Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

Evaria

Reprise du message précédent :

niju a écrit :

a mi chemin seulement, d'après mon exemple personnel (enfin, ce que j'ai pu voir hein, moi je voulais bien couché, c'est les profs qui ont pas voulu )

:lol: pas mal

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kiki

Appels d'urgence commence sur tf1 sur les méchants marseillais

Evaria

Vive le Droit :sleep:

Scoub the first

Desagrégé des universités

[:hellov]
debout les feignouzes

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

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dodo les feignouzes

tomcrouise

Welcome to Hell

Salut à tous!

Je crois que j'ai encore quelques petites choses à vous demander :sol:

Je vous expose mon problème.

Je suis en création d'entreprise dans le domaine du soutien scolaire à domicile et j'ai quelques soucis au niveau "légalité" du projet.

La société sera mandataire de services et les professeurs seront salariés des parents et en dépendront directement. Je perçois les paiement des parents et prélève un montant au titre du suivi pédagogique de l'élève, des formalités administratives, etc... Je reverse ensuite ses salaires au prof.

Avec un agrément simple délivré par la DDTEFP, les parents bénéficient d'une déduction d'impôts de 50% sur le prix de l'heure de cours.

J'ai un autre soucis pour le calcul des cotisations URSSAf (c'est peut être un peu plus fiscal mais si quelqu'un sait :hello: ).
Mes concurrents fonctionne sur une base forfaitaire comme sur les chèques emplois-services. Autrement dit, les cotisations salariales sont calculées sur la base du smic horaire, même si le professeur est payé plus cher.

La question est simple: Est ce légal?
En tous cas la conseillère URSSAF a de gros doutes....

Merci d'avance :wahoo:

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Splinter

J'hallucine :

Citation :

Le tribunal de Paris a relaxé un auteur de courriers électroniques non sollicités dont la CNIL avait dénoncé les agissements. La CNIL souhaite que le parquet fasse appel de ce jugement.

16/12/2004 - En bref

Par un jugement du 7 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le dirigeant dune société pratiquant lenvoi massif de courriers électroniques publicitaires non sollicités qui était poursuivi pour collecte déloyale de données nominatives. La CNIL qui est à lorigine de cette poursuite regrette que le tribunal ait considéré que le fait de collecter des adresses électroniques sur internet à linsu des intéressés, à des fins commerciales, ne constitue pas un délit. Elle souhaite donc que cette position soit réexaminée par la Cour dappel.

En octobre 2002, la CNIL avait dénoncé au parquet, à lissue de son opération « boîte à spams », cinq sociétés pratiquant cette forme de prospection commerciale. Une seule de ces dénonciations a donné lieu à citation devant le tribunal correctionnel de Paris qui vient de rendre son jugement le 7 décembre dernier (voir le texte du jugement).

Le responsable de la société en cause était poursuivi pour avoir collecté des données nominatives, en lespèce des adresses électroniques, dans le but de constituer des fichiers de prospects, par un moyen frauduleux, déloyal ou implicite, laspiration de ces adresses sur internet (sites, annuaire, forum) sans que les personnes concernées aient donné leur consentement ni même en aient été informées. En effet larticle 226-18 du code pénal réprime le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.
Le tribunal na pas retenu cette infraction et a relaxé le prévenu en estimant que, «compte tenu de laccessibilité universelle de linternet qui est la caractéristique et un des principaux atouts de ce réseau», lopération de recueil des adresses électroniques sur les espaces publics de linternet qui nest pas interdite par une disposition expresse et nimplique lusage daucun procédé frauduleux ne peut dès lors être considéré comme déloyale, du seul fait quelle serait effectuée sans que les intéressés en soient informés. Le tribunal sest prononcé sur le recueil de données en lui-même et indépendamment de lusage qui est ensuite fait des adresses collectées qui, souligne t-il, nest pas un des éléments constitutifs de linfraction sanctionnée par larticle 226-18.

La CNIL ne partage pas cette analyse. De son point de vue, le principe de loyauté de la collecte des informations personnelles impose lobligation dinformer préalablement les personnes auprès desquelles sont recueillies des données. La collecte est déloyale dès lors quelle est faite à linsu de lintéressé qui nest alors pas en mesure de faire jouer ses droits et en particulier son droit dopposition.

Face au développement de linternet, la CNIL a considéré que les caractéristiques de ce réseau qui facilitent en effet la captation et la réutilisation des données ne remettaient nullement en cause cette interprétation du principe de loyauté. Serait-il moins grave de voler dans un libre service que dans une épicerie de quartier ?

Il est dommage quun autre élément de sa dénonciation, le non-respect du droit dopposition, également sanctionné par larticle 226-18 du code pénal, nait pas été soumis au tribunal qui aurait probablement retenu ce délit puisque le jugement relève que «les destinataires des messagesnont pas été en mesure de faire valoir effectivement ce droit dopposition, faute que le lien de désinscription offert à cet effet fonctionne effectivement.», pour constater quil nest pas saisi de ces faits.

En fin de compte le jugement ne remet pas en question la lutte contre le spam car celle-ci dispose désormais dun fondement juridique incontestable, larticle L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications introduit par larticle 22 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique ainsi rédigé :
«Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.»

La CNIL va donc continuer son action contre le spam en utilisant notamment les pouvoirs de sanction dont la nouvelle loi «informatique et libertés» la dotée.

Source : www.cnil.fr

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Last.fm

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bon y'en a marre : je trouve pas de nike air noir comme j'aime (ou alors y'en a plus en stock )

et impossible d'acheter lost higway en dvd plus en stock non plus, sauf sur cdwow mais là y'a qu'en VO sans sous titres fr :/// personne pour m'aider :sweat:

Caleb2000

You can't fool the fool

Nike Air noir: Nike Store.

DVD: www.dvdsoon.com (attention Z1)

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Fucking Hostile / Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue

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ok c vrai que j'avais oublié detourner sur le site de nike et puis les nike air noires que je trouve aussi c des semelles plates ou des shox bref je suis trop exigeant

merci pr ton site je vais voir ça =)

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http://www.dvdsoon.com/search-resu [...] r=distance
y'a pas les sous titres pr le film ou y'a un bug ?

Caleb2000

You can't fool the fool

chtiungdor a écrit :

http://www.dvdsoon.com/search-resu [...] r=distance
y'a pas les sous titres pr le film ou y'a un bug ?

http://www.dvdsoon.com/show-title- [...] ?uid=12129

One step further.

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Caleb2000 a écrit :

http://www.dvdsoon.com/show-title- [...] ?uid=12129

One step further.

y'a quoi de + sur ton lien ?? je vois rien de marqué dans "sous titres"

Caleb2000

You can't fool the fool

chtiungdor a écrit :

y'a quoi de + sur ton lien ?? je vois rien de marqué dans "sous titres"

Ah ben oui y'a l'audio FR ou US mais rien n'est indiqué pour les st...

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la haine parce que j'aurai voulu le voir en VO st fr tsss j'suis maudit !!!

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bon j'ai commandé mes nike air :love:
Mens Air Pegasus 2000 iD 1 110,00 EUR
tout en noir sauf la "virgule" en rouge et le diminutif de mon prénom dessus la classe :sol:

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alberich a écrit :

comment se fait-il que tu ne sois pas dans les pros , en première page [:opus dei]

AAAAH mais oui tiens... j'avais pas du tout fait gaffe !!
[:sumo]

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bonne fin de semaine à tous :hello: byyye

Splinter

Comme sur Blabla, c'est moi qui aurait dû créer ce topic, il serait mieux tenu

Par exemple, je ne vois pas pourquoi on met un code civil dans le premier post, moi je veux un code de la propriété intellectuelle et un code de la communication [:darkmavis xp]

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Scoub the first

Desagrégé des universités

pouah
pourquoi pas un code monetaire et financier pendant qu'on y est
ou pire encore, un code des marchés publics
c'est la porte ouverte a toutes les fenetres !!!!

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

TyMor

Pour mettre tout le monde d'accord, un petit code de la sécurité sociale [:huit]

Scoub the first

Desagrégé des universités

un code de la route aussi !

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

TyMor

Encore faudrait-il que tu passes ton permis !

Scoub the first

Desagrégé des universités

pouah

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doc_pete

Un jour, si kiki veut couler ce forum, il n'aura qu'a mettre le code gal des impots (mon dieu..rien que l'ecrire ça me fait mal!!!! :sweat: )

doc_pete

d'ailleurs ça me fait penser que si qq'un sur le forum a un leger vernis fiscal, ça pourrait me conforter (ou me couler) sur qqc que j'ai mis dans une copie et pour lequel j'ai un doute:

fiscalement,pour 2 SA, y a t il une difference entre fusion par confusion de patrimoine et une fusion simplifiée?

merci

Message édité par doc_pete le 16-12-2004 à 19:22:05

Splinter

doc_pete a écrit :

Un jour, si kiki veut couler ce forum, il n'aura qu'a mettre le code gal des impots (mon dieu..rien que l'ecrire ça me fait mal!!!! :sweat: )

Pense à notre ami kun [:darkmavis xp]

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doc_pete

Splinter a écrit :

Pense à notre ami kun [:darkmavis xp]

c'est la personne qui est avocat fiscaliste non?

si c'est cas il est courageux parce que moi le fiscal ça m'a tjrs fait peur (mais vraiment...avant chaque partiel en fiscal je flippait comme pas possible..)

Splinter

Kun est très très courageux

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TyMor

Le droit fiscal strop bien
Avec tous les montages possibles, c'est vraiment dans cette matière que l'imagination du juriste peut donner sa pleine mesure :bounce:

Evaria

:hello:

Scoub the first

Desagrégé des universités

[:hellov]

TyMor

Evaria a écrit :

:hello:

[:zytra]
Tu passes quand à Cujas que je vienne t'enquiquiner en live ? [:kurrupt]

Evaria

TyMor a écrit :

[:zytra]
Tu passes quand à Cujas que je vienne t'enquiquiner en live ? [:kurrupt]

je m'installe à paris début février :sweat:
et le lendemain, je suis à cujas! :love:

Scoub the first

Desagrégé des universités

previens quand tu debarques
d'ailleurs si tu as besoin d'aide pour le demenagement

Evaria

Scoub the first a écrit :

previens quand tu debarques
d'ailleurs si tu as besoin d'aide pour le demenagement

c'est gentil ça! :jap:
on a enfin trouvé un appart, il est plutôt pas mal.

TyMor

Evaria a écrit :

je m'installe à paris début février :sweat:
et le lendemain, je suis à cujas! :love:

Tu as de la chance en plus, tu viens juste l'année où les travaux sont finis.
Je dois avouer, pour une fois, que l'administration a fait quelque chose de pas mal du tout ! Evidemment ça a du couter un fric monstrueux... Mais bon

Scoub the first

Desagrégé des universités

j'ai envie d'un ipod mini

TyMor

Evaria a écrit :

c'est gentil ça! :jap:
on a enfin trouvé un appart, il est plutôt pas mal.

Où, quelle surface, combien le loyer, etc. ?

TyMor

Scoub the first a écrit :

j'ai envie d'un ipod mini

Le rapport qualité/prix par rapport à l'Ipod 20go n'est vraiment pas à son avantage.. Sachant qu'il ne dispose que d'un disque dur de 5go.

Scoub the first

Desagrégé des universités

ok, tu as raison, tu me files la difference pour que je prenne le 20 go ?

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