lendix a écrit :
Pour la question sur Lendix et l'information que nous fournissons aux prêteurs:
nous avons fait le choix de présenter une information synthétique sur la capacité de remboursement. Le but est double: permettre une analyse rapide pour tous (et pas seulement les experts) et rendre le financement participatif attractif aux entreprises de qualité soucieuses de protéger leurs avantages compétitifs. Plus des deux tiers des entreprises françaises ne publient pas leurs comptes, la majeur partie pour cette raison de confidentialité.
Pour valider notre processus de crédit, il est peut-être important de savoir que les dirigeants de Lendix et des institutionnels prêtent à tous les dossiers présentés sur la plateforme.
Bon weekend à tous!
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Concernant l'information synthétique, c'est un choix de votre part que je respecte. Si vous n'y êtes pas contraint et que les informations se trouvent par ailleurs, pourquoi pas. Les plus expérimentés de vos prêteurs savent chercher et trouver.
En revanche, pour un débutant (qui veut savoir où il met les pieds) ce n'est pas top top à mon avis mais ça reste mon opinion
A propos de la confidentialité des éléments comptables de l'entreprise, il y a une législation dans ce domaine que les entreprises doivent respecter.
Pour les entreprises individuelles, les comptes restent bien sûr confidentiels.
Pour les sociétés, voici les critères à respecter.
"Certaines entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Si l'entreprise choisit cette option, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France auront accès à ses comptes.
Il s'agit des micro-entreprises commerciales dont le total du bilan est inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d'affaires net ne dépasse pas 700 000 euros. En outre, l'entreprise ne doit pas embaucher plus de 9 salariés.
Il faut avoir au moins 2 de ces 3 critères.
Pour bénéficier de cette option, l'entreprise doit adresser une déclaration de confidentialité (voir le formulaire téléchargeable en ligne) au moment du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS)"
J'espère que Lendix veille à ce que l'entreprise remplisse ses obligations réglementaires.
Les sociétés qui sont tenues de déposer leurs comptes annuels et qui ne respectent pas cette obligation encourent deux types de sanctions : une sanction commerciale, qui est de nature incitative, et une sanction pénale, qui est répressive.
A notre sens, il est probable que ces deux catégories de sanctions se généralisent dans les mois et années à venir.
Ø Des sanctions commerciales, d’une part
Premier type de sanction : en cas de non-dépôt des comptes annuels d’une société au greffe du Tribunal de commerce dans les délais légaux, le président du tribunal peut demander le dépôt de ces comptes sous astreinte.
« Le Tribunal de commerce prend une ordonnance enjoignant à la société de déposer ses comptes à bref délai à compter de la notification de l’ordonnance, par exemple sous trente jours, explique Jean-Marcel Giuliani, président de la Chambre du conseil du Tribunal de commerce de Nice. L’ordonnance stipule qu’en cas de non-dépôt des comptes dans le délai fixé, la société sera condamnée à verser une certaine somme, appelée astreinte, par jour de retard ».
La lourdeur de l’astreinte peut varier beaucoup d’une juridiction à l’autre. En effet, «c’est le président du tribunal qui établit librement son montant, précise Jean-Marcel Giuliani. Juste pour en donner un ordre d’idée, certains tribunaux fixent actuellement l’astreinte à 100 euros par jour ».
Ø Des sanctions pénales, d’autre part
Les sociétés qui ont l’obligation légale de déposer leurs comptes et qui ne le font pas encourent également une sanction pénale.
effet, le Code de commerce punit d'une amende contraventionnelle de cinquième classe, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, le fait de ne pas déposer ses comptes sociaux. En cas de récidive, cette amende peut doubler.
« Si le procureur de la République a connaissance de l’absence de dépôt des comptes par une société, il peut faire citer la personne morale et/ou son dirigeant devant une juridiction pénale pour qu’elle réponde de l’infraction. Comme le défaut de dépôt des comptes sociaux constitue une contravention de cinquième catégorie, la juridiction compétente est le tribunal de police», indique Guillaume Royer, avocat au Barreau de Nancy, spécialisé en droit des affaires et en droit pénal.
Bigre, un dirigeant d’entreprise peut donc se retrouver devant le tribunal de police pour non-dépôt des comptes sociaux ! « En pratique,souligne Guillaume Royer, le procureur de la République est peu enclin à citer le chef d’entreprise devant le tribunal de police, dans la mesure où cette juridiction est peu adaptée à traiter les infractions au code de commerce. Il faut avoir à l’esprit que les audiences du tribunal de police sont encombrées d’affaires comme les bagarres en sortie de boite de nuit, les dégradations du bien d’autrui ou le tapage nocturne… On comprend aisément que la présence d’un chef d’entreprise amené à répondre de la contravention de non dépôt des comptes sociaux dénoterait dans ce type d’audience ! ».
C’est la raison pour laquelle les différents parquets de France semblent privilégier une autre procédure, explique Guillaume Royer : « Lorsqu’il constate qu’une société n’a pas déposé ses comptes, le procureur de la République peut, souvent après que le dirigeant ait été entendu par l’un de ses substituts ou par les forces de l’ordre à l’occasion d’un rendez-vous judiciaire, prendre des réquisitions qu’il communique immédiatement au président du Tribunal de police. Celui-ci va examiner le dossier uniquement sur pièces et sans débat, puis rendre une ordonnance prononçant une amende contraventionnelle à l’encontre de la société et/ou de son dirigeant ».
Message édité par wolflameute le 16-05-2015 à 14:38:32