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  Droits du locataire ! Chauffage, augmentation loyer ...

 


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Auteur Sujet :

Droits du locataire ! Chauffage, augmentation loyer ...

n°1371180
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 12:36:25  profilanswer
 

Salut !
 
Je suis dans une impasse avec mon proprio.
D'abord le chauffage ne fonctionne pas pour le deuxième étage de l'immeuble. Les autres étages oui. Il traîne les pieds à faire réparer le problème. Dans cet étage on est 5 locataires à ne pas avoir le chauffage, une révolte couve.
Quels sont mes droits ?
Si je fais venir un plombier et que le proprio refuse de payer, suis-je dans l'obligation de payer la facture ?
De plus dans le cas où le proprio fait du chantage du style "si tu continues à faire chier on augmente ton loyer" (un chantage que je ne peux pas prouver), a-t-il le droit ? Si oui dans quelle proportion ? Et encore de quelle date à quelle date n'a-t-il plus le droit de me virer du logement ?
Pouvons-nous faire une pétition ? Quelles sont les procédures ?
 
Je pose toutes ces questions car je connais la nature cupide de mon proprio et de sa femme, et je sens l'entourloupe si je commence à élever la voix.
 
Dans le cas où rien est fait, puis-je mander un huissier pour constatation des préjudices ?
 
 
Merci de vos réponses.
 :)
 
Edit : L'an dernier on était sans chauffage tout l'hiver et il n'a rien fait. C'est pour cette raison que je prends les devant aujourd'hui.


Message édité par gofer_ le 22-10-2003 à 12:38:59
mood
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Posté le 22-10-2003 à 12:36:25  profilanswer
 

n°1371185
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 12:37:48  profilanswer
 
n°1371209
Profil sup​primé
Posté le 22-10-2003 à 12:41:09  answer
 

purger les radiateurs avant de faire un procès serait une bonne idée

n°1371210
yopyopyop
หมดตูด
Posté le 22-10-2003 à 12:41:24  profilanswer
 

pour l'augmentation du loyer, ce n'est pas possible
http://www.nexdom.com/scripts/fr/c [...] ?cas=loyer
 

Citation :

L'augmentation du loyer en cours de bail  
 
? Si une clause de révision du loyer existe dans le contrat de bail, le propriétaire est en droit de réévaluer le loyer chaque année.
? Dans le cas contraire, il doit attendre le terme du bail pour proposer une augmentation (tous les trois, six ou neuf ans en général).
? La révision annuelle intervient à la date anniversaire du bail et ne peut excéder le montant de l'indice INSEE du coût de la construction (BT01).
? Un propriétaire qui oublierait de réévaluer le loyer à la date anniversaire est en droit d'effectuer un rattrapage les années suivantes.
? Il en va de même pour un locataire s'estimant lésé par des augmentations illégales, et ce pendant une période de trente ans. Si vous estimez que l'augmentation fait l'objet d'une erreur de calcul ou d'appréciation, il faut commencer par envoyer une lettre recommandée au propriétaire ou à son mandataire.
? Une augmentation de loyer est susceptible d'intervenir en cours de bail lorsque des travaux d'amélioration ont été effectués. Mais pour qu'elle soit valable, les deux parties ont dû s'entendre préalablement par écrit. Dans le cas contraire, l'augmentation est considérée comme illégale.

n°1371215
Sinking
Parano-Hypocondriaque
Posté le 22-10-2003 à 12:42:18  profilanswer
 

pourquoi tu cherches pas ailleurs ?

n°1371216
Enzan
Bougresse sur canapé...
Posté le 22-10-2003 à 12:42:21  profilanswer
 

gofer_ a écrit :

D'abord le chauffage ne fonctionne pas pour le deuxième étage de l'immeuble. Les autres étages oui. Il traîne les pieds à faire réparer le problème. Dans cet étage on est 5 locataires à ne pas avoir le chauffage, une révolte couve.
Quels sont mes droits ?


Vous êtes plusieurs, attaquez direct avec une injonction de faire envoyée en recommandé AR. Il doit faire réparer.
Essayez de vous rapprocher d'une association de défense des locataires, ça sera déjà plus simple niveau démarches :D
 

Citation :

Si je fais venir un plombier et que le proprio refuse de payer, suis-je dans l'obligation de payer la facture ?


Tu peux (ou vous pouvez) payer, puis te retourner ensuite contre le proprio pour récupérer l'argent.
 

Citation :

De plus dans le cas où le proprio fait du chantage du style "si tu continues à faire chier on augmente ton loyer" (un chantage que je ne peux pas prouver), a-t-il le droit ? Si oui dans quelle proportion ? Et encore de quelle date à quelle date n'a-t-il plus le droit de me virer du logement ?


C'est interdit, et il n'a pas le droit d'augmenter les loyers au-delà d'un certain seuil annuel. Renseignez-vous bien sur ce point.
La trêve dure jusqu'en mars si je me souviens bien  :??:  
 

Citation :

Pouvons-nous faire une pétition ? Quelles sont les procédures ?


Inutile, menacez-le une dernière fois puis passez aux injonctions de faire en AR. Ca le calmera déjà beaucoup plus :D
 

Citation :

Je pose toutes ces questions car je connais la nature cupide de mon proprio et de sa femme, et je sens l'entourloupe si je commence à élever la voix.


C'est la loi, et il risque gros en vous laissant sans chauffage en plein hiver [:nofret]
 

Citation :

Dans le cas où rien est fait, puis-je mander un huissier pour constatation des préjudices ?


Oui.

n°1371228
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 12:44:21  profilanswer
 

Alberich a écrit :

purger les radiateurs avant de faire un procès serait une bonne idée

Un plombier est soit disant venu tout réparer lors de mon absence (soit dit en passant je n'avais même pas été consulté sur sa venue), une espèce de violation de domicile. Le fils du proprio se permet tout.
 
Au fait précision, c'est pas le proprio qui est vil et cupide c'est son fils et sa fille.
 
 :jap:

n°1371242
d750
Posté le 22-10-2003 à 12:46:14  profilanswer
 

gofer_ a écrit :

Salut !
 
Je suis dans une impasse avec mon proprio.
D'abord le chauffage ne fonctionne pas pour le deuxième étage de l'immeuble. Les autres étages oui. Il traîne les pieds à faire réparer le problème. Dans cet étage on est 5 locataires à ne pas avoir le chauffage, une révolte couve.
Quels sont mes droits ?
Si je fais venir un plombier et que le proprio refuse de payer, suis-je dans l'obligation de payer la facture ?
De plus dans le cas où le proprio fait du chantage du style "si tu continues à faire chier on augmente ton loyer" (un chantage que je ne peux pas prouver), a-t-il le droit ? Si oui dans quelle proportion ? Et encore de quelle date à quelle date n'a-t-il plus le droit de me virer du logement ?
Pouvons-nous faire une pétition ? Quelles sont les procédures ?
 
Je pose toutes ces questions car je connais la nature cupide de mon proprio et de sa femme, et je sens l'entourloupe si je commence à élever la voix.
 
Dans le cas où rien est fait, puis-je mander un huissier pour constatation des préjudices ?
 
 
Merci de vos réponses.
 :)
 
Edit : L'an dernier on était sans chauffage tout l'hiver et il n'a rien fait. C'est pour cette raison que je prends les devant aujourd'hui.


 
c est pourtant simple, suffit juste de savoir comment traiter avec ce type de proprio.
 
Les 5 locataires, vous prenez un bon reparateur, vous le payer chacun(enfin je veux dire le prix de la reparation divisé par 5), et vous payer votre loyer, deduit de la reparation. Remboursement sur le loyer, c est le meilleur moyen crois moi, et si le proprio la ramene, vous lui donner une copie de la facture de la raparation et qu il ferme sa grande gueule en meme temps. Tu es dans ton droit etant donné que c est au proprio de payé

n°1371255
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 12:48:02  profilanswer
 

yopyopyop a écrit :

pour l'augmentation du loyer, ce n'est pas possible
http://www.nexdom.com/scripts/fr/c [...] ?cas=loyer
 

Citation :

L'augmentation du loyer en cours de bail  
 
? Si une clause de révision du loyer existe dans le contrat de bail, le propriétaire est en droit de réévaluer le loyer chaque année.
? Dans le cas contraire, il doit attendre le terme du bail pour proposer une augmentation (tous les trois, six ou neuf ans en général).
? La révision annuelle intervient à la date anniversaire du bail et ne peut excéder le montant de l'indice INSEE du coût de la construction (BT01).
? Un propriétaire qui oublierait de réévaluer le loyer à la date anniversaire est en droit d'effectuer un rattrapage les années suivantes.
? Il en va de même pour un locataire s'estimant lésé par des augmentations illégales, et ce pendant une période de trente ans. Si vous estimez que l'augmentation fait l'objet d'une erreur de calcul ou d'appréciation, il faut commencer par envoyer une lettre recommandée au propriétaire ou à son mandataire.
? Une augmentation de loyer est susceptible d'intervenir en cours de bail lorsque des travaux d'amélioration ont été effectués. Mais pour qu'elle soit valable, les deux parties ont dû s'entendre préalablement par écrit. Dans le cas contraire, l'augmentation est considérée comme illégale.



Ok. Donc pour l'instant et en l'état des choses (aucun gros travaux que j'ai avalisé) il ne peut plus augmenter mon loyer jusqu'à l'an prochain.
 
Une question encore. Je le sens donc cupide et intéressé jusqu'au bout. Je me dis qu'il va certainement tenter de garder les cautions si je fais des trucs qui vont lui couter des sous.
Lors de ma prise du logement je n'ai fait aucun état des lieux. Peut-il alors me faire payer tout et n'importe quoi ? J'avais lu que le locataire a toujours tort dans ce cas.
 
 :)

n°1371265
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-10-2003 à 12:49:17  profilanswer
 

Si tu paies ton loyer, déjà, ton proprio ne peut aucunement te virer. Pour une augmentation de loyer, celle ci ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire de ton bail.
En ce qui concerne tes histoires de chauffage, ton proprio est dans l'obligation de te garantir certaines normes de confort, le chauffage en fait partie. Les 5 locataires dont tu parles, c'est le même proprio? Envoyez-lui un recommandé avec accusé de réception avec les textes de loi (décret 2002-120 du 30/01/2002) le mettant en demeure de procéder aux réparations:
 

Citation :

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : (...)
4.      Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;


 
En cas de refus, il va falloir s'adresser au tribunal d'instance de ton domicile...


Message édité par lorelei le 22-10-2003 à 12:52:37

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Posté le 22-10-2003 à 12:49:17  profilanswer
 

n°1371271
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-10-2003 à 12:49:49  profilanswer
 

yopyopyop a écrit :

pour l'augmentation du loyer, ce n'est pas possible
http://www.nexdom.com/scripts/fr/c [...] ?cas=loyer
 

Citation :

L'augmentation du loyer en cours de bail  
 
• Si une clause de révision du loyer existe dans le contrat de bail, le propriétaire est en droit de réévaluer le loyer chaque année.
• Dans le cas contraire, il doit attendre le terme du bail pour proposer une augmentation (tous les trois, six ou neuf ans en général).
• La révision annuelle intervient à la date anniversaire du bail et ne peut excéder le montant de l'indice INSEE du coût de la construction (BT01).
• Un propriétaire qui oublierait de réévaluer le loyer à la date anniversaire est en droit d'effectuer un rattrapage les années suivantes.
• Il en va de même pour un locataire s'estimant lésé par des augmentations illégales, et ce pendant une période de trente ans. Si vous estimez que l'augmentation fait l'objet d'une erreur de calcul ou d'appréciation, il faut commencer par envoyer une lettre recommandée au propriétaire ou à son mandataire.
• Une augmentation de loyer est susceptible d'intervenir en cours de bail lorsque des travaux d'amélioration ont été effectués. Mais pour qu'elle soit valable, les deux parties ont dû s'entendre préalablement par écrit. Dans le cas contraire, l'augmentation est considérée comme illégale.



Han, c'est moi qui ai écrit cet article :)


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n°1371274
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 12:49:58  profilanswer
 

Enzan a écrit :


Vous êtes plusieurs, attaquez direct avec une injonction de faire envoyée en recommandé AR. Il doit faire réparer.
Essayez de vous rapprocher d'une association de défense des locataires, ça sera déjà plus simple niveau démarches :D
 

Citation :

Si je fais venir un plombier et que le proprio refuse de payer, suis-je dans l'obligation de payer la facture ?


Tu peux (ou vous pouvez) payer, puis te retourner ensuite contre le proprio pour récupérer l'argent.
 

Citation :

De plus dans le cas où le proprio fait du chantage du style "si tu continues à faire chier on augmente ton loyer" (un chantage que je ne peux pas prouver), a-t-il le droit ? Si oui dans quelle proportion ? Et encore de quelle date à quelle date n'a-t-il plus le droit de me virer du logement ?


C'est interdit, et il n'a pas le droit d'augmenter les loyers au-delà d'un certain seuil annuel. Renseignez-vous bien sur ce point.
La trêve dure jusqu'en mars si je me souviens bien  :??:  
 

Citation :

Pouvons-nous faire une pétition ? Quelles sont les procédures ?


Inutile, menacez-le une dernière fois puis passez aux injonctions de faire en AR. Ca le calmera déjà beaucoup plus :D
 

Citation :

Je pose toutes ces questions car je connais la nature cupide de mon proprio et de sa femme, et je sens l'entourloupe si je commence à élever la voix.


C'est la loi, et il risque gros en vous laissant sans chauffage en plein hiver [:nofret]
 

Citation :

Dans le cas où rien est fait, puis-je mander un huissier pour constatation des préjudices ?


Oui.

Merci beaucoup.
Seulement je ne souhaite pas en arriver aux injonctions. Je penche plutôt pour la concertation.
 
:jap:

n°1371279
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 12:50:42  profilanswer
 

d750 a écrit :


 
c est pourtant simple, suffit juste de savoir comment traiter avec ce type de proprio.
 
Les 5 locataires, vous prenez un bon reparateur, vous le payer chacun(enfin je veux dire le prix de la reparation divisé par 5), et vous payer votre loyer, deduit de la reparation. Remboursement sur le loyer, c est le meilleur moyen crois moi, et si le proprio la ramene, vous lui donner une copie de la facture de la raparation et qu il ferme sa grande gueule en meme temps. Tu es dans ton droit etant donné que c est au proprio de payé

Très bonne idée. S'il ne se passe rien d'ici une semaine, on fait cela. Merci.  :jap:

n°1371283
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-10-2003 à 12:50:54  profilanswer
 

gofer_ a écrit :

Un plombier est soit disant venu tout réparer lors de mon absence (soit dit en passant je n'avais même pas été consulté sur sa venue), une espèce de violation de domicile. Le fils du proprio se permet tout.
 
Au fait précision, c'est pas le proprio qui est vil et cupide c'est son fils et sa fille.
 
 :jap:  

Pas une espèce, une violation de domicile. Menace de porter plainte. Accessoirement, les plombiers ont une obligation de résultat :o


Message édité par lorelei le 22-10-2003 à 12:53:10

---------------
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n°1371296
yopyopyop
หมดตูด
Posté le 22-10-2003 à 12:53:11  profilanswer
 

gofer_ a écrit :

Ok. Donc pour l'instant et en l'état des choses (aucun gros travaux que j'ai avalisé) il ne peut plus augmenter mon loyer jusqu'à l'an prochain.
 
Une question encore. Je le sens donc cupide et intéressé jusqu'au bout. Je me dis qu'il va certainement tenter de garder les cautions si je fais des trucs qui vont lui couter des sous.
Lors de ma prise du logement je n'ai fait aucun état des lieux. Peut-il alors me faire payer tout et n'importe quoi ? J'avais lu que le locataire a toujours tort dans ce cas.
 
 :)  


 
Ah oui grosse erreur de ta part. Il y'a de fortes chances que ta caution parte en fumée avec un tel proprio. Le seul moyen d'eviter ca a cout sur c'est de ne pas payer les deux derniers loyers mais c'est pas trop legal [:mr marron derriere]

n°1371298
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 12:53:45  profilanswer
 

Lorelei a écrit :

Si tu paies ton loyer, déjà, ton proprio ne peut aucunement te virer. Pour une augmentation de loyer, celle ci ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire de ton bail.
En ce qui concerne tes histoires de chauffage, ton proprio est dans l'obligation de te garantir certaines normes de confort, le chauffage en fait partie. Les 5 locataires dont tu parles, c'est le même proprio? Envoyez-lui un recommandé avec accusé de réception avec les textes de loi (décret 2002-120 du 30/01/2002) le mettant en demeure de procéder aux réparations:
 

Citation :

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :(...)
4.      Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;


 
En cas de refus, il va falloir s'adresser au tribunal d'instance de ton domicile...
 
 

Oui on a le même proprio. Comem je disais dans un erratum c'est que c'est son fils qui mène la barque. De plus et pour info, afin de situer plus justement le type de gars, son père est agé (plus de 90 ans) et le fils encaisse tous les chèques sur son compte. Son père est trop vieux pour se lancer dans une longue procédure. Il ne fait donc rien.
 
Enfin l'important c'est que je fasse un recommandé. Au cas où il y'a problème. Ok. :)

n°1371300
GregTtr
Posté le 22-10-2003 à 12:53:48  profilanswer
 

gofer_ a écrit :

Ok. Donc pour l'instant et en l'état des choses (aucun gros travaux que j'ai avalisé) il ne peut plus augmenter mon loyer jusqu'à l'an prochain.


meme si tu avalisais des travaux.
Ce ne sont pas les travaux en soi quiautorisent l'augmentation, mais le fait que ce soient des travaux superflus (donc pas comme le chauffage) sur lequel il y a un accord...
du genre "OK, je refais la peinture, mais on augmente le loyer de 10 euros. sinon, vous gardez l'ancienne peinture".
Tu es dans ton appart depuis cbien de temps?
Verifie ton bail, mais la plupart dutemps, c'est 3 ans (6 ou 9 c'est plus rare quand meme). Donc si tu dis que l'hiver dernier..., c'est que tu es la depuis un an ou plus. Quand arrives-tu au bout des 3 ans? Parce qu'a ce moment la, il pourra t'assomer (avec un preavis).

n°1371309
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-10-2003 à 12:55:05  profilanswer
 

yopyopyop a écrit :


 
Ah oui grosse erreur de ta part. Il y'a de fortes chances que ta caution parte en fumée avec un tel proprio. Le seul moyen d'eviter ca a cout sur c'est de ne pas payer les deux derniers loyers mais c'est pas trop legal [:mr marron derriere]

C'est sûr que c'est pas malin de ne pas faire l'état des lieux. Néanmoins, il est possible de réclamer des factures des travaux effectués suite à la sortie du logement afin de justifier la conservation du montant de garantie. En général, ça refroidit pas mal les proprios qu'on leur demande cela...


---------------
Rock'n Roll - New Noise
n°1371310
yopyopyop
หมดตูด
Posté le 22-10-2003 à 12:55:07  profilanswer
 

Lorelei a écrit :

Han, c'est moi qui ai écrit cet article :)


 
 :jap: Il est super clair c'est rare pour un article juridique[:powa]

n°1371316
Sinking
Parano-Hypocondriaque
Posté le 22-10-2003 à 12:55:39  profilanswer
 

je veux pas faire ma lourde gofer, mais si déjà tu as passé l'hiver dernier sans chauffage, pourquoi ne cherches-tu pas un autre logement ?

n°1371322
DeathMask
Pourrie ta colle!
Posté le 22-10-2003 à 12:56:30  profilanswer
 

Lorelei a écrit :

Pas une espèce, une violation de domicile. Menace de porter plainte. Accessoirement, les plombiers ont une obligation de résultat :o


 :jap: proprio ou pas, personne n'a le droit de rentrer chez toi sans ton autorisation. change les verrous :D


---------------
Last.fm
n°1371324
ObsydianKe​nobi
peloton suicida
Posté le 22-10-2003 à 12:57:10  profilanswer
 

Lorelei a écrit :

Pas une espèce, une violation de domicile.  


 
Clairement oui  :jap:  
 
Le propriétaire n'a pas à avoir un je de clé de chez toi. Tant que tu loues, légalement tu es CHEZ TOI. Change la serrure avec une clé incopiable.


---------------
Long-range goals keep you from being frustrated by short-term failures. RIP VC
n°1371327
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-10-2003 à 12:57:48  profilanswer
 

yopyopyop a écrit :


 
 :jap: Il est super clair c'est rare pour un article juridique[:powa]

Normal, n'étant pas juriste, j'ai tenté de rendre le truc accessible au commun des mortels, c'était d'ailleurs la ligne éditoriale de ce site... Dommage qu'il se soit cassé la gueule concernant le contenu rédactionnel ("ça coûte trop cher et personne n'en a rien à foutre" :sarcastic: )


---------------
Rock'n Roll - New Noise
n°1371331
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 12:58:00  profilanswer
 

yopyopyop a écrit :


 
Ah oui grosse erreur de ta part. Il y'a de fortes chances que ta caution parte en fumée avec un tel proprio. Le seul moyen d'eviter ca a cout sur c'est de ne pas payer les deux derniers loyers mais c'est pas trop legal [:mr marron derriere]

Et là l'huissier, qui va me coûter 150?, est utile pour récupérer mon dû ?
 
De son côté le fil du proprio ne répare rien. Peinture au plomb qui se détache, douche pourrie (marque d'umidité, etc), un extincteur pour tout l'immeuble, un couloir trop étroit en cas d'incendit, le robinet d'eau chaude qui coule en filet. Puis-je faire pression en faisant venir un huissier ? Du genre "j'ai fait venir un huissier me fais pas chier !"

n°1371342
d750
Posté le 22-10-2003 à 12:59:30  profilanswer
 

au fait, si le fils du proprio(enfin bon c est aussi le proprio lui) est rentré chez toi, c est qu il doit avoir des doubles des clés? Je rappelle qu un proprio n a pas a avoir les doubles des clés, alors un conseil change tes serrures, et ne donne pas de double au proprio. C est quand meme assez dangereux surtout vu le type de proprio que c est, s il rentre chez toi et te pique qqchose, sans que la porte est été forcé, tu sera rien remboursé par ton assurance

n°1371343
GregTtr
Posté le 22-10-2003 à 12:59:31  profilanswer
 

gofer_ a écrit :

Très bonne idée. S'il ne se passe rien d'ici une semaine, on fait cela. Merci.  :jap:  


Euh, si le fils est debrouillard, vous allez vous foutre dans la merde.
En aucun cas l'obligation qu'il a de vous mettre le chauffage ne vous dispense de votre obligation de payer le loyer.
Je pense que c'est totalement illegal de deduire les reparations du loyer. S'il veut vous emmerder, apres, c'est lui qui vous mene au tribunal et qui gagne.
Et c'est normal: imagine le meme cas, et tu appelles un plombier a 100.000 euros... Tu vas arreter de payer ton loyer definitivement, alors qu'il y a embrouille (ie toi tu t'en fous, ca te coute pareil et ca fait chier le proprio...)?
Non, ca n'est pas legal et c'est normal. Malheureux, mais normal.
 
Ce n'est pas a toi de decider des travaux, c'est au tribunal. Si tu decides des travaux, tu t'exposes aux poursuites, et au tribunal, plaider "oui c'est illegal mais c'est lui qui a commence" n'est jamais une bonne idee. Si "c'est lui qu'a commence", il faut le dire a la maitresse, pas lui foutre un gnon aussi.

n°1371344
DeathMask
Pourrie ta colle!
Posté le 22-10-2003 à 12:59:33  profilanswer
 

gofer_ a écrit :

Et là l'huissier, qui va me coûter 150?, est utile pour récupérer mon dû ?
 
De son côté le fil du proprio ne répare rien. Peinture au plomb qui se détache, douche pourrie (marque d'umidité, etc), un extincteur pour tout l'immeuble, un couloir trop étroit en cas d'incendit, le robinet d'eau chaude qui coule en filet. Puis-je faire pression en faisant venir un huissier ? Du genre "j'ai fait venir un huissier me fais pas chier !"


ben la c'est limite la ddass que tu fais venir, pour insalubrité.


---------------
Last.fm
n°1371346
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 12:59:55  profilanswer
 

GregTtr a écrit :


meme si tu avalisais des travaux.
Ce ne sont pas les travaux en soi quiautorisent l'augmentation, mais le fait que ce soient des travaux superflus (donc pas comme le chauffage) sur lequel il y a un accord...
du genre "OK, je refais la peinture, mais on augmente le loyer de 10 euros. sinon, vous gardez l'ancienne peinture".
Tu es dans ton appart depuis cbien de temps?
Verifie ton bail, mais la plupart dutemps, c'est 3 ans (6 ou 9 c'est plus rare quand meme). Donc si tu dis que l'hiver dernier..., c'est que tu es la depuis un an ou plus. Quand arrives-tu au bout des 3 ans? Parce qu'a ce moment la, il pourra t'assomer (avec un preavis).

Ben ça fait ma 6ième année. Je crois que c'est reconductible tacitement pour les étudiants. :??:

n°1371348
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 13:00:17  profilanswer
 

Lorelei a écrit :

C'est sûr que c'est pas malin de ne pas faire l'état des lieux. Néanmoins, il est possible de réclamer des factures des travaux effectués suite à la sortie du logement afin de justifier la conservation du montant de garantie. En général, ça refroidit pas mal les proprios qu'on leur demande cela...

Bonne idée. Je garde cela sous le coude. ;)

n°1371353
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-10-2003 à 13:01:13  profilanswer
 

GregTtr a écrit :


Euh, si le fils est debrouillard, vous allez vous foutre dans la merde.
En aucun cas l'obligation qu'il a de vous mettre le chauffage ne vous dispense de votre obligation de payer le loyer.
Je pense que c'est totalement illegal de deduire les reparations du loyer. S'il veut vous emmerder, apres, c'est lui qui vous mene au tribunal et qui gagne.
Et c'est normal: imagine le meme cas, et tu appelles un plombier a 100.000 euros... Tu vas arreter de payer ton loyer definitivement, alors qu'il y a embrouille (ie toi tu t'en fous, ca te coute pareil et ca fait chier le proprio...)?
Non, ca n'est pas legal et c'est normal. Malheureux, mais normal.
 
Ce n'est pas a toi de decider des travaux, c'est au tribunal. Si tu decides des travaux, tu t'exposes aux poursuites, et au tribunal, plaider "oui c'est illegal mais c'est lui qui a commence" n'est jamais une bonne idee. Si "c'est lui qu'a commence", il faut le dire a la maitresse, pas lui foutre un gnon aussi.

En revanche, le juge d'instance peut permettre une conservation des loyers pour forcer le propriétaire à effectuer les travaux. Bref, pas de magouilles sur le loyer sans décision de justice...


---------------
Rock'n Roll - New Noise
n°1371355
Enzan
Bougresse sur canapé...
Posté le 22-10-2003 à 13:01:22  profilanswer
 

Peinture au plomb ? Balance-le à la DDASS, niark niark [:nofret]

n°1371358
GregTtr
Posté le 22-10-2003 à 13:01:52  profilanswer
 

gofer_ a écrit :

Et là l'huissier, qui va me coûter 150?, est utile pour récupérer mon dû ?
 
De son côté le fil du proprio ne répare rien. Peinture au plomb qui se détache, douche pourrie (marque d'umidité, etc), un extincteur pour tout l'immeuble, un couloir trop étroit en cas d'incendit, le robinet d'eau chaude qui coule en filet. Puis-je faire pression en faisant venir un huissier ? Du genre "j'ai fait venir un huissier me fais pas chier !"


 
Oui, tu as interet. Vous avez interet a faire constater par un huissier  tous ensemble, ca va vous couter 200 euros a 5, et tu auras une liste officielle et confirmee.
D'une part ca lui fera peur, et d'autre part, ca servira de preuve au tribunal et comme base a l'injonction de faire.

n°1371360
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 13:02:05  profilanswer
 

SiNkinG a écrit :

je veux pas faire ma lourde gofer, mais si déjà tu as passé l'hiver dernier sans chauffage, pourquoi ne cherches-tu pas un autre logement ?

Parce que dans la ville où je suis les loyers sont ultra cher. De plus j'ai des avantages uniques: proximité ville et fac, grand balcon, silence. Je paierais au moins 500 balles de + que ce que je paye.
Puis c'est ma dernière année en France, donc je me suis faisons simple. Oui c'est idiot.
 

n°1371372
DeathMask
Pourrie ta colle!
Posté le 22-10-2003 à 13:03:22  profilanswer
 

Enzan a écrit :

Peinture au plomb ? Balance-le à la DDASS, niark niark [:nofret]


t'as oublié un truc:  
 
EDIT: toasted :D   ;)
 
la son logement est proche de l'insalubrité.
gofer: un conseil: déménage.


---------------
Last.fm
n°1371377
GregTtr
Posté le 22-10-2003 à 13:04:17  profilanswer
 

gofer_ a écrit :

Ben ça fait ma 6ième année. Je crois que c'est reconductible tacitement pour les étudiants. :??:  


6eme annee, pas bon.
Que dit ton contrat de bail? relis-le, voir de combien sont le speriodes reconductibles, et de combien etait le bail initial.
Le loyer, il ne peut pas te l'augmenter de plus que l'indice INSEE, mais par contre, il peut quand ta reconduction arrive a echeance, te donner un preavis et te faire degager, quitte a te reprendre a un loyer bien superieur.
Comme d'apres ce que tu dis, on en deduis que tu veux rester, fais gaffe, parce qu'il pourrait bien t'augmenter ton loyer de 30% si tu es en fin de bail.

n°1371379
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 13:04:24  profilanswer
 

GregTtr a écrit :


Euh, si le fils est debrouillard, vous allez vous foutre dans la merde.
En aucun cas l'obligation qu'il a de vous mettre le chauffage ne vous dispense de votre obligation de payer le loyer.
Je pense que c'est totalement illegal de deduire les reparations du loyer. S'il veut vous emmerder, apres, c'est lui qui vous mene au tribunal et qui gagne.
Et c'est normal: imagine le meme cas, et tu appelles un plombier a 100.000 euros... Tu vas arreter de payer ton loyer definitivement, alors qu'il y a embrouille (ie toi tu t'en fous, ca te coute pareil et ca fait chier le proprio...)?
Non, ca n'est pas legal et c'est normal. Malheureux, mais normal.
 
Ce n'est pas a toi de decider des travaux, c'est au tribunal. Si tu decides des travaux, tu t'exposes aux poursuites, et au tribunal, plaider "oui c'est illegal mais c'est lui qui a commence" n'est jamais une bonne idee. Si "c'est lui qu'a commence", il faut le dire a la maitresse, pas lui foutre un gnon aussi.

:lol:  
 
Arf ... Le droits sont effectivement compliqués à faire respecter.:/

n°1371386
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 13:04:56  profilanswer
 

DeathMask a écrit :


ben la c'est limite la ddass que tu fais venir, pour insalubrité.

Niquel je me souvenais plus du nom. Thanks. :jap:

n°1371391
GregTtr
Posté le 22-10-2003 à 13:05:32  profilanswer
 

Lorelei a écrit :

En revanche, le juge d'instance peut permettre une conservation des loyers pour forcer le propriétaire à effectuer les travaux. Bref, pas de magouilles sur le loyer sans décision de justice...


Tout a fe.
Le juge peut decider ca pour forcer la main plus facilement, mais, et tout a fe encore, c'est la maitresse qui decide de punir l'enfant, pas l'autre enfant.

n°1371396
lorelei
So goddamn slick it's a sin
Posté le 22-10-2003 à 13:06:11  profilanswer
 

GregTtr a écrit :


6eme annee, pas bon.
Que dit ton contrat de bail? relis-le, voir de combien sont le speriodes reconductibles, et de combien etait le bail initial.
Le loyer, il ne peut pas te l'augmenter de plus que l'indice INSEE, mais par contre, il peut quand ta reconduction arrive a echeance, te donner un preavis et te faire degager, quitte a te reprendre a un loyer bien superieur.
Comme d'apres ce que tu dis, on en deduis que tu veux rester, fais gaffe, parce qu'il pourrait bien t'augmenter ton loyer de 30% si tu es en fin de bail.

Si et seulement si il a l'intention de vendre ou d'occuper ce logement.


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Rock'n Roll - New Noise
n°1371401
gofer_
Good For Equational Reasoning
Posté le 22-10-2003 à 13:06:49  profilanswer
 

GregTtr a écrit :


6eme annee, pas bon.
Que dit ton contrat de bail? relis-le, voir de combien sont le speriodes reconductibles, et de combien etait le bail initial.
Le loyer, il ne peut pas te l'augmenter de plus que l'indice INSEE, mais par contre, il peut quand ta reconduction arrive a echeance, te donner un preavis et te faire degager, quitte a te reprendre a un loyer bien superieur.
Comme d'apres ce que tu dis, on en deduis que tu veux rester, fais gaffe, parce qu'il pourrait bien t'augmenter ton loyer de 30% si tu es en fin de bail.

Ok. C'est bien de le savoir. Mais comme je disais je me casse au Québec l'an prochain, donc m'en fous s'il ne peut le faire qu'en septembre. Merci. :)

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