Reprise du message précédent :

 
Non mais stop, arrête une seconde essaie de comprendre :
 
1. La Charte ne concerne que le droit de l'Union, ou le droit national si le domaine de compétences concerné est celui de l'Union (art. II-111)
2. Nice prime déjà sur le droit national, d'après le droit international.  
3. La lecture de la Charte doit se faire en respectant les traditions constitutionnelles des Etats (art. II-112).

Les textes actuels ne sont pas plus simples à modifier.

 
Le problème c'est justement l'extension du domaine de compétences de l'union.

Non mais sérieux, comme les textes se superposent ce n'est pas un problème

 
 
non mais là ça n'a rien à voir!!
 
c'est pas parceque la situation actuelle est très déficiente sur le plan de la démocratie et des droits de l'homme qu'on doit voter oui sous pretexte de qqs améliorations!
 
aujourd'hui il est question d'une constitution, dont la légitimité ne sera pas discutable à partir du moment où les citoyens auront donné leur accord, de façon directe avec le référendum ou indirecte avec un vote du parlement. Aujourd'hui les institutions européennes n'ont pas de légitimité démocratique!

 
ben non!
dans les domaines de compétence de l'union, c'est la constitution européenne qui primera les lois nationales

 
attention tu fais comme le gouvernement, tu prends des petits bouts du TCE pour en faire la pub alors que si tu l'as bien lue, tu as dû comprendre que sur un même sujet, il faut partir à la pêche dans le reste du texte pour avoir des précisions, ou des limites à certaines affirmations..

Ouais, je sais, justement, je trouvais une limite à une de tes affirmations

Le TCE n'a pas un seul article sur le salaire minimum, indique comme seule politique "de respecter les règles de la concurrence...", n'a pas de politique sociale et d'un seul coup il va nous sortir du social de son chapeau ? Qui va se goinfrer avec cette Europe-là ?
Les mêmes qui vont mettre leurs usines en Pologne iront les mettre au Banrtoustan, c'est tout !
Les pauvres mecs qui auront cru aux mêmes promesses de Maastricht se mordront les doigts !!!  

 
Je vois que tu es toujours aussi élégant, moi quand j'assène mes arguments, j'ai la délicatesse de te citer les articles incriminés, ou de te fournir un lien vers ceux-ci. Toi tu te contentes d'abrutir tout le monde avec tes semis-vérités et ensuite d'insulter quand tu es à court d'arguments. Tu donnes envie aux indécis, mon pote!
 
Pour une dernière fois, relit l'article II.112.2 et si tu as un argument qui le remet en question, merci de fournir des sources sérieuses avant de m'insulter.
 
Ta citation (incomplète) de l'article II.111 précise simplement que la charte ne s'applique qu'aux lois européennes, mais commel'article II.112.2 ajoute que la charte ne peut s'appliquer que lorsqu'elle ne nuit pas aux autres articles, l'article II.111n'a aucune valeur en matière de protection de la charte. Encore moins l'article II.112 que tu cites qui n'est qu'une déclaration d'intention, ne donnant pas exactement dans quelle mesure les héritages culturels des pays doivent être respectés.

Bah ouais, super, comme y'a pas d'article qui dit que la DUDH n'a pas valeur législative, ça c'est clair que je peux pas fournir un lien vers, ça me parait assez évident. Si t'as un autre délire du genre je suis preneur.
 

Je vois pas en quoi je remettrai le II-112 en question, et t'es gentil mais il ne dit RIEN de ce que tu affirmes, alors avant de faire des interprétations à deux balles, je crois que tu devrais suivre mon conseil et aller te renseigner sur la valeur législative de la DUDH et de la DEDH. Tant que tu n'auras pas fait ce simple travail et un mea culpa je crois que c'est pas la peine de continuer à discuter.

 
 article II.112.2:
 
"Les droits reconnus par la présente Charte, qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies"
 
Conditions et limites!!!!
 
au lieu de faire le malin avec tes abréviations, lis les textes!

Ouah sérieux, y'a des conditions et limites à des textes législatifs, il est permis de préciser des nuances et une portée ? Mais alors ça doit vouloir dire que la DUDH a valeur législative, et que la Charte n'a pas valeur législative, ça Là tu montres juste que tu sais pas lire une phrase, ou que tu ne comprends pas que l'on puisse apporter une nuance. Exemple : la loi sur les signes religieux est une limitation au principe de la liberté de religion, tu comprends qu'on puisse vouloir se laisser la possibilité de le faire ?
 
Franchement, t'es complètement à l'ouest. J'attends toujours la preuve de ton affirmation initiale, à savoir qu'actuellement la DUDH a valeur législative au niveau de l'Union, et qu'elle serait remplacée par la Charte si le TCE était ratifié.

 
Tu réponds toujours sur un ton très aggressif.  
 
ça cache quoi?

il n'est effectivement pas normal, comme le souligne skinny-boy, d'apporter des limites aux droits de l'homme. c'est vraiment inédit!

Quand on n'a plus rien à dire, on se concentre sur la forme du discours de la personne en face
 
Sinon, ça ne cache rien. Je suis halluciné de lire les mêmes bêtises dans la bouche de skinny-boy alors que je les lui ait faites remarquer il y a plusieurs jours, qu'il n'a pas daigné se renseigner, et qu'il me parle des articles limitants la portée de la charte quand je lui demande de me prouver que la DUDH aurait valeur législative (parce que j'ai beau essayer là je vois pas le rapport).

Dis, tu veux pas lire la DUDH ?
 

Ouah, mais on dirait bien des limitations ça C'est ignoble

 
Tout à fait d'accord, je trouve insupportable ces atteintes au droit d'expression qui font que je n'ai pas le droit d'appeler les français à un racisme juste et décomplexé, pour enfin faire respecter ******* face à ces salauds de **********
 
D'ailleurs, la suite a été censuré, ça m'écoeure  

 
 
Sauf qu'un des principes des droits de l'homme (relis la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) est que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.
 
Ta liberté d'expression est donc naturellement limitée lorsqu'elle nuit à la liberté de l'autre et à son droit de jouir des mêmes droits que toi.

 
En quoi ce écrire ce que j'ai écrit s'opposait à la liberté de qui que ce soit ?

il faut te donner des détails sur les conséquences des idéologies racistes sur les droits de l'homme??

 
Exprimer des idéologies racistes, tant que tu nes applique pas, ne s'oppose absolument pas aux droits de qui que ce soit. Après, c'est pas de ma faute si des neuneux vont faire tout ce que je dis  

 
TITRE V. L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
CHAPITRE I : DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
Article III-292
 
1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
 
L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
 
2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin :
[...]
c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ;
[...]
 

Enfin, arrêtons de troller, je vois rien de choquant dans les limitations au libertés individuelles prévues dans le TCE  

 
ce qui me choque c'est que les droits de l'homme sont limités, mais pas ceux du marché!!

oui ca c'est joli.
maintenant cite UNE seule obligation dans toutes ces jolies phrases.
une seule obligation qui ferai que l'ue ne peut pas se mettre aux cotés des puissances a la con pour par exemple emepcher les guerres dites "preventives".
si tu trouves t'es fort.
le blabla c'est joli, les drotis et les obligations c'est mieux.  

 
La charte a été proclamée durant le traité de Nice. Un peu comme la DUDH, on dit que c'est bien.

 
Tu crois vraiment que si Barroso dit "il faut attaquer l'Iran", les états membres vont envoyer leurs armées ?  

 
Eu, quand même, la cour européenne des droits de l'homme elle se fonde sur la cedh. Même que ça pose problême parceque ya plein d'articles qui sont les même entre la charte et la dedh, et il risque d'y avoir des jurisprudences différentes entre la CEDH et la cour de justice européenne.

oui, prouve le contraire    

 
ça sent l'embrouille ces superpositions.

 
Tu crois ce que tu dis?
 
Tu devrais changer d'amis, ils te mentent méchamment.

tu sais qu'il n'y a rien qui l'interdit dans la constitution de l'ue, mais dans la constit francaise oui.
c'est une regression ce texte, c'en est un bel exemple.

 
Oui je crois ce que je dis, parce que je crois que ce texte qui s'appelle "traité établissant une constitution pour l'europe" établira en effet une constitution;  
or je connais la définition de ce mot.

 
Il l'a déjà dit pour l'Irak, mais manifestement Chirac avait oublié son cornet acoustique parce qu'il a pas entendu et que du coup il a pas pu envoyer l'armée.    
Bon, ok, il était pas président de la Commission.
 

 
Tu es sérieux ou tu trolles, quand tu dis que les Etats obtempèreront si la Commission dit qu'il faut attaquer tel pays ?

 
Ca cache que ça fait trois semaine que je suis sur ce topic et que c'est fatiguant de voir les skinny-boys arriver régulièrement avec leurs affirmations complétement infondées et de devoir leur répondre sous peine de 'qui ne dit mot consent', et que Stephen est là depuis bienplus longtemps que moi.
 
Ca n'excuse rien je te l'accorde, mais je ne suis pas certain que tu fasse mieux dans la situation de Stephen.

 
Mais tu as lu ce que tu as cité??
 
L'article 30 précise qu'en aucune manière un article de la déclaration ne peut viser "à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés". Ce qui soumet tout article aux droits et libertés.
Alors que l'article II.112.2 soumet la charte à l'application de tous les articles qui vont à son encontre.
 
Tu donnes le baton pour te faire battre

 
ça ne t'étais pas adressé, tu ne réponds pas sur un ton aggressif!