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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°3973378
sircam
I Like Trains
Posté le 16-10-2004 à 11:27:08  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

brunol a écrit :

ce sera a moi de paier l'huissier ?????


C'est beau, la justice, hein  :sol:


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Now Playing: {SYNTAX ERROR AT LINE 1210}
mood
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Posté le 16-10-2004 à 11:27:08  profilanswer
 

n°3973632
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 16-10-2004 à 12:43:08  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Objectivement je ne pense pas, il a l'expérience pour lui :sweat:


 
le truc de l'expérience c'est bon pour les collaborateurs pas pour les associés  :non:  
 
combien de cabinets (ou d'études de notaires d'ailleurs) n'ont comme avocats valables que ceux qui ont < 5 ans de maison? (même s'ils ont beaucoup plus d'années d'expérience mais qu'ils ont "tournés" dans plusieurs cab).
 
Les boss aujourd'hui sont souvent plus des chercheurs de clientèle que des vrais avocats. Franchement, ton boss il suit des dossiers de A à Z:D? ou il va plaider (s'il le fait) en prenant connaissance du dossier 5 minutes avant l'audience?
 
J'opte comme les autres sur le fait que tu es beaucoup plus compétent que lui.
 
(qu'est ce c'est que cette connerie de pas se servir du C Civ en DPI??? j'ai vu passer 3 transactions qui ont été "gagnée" par le titulaire du brevet rien que sur des considérations de base du Code Civil (bonne foi des contrats) [:wam]
 
monte ton propre cabinet  [:xp1700]  
 
DV


Message édité par Darthvad' le 16-10-2004 à 13:09:37

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3973641
pyrojb
Posté le 16-10-2004 à 12:45:16  profilanswer
 

j'ai un ptit souci avec les 3suisses :
je commande un telephone sans fil présent au catalogue par internet a 30 euros (un tel valant réellement 60-70 euros)
j'utilise un bon de reduc, je l'ai a 18 euros, je le recois, ok
j'en prends 2 autres pour ma famille pour utiliser le multi combiné etc
je fais exactement pareil (paiement par cb), et au final, je n'en recois qu'un.
Le 3e n'est pas prélevé et je recois un gentil courrier m'indiquant que comme il n'en ont plus en stock, ils trouvent préférable de ne pas honorer la commande (veuillez agréer...)
 
Est-ce légal de leur part (annuler une commande unilatéralement pour au final vendre + cher) ? Ai-je un recours ? Puis-je espérer qque chose ? (comment ?)
(-> je veux ce 3e téléphone et le payer au prix promis si possible)
 
Il était écrit que le tel était disponible au moment de chaque commande.
A noter aussi que qques jours apres le courrier d'annulation, le tel était passé a 50 euros sur leur site ("disponible" ) puis a disparu 1 mois plus tard.
(en gros, ils ont peut-être vu qu'ils ne le vendaient pas assez cher, ils annulent les commandes passées à un prix trop faible)
 
PS. A la boutique 3suisses je me suis fait redirigé vers la hotline (ils ne pouvaient pas appeler... cool)
 
Merci !


Message édité par pyrojb le 16-10-2004 à 12:48:29
n°3973724
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 16-10-2004 à 13:14:18  profilanswer
 

ça fait déjà plus d'un mois... c'est peu probable que tu arrives à quoi que ce soit même avec le service clientèle :/
 
en l'occurence pas de recours, car il n'y a aucun moyen de prouver le refus de vente : absence de stock sauf si tu peux trouver quelqu'un qui a acheté son teléphone pendant cette période et du coup justifier le mensonge de la société de VPC.
 
Mais AMHA c'est un peu tard pour agir...
 
DV


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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3973761
sircam
I Like Trains
Posté le 16-10-2004 à 13:24:52  profilanswer
 

>pyrojb : sans même rentrer dans les détails, il est évident que 3suisses doit te livrer le bien convenu au prix convenu. La vente est effective dès que tu acceptes l'offre du vendeur. Hormis condition suspensive ou résolutoire - ce dont je doute fortement. Le fait que le même article soit disponible peu de temps après mais à un prix plus élevé ressemble furieusement à une pratique commerciale illicite.
 
Le vendeur ne peut pas unilatéralement résilier le contrat de vente.
 
Concrètement, que faire ? Leur écrire en exigeant qu'ils honorent le contrat. N'hésite pas à mettre en évidence que le téléphone était encore disponible x jours après à un prix plus élevé.
 
Ca c'est pour la théorie. Dans la pratique, s'ils ne te répondent pas, ou même s'ils te répondaient "on sait mais on ne vous le livrera pas" (ha ha ha), je ne vois rien qui s'offre à toi pour un montant aussi faible.


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Now Playing: {SYNTAX ERROR AT LINE 1210}
n°3973767
kiki
Posté le 16-10-2004 à 13:27:02  profilanswer
 

Bon sang ils ont tous foirés leur CRFPA a ma fac, la note de synthèse a fait mal, 6 de moyenne


Message édité par kiki le 16-10-2004 à 13:27:20
n°3973790
velvette
I&#039;m feeling good...
Posté le 16-10-2004 à 13:33:28  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Je me suis fait arracher les cheveux ce matin parce que j'ai cité quelque part l'article 544 du code civil pour parler du caractère absolu du droit de propriété incorporelle.
 
Soit disant on ne peut pas citer le code civil pour parler de la propriété intellectuelle.
 
J'ouvre mon code civil et que vois-je : sous l'article 543, des extraits du CPI. Sous l'article 544, des références jurisprudentielles relatives à la preuve de la propriété incorporelle.
 
Par ailleurs, mon boss me soutient qu'on peut être "complice" d'un dommage. Moi je lui dis que la notion de complicité est une notion de droit pénal, et qu'en responsabilité civile (edit : délictuelle)on parle de coauteur ou coresponsable. Il me dit que non.
 
J'ouvre mon code civil. Je reconnais que le terme complicité est référencé à l'index. Néanmoins, il s'agit d'un cas très particulier : la complicité dans l'inexécution d'un contrat. Rien à voir, donc.
 
J'attends vos commentaires : suis-je vraiment devenu nul ? Est-ce que mon boss ne serait pas méga chiant ?


 
Si je peux me permettre, je penses que tu es trop théorique, je suis d'accord avec toi, en tant que "juste sortie de l'école (enfin, ..., on se comprend)", que l'on doit être précis lorsque l'on a un texte qui s'applique et des termes qui désignent spécifiquement un cas, il faut les utiliser et éviter la confusion,
 
cela dit, la pratique est différente pour deux raisons: 1- le boss a toujours raison (tant pis pour lui si il ne veut pas admettre ses torts et qu'il est entêté (en plus parfois on se rend compte qu'à cause d'un détail qu'on a laissé échappé, il est en fait bien fondé à soutenir son point de vue) et 2- les tribunaux ne collent parfois pas systématiquement aux regles et à leur propre jurisprudence (les juges ne vont pas passer autant de temps que toi sur l'affaire et admettront le terme de complice plutôt que co auteur...d'ailleurs, il se trouve que dans une affaire de violation de contrats, ma boss a aussi utilisé le terme de complice pour désigner un co responsable et demander une responsabilité solidaire...et il se trouve que , il y a quelques temps encore j'aurais tilté mais pas là (j'ai du murir je ne sais pas ce qui m'arrive) je lui fait une entière confiance et ne trouve jamais rien à lui redire dans la mesure ou en l'occurence c'est une master dans ce domaine! enfin bref pour résumer je vais dire quelque chose de honteux mais accepte: ta rétrocession n'en changera pas, tu n'aura pas une promotion parceque tu as voulu contredire ton chef et ce n'est pas ta responsabilité que tu engages de toute façon


Message édité par velvette le 16-10-2004 à 13:34:31
n°3973797
velvette
I&#039;m feeling good...
Posté le 16-10-2004 à 13:35:16  profilanswer
 

dv, tu as reçu ma photo?:-)

n°3973804
velvette
I&#039;m feeling good...
Posté le 16-10-2004 à 13:37:05  profilanswer
 

je précise qu'en l'occurence (cf réponse à splint) la resp du "complice" était engagée au titre de la violation du contrat..
 
enfin bref [:themasterdbzgt]


Message édité par velvette le 16-10-2004 à 13:37:19
n°3973824
pyrojb
Posté le 16-10-2004 à 13:43:09  profilanswer
 

a noter que bizarrement, le 2e tel que j'ai recu a été commandé qques jours apres celui qui soit disant n'était plus en stock (il s'agit du meme)
comment dois-je procéder ?
e-mail ? courrier ? recommandé ? ar ?...
Si jamais ils ne l'ont plus en stock, n'ont-ils pas obligation de fournir au client un produit au moins équivalent au meme prix ? (un tel proposant les memes fonctions valant réellement 60euros au prix d'origine -> 30 euros)
A noter qu'au passage j'ai payé en cb par internet pour rien :/ et que si ca n'est pas le meme, le multicombiné, bah c dmc...
 
merci !
Existe-t-il un ou des articles ou txt de lois que je puisse citer en courrier ? (si oui lesquels ?)

mood
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Posté le 16-10-2004 à 13:43:09  profilanswer
 

n°3974103
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 16-10-2004 à 14:42:56  profilanswer
 

velvette a écrit :

dv, tu as reçu ma photo?:-)


 
oui :D quelle star tu fais :sol:  
 
n'empêche ça donne de l'allure la robe quand même  :sol:  
 
DV


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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3974115
kiki
Posté le 16-10-2004 à 14:45:17  profilanswer
 

Et nous on a pas le droit de la voir la photo :o

n°3974145
Darthvad'
à la recheche de la perfection
Posté le 16-10-2004 à 14:52:11  profilanswer
 

édite son titre dans le premier post (elle est avocate déprimée aujourd'hui :sol:) & tu pourrais éventuellement négocier avec elle [:joce]
 
DV


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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.
n°3974204
Profil sup​primé
Posté le 16-10-2004 à 15:07:38  answer
 

bonjour :hello:
 
j'ai eu td droit des contrats spéciaux et... c'était nul à chier :/ le chargé de td il a repris le cours et voilà, il parlait super vite, il a corrigé en vitesse un cas pratique sans expliquer :/
 
bon je vais voir dès que possible pour changer de matiere :o

n°3974531
kiki
Posté le 16-10-2004 à 16:25:44  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

bonjour :hello:
 
j'ai eu td droit des contrats spéciaux et... c'était nul à chier :/ le chargé de td il a repris le cours et voilà, il parlait super vite, il a corrigé en vitesse un cas pratique sans expliquer :/
 
bon je vais voir dès que possible pour changer de matiere :o


T'as raison, rien de tel qu'orienter son choix de matière en fct de l'intérêt des profs.
Pour ton Master je te recommande de choisir le prof qui a la tête la plus sympathique, ça te garantit un avenir professionnel :o

n°3974552
Profil sup​primé
Posté le 16-10-2004 à 16:32:41  answer
 

kiki a écrit :

T'as raison, rien de tel qu'orienter son choix de matière en fct de l'intérêt des profs.
Pour ton Master je te recommande de choisir le prof qui a la tête la plus sympathique, ça te garantit un avenir professionnel :o


Ecoute ça sert à rien là le td, il reprends le cours et il va trop vite il explique rien... on voit rien de + que le td il nous donne des trucs à faire et on connaissait meme pas le nom avant d'avoir lu ça et il est fan des baux ruraux... effectivement ça va vachement me servir ce td :/

n°3974640
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 16-10-2004 à 16:48:16  profilanswer
 

Salut,
J'ai un petit souci... Mardi soir (de nuit donc) j'ai garé ma caisse sur une place handicapée par erreur (dans un parking quasivide :()
Je me suis rendu compte que vendredi que ma caisse avait été enlevée...
Je viens de la récuperer à la fourrière pour 100€ avec deux PV pour la meme infraction savoir le stationnement sur une place handicapée...
L'un est du 14/10 et l'autre du 15/15...
 
Il est évident qu'il s'agit d'une seule et meme infraction je suis donc allé au comissariat pour voir s'il était normal et payer deux contraventions (de 135€ chacune)pour une meme infraction et le mec m'a répondu que oui et que j'avais meme dela chance qu'il n'aient pas controlé chaque heure pour me dresser autant de PV que nécessaire...
 
Je trouve ca un peu fort de café est ce que vous sauriez si le flic dit vrai ou s'il a essayé de me couillonner???
 
Merci d'avance,PS:je suis étudiant alors évidememnt 270€ ajoutés aux 100 de fourrière en cette période de l'année... :/


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• • • "La démocratie c'est bien mais il faudrait que les gens soient pas cons..." © Alpacou aux Nouilles • • •
n°3975068
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 16-10-2004 à 18:07:07  profilanswer
 

:cry:


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• • • "La démocratie c'est bien mais il faudrait que les gens soient pas cons..." © Alpacou aux Nouilles • • •
n°3975288
Profil sup​primé
Posté le 16-10-2004 à 18:53:16  answer
 


 
ben y a pas grand chose à dire, à part voir avec le trésor public si tu peux obtenir un paiement étalé :spamafote:

n°3975355
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 16-10-2004 à 19:01:09  profilanswer
 

bibliophage a écrit :

ben y a pas grand chose à dire, à part voir avec le trésor public si tu peux obtenir un paiement étalé :spamafote:

:( Donc théoriquement on peut se prendre un PV par heure? :??:
Décidement etre assermenté semble dispenser de tte bonne foi... :/
 
J'ai fait une lettre de réclamation pour le deuxième PV après avoir payé le 1er, j'imagine qu'ils vont m'envoyer bouler... :(


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• • • "La démocratie c'est bien mais il faudrait que les gens soient pas cons..." © Alpacou aux Nouilles • • •
n°3975478
Tomake
Posté le 16-10-2004 à 19:21:26  profilanswer
 

Tang a écrit :

:( Donc théoriquement on peut se prendre un PV par heure? :??:
Décidement etre assermenté semble dispenser de tte bonne foi... :/
 
J'ai fait une lettre de réclamation pour le deuxième PV après avoir payé le 1er, j'imagine qu'ils vont m'envoyer bouler... :(


C'est pas une très bonne idée de faire une lettre de réclamation parce que l'infraction est caractérisée donc insuceptible de recours à moins que tu puisses invoquer la force majeure, ce que je doute. A cela se rajoute le fait que le parking était vide donc c'est encore moins de chance pour toi !!
Plutôt que de faire des réclamations à perte essaye de négocier, comme te l'a suggéré bibliophage, un paiement étalé : c'est ta seule chance parce que de toute façon contre les avantages laissés handicapés tu n'as aucune chance  :na:


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"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3975504
Tomake
Posté le 16-10-2004 à 19:25:04  profilanswer
 

Bonjour au fait j'ai oublié :/
Juste une question :
Je cherche les conclusion de commissaire du gouvernement d'un arrêt. Elles ont été publiés au Lebon mais comme il me les faudrait pour ce soir je sais pas où chercher sur internet.
Sur Legifrance + site du CE elles n'y sont pas :(
Pour info voilà l'arrêt : CE, 19 mars 1971, Mergui
 
Merci pour ceux qui ont l'info ;)


---------------
"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3975564
Profil sup​primé
Posté le 16-10-2004 à 19:35:03  answer
 

Tang a écrit :

:( Donc théoriquement on peut se prendre un PV par heure? :??:
Décidement etre assermenté semble dispenser de tte bonne foi... :/
 
J'ai fait une lettre de réclamation pour le deuxième PV après avoir payé le 1er, j'imagine qu'ils vont m'envoyer bouler... :(


 
ça dépend :
 
pour le stationnement payant, il me semble que c'est un "PV" par tranche horaire correspondant à la durée maximale de stationnement payable à l'horodateur. à vérifier.
 
pour ton cas, tu peux aussi soutenir que l'infraction ne cesse que par l'enlèvement du véhicule, payer une des deux amendes, et soutenir ensuite que l'action publique est éteinte cqar il ne puvait n'y avoir qu'une seule action.
 
Seulement : c'est un petit plaisir que ne peut s'offrir que celui qui est prêt à mettre plusieurs milliers d'euros pour aller en cassation, car le tribunal de police te donnera sans doute tort. Et tu paiera une amende majorée.
 
Bref : sur le fond une argumentation existe.
 
en pratique : vu la faible réceptivité des juridictions du fond à ces arguments, les inconvénients liés à la contestation, il vaut mieux s'abstenir...


Message édité par Profil supprimé le 16-10-2004 à 19:38:46
n°3975570
Profil sup​primé
Posté le 16-10-2004 à 19:36:31  answer
 

bon ce soir je me fais de l'administratif :)

n°3975623
Profil sup​primé
Posté le 16-10-2004 à 19:45:20  answer
 

tomake a écrit :

Bonjour au fait j'ai oublié :/
Juste une question :
Je cherche les conclusion de commissaire du gouvernement d'un arrêt. Elles ont été publiés au Lebon mais comme il me les faudrait pour ce soir je sais pas où chercher sur internet.
Sur Legifrance + site du CE elles n'y sont pas :(
Pour info voilà l'arrêt : CE, 19 mars 1971, Mergui
 
Merci pour ceux qui ont l'info ;)


 
 
Il te faut vraiment les conclusions de Rougevin Baville? pour faire le commentaire de mergui (il est pas si compliqué à comprendre? parce qu'en ligne, ça va être dur.
Elles sont à l'AJDA 1971, sinon.

n°3975644
walliwalla​z
Apelle moi le gros...
Posté le 16-10-2004 à 19:49:52  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

bon ce soir je me fais de l'administratif :)


 
pareil avec plan détaillé sur le juge adm autonome  :D

n°3975671
Tomake
Posté le 16-10-2004 à 19:57:22  profilanswer
 

non pas spécialalement parce que l'arrêt est suffisemment clair mais comme je les ai lu il y a quelques jours je voulais me les remettre en mémoire :D
Sinon pas besoin d'aller jusqu'à l'ajda elles sont, pour une fois, publiées au Lebon !!


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"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3975699
Tang
Plug'n'Troll
Posté le 16-10-2004 à 20:03:00  profilanswer
 

tomake a écrit :

C'est pas une très bonne idée de faire une lettre de réclamation parce que l'infraction est caractérisée donc insuceptible de recours à moins que tu puisses invoquer la force majeure, ce que je doute. A cela se rajoute le fait que le parking était vide donc c'est encore moins de chance pour toi !!
Plutôt que de faire des réclamations à perte essaye de négocier, comme te l'a suggéré bibliophage, un paiement étalé : c'est ta seule chance parce que de toute façon contre les avantages laissés handicapés tu n'as aucune chance  :na:

Salut Tomake,
Merci à toi et Bibliophage pour les réponses...
La lettre de contestation je l'ai envoyée de tte façon... Le fait que le parking fut vide montre bien qu'il ne s'agit que d'une erreur involontaire... Je ne suis pas de ces c*nnards qui piquent les places handicapées pour se garer faute de place... :(
 
Ca fait cher la boulette qd meme et de surcroit d'après bibliophage j'ai raison mais les flics ne l'admettront pas... Il n'y q'à voir comment m'a répondu l'autre crevure au commissariat qd j'ai fais valoir que 2 PV pour une seule et meme infraction ca faisait bcp... :fou:
 
Et bien evidemment je ne peux me payer le luxe de la cass' ni financièrememnt ni en terme de temps pdt mes études... [:spamafote]
 
On verra bien si ma lettre de réclamation est considérée avec bonne foi... Sinon ça me fera tjrs une belle raison de plus de cracher sur les flics et leur corporatisme de merde... :(
 
S'ils m'envoient bouler tant pis... Pas envie de mendier pour un étalement j'essayerai d'emprunter à des proches...
 
:(
 
En tt cas merci quand meme pour ts les renseignements les gars,
A+


---------------
• • • "La démocratie c'est bien mais il faudrait que les gens soient pas cons..." © Alpacou aux Nouilles • • •
n°3975754
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-10-2004 à 20:15:28  profilanswer
 

[:hellov]

n°3975798
Tomake
Posté le 16-10-2004 à 20:23:42  profilanswer
 

Salut


---------------
"Parfois brutal, toujours loyal"
n°3975803
Splinter
:[
Posté le 16-10-2004 à 20:24:18  profilanswer
 
n°3975820
Profil sup​primé
Posté le 16-10-2004 à 20:27:23  answer
 

Salutations :o

n°3975827
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-10-2004 à 20:28:44  profilanswer
 

tout le monde va bien ?

n°3975900
Splinter
:[
Posté le 16-10-2004 à 20:43:06  profilanswer
 

Tranquilou :o


---------------
Last.fm
n°3975982
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-10-2004 à 21:00:21  profilanswer
 

j'ai envie d'un coït [:el hortense]

n°3976013
Profil sup​primé
Posté le 16-10-2004 à 21:11:50  answer
 

:o c'est vrai qu'il fait un peu froid :D

n°3976464
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 16-10-2004 à 22:42:07  profilanswer
 

qui sont les doyens des facs de droit de paris 1 et paris 2 ?

n°3976484
Profil sup​primé
Posté le 16-10-2004 à 22:46:41  answer
 

des ploucs ? :o

n°3976707
Splinter
:[
Posté le 16-10-2004 à 23:45:08  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

qui sont les doyens des facs de droit de paris 1 et paris 2 ?


Michel Kaplan pour Paris I et Bernard Teyssié pour Paris II ?


---------------
Last.fm
n°3976971
Profil sup​primé
Posté le 17-10-2004 à 00:54:28  answer
 

Splinter a écrit :

Michel Kaplan pour Paris I et Bernard Teyssié pour Paris II ?


 
 
 :gratgrat: Je ne crois pas que ça marche comme ça à assas et panthéon sorbonne. Il y a plusieurs UFR selon les spécialités et les niveaux à Paris I, selon les niveaux à PII, et donc plusieurs directeurs d'UFR juridiques (Dr  d'UFR = Doyen de faculté).
 
Tu t'adresses à celui qui a la charge de l'UFR où se trouve la formation qui t'intéresse (attention à ne pas te tromper d'école docatorale aussi  :whistle: ).  
Mais quelque soit le prof de PI ou PII (surtout PII) à qui tu écrit, vérifie avant si tu ne doit pas les appeler M. le doyen : souvent ils étaient doyens dans leur fac de province avant de monter ou revenir à la capitale  [:lex]  
 

n°3977028
TyMor
Posté le 17-10-2004 à 01:07:22  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Michel Kaplan pour Paris I et Bernard Teyssié pour Paris II ?


 
Michel Kaplan était président de Paris 1 jusqu'à la fin de l'année universitaire dernière.  
A présent c'est Pierre-Yves Henin.
 
Quant à savoir si président est synonyme de doyen, il s'agit d'une potentielle subtilité dont j'ignore tout [:kurrupt]

mood
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Posté le   profilanswer
 

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