Citation :
Considérant, en neuvième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le calcul des plus-values a été effectué en déduisant du prix de vente des actions, converti en francs français par application du taux de change à la date de la vente, la valeur réelle des actions au moment de leur achat, également convertie en francs français par application du taux de change à la date de l'achat ; que M. et Mme A sont fondés à soutenir que, ce faisant, l'administration a intégré, à tort, dans l'évaluation des plus-values réalisées, l'effet de l'évolution à la hausse du taux de change ; que le calcul de ces plus-values doit être en conséquence rectifié en effectuant d'abord le calcul des plus-values réalisées en francs suisses et en convertissant en francs français le résultat obtenu, par application du taux de change à la date de la cession des actions ; que les requérants sont fondés à obtenir la décharge des impositions correspondant à la différence entre les bases d'imposition initialement retenues et le résultat issu de cette rectification du calcul des plus-values qu'ils ont l'un et l'autre réalisées ;
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