Reprise du message précédent :

C'est le maitre qui parle.

C'est pas pour moi, c'est pour une copine.  

Bonjour,

ma copine va se faire licencier à l'amiable par son employeur :
Il font jouer la clause de mobilité.
A son départ elle a le droit à son solde tous comptes, l'indemnité de départ légale plus une indemnité de transaction.
Cependant rien n'est mentionné sur la lettre faisant suite à l'entretien de licenciement.
Est ce normal que aucun des montants ne soit noté ?

Merci d'avance de vos éclaircissements

Question incidente : il y a des conditions à la validité de la clause de mobilité et de ce que j'ai pu en voir (mon contrat et celui de mes 1999 collègues), elles ne sont pas toujours respecter (jurisprudence récente (4 ans ) et les RH n'ont pas toujours les moyens de faire de la veille juridique même dans les grosses PME).
Ta copine a-t-elle bien penser à vérifier ces conditions ?
Moi, ça m'a sauvé ma tête et en échange, ils ont gagné une ressource qui en a plus rien a branler de bosser  
Je ne peux que les remercier, grâce à eux j'ai trouvé ma voie (/Tintin et le lotus bleu)

/My2cents

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208
 
S'il te plaît Michèle, attends encore 6 ans  

Après les retraites dorées, c'est les places d'avocats qu'ils vont phagocyter. Y a pas à dire, c'est quand même cool parlementaire. A quand la réforme pour que l'élection soit intégrée dans le cursus ?  

Sinon t'inquiète, la vieille gicle dans 2 ans.

 
C'est normal que l'indemnité transactionnelle ne soit pas mentionnée sur la notification de licenciement, étant donné que la transaction se passe nécessairement après le licenciement.
 
Les sommes allouées au titre du licenciement sont mentionnées dans le solde de tout compte.
 

Merci de ta réponse

 
Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais je tente quand même :
 
Je vais me marier civilement dans un pays etranger a priori l'année prochaine, mais je voudrais faire la céremonie religieuse ici en France.
 
Deja, quelles sont les procédures à faire pour "légaliser mon mariage en France" et question bonus, de quel document ai-je besoin pour faire la céremonie religieuse ici en France si mon mariage civil a eu lieu dans un pays etranger.
 
Merci !!

Pense a amener ton certificat de mariage civil, les prêtres ne marient pas sans l'avoir vu, c'est du pénal. C'est la seule formalité, tu es libre pour le reste.

Pour la transcription en France du mariage conclut à l'étranger, c'est l'ambassade qui s'en charge:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/l [...] 28622.html

Bon ben j'ai eu le rattrapage de droit civil ce matin, j'étais content au départ, je vois Cas Pratique. Oui mais non en fait, voila l'énoncé :

Alors ben moi tout content, je démarre avec le principe du cumul de responsabilité, je déduis qu'ils sont pas rentrés comme des sauvage dans le télécabine et qu'ils ont donc payé un forfait ou je ne sais quoi d'autre. Y'a donc un contrat, je pars sur la responsabilité contractuelle.
Oui mais voila, y'a aussi fait de la chose non (et donc responsabilité délictuelle) ? Avec la fragilité de la vitre (avec l'arrêt de 2005 qui revient sur la question de l'anormalité de la chose)
Et le truc qui m'a vraiment mis le doute, c'est une loi du 8 juillet 1941 dans le Code Civil et l'article 6 énonce que l'exploitant ou le constructeur est responsable du dommage causé aux personnes et aux biens par les câbles ou des éléments qui se détachent du téléphérique...
Bref, le télécabine = téléphérique ? Ou le télécabine fonctionne sur le même système que les télésièges ?

Enfin je suis paumé, je croyais pouvoir prendre des points avec cette épreuve, mais c'est rapé je crois.

Excellent

Pourrais tu être un peu plus explicite ?

Hello les juristes
 
Dites, le syndic me demande d'enlever mes pare-vues (qui sont très discrètes, dans les tons du balcon).
 
Je risque quoi si je les laisse ???
Merci

Avant de savoir ce que tu risques, vérifie ce que t'autorise ou pas le règlement de copropriété.

 
Erreur classique de noobs.    

 
bah c'est pas marqué textuellement : mais un truc général qui interdit les aménagements qui nuisent à l'aspect extérieur de l'immeuble  

Hormis sur les immeubles classés et les choses du style Reichkriegsflag (à grand regret), non.  

Donc c'est pas justifié leur truc ??
 
S'ils vont en justice, je risque de payer qq chose ?? (ils me disent qu'ils feront retirer à mes frais avec constat d'huissier...)

 
C'est comme tu le sens mais si ton installation est retenue comme nuisant à l'aspect extérieur de l'immeuble, dans l'absolu, c'est une assignation au civil avec possiblement (ça reste à confirmer puisque la copro n'est pas ma grande passion) une obligation de retirer ton installation sous astreinte, plus tous les frais de justice inhérents à une action judiciaire à ta charge.
 
Le jeu en vaut-il la chandelle ? A toi de voir, le plus simple étant de poser la question au syndic pour obtenir une réponse écrite sur la nuisance créée au sens du règlement de copropriété.

Je l'ai fait (en demandant pourquoi cette demande, qui cela gênait...) : ils m'ont juste répondu que c'était indiqué dans le réglement et point

Bon, au moins, t'es fixé. A toi de voir.

ok, merci de tes réponses
 
Si il y a un pro de la copro, qu'il fasse signe

 
 
De rien  

 
Comme ca à froid... Je pense pas que j'aurai exclu la responsabilité délictuelle : s'ils n'ont pas précisé quelque part qu'ils avaient payé un billet, je pense qu'il fallait discuter des 2 cas (grosso modo, tu paies un billet pour un tour de téléphérique : l'obligation du prestataire, c'est de t'amener d'un point A à un point B en sécurité. C'est le meme concept que le bus ou la SNCF En délictuelle, faute préjudice causalité) et j'aurai conclu sur une comparaison avec les 2 régimes : indemnisation du préjudice prévisible en contractuel / indemnisation totale en délictuelle. Conclusion:en théorie, il est préférable de perdre ton billet s'il t'arrive une tuile dans les transports
 

Bonjour à tous
 
Voilà, nous sommes à la recherche d'un appartement.  
Mon ami a un contrat de travail, mais moi je suis étudiante en apprentissage.
 
Nous avons trouvé l'appartement à loué, mais le bailleur est un institutionnel et voilà qu'on découvre qu'ils peuvent pas prendre de caution sauf si on est étudiant ou en apprentissage et on boursier.
 
Donc a priori ça serai notre cas, je suis étudiante en apprentissage. Mais mon amis gagne les 2/3 des revenus. Et la totalité des revenus correspondent juste à 3 fois le montant du loyer.  
 
Pensez vous que mes parents pourront se porté caution et qu'elle sera possible. Même avec cette foutu loi molle dite Boutin

Si par bailleur institutionnel, tu entends une personne morale et que tu entres dans ces conditions, pas de garants autres que ceux posés par la loi.
Dans le cas contraire, l'acte de cautionnement sera réputé nul et non avenu.

Institutionnel = personne moral
 
Et comme signalé au dessus, je suis étudiante par apprentissage donc étudiante.  
 
Donc a priori je répond bien à la partie :
 

 
 
Mais mon ami n'est pas étudiant.
Cependant, on sera 2 locataires. C'est bien là que cette loi est compliqué.
 
Voilà sur quoi je m'appuye :

J'ai pas encore vu de décision dans cette hypothèse mais j'aurais tendance à dire que l'acte de cautionnement te concernant seule resterait valable.
 
Par contre, ton ami, du fait de sa qualité de salarié et du fait que votre bailleur est une personne moral, ne bénéficiera pas de cette "protection".

C'est à dire ?
 
je comprend pas bien se que tu indiques

Ton bailleur peut demander un garant mais seulement pour toi.

Ah oui mais ca sa nous convient très bien.
 
Car mon ami en a pas besoin et ça serai mes parents les garants.  

Pas de problème dans ce cas là  

notre agence immobilière attend la réponse des juriste de l'institution et après dépôt de dossier.
 
Je vous donnerai leur réponse

Salut,
 
je suis actuellement en mission au Maroc et mon patron veut que je remonte une voiture jusqu'en France (alors que je suis descendu en avion). ai je le droit de refuser et rentrer en avion ? Ma convention, c'est la syntec.
 
Merci

bonjour,
 
mon "chef" s'est permis de consulter ma boite mail perso depuis l'ordinateur du boulot que j'avais laissé sur place hier soir...
(configuré avec gmail manager sous firefox, donc, ca me notifie les nouveaux mails, mais il faut cliquer sur le bouton en bas du navigateur pour lancer la page web. elle ne s'affiche pas par defaut)
 
je vais donner ma démission dans les prochains jours. Est ce que ca peut etre un point de negociation pour avoir de meilleures conditions de depart (dispense / diminution de preavis, licenciement a l'amiable ?)
 
est ce que ca serait attaquable/défendable aux prud'hommes ?
 
merci d'avance !

Bonjour,
 
petite question droit du travail.
Je bosse en intérim, et je pense - contrairement à mon agence - que j'aurais dû être indemnisé d'un jour férié le 1er Mai.
Voilà ce que dit mon contrat :

et le détail de l'article cité (pris sur légifrance) :

 
Ma position : Le 1er Mai était un Samedi cette année ; je travaille habituellement du Mardi au Samedi, et ai donc subi un manque à gagner, qui devrait être indemnisé.
La position de l'agence en première approche : "il faut travailler le jour ouvré précédent et le jour suivant pour être indemnisé d'un jour férié, 1er Mai ou autre. Gerard Bouchard, vous n'avez pas travaillé le Lundi, donc DTC"
Avant d'insister et de leur confirmer que je suis un emmerdeur, j'aimerais m'assurer que ma demande est fondée.  Je risque d'avoir loupé une peau de banane quelque part? Légifrance, c'est de la référence parfaite et à jour ?
Merci si vous pouvez m'éclairer

Dites, quelqu'un connaît un peu la fac de droit de Montpellier, et ses profs?
Je suis en pleine hésitation pour mon Master, je veux faire du public, mais je ne sais pas du tout si ça vaut la peine de se déplacer, je m'interroge surtout sur la qualité de l'enseignement    Puis si vous avez quelques retours sur l'ambiance entre étudiants aussi, ça serait sympa  

Chouette avatar (alex !   ) mais y'a un topic Fac de droit par ici

Merci
Je vais y poser ma question, mais je suis quand même interessé par l'avis des intervenants du topic juriste, si jamais ils connaissent un peu cette fac et les profs qui y officient