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Auteur | Sujet : [ Justice ] La loi Perben 2 est passée. Au détriment de nos droits ? |
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Fendnts My fading voice sings of love | Reprise du message précédent :
--------------- (un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure) |
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veens34 |
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cow2 |
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Fendnts My fading voice sings of love |
--------------- (un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure) |
udok La racaille des barbus ©clémen |
--------------- Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs) |
cow2 |
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joams |
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king_ping Avis de Chao Social... | Encore faudrait-il definir ce qu'est "la grande criminalité"... |
Kronos66 ¯\_(ツ)_/¯ |
--------------- « Si un referendum avait été organisé pour l’introduction de l’euro, nous l’aurions perdu. C’était parfaitement clair. Je l’aurais perdu, et de 7 contre 3 - j’ai agi comme un dictateur » - Helmut Kohl, 2002 |
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king_ping Avis de Chao Social... | en fait a part l'avocat, ça legalise ce que la PJ faisait officieusement ... |
joams |
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king_ping Avis de Chao Social... | il aurait fallut rajouter que les flic cesse de tutoyer tt le monde, et en particulier les jeunes ! |
udok La racaille des barbus ©clémen |
--------------- Non au projet de loi DADVSI ! (droits d'auteurs) |
meriadeck arme de distractions massives |
Message édité par meriadeck le 12-02-2004 à 18:01:52 --------------- Acceuil /Que se passe-t-il quand un gouvernement décide que le travail est un devoir ? |
Fendnts My fading voice sings of love |
--------------- (un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure) |
Fendnts My fading voice sings of love |
--------------- (un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure) |
king_ping Avis de Chao Social... | attend même quand on demande son chemin , on se fait tutoyer ! |
meriadeck arme de distractions massives |
--------------- Acceuil /Que se passe-t-il quand un gouvernement décide que le travail est un devoir ? |
Lord Brett Sinclair Consilio et Prudentia |
--------------- Le spectacle de deux olives s'entrechoquant mollemement me laisse de marbre |
Fendnts My fading voice sings of love |
--------------- (un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure) |
meriadeck arme de distractions massives |
--------------- Acceuil /Que se passe-t-il quand un gouvernement décide que le travail est un devoir ? |
Freekill Electron libre
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--------------- Faux & usage de faux ¤ Machins roses ¤ ASCIImage ¤ HFR Enhance v0.8.6 |
Profil supprimé | Posté le 13-02-2004 à 14:47:39 ![]() 'Tain, s'trop fort votre loi! |
Profil supprimé | Posté le 13-02-2004 à 15:00:42 ![]()
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panzemeyer The torture never stops |
Ça c'est arrivé |
Profil supprimé | Posté le 13-02-2004 à 15:05:30 ![]()
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cow2 |
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Fendnts My fading voice sings of love |
--------------- (un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure) |
cow2 |
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Fendnts My fading voice sings of love |
--------------- (un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure) |
Profil supprimé | Posté le 13-02-2004 à 15:11:09 ![]()
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panzemeyer The torture never stops |
La justice ne sera jamais infaillible, parce qu'elle est le fait d'hommes
La loi Perben 2 réduit les droits dans des domaines très précis (d'où les renvois à certaines infractions du Code pénal, donc pas à toutes). |
cow2 |
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Fendnts My fading voice sings of love |
--------------- (un posteur anonyme m'a renseigné là dessus tout à l'heure) |
panzemeyer The torture never stops |
Ils sont sous l'autorité du Ministre des Sceaux, qui définit la politique pénale. Mais dans leurs décisions ils sont libres. S'il y a des manipulations en coulisse sur des affaires politiques ce n'est pas une raison pour en faire une règle. Un procureur ne va pas demander à Perben s'il doit perquisitionner chez Dupond parce qu'il a volé un vélo.
Je faisais allusion à un article dans lequel le président de la Ligue des droits de l'homme (H. Leclerc) reconnaît que la mobilisation tardive des avocats était due à des motivations corporatistes (ils étaient occupés à défendre leurs prérogatives contre celles des experts comptables). Dixit Henri Leclerc : "les avocats sont coupables de ne pas avoir réagi plus tôt. C'est un fait. Leurs représentants se sont défendus sur un front coroporatiste". |
cow2 |
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Profil supprimé | Posté le 13-02-2004 à 15:25:09 ![]()
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