erulio a écrit :
Pourtant, de ce point de vue là, le bridage 34 ou 106 est aussi con l'un que l'autre. Et la loi est la même pour tous ![[:itm] [:itm]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/itm.gif)
Spoiler :
J'irais même jusqu'à dire que le débridage du 34cv s'avérerait plus utile que celui d'une 106cv. Mais bon, l'intérêt d'être en infraction pour si peu |
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c'est un délit (conduite sans permis), pas une infraction
d'ailleurs si on va fouiller dans le code des assurances on trouve ca :
article 113-8
Citation :
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
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ce qui peut être interpreté comme "si tu déclare à l'assurance une moto en full, alors le risque déclaré est le bon et tu es couvert en étant débridé"
et aussi :
article 113-11 :
Citation :
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
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on pourrait donc se dire que le risque assuré étant exact, et que la déchéance de l'assuré étant impossible même en cas de violation des lois, donc tout bon pour le mec qui débride... sauf que c'est de la conduite sans permis, donc un délit, donc DTC l'assurance.
voilà, c'était l'ami gamer qui aime bien se creuser la cervelle pour rien
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