Reprise du message précédent :
Bonjour
 
On sait que si le salarié n'effectue pas son préavis, l'employeur peut saisir le CPH pour obtenir une indemnité compensatrice de préavis.
Mais cette somme versée par le salarié à l'employeur doit-elle supporter des cotisations sociales ? Après une rapide recherche, je n'ai pas vu de jurisprudence condamnant le salarié à verser l'équivalent net de la somme au lieu du brut, mais je n'ai pas vu non plus d'argumentation en ce sens, alors que la question, intellectuellement, ne me paraît pas être dénuée de tout intérêt àmha.
Qu'en pensez-vous svp ?
 
Vous remerciant

C'est une position pragmatique certes, mais la tutrice n'a aucun compte à rendre, aucune explication à fournir ?

C'est surtout que je ne verrais pas pourquoi elle ne supporterait pas de cotisations. Les rappels de salaire, les ICCP... tous les éléments de rémunération supportent des cotisations, le fait qu'ils soient octroyés par une juridiction n'y change rien

 
Pas juriste mais je dirais le contraire : ce n'est pas lié à un élément de rémunération. C'est une indemnité que l'employé doit à l'employeur parce qu'il a pas respecté son préavis. Et d'un point de vue pratique, vous les mettez sur quel bulletin de salaire ces cotisations ? On va pas faire un BS à l'employeur
 
Les cotisations, c'est la protection sociale des salariés. Dans ce cas de figure, l'entreprise a subi un préjudice et reçoit une indemnité. Ca n'a rien à voir avec la protection sociale des salariés.

Oui ça se défend bien entendu, mais alors réduire les cotisations à la seule protection sociale, c'est un raccourci bien naïf (taxes, impôts...), aussi je vois mal l'Etat ne pas venir se servir au passage, alors que si le salarié avait bien effectué son préavis, il aurait été justement servi.

Oui, le point-clé, c'est qu'ici les sommes sont destinées à l'employeur, donc les cotisations sociales versées à la Sécurité sociale pour la protection sociale de l'employeur, cela ne me paraît pas intuitif, même si un BS peut être fait avec des montants négatifs.
 
Le CSS https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0042683657 dispose que (art. L136-1-1 auquel renvoie l'article L242-1).
 

 
C'est vrai qu'il n'y a pas précisé que c'est uniquement les sommes destinées au travailleur / titulaire du mandat, et que « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ». M'enfin, à considérer l'objet du texte, cela paraît dépourvu de sens de "frapper" de telles sommes d'une cotisation sociale, même si je concède que les règles d'interprétation de la loi privilégient la lettre à l'esprit social (Cour de cassation - Chambre sociale — 14 avril 2021 - n° 19-26.340 ).
 
Bon...
 
Merci à vous pour vos réflexions, si quelqu'un a un élément complémentaire, je suis preneur.

 
Donc ca reviendrait en pratique à annuler des cotisations plutôt que de les payer.
 
Comment cela pourrait-il se répercuter sur un BS ? Imaginons un BS où le salarié a bossé le mois complet et doit les 3 mois à son employeur :  
 
Brut: 4005€
Indemnité de préavis : -120015€
 
Total Brut: -8010€
 
Donc on lui retire des trimestres de retraite ? Ca me semblerait assez litigieux.
 
 
 

Dans un bulletin "normal" :
12015 euros de brut pour les 3 mois du préavis
L'employeur paye peut-être 5000 balles de cotisations patronales, le salarié 2500 balles de cotisations salariales. Donc la Sécu reçoit 7500 euros et le salarié reçoit finalement 9500.
 
Dans un bulletin de paye "en négatif" sur l'indemnité compensatrice de préavis :
12015 de brut
Le salarié payerait 12015 euros de brut, l'employeur percevrait les 12015 euros, verserait 2500 balles de cotisation salariale à L'urssaf. Et quid des cotisations patronales ? Ce serait curieux que le salarié paye des cotisations "patronales" et que l'employeur paye des cotisations patronales sur une somme qu'il reçoit.  
 
Rq : pour moi cela ne lui ferait pas perdre de trimestre de retraite. Il n'a pas travaillé à ce trimestre, il n'a pas cotisé, ce trimestre ne compte pas pour la retraite. Que l'employeur obtienne la condamnation à payer ensuite une indemnité compensatrice de préavis, cela ne change rien àmha sur la retraite.

Je verrais plutôt un BS rectificatif, uniquement destiné à calculer les cotisations dues qui seront déclarées et payées derrière (= les notions de net à payer etc seraient purement fictives)

Si c'est du net, du coup pas de cotisations
Si c'est du brut, je pense qu'il n'y a que les cotisations sociales salariales à payer. Mais pour moi je ne vois pas qui payerait les cotisations patronales.
 
Reste à voir du coup si c'est brut ou net, mais pas d'élément décisif là-dessus.

Ta question c'était juste : c'est l’équivalent du brut ou du net que l'employé doit payer comme indemnité ?

Quand j'ai dis que je pensais que les cotisations ne sont pas dues, ça ne voulait pas dire que l'employé devait payer une indemnité correspondant au net. Juste que y'avait pas de raisons que l’indemnité repasse par la moulinette des cotisations sociales/patronales.

Mais dans le contrat de travail, la rémunération est (habituellement) fixée en brut. Donc pour moi, oui l'employé doit bien payer une indemnité correspondant à son salaire brut (fois x mois de préavis non fait).

Et cette somme n’apparaît nulle part dans les BS. C'est une indémnité que l'employé doit à l'employeur.

Ah ok ! Donc le salarié paye le brut à l'employeur qui garde tout, selon toi ? Hum.
 
Donc on aurait comme possibilités :
-le salarié paye le brut et l'employeur garde tout
-le salarié paye le net et l'employeur garde tout
-le salarié paye le brut et l'employeur reverse les cotisations sociales salariales à l'URSSAF et garde le net
 
J'exclus les cas de payement de cotisations patronales parce que pour le coup cela ne me paraît pas logique du tout.
 
Le vrai problème à la base, c'est cette construction jurisprudentielle imposée par la Cour de cassation, qui n'est prévue par aucun texte, comme quoi le salarié est censé payer le préavis qu'il n'a pas effectué.
Et comme c'est une invention de la Cour de cassation, forcément, pas de texte clair sur le sujet.

Bonjour à tous,
 
Je vous contacte concernant un petit souci avec un notaire.
Le sujet est compliqué donc je vais essayer d'aller à l'essentiel.
 
Mon père et mon oncle ont une maison en SCI qu'ils veulent nous vendre à mes frères et sœurs.
 
Nous avons fait appel à un notaire en Juin pour avoir les premières informations. Suite à ce rendez-vous, nous lui avons demandé ce qu'on lui devait, il nous a précisé que le rendez-vous était gratuit.
 
Suite à ce rendez-vous, il a fait un compte rendu (complet), par mail de la situation.
 
Par la suite, nous avons eu quelques difficultés à avoir des réponses, notamment un mail de ma part en date du 03/09 qui a eu une réponse le 30/09, sachant que le notaire savait que nous devions signer les compromis rapidement (et de préférence avant le 30/09).
 
Entre deux (il y a 2 semaines environ), mon oncle a voulu qu'on passe par son notaire, qui a été beaucoup plus rapide et efficace.
 
J'ai donc signalé au notaire initial que nous avions décidé d'en changer.
 
Il l'a plutôt mal pris, et désire nous facturer ses honoraires (j'attends le décompte).
 
Nous avions entre deux versé 100e de provisions pour lui permettre de récupérer les premiers documents (ce qui je pense n'a pas été fait).
 
Qu'en pensez-vous ? Est-il en droit de nous réclamer les heures travaillées ?
 
Ce qui me dérange dans cette histoire, c'est le fait qu'il nous a annoncé au premier rendez-vous que le conseil serait gratuit, sans nous indiquer que cette démarche deviendrait payante si elle n'allait pas au bout.
 
Merci par avance pour vos avis

Pas de convention d'honoraires signée = pas d'honoraires dus.
Il peut juste facturer les quelques dizaines d'euros de débours engagés, probablement intégralement couverts par la provision déjà versée.
Vous êtes libres de changer de notaire comme bon vous semble (à nouveau, sauf convention d'honoraires signée).

 
Merci pour la réponse
C'est bien ce que j'avais lu.
 
Entre deux, le problème a (pour l'instant ) été résolu, le nouveau notaire ayant proposé à l'ancien de partager les frais en me représentant en tant qu'acheteur.
 
Espérons donc que je ne poste plus à ce sujet

.
entre deux ?
 

 
Dans les 30 minutes qui se sont écoulées entre les deux messages. Oui ça a été rapide, comme quoi quand ils veulent

 
 
Je cherche à comprendre ce qu'est un SBI (solde bancaire insaississable) et comment ça fonctionne au niveau des dates ?
 
J'ai un peu cherché, de-ci, de-là, et je trouve des infos qui ne se recoupent pas. Par exemple, quel est son montant en 2026 ?
 
Si quelqu'un peut m'éclairer, qu'il en soit remercié.  

https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F1437

Bonjour à tous,
Une petite question, ma boite organise une RCC, pour être éligible il faut avoir un poste présent dans une liste de postes et avoir un projet (monter une boite, autre job...).
J'ai trouvé un autre job (que je prendrais dans tous les cas et que je dois commencer au plus tard le 11 Janvier).
J'occupe un poste normalement éligible à la RCC depuis 3 ans (PM) sauf que mon chef n'a jamais mis à jour ma categorisation vu qu'il parle depuis 3 ans que je vais revenir a des jobs plus techniques, sachant qu'il n'y a rien de concret pour ça et que je suis normalement encore PM pour 2 ans.
J'ai contacté les RH récemment pour leur signaler l'erreur et dire que j'ai un autre plan et que j'aimerais bien être categorisé correctement.
Elles me disent la liste des gens éligibles est figée, c'est trop tard la changer nous mettrait à risque d'un point de vue légal. Donc tant pis tu peux démissioner.
Pour donner un ordre d'idée obtenir la RCC implique de prendre quasi un an de salaire d'indemnités de départ.
Qu'est ce que vous en pensez?
Je dois encore voir la DRH aujourd'hui mais je pense qu'elle va me dire pareil que la RRH.
Et je commence a être sous pression pour démissionner et commencer a faire tourner le compteur pour les 3 mois de préavis si je veux être dispo pour le 11 Janvier.
Merci.

 
Petite question aussi.
Je dois faire un déplacement pro exceptionnel (je suis sédentaire normalement), et je dois être au lieu de rendez-vous à 9h, qui est l'heure à laquelle j'embauche normalement.
Mais j'ai 1h30 de route pour y aller, je dois être au bureau à 7h30 pour prendre le taxi qui m'y emmène.
Est-ce que cette heure et demi doit être rattrapée (on ne fait pas d'heures supp dan ma boîte) ? J'ose pas demander à ma hiérarchie de peur de les vexer si c'est une demande farfelue
 
Merci

Salut à tous ! Pour ceux qui avaient un peu suivi mon affaire de succession, le notaire à envoyé un projet résolutoire.

Ce qui me fait tiquer sur le papier :

- Biens meubles estimés forfaitairement en l'absence d'inventaire à 5% de la valeur du bien immobilier mis en vente;

- Rien sur les assurances vie etc, juste quelques thunes sur les comptes.

Sur ces deux derniers points, je croyais que c'était le notaire qui se chargeait de le faire ? C'est aux héritiers de mandater un huissier ?

Merci d'avance.

 
Hello, si je ne me trompe ça dépend de ta convention d'entreprise.
 
La comptabilisation du trajet dépend de sa durée, en dessous d'un certain seuil c'est toi quoi doit faire en sorte d'être ou il faut à l'heure qu'il faut (si tu as une formation, une démo, un rdv) et ton trajet n'est pas compté comme un temps de travail.
 
Tu peux poser la question à ton RH, ce n'est pas déplacé en soit.

Alors, c'est une PME limite TPE et y'a ni convention ni service RH
Si j'avais dû y aller directement de mon domicile, je me serais pas trop posé la question, mais là je dois partir du bureau donc j'ai le doute.
Merci, je demanderai quand même

Oui : https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F20712

Service RH ok mais la CCN ne dépend pas de la taille de l'entreprise mais de son activité (ou plus simplement : ce n'est pas la taille qui compte   )

Ah parce qu'au dessus de ce seuil tu peux arriver quand cela te chante ? (et donc non la comptabilisation du temps de trajet ne dépend pas de sa durée)

Non en dessous de ce seuil chez nous, tu pars plus tôt pour être à l'heure chez le client et c'est ton problème.
 
Au dessus on ajoute un temps de trajet en fonction de la distance.
 
Maintenant je ne suis ni juriste ni RH, j'aurais du le préciser avant de lui répondre.

 
Faudrait voir effectivement l'accord mais celui-ci pouvant fixer un nombre maximal de départs, te rajouter en potentiel candidats pourrait poser soucis (ou pas cela dit...)
 
Est ce que tu en as informé ton CSE voire les OS ? Car pour moi, sans approfondir plus que cela, le seul moyen de contester est d'aller devant le juge administratif pour dénoncer l'accord (mais ça peut être très long)

 
Merci Boss !
 

 
Certes, mais pas de CCN quand même. On a des statuts, et y'a pas grand chose, mais globalement on est assujettis au droit commun (code du travail, quoi)
D'ailleurs on a même pas de CSE alors qu'on devrait

Merci ! J'ai la réponse à mes interrogations !    
 
J'ai complètement zappé le service public, j'aurais du y penser en premier lieu.

Ça existe aussi des sociétés dont l'activité n'est pas couverte par des CCN (mais rare)

 
Merci
Alors j'ai eu la DRH qui m'a confirmé qu'elle pouvait pas m'ajouter, dans un soucis d'apaisement (j'étais pas spécialement énervé) elle m'a proposé un arrangement sur les dates de fin avec une préavis non effectué, c'est assez loin de ce que j'aurais eu avec la RCC mais bon, j'ai posé ma dem dans la foulée.

 
En gros, tu pars en vacances payées tout de suite et pour 3 mois, si j'ai bien compris?
 
Pas si mal.

 
C'est vraiment du troll les grosses boites quand même :  
-on a un bon gars qui veux partir ailleurs où l'herbe est plus verte
-on le laisse partir quasi du jour au lendemain
-et on lui paye des vacances en plus
 
Dans une boite correctement gérée, on le supplierait de rester

Mouais, ils sont assez gagnants puisqu'ils économisent des soucis et potentiellement 1 an de salaire en indemnité. Après, si tu es content aussi, c'est le principal et au moins tu peux te projeter sur la suite.

C'est surtout une bonne opportunité pour eux de supprimer à moindre coût un autre poste pas prévu dans les RCC  AMHA