Code des assurances
 
 
Article L121-11
 
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
 
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
 
   En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
   A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
   L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
   Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
   L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
 

Je soussigné
 
M.....
 
demeurant ....
 
demande, en application de l'article L. 121-11 du code des assurances  la résiliation ,à compter du ... , du contrat d'assurance référencé sous le numéro : ...
 
et garantissant le véhicule de marque ..., immatriculé ... ci-dessus référencé.
 
 
En effet, ce véhicule a été cédé le .......... à...............
 
 
(pièces jointes : photocop des docs attestant la vente)
 
 
 
Je vous saurai gré, par suite de la disparition du risque induit par l'utilisation de ce véhicule et en application de l'article 1131 du code civil,, de bien vouloir procéder au remboursement au prorata temporis du trop percu de la prime d'assurance déjà versée.
 
 
Vous en remerciant, par avance, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

Cour de Cassation  Chambre civile 1  12 juillet 2005  
 
N° de pourvoi : 03-19820  
 
 
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances qu'en l'absence d'autorisation législative spécifique qui soit applicable en la cause, le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite
 

Si ça marche pas je m'arrache les couilles avec les dents

 
 
Je trouve que tu as les dents bien longues pour un type qui se dit nul et n'intéresser personne