Ce n'est pas "peut refuser", c'est "doit refuser", cf. article L.113-15-2 du CdA, sixième alinea.
Citation :
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
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Citation :
C'est légal tout ça ?
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Citation :
(mais c'est surement légal je suppose)
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Je suis épaté par la qualité de la réponse. On demande si c'est légal, "sûrement [...] je suppose".
Franchement, si tu n'as aucun argument à apporter, abstiens-toi de répondre, on n'est pas au café du commerce ou au jeu des devinettes. Sincèrement, je dis cela, mais je ne compte même plus le nombre de tes réponses approximatives, erronées, ou inutiles sur ce fil, véritablement c'est pénible à force.
Tu ne vas pas gagner de lots en répondant davantage, il n'y a pas de prix à la fin.
Bon, on va essayer de répondre à la question juridiquement.
L'alinéa 1er de l'article L.113-15-2 dispose que :
Citation :
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
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Donc le cadre général est que l'on ne peut pas demander de frais de résiliation à l'assuré dans le cadre d'une loi Hamon.
Mais, specialia generalibus derogant, le sixième alinea dispose que, pour le cadre de l'assurance responsabilité civile,
Citation :
e nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation
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On pourrait donc conclure que, comme c'est le nouvel assureur qui résilie, du coup, il peut y avoir facturation de frais à l'assuré, puisque l'on dit que c'est l'assuré qui résilie sans frais, or là c'est l'assureur.
Mais si l'on lit la suite de la phrase :
Citation :
le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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Donc on est quand même dans le cadre du premier alinéa ! Point renforcé par la lecture de l'article R.113-11 du Code des assurances :
Citation :
I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles :
1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 ;
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Deux interprétations possibles :
-on se met dans le cadre du L113-15-2 CdA 1er alinea, pas de frais de résiliation
-stricto censu, l'absence de frais est quand l'assuré résilie lui même, pas quand le nouvel assureur résilie pour le compte de l'assuré -> frais légaux possibles
Je pense que l'on doit se rapprocher de l'objet du texte, sa finalité (approche téléologique) : l'absence de frais et pénalités visait à la base à ce que l'assureur actuel (et non le suivant) ne se goinfrât pas de frais et pénalités indues, freinant ainsi le mouvement de résiliation. Ici, c'est le nouvel assureur qui facture, parce qu'il exerce lui-même la résiliation, ce qui engendre des frais (peut-être faibles), d'une part, ce qui peut rendre compréhensible les 25 euros demandés ; d'autre part, cela n'empêche pas l'assuré de faire jouer la loi Hamon en faisant jouer la concurrence et en trouvant un nouvel assureur qui prend en charge sans frais.
Donc, à mon avis, et en l'absence de jurisprudence ou d'avis clair (ex : ACPR) sur le sujet, j'aurais tendance à répondre que, oui, c'est légal.
Quand ils disent que c'est dans le cadre du premier alinéa, c'est dans ce cadre sauf les règles qui sont contraires au sixième ; or, dans le sixieme alinea, c'est l'assureur qui résilie, donc la règle de "l'assuré résilie sans frais" du premier ne peut pas s'appliquer au cas prévu par le sixième.
Message édité par ledauphinois le 02-07-2026 à 18:03:57
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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
