sowgus a écrit :
Salut à tous !
Nous souhaitons avec ma compagne changer d'assurance auto. Nous sommes actuellement à la Macif.
En début d'année, elle est rentrée dans quelqu'un sur un parking de supermarché. Constat fait et déposé de son côté à l'assurance. Le tiers lui n'a pas fait de déclaration à son assurance car il n'avait finalement rien sur sa voiture. La démarche a été faite pour annuler le constat avec courrier du tiers certifiant qu'il renonçait à déclarer le sinistre. Le dossier a donc été clôturé côté Macif, aucune indemnisation n'a été versée.
Or sur le relevé d'informations le sinistre est bien présent avec une responsabilité à 100% ce qui la pénalise sur les devis des assurances que nous consultons (malus + prise en compte du sinistre). La Macif nous la joue "il n'y a rien à faire". Est-ce vraiment le cas ? Y a-t-il un moyen pour que le sinistre ne soit plus déclaré comme responsable ?
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En pur droit, tu ne peux rien exiger du tout. En effet, il y a réellement eu un sinistre responsable, la MACIF est donc bien fondée à l'indiquer sur le RI, quand bien même elle n'aurait rien versé et que la partie adverse renoncerait à toute indemnisation.
Les seuls sinistres à ne pas prendre en compte pour le malus sont ceux-là (article annexe à l'article A. 121-1 du Code des assurances) :
Citation :
Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;
2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0036754143
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Tu noteras qu'il n'y a aucune notion de coût de sinistre ou de réclamation de la partie adverse.
Par ailleurs, tu cherches à partir, donc la MACIF n'a aucun intérêt à te rendre service, puisque tu ne peux même pas utiliser l'argument du style "si vous ne me donnez pas satisfaction, je pars". Si la MACIF était intelligente, elle vous maintiendrait le sinistre sur le RI et le malus, tout en vous faisant un tarif maison sans prendre en compte ce sinistre, ce qui serait vous donner partiellement satisfaction en vous offrant la possibilité de ne pas être pénalisé pour ce sinistre tout en augmentant ses chances de garder le client (mais est-ce possible techniquement, je ne sais).
Bonne journée
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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet.