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Auteur Sujet :

Pour ou contre l'interdiction du voile intégral ?

n°22422427
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 12:45:24  answer
 

Reprise du message précédent :
 
 
Non, pas paranoïa: ils ne l'imposent pas, mais ils ne souhaitent pas non plus une interdiction. Demande toi bien pourquoi...
Arrête avec tes caricatures abjectes, ou alors tu en assumes les conséquences.

mood
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Posté le 01-05-2010 à 12:45:24  profilanswer
 

n°22422438
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 12:46:17  answer
 


 
OMG. :lol:

n°22422441
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 12:46:58  answer
 


 
 
euh j'ai pas dit de rien faire... je dis juste que on s'en prend aux musulmans ( et oui on s'en prend pas que aux intégristes hein, je parle pas que de cette loi sur le voile intégral) pour non respecter des valeurs républicaines alors que on peut pas dire que le francais moyen les respecte
 
et c'est pour ça que j'ai mis le passage
 

Citation :


l’on en vient à se demander si l’on ne voit pas la discrimination des femmes surtout lorsqu’elle est le fait de formes musulmanes de patriarcat et de machisme. Comme si cette discrimination n’était pas aussi abjecte lorsqu’elle est exercée par des non-musulmans.
 
Combien d’habitants non musulmans des Länder de Bade-Wurtemberg ou de Hesse se verraient privés de leur citoyenneté s’ils devaient faire montre de leur tolérance éclairée ? Dieu seul le sait. En tous les cas, l’intolérance et l’autoritarisme sont toujours du côté de l’autre.  


 
pour le voile intégral ma position c'est que si l'époux contraint la femme a le porter, les lois actuelles permettent déjà de réprimender cela
d'ou l'inutilité d'une nouvelle loi qui en plus pénalise les femmes alors qu'on prétend les aider :/

n°22422462
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 12:49:15  answer
 


 
 
et les femmes qui choisissent de le porter ?  
 

n°22422513
Kalymereau
This is not a method
Posté le 01-05-2010 à 12:55:59  profilanswer
 

Ernestor a écrit :


En gros, t'es en train de dire que si Sarkozy dit qu'il fait beau, toute personne de gauche n'a plus le droit de dire qu'il fait beau tant qu'il est au pouvoir ? C'est très radical comme point de vue ...
 


Non. Parce qu'on peut imaginer que Sarkozy a encore une crédibilité quand il se contente de constater le temps qu'il fait. Je conçois très bien que quelqu'un de gauche puisse soutenir certaines mesures du gouvernement; par exemple le RSA (même si je pense que c'est une mauvaise réforme), l'autonomie des universités (même si je pense idem), ou quelques autres trucs où on peut débattre.
 
Mais dès qu'on parle de politique d'immigration (car, quoi qu'on en dise, le soi-disant débat sur la burqa n'est qu'une facette du débat sur l'immigration), on ne peut pas se prétendre de gauche et/ou humaniste et soutenir Sarkozy et sa clique sur ce sujet. Ce n'est tout simplement pas cohérent.
 
 

Ernestor a écrit :


J'ai jamais dit ça. Donc là c'est toi qui interprète.


Je suis désolé mais en me faisant dire "on ne peut pas être de gauche et être contre la burqa dans la rue", ce que je n'ai jamais dit, c'est toi qui déformes. Je suis de gauche et je suis contre la burqa dans la rue. Mais pour moi la seule manière de moins la voir c'est l'éducation, l'éducation, l'éducation.
 

Ernestor a écrit :


 Et tu noteras que j'ai même jamais dit qu'il fallait une loi ni même que cette loi est la bonne. Bis repetita également. Tu me prêtes des idées que je n'ai pas.
 


Ah ben si tu es simplement contre la burqa, et que tu ne penses pas qu'il faille une loi spécifique, il y a malentendu parce qu'on est parfaitement d'accord  [:fading]  
 
 

Ernestor a écrit :


Sauf que si je me trompe, il y a deux choses que tu oublies :
- Sarko est très loin d'être encore à 53%


On ne sait pas. Face à Royal je pense que Sarko dépasserait encore les 50%.
 

Ernestor a écrit :


- c'est bien plus de 53% qui sont contre la burqa dans nos rues et même pour une solution légale


Les sondages ne sont pas tous d'accord, et le résultat dépend de la manière dont est posée la question.
 

Ernestor a écrit :


Bref, les français, bien au dela des soutiens de Sarko donc, s'expriment dans le même sens. Ca ne peut donc pas être considéré pour tous comme un soutien à Sarko, impossible.
 


J'ai pas dit que c'était un soutien à Sarko, j'ai dit que c'est simplement la recherche d'un bouc émissaire.
 

Ernestor a écrit :


Bref, ce que prouve ton post, c'est comme ce que fais Ycar, tu persistes à vouloir assimilier les anti-burqa "motivés" (donc au besoin en passant par une loi) à forcément des soutiens de la politique de merde du gouvernement dans sa globalité, même à l'insu de leur plein gré. C'est une façon bien spécieuse encore une fois de clore le débat en nous interdissant d'avoir notre opinion propre et nous interdissant de la donner :/


[:prozac]
Il faut le dire combien de fois ? Je ne dis pas qu'être pour une loi contre la burqa est un soutien à la politique de gouvernement dans sa globalité, je dis qu'être pour une loi contre la burqa dans le contexte actuel (contexte manipulé par le gouvernement) revient à désigner un bouc émissaire.
 
 


---------------
rm -rf internet/
n°22422737
henri-alex​andre
Posté le 01-05-2010 à 13:26:10  profilanswer
 

C'est vrai que c'est pas simple le voile intégral.
 
- Il y a des femmes qui sont plus ou contraintes (de la persuasion à la violence physique en passant par la violence verbale).
 
- Il y a des femmes qui le portent par choix personnel, sans aucune contrainte de la part d'autres personnes. Et même dans ce cas, les motivations sont diverses : la foi profonde, la protestation contre la société, pour avoir la paix dans le quartier, etc.
 
Bref, faut-il les mettre dans le même voile sac ? Comment considérer les différents cas et comment les gérer ? Comment choisir les cas à sanctionner et les autres ?

n°22422770
LooSHA
D'abord !
Posté le 01-05-2010 à 13:30:39  profilanswer
 


 [:underlined:1]  [:geec]  
 
 
C'est discriminatoire ? Alors l'homme et la femme doive s'habiller de la même façon ?
C'est contraire à la dignité humaine ? [:aslan117]


---------------
Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !
n°22422775
Tammuz
Posté le 01-05-2010 à 13:31:20  profilanswer
 

henri-alexandre a écrit :

C'est vrai que c'est pas simple le voile intégral.
 
- Il y a des femmes qui sont plus ou contraintes (de la persuasion à la violence physique en passant par la violence verbale).
 
- Il y a des femmes qui le portent par choix personnel, sans aucune contrainte de la part d'autres personnes. Et même dans ce cas, les motivations sont diverses : la foi profonde, la protestation contre la société, pour avoir la paix dans le quartier, etc.
 
Bref, faut-il les mettre dans le même voile sac ? Comment considérer les différents cas et comment les gérer ? Comment choisir les cas à sanctionner et les autres ?


 
 
Qu'est-ce qu'on en a à faire qu'elles le portent volontairement ou pas ?
 
La loi réprime des actes, pas des intentions ou des pensées.
 
Est-ce qu'on demande aux conductrices prises en excès de vitesse si elles ont appuyé volontairement sur le champignon, ou si c'est leur mari qui leur a dit de le faire ?
 

n°22422799
paprika
Posté le 01-05-2010 à 13:34:05  profilanswer
 


 

LooSHA a écrit :


C'est discriminatoire ? Alors l'homme et la femme doive s'habiller de la même façon ?
C'est contraire à la dignité humaine ? [:aslan117]


 
tu dis que la la burqa est une tenue musulmane et apres tu me traite de boulet  :lol:
 
t'es au bout du rouleau là  [:absolutelykaveh]

n°22422802
LooSHA
D'abord !
Posté le 01-05-2010 à 13:34:11  profilanswer
 

Il n'y a pas de loi pour le moment [:itm]
 
(et si, la loi peut réprimer des intentions)


---------------
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Posté le 01-05-2010 à 13:34:11  profilanswer
 

n°22422817
Tammuz
Posté le 01-05-2010 à 13:36:20  profilanswer
 

LooSHA a écrit :

Il n'y a pas de loi pour le moment [:itm]
 
(et si, la loi peut réprimer des intentions)


 
 
J'attends impatiemment des exemples.
 

n°22422854
LooSHA
D'abord !
Posté le 01-05-2010 à 13:41:56  profilanswer
 

paprika a écrit :

tu dis que la la burqa est une tenue musulmane et apres tu me traite de boulet  : lol :


lolilol kikoo.
 
Oui le niqab est une pratique musulmane dès lors que des musulmans l'assimilent à leur pratique religieuse. Et ça n'en est pas une dès lors qu'on considère que c'est une pratique antérieure à l'islam, que l'islam s'est contenté de reprendre et d'assimiler, ici et là. C'est pas simple hein, ça va aller ? :/
 

Tammuz a écrit :

J'attends impatiemment des exemples.


Ouvre un Code civil ou un Code pénal.
 
Essaie avec "infraction intentionnelle" et "prévention des délits"


---------------
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n°22422876
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 13:45:43  answer
 

Tammuz a écrit :


 
 
Qu'est-ce qu'on en a à faire qu'elles le portent volontairement ou pas ?
 
 
 


 
 
 [:fat dog]  
 
ptet bien qu'il y a ceux qui considèrent qu'on a pas a les forcer de le porter mais qu'elles ont le droit d'avoir le choix de le porter ou non

n°22422886
Tammuz
Posté le 01-05-2010 à 13:46:49  profilanswer
 

LooSHA a écrit :


Ouvre un Code civil ou un Code pénal.
 
Essaie avec "infraction intentionnelle" et "prévention des délits"


 
Je ne sais pas pourquoi, mais je me doutais que tu allais me gratifier d'une de tes pirouettes coutumières.  [:itm]  
 
Ouvrir des codes c'est bien, comprendre ce qu'on y lit c'est mieux.
 
Tu as donc trouvé que le code pénal faisait une distinction entre les délits intentionnels et non intentionnels. C'est bien pour un début, mais pour démontrer que la loi réprime des intentions en tant que telles, il va falloir essayer de trouver autre chose. Bon courage !

Message cité 1 fois
Message édité par Tammuz le 01-05-2010 à 13:53:17
n°22422894
paprika
Posté le 01-05-2010 à 13:48:10  profilanswer
 

LooSHA a écrit :


lolilol kikoo.
 
Oui le niqab est une pratique musulmane dès lors que des musulmans l'assimilent à leur pratique religieuse. Et ça n'en est pas une dès lors qu'on considère que c'est une pratique antérieure à l'islam, que l'islam s'est contenté de reprendre et d'assimiler, ici et là. C'est pas simple hein, ça va aller ? :/
 


 

LooSHA a écrit :


Ouvre un Code civil ou un Code pénal.
 
Essaie avec "infraction intentionnelle" et "prévention des délits"


 
http://www.tdg.ch/actu/monde/burqa [...] 2009-06-18

n°22422911
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 13:50:52  answer
 


 
 
un monsieur qui dit des choses intelligentes  [:cerveau jap]

n°22422955
LooSHA
D'abord !
Posté le 01-05-2010 à 13:56:26  profilanswer
 

Tammuz a écrit :

Je ne sais pas pourquoi, mais je me doutais que tu allais me gratifier d'une de tes pirouettes coutumières.  [:itm]  
 
Ouvrir des codes c'est bien, comprendre ce qu'on y lit c'est mieux.
 
Tu as donc trouvé que le code pénal faisait une distinction entre les délits intentionnels et non intentionnels. C'est bien pour un début, mais pour démontrer que la loi réprime des intentions, il va falloir essayer de trouver autre chose. Bon courage !


Oui, il y a 5 minutes [:moule_bite]
 

Citation :

I. ― Après l'article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-2. - Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »


>> http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
(en plus un article de loi doublon par rapport à un article déjà existant dans le CP, sur l'association de malfaiteurs))
 


Et ?


---------------
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n°22422983
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 13:59:54  answer
 

Tammuz a écrit :

 


J'attends impatiemment des exemples.

 


 

CODE PENAL

Citation :

Article 121-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000

 

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

 

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

 

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

 

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

 
Citation :

Article 226-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007

 

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

 

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

 

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

 

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

 

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

 
Citation :

Article 421-2-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 JORF 16 novembre 2001

 

Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.


Etc.

 

CODE CIVIL

Citation :

Article 726 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

 

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

 

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

 
Citation :

Article 727 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

Peuvent être déclarés indignes de succéder :

 

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

 

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

 

3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;

 

4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

 

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;

 

Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

 
Citation :

Article 1156 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

 
Citation :

Article 1832-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 13 JORF 13 juillet 1982

 

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

 

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

 

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

 

Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.

 
Citation :

Article 2049 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

 

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.


Etc.

 

Et je n'ai pas cité tous les exemples pour ces seuls code civil et code pénal.
Et je ne vais pas citer tous les codes en vigueur faisant référence à "l'intention de...".

 

Toujours aussi étonnante cette facilité consternante à reprocher sa propre méconnaissance à autrui. :/

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-05-2010 à 14:08:37
n°22423002
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 14:01:48  answer
 

mais non mais non les filles vont pas utiliser le coup des masques anti microbes pour contourner la loi
 
ce serait vraiment stupide de penser le contraire

n°22423029
LooSHA
D'abord !
Posté le 01-05-2010 à 14:06:47  profilanswer
 


Comme quoi j'étais en plein dans le mille :/
 
Mais Tiétié est ar-rivé-é-é ! [:zzanna]  
 

Tietie006 a écrit :

Non mais bon, le motard qui a un casque ... [:albanel facepalm] On va pa recommencer avec les escrimeurs, les chirurgiens ou le bébé enmitouflé ! On laissera une marge d'appréciation au fonctionnaire pour apprécier de la situation ...et je pense qu'un gardien de la paix peut faire la différence entre un cagoulé, une emburquée ou un motard qui va prendre sa moto !


Tietie006 a écrit :

Non mais arrêtes un peu là, c'est bon ! T'as pas compris qu'on dit qu'on laisserait une marge d'appréciation aux agents de l'Etat ? Entre un bonnet bien enfoncé et une burqa tu ne vois pas la différence ?  [:warlaxmou:5]


Tietie006 a écrit :

Non mais arrêtes un peu ton char, avec tes motards casqués et cie ... [:sark]


Tietie006 a écrit :

Et toi, t'en penses quoi des lunettes à Michou ?



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n°22423030
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 14:06:49  answer
 


 
C'était couru d'avance...

n°22423149
Tammuz
Posté le 01-05-2010 à 14:24:21  profilanswer
 

LooSHA a écrit :


Citation :

I. ― Après l'article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-2. - Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »


>> http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id


 
C'est ballot, ce n'est pas la bonne partie que tu as mise en gras.
On découvre donc maintenant que la participation à des faits dans le cadre de la préparation d'un délit, est réprimée par le code pénal.
On progresse, mais toujours rien qui ressemble à une pénalisation des intentions.
 
 
 
 
Oui, le mot intention figure bien à plusieurs reprises dans le code pénal. Bravo, mais ça n'a rien à voir avec le sujet.
 
Quant aux citations du code civil pour tenter de prouver que la loi réprime des intentions, c'est encore mieux. Seul le code pénal réprime, c'est même à ça qu'on le reconnaît.
 
 
 
 :jap:  Sage maxime, il n'y a plus qu'à l'appliquer.
 
 
Cela dit, on va peut-être arrêter là notre leçon N°1 du droit pénal pour les débutants, d'autant qu'elle n'a pas grand rapport avec le sujet, puisque si le port de la burqua peut être volontaire ou non, on voit mal comment il pourrait ne pas être intentionnel, sauf à considérer qu'il est possible de se retrouver enfermée accidentellement dans un sac à patates islamistes.


Message édité par Tammuz le 01-05-2010 à 15:21:30
n°22423209
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 14:30:31  answer
 

Les quote de porc. [:rofl]
 
Ca tombe bien, le fait de se couvrir la tête en soi sur la voie publique n'est pas réprimé par la loi.
Et une interdiction uniforme est contraire à la Constitution, à la jurisprudence constitutionnelle en la matière, et à l'avis du Conseil d'Etat rendu il y a peu, et que Fillon a décidé d'éluder en passant outre.

n°22423319
Tammuz
Posté le 01-05-2010 à 14:44:11  profilanswer
 


 
Vu le sujet, c'est limite de la provocation.  [:kzimir]
 
 
 
 
"Je m'aperçois que je me suis gravement enfoncé en voulant m'improviser pénaliste, je vais donc en revenir à ma marotte sur le caractère "quasiment acquis" de l'invalidation par le Conseil constitutionnel".
 
 
 

n°22423351
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 14:47:47  answer
 

Tammuz a écrit :

 

Vu le sujet, c'est limite de la provocation.  [:kzimir]

 



 
Tammuz a écrit :

 

"Je m'aperçois que je me suis gravement enfoncé en voulant m'improviser pénaliste, je vais donc en revenir à ma marotte sur le caractère "quasiment acquis" de l'invalidation par le Conseil constitutionnel".

 


 

Procès d'intention encore. Ce n'est pas moi qui le dit, mais les juristes...

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-05-2010 à 14:48:29
n°22423480
Tammuz
Posté le 01-05-2010 à 15:02:19  profilanswer
 


 
 

Citation :


La proposition de loi contre le port du voile intégral dans l'espace public, proposée par le patron des députés UMP Jean-François Copé, est "juridiquement correcte", a estimé aujourd'hui le constitutionnaliste Guy Carcassonne.
 
"Cette proposition de loi me paraît juridiquement correcte, elle ne pose pas de problème. Il s'agit d'interdire la dissimulation du visage, quel que soit le mode de cette dissimulation", a indiqué M. Carcassonne.
 
Rappelant qu'il n'y a "rien qui interdise explicitement" le port du voile intégral dans l'arsenal judiciaire, ce dernier affirme que "le législateur a le droit de poser cet interdit s'il estime qu'il est attentatoire à l'ordre et à la sécurité publics".


 
Carcassonne n'a probablement pas la même maîtrise du droit constitutionnel que toi, mais je pense qu'on peut quand même le classer dans les juristes.
 

n°22423515
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 15:05:33  answer
 

Tammuz a écrit :


 
 

Citation :


La proposition de loi contre le port du voile intégral dans l'espace public, proposée par le patron des députés UMP Jean-François Copé, est "juridiquement correcte", a estimé aujourd'hui le constitutionnaliste Guy Carcassonne.
 
"Cette proposition de loi me paraît juridiquement correcte, elle ne pose pas de problème. Il s'agit d'interdire la dissimulation du visage, quel que soit le mode de cette dissimulation", a indiqué M. Carcassonne.
 
Rappelant qu'il n'y a "rien qui interdise explicitement" le port du voile intégral dans l'arsenal judiciaire, ce dernier affirme que "le législateur a le droit de poser cet interdit s'il estime qu'il est attentatoire à l'ordre et à la sécurité publics".


 
Carcassonne n'a probablement pas la même maîtrise du droit constitutionnel que toi, mais je pense qu'on peut quand même le classer dans les juristes.
 


 
Link?
 
EDIT: trouvé par moi-même, puisque tu ne link pas. Et il affirme aussi ceci:

Citation :

F.-S. La loi sera-t-elle applicable ?
G. C. Oui. Parce que l’interdit suffira à être dissuasif.


http://www.francesoir.fr/politique [...] urmontable
 
Dans le genre affirmation gratuite sans fondement...

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-05-2010 à 15:12:39
n°22423636
LooSHA
D'abord !
Posté le 01-05-2010 à 15:18:59  profilanswer
 

Tammuz a écrit :

Vu le sujet, c'est limite de la provocation.  [:kzimir]


Merci quand même de rectifier, t'es aussi doué avec le forum qu'avec le droit.


---------------
Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !
n°22423646
Tammuz
Posté le 01-05-2010 à 15:20:07  profilanswer
 


 
Si je ne réponds pas assez vite à tes injonctions, n'hésite pas à te plaindre, ô grand protecteur des droits fondamentaux.
 
C'est bien connu, Guy Carcassonne est un rigolo qui, en matière de droit constitutionnel, passe son temps à lancer des "affirmations gratuites sans fondement" qui ont l'audace de contredire tes "juristes" favoris, quoique anonymes.
 
 Vraiment, tu ne manques pas d'air. [:tammuz]

Message cité 1 fois
Message édité par Tammuz le 01-05-2010 à 15:21:57
n°22423658
LooSHA
D'abord !
Posté le 01-05-2010 à 15:21:27  profilanswer
 

Tammuz a écrit :

Citation :

Rappelant qu'il n'y a "rien qui interdise explicitement" le port du voile intégral dans l'arsenal judiciaire, ce dernier affirme que "le législateur a le droit de poser cet interdit s'il estime qu'il est attentatoire à l'ordre et à la sécurité publics".



Ça va notamment coincer là je pense.
 
 
Ben quoi, et la peine de mort alors ? [:sweetiiiie]  


---------------
Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !
n°22423694
Tammuz
Posté le 01-05-2010 à 15:26:19  profilanswer
 

LooSHA a écrit :


Merci quand même de rectifier, t'es aussi doué avec le forum qu'avec le droit.


 
C'est fait, mais tu ne devrais pas t'en plaindre, ça t'a fourni l'occasion de faire encore une de ces figures acrobatiques que tu affectionnes tant pour tenter de faire oublier tes affirmations fondées sur du vent. [:itm]
 

n°22423706
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 15:27:24  answer
 

Tammuz a écrit :

 

Si je ne réponds pas assez vite à tes injonctions, n'hésite pas à te plaindre, ô grand protecteur des droits fondamentaux.

 

C'est bien connu, Guy Carcassonne est un rigolo qui, en matière de droit constitutionnel, passe son temps à lancer des "affirmations gratuites sans fondement" qui ont l'audace de contredire tes "juristes" favoris, quoique anonymes.

 

Vraiment, tu ne manques pas d'air. [:tammuz]

 

Eh bien on verra si son interprétation est la bonne. Ca ne va pas m'empêcher de vivre...., ni de continuer à combattre ce projet inutile et délétère. [:heow]

 

D'autant que ceux qui s'opposent à ce projet depuis le début n'ont pas pris l'invalidation comme premier critère: le premier critère c'est qu'il ne résout rien et que les possibilités de contournement sont nombreuses. Un très bon exemple a été posté il n'y a pas une heure...

 

EDIT: il faudrait commencer par lire le topic. Sylphide le tient très bien et multiplie les sources, dont l'avis d'un constitutionnaliste il y a 2 jours, je crois.


Message édité par Profil supprimé le 01-05-2010 à 15:40:30
n°22423759
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 15:34:14  answer
 
n°22423800
Alphonsini
Posté le 01-05-2010 à 15:39:02  profilanswer
 

Bonjour
Il semblerait que la plupart des Français soient pour l'interdiction de cette tenue, que je ne sais d'ailleurs pas trop comment appeler, mais je n'ai pas compris ce qui dérange les gens là-dedans. Chacun doit pouvoir s'habiller comme il veut, où est le problème ? C'est peut-être simplement une tenue trop visiblement étrangère, qui jure dans notre paysage ? Mais quelle hypocrisie dans les arguments.  
                   
           

n°22423803
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 15:40:00  answer
 

Alphonsini a écrit :

Bonjour
Il semblerait que la plupart des Français soient pour l'interdiction de cette tenue, que je ne sais d'ailleurs pas trop comment appeler, mais je n'ai pas compris ce qui dérange les gens là-dedans. Chacun doit pouvoir s'habiller comme il veut, où est le problème ? C'est peut-être simplement une tenue trop visiblement étrangère, qui jure dans notre paysage ? Mais quelle hypocrisie dans les arguments.  
                   
           


effectivement il y a surement de ça ....

n°22423837
LooSHA
D'abord !
Posté le 01-05-2010 à 15:44:40  profilanswer
 

Tammuz a écrit :

C'est fait, mais tu ne devrais pas t'en plaindre, ça t'a fourni l'occasion de faire encore une de ces figures acrobatiques que tu affectionnes tant pour tenter de faire oublier tes affirmations fondées sur du vent. [:itm]


Pourtant l'intention dans le sens de projet est bel et bien punie :hello:

 


Elle va être bien cette loi, le retour de la police des mœurs dans le domaine qu'elle va sans doute affectionner, ça change du proxénétisme. D'ailleurs c'est eux qui vont s'en charger, ça pourrait être marrant ?

 

Ça va être plus soft que le dévoilement de femmes au Maghreb au bon temps des colonies, mais au final ça sera pareil, l'hypocrisie en plus. Et on mettra en avant que des pays musulmans ont par le passé et encore aujourd'hui dévoilées leurs citoyennes (à la nuance près qu'il ne s'agissait pas de démocraties libérales, mais chut). Et puis bon on se défend, avant on colonisait les sauvages, maintenant ce sont les arriérés qui nous envahissent.

 

Au final on aura une police des bonnes mœurs républicaines, une sorte de police des bonnes mœurs islamiques comme en Iran, mais à l'envers :love:

Message cité 1 fois
Message édité par LooSHA le 01-05-2010 à 15:53:05

---------------
Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !
n°22423841
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 15:45:19  answer
 

Alphonsini a écrit :

Bonjour
Il semblerait que la plupart des Français soient pour l'interdiction de cette tenue, que je ne sais d'ailleurs pas trop comment appeler, mais je n'ai pas compris ce qui dérange les gens là-dedans. Chacun doit pouvoir s'habiller comme il veut, où est le problème ? C'est peut-être simplement une tenue trop visiblement étrangère, qui jure dans notre paysage ? Mais quelle hypocrisie dans les arguments.  


 
Ouille ! Je crois que ça va tanguer sévère là... [:clooney26]  
 
Mais je crois que tu as raison, du moins pour la constitution d'une unanimité, bien que ça ne soit pas l'argument de tous les prohibitionnistes. Et heureusement.

n°22423885
LooSHA
D'abord !
Posté le 01-05-2010 à 15:51:44  profilanswer
 

Alphonsini a écrit :

Bonjour
Il semblerait que la plupart des Français soient pour l'interdiction de cette tenue, que je ne sais d'ailleurs pas trop comment appeler, mais je n'ai pas compris ce qui dérange les gens là-dedans. Chacun doit pouvoir s'habiller comme il veut, où est le problème ? C'est peut-être simplement une tenue trop visiblement étrangère, qui jure dans notre paysage ? Mais quelle hypocrisie dans les arguments.


"Il semblerait", c'est du lourd? Ah pardon, la Sainte-Démocratie des Çondages vaut bien un référendum suisse...
 
 
Ah ben ouais : t'imagines quand il y a un siècle les bretons, auvergnats et corses venaient à paris, ça faisait un peu zoo humain :o
 
Et aujourd'hui il y a rarement eu une diversité vestimentaire aussi prononcée, mais on n'interdit pourtant pas les tenues des drag queens, pourtant des hommes se déguisant en femmes c'est pas très compatible avec les bonnes mœurs, qui protégera nos enfants ? :(
 
Sinon Slipknot annule sa prochaine tournée en France :o


---------------
Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !
n°22423944
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 16:02:44  answer
 

LooSHA a écrit :


 
Au final on aura une police des bonnes mœurs républicaines, une sorte de police des bonnes mœurs islamiques comme en Iran, mais à l'envers :love:


 
 
oh ptain bien trouvé :D
 
je vais la ressortir a chaque fois qu'on me sortira qu'un tl est pas compatible avec l'identité nationale  
 

n°22423980
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 16:06:59  answer
 

LooSHA a écrit :


"Il semblerait", c'est du lourd? Ah pardon, la Sainte-Démocratie des Çondages vaut bien un référendum suisse...
 


 
 
Qui a été incendié par les élites bien-pensante, prétendument "démocrates"... Exactement comme le référendum français de 2005 : le peuple s'est fait copieusement insulter par les élites "démocrates", pour avoir eu l'insolence de ne pas "bien voter"

Message cité 3 fois
Message édité par Profil supprimé le 01-05-2010 à 16:07:52
n°22424001
Profil sup​primé
Posté le 01-05-2010 à 16:09:34  answer
 


 
 
en l'occurrence, c'est parce que là, du point de vue du droit internatinal l'interdiction des minarets pose probleme
 
http://dinersroom.eu/3723/interdic [...] juridique/

mood
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