Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Quelqu'un s'y connait en réglementation acoustique ?
 
Je suis en procédure judiciaire pour un appartement acheté en VEFA, livré fin 2013. C'est à la base un T3, qui a été modifié par le promoteur à ma demande, il y a une grande ouverture entre le séjour cusine et une des chambres, pour faire quasiment un grand T2.
 
Cet appartement doit respecter la NRA niveau acoustique.
 
Un expert mandaté par la justice a fait des mesures. Dans son rapport, il considère le séjour cuisine comme une cuisine et non une pièce principale, et la chambre avec l'ouverture comme une cuisine également, à cause de l'ouverture, et non comme une pièce principale.
En lisant les textes de la NRA, je ne vois à aucun moment la définition de pièce principale et de cuisine.
Il a raison ? Sur quoi s'appuie-t-il pour décider qu'une pièce a destination d'être une chambre a des exigences d'isolation d'une cuisine ? Et pour le séjour cuisine, sur quoi se baser pour le catégoriser comme cuisine, ou pièce principale ?

Cadeau : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006831789

Oui j'ai lu ce règlement, mais je ne vois pas dans ce texte une définition exacte de pièce principale et de cuisine, et notamment une indication dans mon cas (cuisine ouverte sur séjour). Je ne sais pas il y  quelquechose que je n'ai pas compris dans ce texte, ou il est imprécis ?

On évoque le cas de la cuisine ouverte sur le séjour dans l'article 5.

On retrouve le cas du séjour ouvert sur une chambre dans le Qualitel 2014 (dispositions non nécessairement réglementaires) :

• AI 3.1.2 Chauffage individuel électrique ou à gaz par radiateurs indépendants
• AI 3.1.5 Installation de climatisation individuelle.

Dans tous les cas, je serais d'accord avec les conclusions de l'expert. On sort d'un cas classique et il n'est à mon avis pas logique de demander le même isolement à une chambre ouverte sur des lieux de vie qu'à une chambre fermée (qui plus est dans le cas d'un TMA).

Ceci dit, il est quand même primordial de savoir de quel isolement tu parles...
Bruits d'équipements internes ? Bruits aériens externes ?

Bruit aérien entre appartements, effectivement j'avais oublié cet élément important.
Le pbm c'est que si on considere le séjour cuisine comme une pièce principale car ça a vocation a être un séjour, l'exigence n'est pas la même qu'une cuisine. Le noeud du problème est la. Pour l'expert un séjour cuisine doit être considéré comme une cuisine. C'est ça qui m'étonne.

Pour qualitel, c'est sur que le séjour cuisine doit être considéré comme une pièce principal. Pour la NRA je reste dans le flou ...

Bah non. Un séjour cuisine est un séjour cuisine, pas un séjour.
Si tu acceptes d'ouvrir ta cuisine sur le séjour, c'est normal d'accepter que les bruits tolérés dans celle-ci le soit dans le volume global.
Idem pour la chambre.

Non, sauf erreur.

En simplifié, Qualitel > NRA.

Ho les archis, vous utilisez quoi pour vos attestations BBio pour les PC quand vous avez pas de BET Fluides ?

Il te faut un logiciel de thermicien pour éditer un récapitulatif standardisé d'un moteur de calculs approuvé, non ?

+300% de rentrées d'affaires entre 2015 et 2016

Supérieure à 50 m²
 
Putain me gave à Lyon,  juste pour un changement de destination d'un ancien local d'activité en lgt.

Ça dépend du montant des travaux liés à la thermique.

Bonjour,
 
On m'a dit que je trouverais éventuellement de l'aide ici. Alors je vous explique la situation:  
- j'étais en colocation durant 2 ans. Il s'agit d'un ancien atelier de menuiserie/hangar rénové en loft meublé, avec des mezzanines installées et tout ce qu'il faut (trois salles de bain, grande cuisine équipée, terrasse/patio, etc.) au rez-de-chaussée d'une copropriété.  
- 1 mois avant mon départ (fin novembre) une nouvelle colocataire débarque, elle demande au propriétaire s'il sait à combien s'élève la taxe d'habitation à peu près. Il lui répond qu'il n'y a pas de TH car le local est commercial. Sur le coup, j'ai pas tiqué car ce propriétaire raconte toujours n'importe quoi.
- le 15 octobre, je reçois la TH.   Je dis donc au propriétaire qu'on a bien reçu la taxe habitation alors je ne comprends pas ses histoires de local commercial. Il m'explique que le local est toujours considéré comme commercial, que c'est normal, tous les lofts dans la commune sont comme ça (commune où il y a énormément de hangar rénové en loft), qu'il paie les impôts fonciers et la CFE, donc selon lui CFE + TH, c'est une double imposition.
 
Bon. Je ne fais aucunement confiance à ce propriétaire qui nous a déjà entubé 1 milliers de fois (dépôt de garantie non restitué ou à moitié sans justificatif, il avait même utilisé MON RIB pour payer SA facture d'Internet, une fois. Inutile de préciser que j'ai gueulé et eu remboursement auprès de la banque.   ). Je paie ma TH. 2 semaines plus tard, je reçois un mail des impôts me demandant une copie de mon bail d'habitation concernant la TH. Bon, déjà c'est bizarre d'avoir une demande des impôts par mail et en plus j'avais déjà reçu mon avis de TH. Mais dans le doute, je les appelle, ils me confirment qu'ils m'ont bien demandé mon bail d'habitation car ils ne retrouvent pas le propriétaire dans "leur liste" et ne savent pas à quel appartement je suis rattachée. Je leur envoie donc mon bail d'habitation meublée.
 
Wtf.  
 
Je vous raconte tout ça, tout simplement pour vous demander: est-ce que mon ancien propriétaire était dans l'illégalité ? Je suis juriste en droit privé, le droit public/urbanisme, je n'y comprends RIEN. De ce que j'ai compris, il faut au minimum remplir une déclaration préalable auprès de la mairie en cas de transformation d'un local commercial ===> local d'habitation. Et qu'il y a une certaine tolérance de fait en cas de changement de destination dans ce sens, notamment en région parisienne où il manque cruellement de logement. Ensuite, pour les autorisations/permis de construire, cela dépend des travaux et la PLU de la ville (la voici: http://www.ivry94.fr/services-publ [...] 2015.htm). Right ?
 
Je ne sais pas du tout comment était l'état du hangar avant d'être refait. Mais il a toujours dit qu'il avait tout refait (du sol au plafond, il a mis du parquet, du plancher chauffant, aménagé le patio, fait les installations électriques etc. ). Le truc c'est que je me dis que si ça se trouve cet habitat n'est pas du tout aux normes (j'ai vu des canalisations en plomb   et récemment le voisin nous avait alerté de la possibilité de présence d'amiante car il a acheté l'appart' d'à coté et a effectué un diagnostic qui a révélé la présence d'amiante de notre coté. Et ça fait 2 ans que la putain de toiture fuit, à grandes eaux selon le climat et qu'il ne veut pas réparer    
 
Vous avez déjà rencontré ces cas là ? Y'en a beaucoup ce genre de margoulins ? Ils se font jamais choppé ?
 
 

Ptain, t'es partout avec ton problème
Je pense que c'était plus sur les refs cadastrales que ce topic pouvait éventuellement t'aider

Ca se voit que je veux vengeance ?

Ah oui accessoirement, je veux les références cadastrales du bousin mais je comprends pas comment fonctionne le machin du site

Ah, Paris et ses marchands de sommeils et autres margoulins.    
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2416
 
Mais bon, ses problèmes ne te concerne guère.
 
Paie ta TH et basta.

Combien de chantiers ? Tu diversifies et fait autre chose comme des contrôles de bétons pour des centrales ou de l'accessibilité?
 
J'ai un bon copain qui fait un peu comme toi et gère une agence locale d'une grande enseigne du Contrôle Technique et il m'expliquait que c'était un peu la crise parmi les bureaux de contrôle, que les prix avaient été cassés ces dernières années et que pour faire tourner l'agence, il fallait prendre beaucoup d'affaires à vil prix (et donc les suivre en pointillé) et se diversifier à mort. C'est comme ça dans ton coin?

Je l'ai déjà payé, comme je l'ai dit.
 
Et si j'ai eu un logement pas aux normes pendant 2 ans, ça me concerne un chouia.
 
Par contre, son "optimisation fiscale" rienàfoutre, il se fera chopper un jour ou l'autre par le Trésor Public, I guess.

Oui mais ça n'a rien à voir avec ses fraudes fiscales ou au droit de l'urbanisme.
 
 

Oui. C'est une longue histoire, je suis depuis longtemps en contentieux avec le Monsieur pour diverses choses concernant ses manquements à ses obligations de bailleur. Je pense lui en rajouter une couche avec ses emails où il me dit clairement "je vais vous casser la gueule" depuis hier soir.  
 
La juriste qui m'aide à monter mon dossier m'a recommandé de soulever l'irrégularité du bail d'habitation conclu. Je sais bien que je ne gagnerai pas de dommages-intérêts là dessus, d'ailleurs je ne vais pas en demander, aucun préjudice ne m'ayant été causé et mon loyer sera simplement requalifié en indemnité d'occupation. Mais je ne fais pas ça pour l'argent, seulement pour pouvoir montrer sa totale mauvaise foi envers le juge. Ce sera simplement un argument de plus.  
 
Pour ça encore faut-il le prouver et donc je sais pas trop comment je fais. Le service de l'urbanisme de la Mairie m'a dit qu'elle pouvait faire une enquête mais je dois avoir les références cadastrales.  
 
Je suis contente de faire du droit privé.

Nombre de chantier important mais "normal" ; ça va du bâtiment militaire à 50M€ aux opérations de changement de portes dans un lycée à 5k€.
Je me refuse à faire des prix à la con même si ici ils sont 30% inférieurs à ceux de métropoles ; je fonctionne au mieux avec les clients qui sont satisfaits de mon travail. Je vais par contre moins en réunion et je ne perds ma mon temps en politesses avec les MOe/entreprises qui me voient simplement comme un empêcheur de tourner en rond.
Bref, ça reste possible dans ma société à taille humaine (300+ personnes) dont la direction ne me donne pas d'objectif autre que l'équilibre financier.

Surprise à la lecture de mon contrat de travail: classement ETAM.
 
Mon salaire restant supérieur au minimum des cadres; y a t'il un intérêt à faire changer ce point ?
 
D'autant que sur le fond... je ne sais pas trop quoi en penser vu mon diplôme non reconnu par l'état (Mastère spécialisé). Je ne m'étais jamais posé la question avant, puisqu'on ne m'avait jamais proposé autre chose que cadre.
 
Édit: convention collective du bâtiment. Alors que je n ai cobnnus que la syntec et l'habitat social

L'intérêt...
 
Disons que sur le long terme, si on te mets au statut cadre sans toucher à ton salaire, tu gagneras moins car tes charges vont augmenter car la cotisation à la retraite des cadres est plus importante.
 
Ce qui signifie que sur le long terme, c'est intéressant car ta retraite sera meilleure.
 
Ceci dit, les retraites des cadres sont en train de changer et ce n'est pas aussi certain que ça reste avantageux par rapport à un etam.

Oui la différence se fait sur la retraite, si ton employeur est pas chien lorsque qu'il te passera cadre il compensera la hausse des cotisations (c'est ce qu'on m'avait fait). Dans l'absolue cadre=au forfait, ETAM=a l'heure mais bon ca c'est la théorie.

Pour la convention du bâtiment MAZELTOV ! Tu vas découvrir les joie de la caisse des congés payés (no redface). Certes tu vas participer au financement d'un système semi mafieux, confiscatoire et au fonctionnement occulte, mais à côté de ca tu garderas tes congés d'une boîte à l'autre et tu auras le plaisir d'avoir une prime de congés payés de 30% sur tes 4 premières semaines de congés (n'oublie pas de déclarer congés et primes aux impôts d'ailleurs, c'est le coup classique).  
Être mieux payé en congés qu'au boulot c'est un vrai plaisir.

Tu m'étonnes qu'ensuite le bâtiment conserve une telle réputation
 
C'est énorme le coup des congés payés...
 
ETAM c'est à l'heure ouais, sauf si tu bosses chez un gros con...
 
Quand je pense que j'avais un poste de responsable et que j'étais ETAM (encadrement d'équipe etc)

A l'heure? franchement a part un intérimaire ( et encore ), ça existe les heures supplémentaires ici?

les heures sup c'est pour les gars de chantier, j'en ai jamais vus/donnés en bureau.
Par contre des techniciens d’études ETAM qui partent à 17h00 c'est déjà plus fréquent

Je ne suis pas en France, mais je pointe toutes mes heures, et je rattrape mes heures sup, et c'est le bien
(mais je suis aux 42h avec 4 semaines de vacances)

Fonctionnaire

Ce moment de la vie d'ingénieur travaux où tu compares ton salaire horaire (statut cadre, 7h-20h) à celui des gars sur le chantier (en mode heures sup et déplacements payés à 5 par bagnole)  

Pour autant je garde mon boulot. Tout n'est pas question d'argent

pense à ce moment dans 20 ans où tu compareras ta radio du dos à celle de tes ouvriers !

Et celle des poumons !
Trota, 4 semaines de cp et tu le traites de fonctionnaire ?

5, pas 4
Mais je n'ai pas le temps de les poser

Et tout n'est pas question de pénibilité physique  

Le temps libre c'est quand même sacrément bien.
 
Mais faire un boulot qui nous plaît c'est encore mieux. Je l'ai chèrement appris à mes dépens dernièrement

Merci de me défendre

J'avoue que l'ETAM qui bosse à "l'heure", c'est une belle utopie. Ca existe encore chez les techniciens ?
 
ETAM depuis toujours, j'ai jamais récupéré mes HS....

Quand je bossais sur Bordeaux ouais, toutes mes heures étaient dues. Soient elles étaient payées, soit récupérées.
 
Ce qui est problématique c'est justement que ça reste utopique alors que ça devrait être la loi
 
C'est un peu comme le respect des règles dans le bâtiment quoi

Voilà

Bon, le patron n'est pas un connard non plus, la dernière fois que je suis resté jusqu'à 22hr, j'ai eu une petite prime.

Après, ramenée aux HS totales faites, je suis clairement dans le rouge.

ETAM, c'est quoi, à part un magasin de lingerie ?
 
Ici, tout le monde est à l'heure effective, depuis l'aide-bureau jusqu'aux directeurs-associés-administrateurs