Reprise du message précédent :

oui je confirme je me rappelle de ça lors de ma 1 ere année de droit  
on peut tromper sa femme =>> le juge s'en fou

ben pr les impots c tout... enfin c'est ce qu'on m'a tjrs appris en cours  

Jusqu'à preuve du contraire, l'un des piliers du mariage reste l'article 212 du Code civil "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance". La fidélité est un devoir du mariage. Ce n'est plus une cause justifiant à elle seule le prononcé du mariage, c'est sur ce point précis que la jurisprudence a évéolué.
Quant à la maison. M^me si elle appartient à l'épouse, elle est devenu le domicile conjugual, c'est à dire, le domicile familial, protégé par un statut particulier. Elle ne peut donc pas le virer sous prétexte que le logement lui appartient. Certaines femmes se voient même attribuer le domicile conjugual pour pouvoir y élever les enfants alors que ce dernier appartient au mari et que le divorce a été prononcé. Le pauv gars doit alors se trouver un autre pieux.

Pas lorsque les époux désirent tous les deux divorcer, ou si l'un accepte la proposition de l'autre. Avec la réforme, ça peut aller très vite. C'est long en cas de désaccord.

 
"1. Adapter le divorce aux réalités conjugales. Quatre procédures de divorce seront proposées. Lorsque les époux s’entendent sur le principe de la séparation, ils peuvent opter soit pour le divorce par consentement mutuel (déjà existant), soit pour le divorce accepté, qui produit les effets du divorce aux torts partagés.
 
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe de séparation, ils ont le choix entre le divorce pour altération définitive du lien conjugal, s’il y a cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, durant deux ans (six ans auparavant), et le divorce pour faute, en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage".
 
Voilà ce qui subsiste après la réforme. Ton amie est donc dans le cas du second paragraphe. Le plus simple serait peut être d'organiser une séparation de corps (ce n'est pas un divorce, il sera peut être d'accord), et au bout de deux ans faire prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tout les cas il faudra passer devant le juge pour organiser les modalités de garde vis à vis de l'enfant. D'où la nécessité d'un avocat.

 
Salut Splinter !
Merci encore pour tes infos, j'ai fait les recherches que tu m'as recommandé sur le site www.icimarques.com
Pour info, cela m'a coûté 15€ et des poussières.
 
J'ai obtenu des infos interessantes :
La marque Sorbonne est enregistrée 2 fois sous la classe 41 par une entreprise, 2 dossiers différents.
Elle n'a visiblement rien à voir avec la Sorbonne à Paris.
Donc en toute logique, les sites Univresitaires qui utilisent Sorbonne dans leur nom de domaine n'en on pas vraiment le droit ?    
En plus, sur Infogreffe on apprend que la société qui détient la marque est en liquidation judiciare. Cay la fête    
J'ai envoyé une lettre recommandée au mandataire afin de lui faire part de ma requete.
 
Edit : bon je pense qu'on ne me répondra pas, tans pis

ya personne

Si mais moi je réponds pas car la c'est de l'empiétage sur ce que font les CPI

 
Ah bon
 
Desolée

Faut pas tuer le commerce

Heu si c'etait du commerce comme tu dis, il y aurait plus de concurrence, donc des tarifs plus abordables pour des non salariés !
Pour obtenir une aide juridique, il faut ne vraiment pas avoir de ressources. C'est vraiment galère.  
Edit : mais ne t'inquiète pas, je vais faire les recherches adequates.  

Okay une dernière qestion !!
Une société dissoute conserve-t-elle les droits pour sa marque ?
- Oui
- Non
 
Merci
Un petit site sympa : www.celog.fr
 
Edit
Non pardon, c'est ça : http://www.celog.fr/cpi/

Moi au hasard je dirais oui
Petite question subsidiaire: vous pensez que ça a des débouchés une spécialisation en droit de l'Internet et du Multimédia?

Google, toujours ton meilleur ami.
Il y a de la concurrence pour les CPI :
http://marque.societe.com/marques/codepi.html

   
 
Comment veux tu qu'une personne juridique dissoute garde un droit ?  

J'en sais rien je te disais que c'était du hasard
Mais je ne trouverai pas ça très moral qu'une marque puisse se faire diffamer alors que la société mère n'existe plus

Une marque se faire "diffamer" ?    
 
Un conseil, évite le hasard en droit, et qd tu ne sais pas ne réponds pas.

Euh, c'est juste des articles du CPIque tu as la, tu les trouves partout  
Après il y a des interprétations à en faire en fonction de la jurisprudence (meme si ce ne sont pas les CPI les plus à même de le faire).
La déchéance d'une marque c'est assez complxe, mais dans le cas d'une PM dissoute, je pense pas que cela pose de réel problème.

J'ai précisé que je répondais au hasard, je ne me serais pas permis d'induire en erreur quelqu'un qui aurait besoin d'un conseil sérieux
Sinon tu comprends ce que je veux dire dans mon vocabulaire juridique aproximatif, pas besoin de me faire ces yeux

Non mais attends, on est sur le topic juriste ou sur le topic café du commerce ?
 
Une marque "se faire diffamer" ca ne veut rien dire et je comprends meme pas ce que tu veux dire par là.

Ne vous disputez pas... Après tout dépend si Sorbonne est une marque collective ou non, et là alors la dissolution ni change rien ! Enfin d'après ce que j'ai trouvé.

A condition qu'il n'y ait pas eu de cession d'ailleurs, ce qui peut arriver

Non je disais qu'elle se faisait diffamer... Par exemple, je ne trouverais pas moral que si demain Adidas fermait, on pourrait se permettre de dire tout et n'importe quoi sur cette marque... Y'a rien qui permet de protéger contre ce genre d'atteintes?

 
Moi je veux créer une association de gentils étudiants en philosophie    
 
 

le droit des marques ne protège pas de la critique hein.

tu vas me forcer à chercher la jurisprudence là dessus alors que je suis en vacances depuis hier
Je regarderais ça demain, y'a eu quelque chose qui collait à ton cas

 
Je ne parle pas de la simple critique, l'enjeu étant ici de savoir s'il peut y avoir ou non protection d'une marque détenue par une société qui a été liquidée...

 
 
Pour agir, il faut une personne juridique.
Et il faut que cette personne juridique ait un intérêt à agir.
 
Si une société du nom de "Adidas" a été liquidé mais que la marque a té rachetée par une autre persone juridique piur l'exploiter, cette autre personne juridique a un intérêt à agir et peut utilise rles procédures pertinentes pour défendre adidas contre le dnigrement p. ex.
 
Si personne n'a racheté la marque en question, elle peut toujours exoister matériellement (logo sur du matériel ancien), elle n'existe plus juridiquement.
Il n'y a plus de personne ayant à la fois la capacité à agir et l'intérêt à agir pour défendre la marque.

Y'a plus de détenteur, comment veux tu que ce soit protégé ? Qui va agir en cas de contrefaçon, la société dissoute ?  
Par simple curiosité, t'es en quelle année ?

Ah ouf, je me sentais seul (meme si "le dénigrement" n'entre pas dans le cadre du droit des marques)

 
oui c'est du droit de la concurrence, bon la PI ce n'est pas ma spécilaité je l'avoue

 
Ne t'embête pas, de tout manière j'ai contacté le mandataire en réco avec AR, en lui fournissant toutes les infos INPI et Infogreffes que j'ai eu.
Je vais aussi contacter l'Univesité de Paris-Sorbonnee (Ca aussi, une marque déposé), car il suffit de son accord et d'une activité qui ne va pas en "contravention" (enfin je ne sais pas si ça se dit) avec la sienne. Je souhaite en effet appeler l'assoc "Bureau des étudiante en philosophie de l'Université Paris-Sorbonne".
 
De plus pour info, si l'on a contracté un nom de domaine qui constitue une contrefaçon, pour ne pas risquer de poursuites, il suffit de ne pas l'exploiter : cas similaire trouvé L'Oréal. CA  Versailles 8 janv. 2004 cf. www.legalis.net
 
Merci en tout cas

salut les filles, alors, toujours la moustache ?

en parlant de moustache faudra que je me rase

y'a un des membres du jury du concours d'agregation qui m'a laissé un message sur mon blog

l'est où ton blog ?