Reprise du message précédent :

Ce qui est le cas, puisqu'à l'heure actuelle il n'y a RIEN.
 
Je rappelle que tu t'es contenté de mentir, ou de confondre le Conseil de l'Europe et l'Union Européenne, et de parler du II-112 qui n'avait pas grand chose à voir.

je ne dis pas le contraire; mais je dis que la liberté s'arrête  là où elle nuit à la liberté d'autrui (et la déclaratiuon des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le dit aussi), en l'occurence il s'agissait d'une association néonazie!!!!!!!!! on rêve..
 

non là je n'ai jamais dit ça!!!!
 
le droit à la sécurité fait partie des droits inaliénables de l'homme depuis 1789, ce qui implique police et prisons
 
 

il n'y a rien au niveau de l'ue.
mais il y a qq chose dans le droit des etats.
donc ca ne sert strictement a rien les droits de l'homme dans ce traité puisque moins importants que dans nos constit respectives.
donc si deja on supprimes les droits de l'homme dans les "avancées" il reste plus grand chose...  

Dans les FAITS, les lois de l'union n'ont pas enfreint les articles de la DUDH, puisque tous les membres de l'union sont soumis à celle-ci, il était logique que l'union s'y soumette. N'ayant pas la forme juridique nécessaire pour signer un tel texte, l'union n'a pu le faire, mais la réalité est ainsi

Merci, je commençais à me sentir un peu seul

 
J'ai édité, je m'avais trompé. Mais ça ne change rien à ma question    
 
Enfin, tout ça, c'est pour dire que dans toute démocratie, il y a des limitations à la démocratie et que ces limitations ne sont pas pires dans le TCE que dans les Constitutions nationales. Limitations résumées dans l'article 29B de la DUDH :
 

 
Les limitations énoncées dans le TCE me semblent parfaitement rentrer dans cette catégorie.

Logique, mais en rien OBLIGATOIRE. La vérité, c'est que le droit de l'Union prime le droit des Etats, et que les décisions de la CEDH prime le droit des Etats, et donc il y a conflit, donc les décisions de la CEDH ne lient en rien l'Union, dans la pratique il est probable que ce serait le merdier et c'est tout. D'ailleurs dans la vidéo que j'ai donnée, Badinter le dit expréssement, pour l'instant c'est la merde et on palie avec des contacts parce qu'on est en présence de deux juridictions suprêmes, et ce sera un progrès du traité parce que la CEsDH engagera le droit de l'Union (c'est prévu par la Convention).
 
Là, tout va changer avec ce traité. Et arrêtez de dire que la Charte va moins loin que la DUDH, sérieux c'est pas évident du tout hein

 
+1
Cette question est vraiment TRES difficile a saisir, j'ai assisté a une conférence de 2 heures sur le sujet et je suis pas sur d'avoir tout compris, mais ce qui est dit est vrai.
Ca prete à confusion avec la charte des droits fondamentaux c'est vrai.

 
Et c'est pas être refermé sur son pays que de dire ca ? Ou alors tu ignore le monde qui t'entoure ?

ah non, demander des droits de l'homme d'un bon niveau pour tout les pays d'europe c'est pas etre renfermé loin de la.
au contraire, c'est montrer un attachement a ce que tous les pays avec lesquels on fait l'europe soient libertaire.
apres si c'est pas une de tes preoccupations de petit individualiste c'est pas mon cas.
dsl de demander plus de droits, dont les droits collectifs.

 
 
non, c'est pas évident, il s'agit de notions de droit international et de droit constitutionnel qui ne sont peut-être pas à notre portée. Ce qui est sur, c'est que pour moi, la charte est trop limitée (je ne dis pas "plus limitée", la LDH le fait) et cela me suffit pour refuser ce texte.
 

 
C'est donc un argument pour le Oui, car c'est bien la première fois que les droit sont liant et qu'ils devront être respecté dans toutes les politiques mises en oeuvre par l'UE.

 
D'autant que la question de l'application de la Charte se posera plus en Pologne ou en Roumanie qu'en France, pays ou les droits de l'homme sont (presque) acquis et fonctionnent (presque) sans l'intervention de l'état. C'est donc par souci de défense des droits de l'homme dans les pays nouvellement arrivés que je voterai NON!

non, c'est un bel arugment pour le non bien au contraire.
sachant que les droits qui sont mentionnés dans ce TCE sont INFERIEURS aux droits que conferent TOUS les pays de l'ue a leur population, ce texte ne servira jamais a rien.
ca ne sert a rien de dire que les libertés sont respectées si tous les pays les respectent deja...
chez le paradoxe du droit AU travail et le droit DE travailler.
le TCE te confere nu droit inferieur a celui que ton pays te donnait deja.
c'est une REGRESSION!

 
C'est sympa pour eux    
Surtout que c'est faux.  
 
Le podium 2003 des pays les plus condamnés par la CEDDH :
 
1er : Italie, 104 condamnations
2eme ex aequo : France et Turquie, 76 condamnations

Arrête de mentir s'il te plaît tu sais très bien que les textes se SUPERPOSENT.

j'ai pas dit le contraire.
mais pour quelle raison superposer un texte a un autre quand il n'apporte RIEN.
si ce texte ne te donne pas de nouveaux droits, qu'ils se superpose, ou qu'il n'existe pas ca revient au meme.
donc ca ne sert a rien cette "constitution" au niveau des droits de l'homme!

celui qui aura la primauté ca sera heuresement notre constitution, elle nous donne des droits en plus donc on a le droit d'en jouir.
c'est bien pour ca que c'est une fumisterie cette constitution, elle ne nous apporte rien du tout en realité.

ca n'a rien a voir avec les droits de l'homme ca.
et seconde chose, ces nouveaux principes recouvrent tres peu de choses en realité.
tous les points cruciaux ne bougent pas.
la BCE reste independante.
la commission a encore bcp trop de pouvoirs.
 
brefs, c'est une vaste blague!

 
Si seulement ca pourrait être vrai, même de loin ...

Y'a pas de règle figée, mais l'interprétation devra être conforme aux régles constitutionnelles des Etats membres.
 
kerrigan, un coup tu dis que ça apporte rien et qu'on perdra rien, un coup tu dis qu'il y a une régression. Tu veux pas te fixer sur une de tes deux visions qu'on puisse savoir ce que tu penses ?

 
Je n'arrive décidemment pas a comprendre le rapport entre initiative des lois accordée uniquement a la Commission et l'absence de fédéralisme réel.
 
Sous prétexte que la Commission represente les Etats et non le peuple comme le parlement ?
 
 
Edit : tres pessimiste encore une fois, concernant la BCE. Pourquoi se résigner a penser que les choses ne peuvent pas changer ??

 
Si la CEDH a pu effectuer plus de condamnations dans ces pays, c'est que la transparence nécessaire à son action existe dans ces pays, tu devrais lire le palmarès des ligues des droits de l'homme. Tu penses réellement que la France a le même manque de respect des droits de l'homme que la Turquie? Mais il faut vite arrêter de donner son avis sur le forum, on va se faire arrêter pour propagande anti-gouvernementale!

 
Les Etats ne veulent pas abandonner trop de pouvoir à l'Europe. Donc l'idéal pour les Etats, c'est d'avoir un Conseil Européen fort (largement la plus puissante des 3 institutions européennes) et de contrôler indirectement la Commission. La seule institution sur laquelle les Etats n'ont aucun pouvoir, c'est justement le Parlement Européen.  
 
Donc, si les Etats veulent garder le contrôle des opérations, il leur faut d'une façon ou d'une autre contrôler l'ordre du jour du Parlement. Ce qu'ils font en lui refusant l'initiative législative.
 
Pour sortir de cette situation, il faut affaiblir les Etats et renforcer le Parlement. C'est à dire une Europe fédérale. CQFD.

 
Je suis d'accord que le nombre de condamnations est pas très représentatif de la situation des droits de l'homme dans un pays, mais ce qui est sur, c'est que nous sommes pas les meilleurs en Europe. Un pays comme la Pologne a fait énormément de progrès, on n'est plus au temps de Jaruzelski. Et globalement, je ne pense pas qu'un de ces deux pays soit nettement mieux que l'autre sur ce point.

 
 
Non, ca ca va, je suis tout a fait d'accord du point de vue politique!
 
Ce qui m'interesse, c'est que briseparpaing semble invoquer une cause juridique, ou tout du moins non politique, pour démontrer que c'est normal que l'initiative revienne a la commission.

 
Là, j'avoue que je ne sais pas. Je pense quand même que ce sont essentiellement des raisons politiques qui font que le Parlement n'a pas l'initiative des lois.
 
Est-ce que quelqu'un sait qui a (en pratique) l'initiative des lois dans les vrais démocraties parlementaires, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni ?

 
La situtation est la meme qu'en France pour ce qui concerne la GB. L'initiative des lois appartient au parlement, mais l'immense majorité des projets vient du gouvernement. Le parlement est surtout la pour l'expression de l'opposition et donc les  propositions restent a l'etat de pétition de principe.

 
Je suis allé en Pologne pour des motifs professionnels, j'ai aussi travaillé avec de nombreuses personnes issues des pays de l'Est (Roumanie, Slovaquie,...) et je reste sur ma position concernant la situation des droits de l'homme dans ces pays. Les progrès réalisés là-bas sont indéniables, mais la situation des droits de l'homme est encore fragile et une charte vidée de son pouvoir ouvrirait la porte à tous les méfaits que la loi du marché peut infliger à ces populations.

 
D'accord pour l'application des droits de l'homme en France, qui laisse à désirer;
 
Mais la différence c'est qu'ils sont reconnus dans la constitution!!

 
C'est un peu l'impression que j'ai, quelque soit le sstème, c'est toujours le gouvernement qui détient l'essentiel de l'initiative des lois. D'un autre côté, un ministre qui dirige une administration aura sans doute beaucoup plus de facilités pour pondre une loi qu'un député, surtout si le sujet est technique. Tant qu'il s'agit d'une loi sur le voile ou pour condamner le génocide arménien, les députés n'auront pas de problèmes, mais quand il s'agira de refondre les barèmes de l'impôt sur le revenu, il vaut mieux avoir avec soi les spécialistes qui vont bien.

 
C'est toujours le problème, idéalement il nous faudrait des parlementaires spécialistes en tout, mais le parlement a le pouvoir de créer des commissions dont le rôle est de leur expliquer les sujets ardus. La véritable démocratie inconditionnelle est un joli rêve, mais je ne renoncerais jamais à rêver.

 
Ils seront toujours reconnu le 30 mai, que le TCE soit adopté ou non
 
Sur ce, je vais en rester là pour aujourd'hui, dix minutes de relaxation sur le topic plantes-vertes, puis dodo.

 
Je ne suis pas sur que le probleme vienne du manque de spécialisation des parlementaires. C'est surtout qu'il est toujours plus facile de gouverner a un nombre réduit, qu'on essaynt de rassemble 50%+1 d'une assemblée. Donc naturellement, sans des mecanismes de régulation, la tendance est a transformer le parlement en chambre d'enregistrement avec une majorité docile, et une opposition qui a compris qu'elle devait essentiellement etre la, le mardi et mercredi pour les questions a l'Assemblée.
 
edit : a l'extreme, on peut citer Clémenceau :  
"Pour gouverner il faut un nombre impair, et 3 c'est deja trop"  

Sinon je vais faire comme Svenn on peut m'indiquer le topic plantes vertes SVP ?

Si tu trouves un moyen de me débarasser des pucerons qui envahissent mes rosiers, je suis preneur

ca m'interesse aussi ce topic plantes vertes