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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°9816164
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 28-10-2006 à 15:53:55  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
 
Je n'ai pas peur de succomber à tes charmes capillaires.

mood
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Posté le 28-10-2006 à 15:53:55  profilanswer
 

n°9816167
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2006 à 15:55:38  answer
 

Scoub the first a écrit :

Je n'ai pas peur de succomber à tes charmes capillaires.


[:haha]
 

n°9816188
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 28-10-2006 à 16:00:33  profilanswer
 

C'est vrai que ma phrase est mal tournée.
Enfin bon, tu peux toujours essayer, il est pas encore arrivé le jour où tu pourras me faire les fesses.

n°9816220
orbis
Posté le 28-10-2006 à 16:06:18  profilanswer
 

MERDE !

Message cité 1 fois
Message édité par orbis le 28-10-2006 à 21:50:34
n°9816235
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 28-10-2006 à 16:08:50  profilanswer
 

orbis a écrit :

bonjour
je demande de l'aide pour une amende que j'ai eue en fevrier,
 
je ne suis pas encore allé m'expliquer avec le centre qui est chargé de recuperer mon amende majorée.
Que dois-je faire ?


 
Voila !  
 
De rien  :jap:


---------------
I'm real when it's usefull !
n°9816363
orbis
Posté le 28-10-2006 à 16:43:51  profilanswer
 

ENCORE MERDE !

Message cité 1 fois
Message édité par orbis le 28-10-2006 à 21:50:59
n°9816870
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2006 à 19:02:57  answer
 

orbis a écrit :

voilà quoi ?
je ne peux pas avoir de conseils avant d'agir ?
il faudrait agir avant et reflechir apres  [:petrus75] ?


C'est tout réfléchi, ton compte a été saisi si tu ne fais rien il va rester bloqué 15 jours, il faut donc contacter le centre des amendes pour obtenir la main levée de la saisie attribution ou alors ordonner à ton banquier de provisionner la somme "due" au Trésor afin de débloquer le reste.

n°9817633
Profil sup​primé
Posté le 28-10-2006 à 21:29:46  answer
 


 
[:volta] nouvel avatar [:volta]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 28-10-2006 à 21:30:25
n°9817989
Evaria
Posté le 28-10-2006 à 22:30:02  profilanswer
 


enfin !!  :whistle:

n°9819240
otobox
Posté le 29-10-2006 à 02:11:23  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


A priori, ça s'apparente à une régularisation de la TOM. Ceci étant, le locataire est en droit de demander la justification de cette régularisation.
 

Citation :

Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
 
 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
 
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
 
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
 
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
 
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
 
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
 
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
 
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.



 
OK, merci de cette réponse... parmi tous les HS de ce topic !  
 
C'est quoi les TOM ?
 
Si je comprends bien, il faut que le propriétaire justifie bien qu'il ait aussi des frais d'enlèvement des poubelles pour facturer les charges à ses locataires ?
 
JM

mood
Publicité
Posté le 29-10-2006 à 02:11:23  profilanswer
 

n°9819971
dj pone
Posté le 29-10-2006 à 07:47:05  profilanswer
 

Le monde est cruel  :cry:


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°9819980
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 08:00:36  answer
 

otobox a écrit :

OK, merci de cette réponse... parmi tous les HS de ce topic !  
 
C'est quoi les TOM ?


 
taxe d'ordure ménagère.
 

Citation :

Si je comprends bien, il faut que le propriétaire justifie bien qu'il ait aussi des frais d'enlèvement des poubelles pour facturer les charges à ses locataires ?
 
JM


 
le locataire doit recevoir un décompte des charges du propriétaire justifiant le montant demandé (souvent un décompte des charges de copropriété dans le cas d'appartement en immeuble)

n°9819981
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 08:01:18  answer
 

dj pone a écrit :

Le monde est cruel  :cry:


 
avec ceux qui se lèvent tôt  [:-lilith-]  

n°9820017
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 29-10-2006 à 08:47:30  profilanswer
 

Bonjour a tous.
 
Question bete: des quu'on est convoque au tribunal c'est marque au casier judiciaire?
 
J'ai une amie etudiante etrangere qui a des soucis avec free qui ont ete incapable de faire marcher leur modem. Free n'a jamais marche, les techniciens intervenants ont demande a ce qu'elle resilie et free exige desormais qu'elle paie plus de 150 euros.
 
Malgre de nombreux courriers ils insistent, et je lui ai conseille de ne rien faire et d'attendre une eventuelle convocation au tribunal.
 
Mais est ce que ce sera marque a son casier judiciaire?

n°9820070
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 09:16:54  answer
 

pas du tout. De toute façon, ce que tu décris ici, c'est un litige "civil" pas "pénal", quand bien même elle serait condamné à verser une somme à Free, pas d'inscription.
 
Ici, en cas de litige, il est important d'avoir des traces du fait que :
 
- les techniciens ont demandé de résilier (témoins ? écrit ?)
- la ligne n'a pas fonctionnée.
 
 
j'enverrais un courrier RAR dont tu garde copie à free récapitulant l'ensemble des fiats et leur rappelant qu'ils n'ont jamais rempli leurs obligations contractuelles, que leurs technicines eux-mêmes on proposé la résiliation...
 
évidemment, ce courrier ne prouvera rien, mais ça montre juste que tu as réagis aux courriers de free et que tu n'as pas laissé pourir la situation.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 29-10-2006 à 09:20:11
n°9820104
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 29-10-2006 à 09:40:15  profilanswer
 

Merci, tu me rassure.
 
des courriers de ce type on en a envoye 4...jamais de reponse a part les lettres me disant qu'on allait la convoauer au tribunal.
 
donc en attend.
 
merci

n°9820116
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 09:45:01  answer
 

Samourai a écrit :

Merci, tu me rassure.
 
des courriers de ce type on en a envoye 4...jamais de reponse a part les lettres me disant qu'on allait la convoauer au tribunal.

donc en attend.
 
merci


9 chances sur 10 que ca n'arrive pas: ca leur couterait plus cher en procédure que ce qu'ils y gagneraient à terme...

n°9820410
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 29-10-2006 à 11:06:23  profilanswer
 

Ok, merci.
 
Ils lui demandent plus de 150 euros.
 
Il y a juste le tribunal comme recours pour free? y a aucune possibilite que les huissiers debarquent chez elle?


Message édité par Samourai le 29-10-2006 à 11:06:35
n°9820485
TyMor
Posté le 29-10-2006 à 11:21:08  profilanswer
 

Sans décision de justice la condamnant à payer free, pas d'huissiers.. :D
 
Ce qui ne veut pas dire qu'elle ne recevra pas de beaux courriers lui annonçant la venue imminente d'huissiers mais ça n'a aucune valeur.

n°9820529
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 29-10-2006 à 11:28:43  profilanswer
 

Ok, super.
 
s ils avaient repondu a nos courriers on aurait peut etre essaye de s'arranger mais la c'est trop.
 
on leur a envoyer 4 lettre recommandees en expliquant que nous ne voulions pas payer plus de 150 euros pour un service qui n'a JAMAIS fonctionne.
 
La seule reponse que nous avons eu est tres recente, par mail, on nous a dit "nous avons bien recu votre lettre nous faisant part de vos difficultes mais nous ne pouvons la prendre en compte car vous nous devez 157 euros".
 
Bref, dialogue de sourds

n°9820536
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 29-10-2006 à 11:29:53  profilanswer
 

M'sieurs dames les juristes, m'sieurs dames les anonymes  [:ohello]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°9823627
otobox
Posté le 29-10-2006 à 19:47:00  profilanswer
 


 
Merci :)
 
JM

n°9824268
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 21:03:57  answer
 

J'suis pas dans le listing :cry:

n°9824444
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 21:22:52  answer
 


et moi j'y suis [:thalis]

n°9824485
dj pone
Posté le 29-10-2006 à 21:30:29  profilanswer
 


 
 :o but now, I'M FREEEEEEEEEEEEEEEEEE (like a riveeeeeeeeeerrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr) au sens propre du terme :o
 
 

Samourai a écrit :

Bonjour a tous.
 
Question bete: des quu'on est convoque au tribunal c'est marque au casier judiciaire?
 
J'ai une amie etudiante etrangere qui a des soucis avec free qui ont ete incapable de faire marcher leur modem. Free n'a jamais marche, les techniciens intervenants ont demande a ce qu'elle resilie et free exige desormais qu'elle paie plus de 150 euros.
 
Malgre de nombreux courriers ils insistent, et je lui ai conseille de ne rien faire et d'attendre une eventuelle convocation au tribunal.
 
Mais est ce que ce sera marque a son casier judiciaire?


 
 
A quoi correspond ces 157€ ?
 
 
 
Les frais facturés pour la résiliation correspondent aux frais de cablage de la ligne (eux meme facturés par FT) qui sont dégressifs en fonction de l'ancienneté. Ca correspond pas vraiment aux frais de fonctionnement de la ligne; vous nous avez demandé de cabler la ligne : c'est fait (enfin je pense) apres c'est autre chose...
 
D'ailleurs, sauf cas super relou (cf qqun sur ce topic :o) , free fait tout pour garder son abonné; s'il te propose de resilier c'est pour reabonner derriere parce qu'il y a une raison valable. JAMAIS on a dit "casser vous c'est bon" :D Si tu as un prob : soit c'est de la procédure, soit c'est du technique et là ya tout un tas de trucs (TDP, Gamot, rdv avec un technicien sur place etc)
 

Samourai a écrit :

Ok, super.
 
s ils avaient repondu a nos courriers on aurait peut etre essaye de s'arranger mais la c'est trop.
 
on leur a envoyer 4 lettre recommandees en expliquant que nous ne voulions pas payer plus de 150 euros pour un service qui n'a JAMAIS fonctionne.
 
La seule reponse que nous avons eu est tres recente, par mail, on nous a dit "nous avons bien recu votre lettre nous faisant part de vos difficultes mais nous ne pouvons la prendre en compte car vous nous devez 157 euros".
 
Bref, dialogue de sourds


 
C'est un peu des varcreu, fait gaffe quand meme (cf un freenaute qui a traité free d'arnaque ==> proces, je pense pas qu'il y ai graaaaaaaaand chose à tirer d'un abonné de base)

Message cité 1 fois
Message édité par dj pone le 29-10-2006 à 21:36:42

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°9824598
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 21:51:56  answer
 


 
 [:rofl]
 
 
 
On a bien fait ses devoirs ?  :whistle:  
 
On a le droit d'aller regarder la télé ?  [:toine]


Message édité par Profil supprimé le 29-10-2006 à 21:52:33
n°9824643
kiki
Posté le 29-10-2006 à 21:58:50  profilanswer
 


T'es quelle cat toi ? :o

n°9824748
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 22:11:29  answer
 

kiki a écrit :

T'es quelle cat toi ? :o


 
Lui il est dans la cat pro :o  
 

Spoiler :

Mais que cela reste entre nous :o

n°9824766
dj pone
Posté le 29-10-2006 à 22:13:17  profilanswer
 


 
je dirais : homme de main du gouvernement bulgare :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°9824778
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 22:14:28  answer
 

dj pone a écrit :

je dirais : homme de main du gouvernement bulgare :o


 
J'ai rechangé ma photo, j'ai eu un mauvais écho à ce sujet :p

n°9824836
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 22:20:47  answer
 


 
effectivement, la nouvelle est bien mieux, le plan américain occulte le parapluie  :whistle:

n°9824848
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 22:22:04  answer
 


 
Salauds de capitalistes avoir argent, Bulgarie seulement honneur, moi maintenant patrie dollar :o

n°9824975
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 29-10-2006 à 22:36:48  profilanswer
 

kiki a écrit :

T'es quelle cat toi ? :o


Moi je passerai volontiers dans la cat. pro. Non pas que j'ai renoncé à étudier, mais parce qu'il semble que je sois payé pour faire du droit !

n°9824999
Sugoy
Ad augusta, per angusta
Posté le 29-10-2006 à 22:40:54  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
 
 
 
A quoi correspond ces 157€ ?
 
 


 
elle a payé les deux premiers mois étant donné que les techniciens n'étaient pas encore arrivé.
 
elle a résilié le lendemain de leur intervention (vu qu'ils ont dit qu'il fallait résilier).
 
Ainsi, 91 euros de résiliation (96 euros - (2 x 3) car c'est dégrassif, deux euros de moins par mois d'abonnement payés) + 60 euros des deux mois suivants (va savoir pourquoi ils ont pris en compte la résiliation qu'encore deux mois plus tard) plus des majoration du fait qu'elle n'a pas payé de suite.
 
autre question: quel abonné free a eu un procès ?


Message édité par Sugoy le 29-10-2006 à 22:43:10
n°9825019
Profil sup​primé
Posté le 29-10-2006 à 22:44:26  answer
 

Scoub the first a écrit :

Moi je passerai volontiers dans la cat. pro. Non pas que j'ai renoncé à étudier, mais parce qu'il semble que je sois payé pour faire du droit !


je tiens à remercier publiquement kiki pour avoir cessé de m'enkikiner avec la catégorie.
 
NB: il y a un calembour dans cette phrase, sauras tu le trouver?

n°9825037
dj pone
Posté le 29-10-2006 à 22:46:29  profilanswer
 

Décris moi ton prob précisemment, quelle offre ta souscrit , ce qu'il a été fait sur ta ligne, etc


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°9826367
Draculita
Testament mystique
Posté le 30-10-2006 à 08:55:03  profilanswer
 

kiki a écrit :

J'ai maj le premier post, si certains ont pas été mis dans la bonne catégorie qu'ils me le signalent :o


 
Mais pourquoi que je suis dans la catégorie "étudiant" alors que je bosse 4 jours par semaine en étude avec le titre (pompeux, certes  :D ) de notaire stagiaire et qu'en plus on me paie pour le boulot que je fais (peu, certes  :whistle: )
[:thalis]

n°9826552
Profil sup​primé
Posté le 30-10-2006 à 09:49:41  answer
 

Il faut toucher au moins 8,27 € de l'heure pour le classement en professionnel  :o

n°9826571
Evaria
Posté le 30-10-2006 à 09:52:44  profilanswer
 


et combien d'heures par semaine ?

n°9826639
Profil sup​primé
Posté le 30-10-2006 à 10:05:25  answer
 


et si on n'a bossé qu'une fois mais pour très cher (même si c'est pas encore payé), ca compte? :o

n°9826731
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 30-10-2006 à 10:19:09  profilanswer
 

La foule  [:zytralove]


---------------
I'm real when it's usefull !
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

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