Reprise du message précédent :
Salut, j'ai fait un achat sur "Achat-ventes" de HFR.
 
Je reçois un produit qui est hors-service, et les topics du vendeur prouvent eux-mêmes que le produit était initialement hors-service lorsqu'il me l'a envoyé.
Il m'a dit avant la vente que la carte marchait parfaitement.
 
A présent il a toujours mon chèque et veut l'encaisser, je peux facilement porter plainte? Si je prouve que le produit envoyé était déjà endommagé? Ca rentre dans quels cadres de la vente?
 
Deuxièmement, il demande de renvoyer la carte à mes frais et il me rendra mon chèque, je refuse et lui demande de payer lui même les frais de port. Je suis aussi dans mon droit je suppose?
 
Merci de votre aide

Pour les problemes d'achat-vente le mieux déjà c'est d'aller voir un modérateur avant tout si j'ai bonne mémoire

C'est déjà fait Mais l'histoire dure depuis quelques mois déjà, en fait il voulait obtenir une assurance de la poste qu'il n'a pas eu, et maintenant il me demande des frais de ports...
 
Si vous voulez j'entre dans les détails pour que vous ayez plus de facilité à répondre mais j'ai peur de tomber dans le HS.

 
De vote électronique au conseil du barreau de Paris, la Cour de Cassation a estimé que ce dernier était tout aussi valable qu'un vote classique du moment que certaines conditions soient remplies:

 
Oui, j'aimerais que tu rentres dans les détails: d'abord quel type d'objet, ensuite que signifie "hors service" exactement? Tu le savais au préalable ou non?

 
 
Je cherchais une carte graphique (6600gt), je trouve un vendeur sur le forum, il me dit que la carte est en bon état, elle marche nickel, elle tournait dans son pc, etc...
On conclut la vente sur le topic, dans les règles, à 95€ in, j'envoie le chèque.
Je reçois la carte, et je vois ça,  
http://img78.imageshack.us/img78/7184/lu3rf.jpg
seulement quand ça voulait bien booter, et quand ça s'arrêtait pas après le bios, avec les ecrans noirs, etc.
J'ai testé la machine sur 3 Pc différents pour être sur que ça venait pas de chez moi.
(c'est là qu'intervient le modo, qui me dit de me faire rembourser, après tous les efforts que j'ai fait).
Le mec me dit que ça vient de chez moi, cette carte tire sur l'alim. Pas de bol je dispose de 4 alimentations de marques différentes avec des puissances allant de 380W à 550W (amplement suffisant), je prends en photo les alim pour lui montrer.
Entretemps, je vais jeter un coup d'oeuil sur ses topics, j'apprends que son alim était une Morex 350W (de la merde), qu'il a fait de l'overclocking sur la carte avec le radiateur en plastique d'origine, qu'il a flashé le bios de la carte, que sa carte bug sur les jeux en 3d, que son pc reboot, ecran noirs, etc....
-Il me dit de m'arranger avec la poste (alors que son colis était bien emballé, RAS), et me demande de profiter de l'assurance du colis. Comme j'avais rien signalé à la réception, j'étais sûr de ne rien tirer, et je lui ai demandé de faire ça de son coté. A ce moment il m'a dit qu'il déchirerait le chèque que je lui avait envoyé puisque la poste prendrait en charge la carte graphique. Il s'en est occupé, m'a demandé d'aller à la poste, j'ai du me déplacer 3 fois avec sa carte graphique, la poste n'en avait rien à foutre parce que j'aurais dû le signaler au livreur quand j'ai reçu le colis (c'était prévisible).
Après toute cette affaire, il me demande finalement de lui renvoyer la carte à mes frais.
Je lui demande les frais de ports, avec lesquels je pourrais lui renvoyer (surtout que je les ai payé à l'aller).
Il me dit que c'est moi qui suis pas content de la marchandise, alors c'est à moi de les payer  
Et que si je lui renvoyais pas, il encaisserait mon chèque (oui en fait il l'a pas déchiré).
 
On en est là, et au cas ou il encaisserait mon chèque, j'ai envie de porter plainte, ya plus d'arrangement à l'amiable.
 
Je pense qu'il est mineur, en tout cas chez ses parents, et quand je l'ai eu au téléphone il avait une voix d'adolescent (16-17-18ans max).
 
 

 
Concernant ta carte, il y a eu semblerait-il un cas d'erreur sur la substance (carte graphique en état de fonctionner) sans quoi tu n'aurais pas contracté logiquement (article 1110 du Code Civil). De fait, le vendeur était tenu de te fournir une carte en état de fonctionner selon les critères que tu lui avais spécifié ou qu'il avait de lui même indiqué (là il faudrait que tu retrouves le log de votre conversation).
 
Bien entendu le vendeur n'a absolument aucun intérêt à encaisser le chèque. Le mieux serait même qu'il te le renvoie.
 
Maintenant en plus de tout ça, je commence à me demander si le fait que tu te retrouves face à un mineur ne va pas encore poser un autre problème: celui de la capacité de contracter des parties (en l'occurrence, le vendeur), article 1124 du Code Civil
L'intérêt de cette question: c'est la nullité de la vente tout simplement (ce qui t'arrangerait au passage ).
 
Pour les frais de port, là je sèche un peu je dois avouer mais le fautif étant le vendeur, il me paraît logique qu'il assume les frais de retour du colis.
 
EDIT: tu me signales si je ne suis pas assez clair  
EDIT bis: si un de mes collègues juristes pouvait m'assister pour la question des frais liés au renvoi du colis...

Opposition du chèque et tu dis si tu veux recuperer ton matosse tu payes les fdp !

c'est pas une methode de juriste j'avoue mais j'ai vu ca à la télé lol

 
Ca j'ai pas compris, et je confirme, il a 16ans, en fait il me l'avait dit.
 
Pour l'opposition du chèque, je crois que c'est pas si facile    

Demande à parler à ses parents

Bonjour.
 
Question aux juristes concernant la propriété intellectuelle ;
 
Quand vous créez un jeu en cartes utilisant des photographies pour lesquelles vous avez les autorisations d'exploitation dans le cadre du jeu en question, comment faites vous pour protéger le dit jeu ?
 
L'inpi me dit que ça ne rentre pas dans les brevets et ce que j'adore par dessus tout c'est la phrase qu'ils m'ont sorti "ça rentre surement dans le cadre de l'enveloppe solo".
 
==> N'y a t il pas de protections plus "affirmées" pour protéger des jeux de carte / jeux de plateau qu'une enveloppe solo ?  
==> Si on veut protéger ses jeux sur 3 autres pays importants tels USA/Grande Bretagne/Allemagne, que doit-on faire car l'enveloppe solo n'a pas de "couverture" européenne ?  
 
Merci d'avance pour vos réponses

 
S'il a 16 ans et qu'il n'est pas un mineur émancipé (ça m'étonnerait, ce genre de cas de figure est rarissime), alors laisse tomber il n'a pas la possibilité d'opérer une vente. L'opération doit être annulée et toi tu dois renvoyer la CG et lui ton chèque en bonne et due forme (je ne lui conseille aucunement de l'encaisser, ça pourrait lui valoir de sérieux soucis dans le cadre d'un procès au Tribunal d'Instance).
 
Par contre, tu aurais du te méfier lorsqu'il t'a avoué qu'il n'avait que 16 ans (tu ne peux pas invoquer l'erreur sur la personne du vendeur)
 
Avant de procéder à une opposition sur le chèque, je te conseille de passer par la voie amiable et de conserver des preuves de ta bonne foi.

 
Soleau  
http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=133

Si mes souvenirs de droit commercial de maitrise sont bons (ah le bordereau Dailly ), l'opposition n'est autorisée qu'en cas de vol ou de perte du chèque, ce qui n'est pas le cas ici.
 

Donc on fait comment si on veut un titre de propriété industrielle ?

Tu es dans le cadre de la propriété intellectuelle là, en pratique droit d'auteur, pas de formalité de dépot donc, protection dès la création, l'enveloppe Soleau ne permettra de prouver qu'une éventuelle antériorité.

Sinon une protection par les dessins et modèles pour ton cas semble particulièrement indiquée, qui se superposera au droit d'auteur :
 
L. 511-1 CPI : " Peut être protégé à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation."

...ou d'utilisation frauduleuse de celui-ci  
article L131-35 du Code Monétaire et Financier

 
Absolument, l'utilisation frauduleuse pouvant découler soit d'une falsification postérieure à l'émission du chèque, soit d'une contrefaçon (un chèque faux dès l'origine) et il faut également rajouter dans les cas de figure pouvant permettre l'opposition au chèque, le redressement ou liquidation judiciaire du porteur (du bénéficiaire du chèque).
 
En l'espèce, nous ne sommes visiblement dans aucun des cas de figure de l'article L. 131-35 du CMF.

bonsoir.
 
monde de merde

Rosebud !

tu as pu regarder tes docs Scoub??

nop désolé j'ai pas eu le temps, je suis resté en réunion toute la journée, dont une partie à l'exterieur.
Mais je peux te dire a priori :
- la nu propriété d'une part d'un logement ne devrait finalement pas t'empêcher d'être considéré comme primo-accédant, car tu n'as pas la pleine propriété du bien (i.e. réunion de la nu propriété et de l'usufruit)
- pour le temps passé chez tes parents une attestation sur l’honneur de tes parents qui déclarent t'avoir logé ainsi qu’un extrait cadastral ou un contrat de location avec leur bailleur établi à leurs noms devraient suffire.

 
Qu'est ce qui te fait dire ça ?  

Impressionant un juriste!!! clair net précis...
En tout cas ça me rassure (sinon j'aurais du essayer de bidouiller...) et si tu as lus d'infos n'hésites pas!
 
(j'espère juste que tu facture pas ton conseil au prix du conseil de DSK

Si tu me voyais en réunion !

 
Ouais, moi aussi je viens de recevoir le détail de ma taxe d'habitation

Bonjour  

Bonjour,
j'ai un litige avec un installateur, à savoir il m'a installé une PAC avec laquelle j'ai eu des PB.Le technicien est revenu à plusieurs reprises afin de réparer les fuites.Il a remplacé des éléments qui avaient été sous-dimensionnés.
A chaque intervention j'ai exigé un rapport d'intervention que je conserve précieusement.
Par contre au niveau de la consommation, c'est plus du double par rapport à l'étude qu'il m'avait faite (la conso estimée sur le papier est réelle par rapport à d'autres utilisateurs des ces mêmes produits, mais c'est la conso réelle qui est énorme!!!!).De plus son contrat d'entretien a également doublé depuis l'étude.
J'ai 2 amis spécialistes dans ce type d'installation qui ont regardé l'installation et qui ont relevés beaucoup de défauts.
J'ai renvoyé une lettre recommandée avec AR, mais le patron continue à ne pas me répondre.
Que dois-je faire, quelles procédures dois-je engager, quelles personnes dois-je contacter, car le souhaiterai avoir une installation qui fonctionne comme elle le devrait.
Merci pour vos réponses.

Pas mon fond de commerce mais essaie d'envoyer en LRAR le courrier suivant :  
 

 
Ca devrait le faire bouger.

Merci pour ta réponse, mais ma lettre recommandée avec AR était déjà formulée en ces temes, à la différence que je n'ai pas envoyé une copie à la  DDCCRF, peut-être aurais-je dû le faire.
J'aimerai savoir en fait l'étape suivante, comment procéder.Dois-je contacter la DDCCRF, et comment; dois-je prendre contact avec une association de consommateurs?, dois-je contacter un expert?, un médiateur?
Je suis conscient que je vais sûrement m'engager vers une procédure, mais j'aimerai connaître les demarches à suivre, sans pour autant y laisser ma chemise.
Merci d'avance.
 
 
 
 

Beeeuhh la responsabilité contractuelle et délictuelle c'est pas marrant...  
(et vive le commentaire d'arrêt Besse dans la foulée   )

mais si que c'est marrant...quel bonheur à étudier !!  

Aujourd'hui en Institutions européennes, je découvre qu'un parlementaire européen français touche 6735 € d'indémnités mensuelles, vs. 775 € pour le parlementaire européen hongrois (merci la disposition qui prévoit que les indemnités sont calquées sur celles des parlements nationaux !).
 
Mais ce n'était pas fini ; il y a aussi les 251 € journaliers qui correspondent aux « frais de bouche » (bon d'accord ils sont soumis à la participation aux sessions, mais quand même) et les 12 500 € mensuels versés pour le recrutement de collaborateurs quand bien même le parlementaire choisirait de s'en passer. Si on ajoute à cela la répartition des différents services parlementaires, qui coûte 203 millions d'euros en déplacement chaque année, on en arrive à un amphi mort de rire.
 

 
Les institutions Européennes ça paie bien...très bien. D'ailleurs certains de mes amis ont tenté (avec un bonheur inégal) d'y rentrer. Ben une fois à l'intérieur, c'est Byzance

 
Une demande en injonction de faire serait surement une solution : http://www.justice.gouv.fr/Formula [...] 801n04.pdf

t'as fait le calcul rien que pour les parlementaires français ? c'est déjà bien fendar...

 
 
Aaah le bonheur de bénéficier du statut de fonctionnaire international et les petits avantages attachés à la fonction...

Les parlementaires européens français ou les parlementaires français tout court  ? Pour le second cas non, mais j'imagine qu'il doit y avoir quelques conneries sympatoches également. Tu nous en parles  ?