pour info :decret 26 aout 87 les charges refacturables ( ou charges locatives ) :
charges récupérables.
Annexe I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses délectricité. 2. Dépenses dexploitation, dentretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ; examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ; dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ; tenue dun dossier par lentreprise dentretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant lappareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel dentretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes déclairage de la cabine. c) Menues réparations : de la cabine (boutons denvoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ; des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons dappel) ; des balais du moteur et fusibles. II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes. 1. Dépenses relatives : A leau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de lensemble des bâtiments dhabitation concernés ; A leau nécessaire à lentretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station dépuration ; A leau nécessaire à lentretien courant des espaces extérieurs ; Les dépenses relatives à la consommation deau incluent lensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance dassainissement, à lexclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de larticle L. 35-5 du code de la santé publique ; Aux produits nécessaires à lexploitation, à lentretien et au traitement de leau ; A lélectricité ; Au combustible ou à la fourniture dénergie, quelle que soit sa nature. 2. Dépenses dexploitation, dentretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant : nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ; entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ; graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ; remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ; vérification et entretien des régulateurs de tirage ; réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas léquilibrage ; purge des points de chauffage ; frais de contrôles de combustion ; entretien des épurateurs de fumée ; opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ; conduite de chauffage ; frais de location dentretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; entretien de ladoucisseur, du détartreur deau, du surpresseur et du détendeur ; contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ; nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ; vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires. b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments dusage commun : réparation de fuites sur raccords et joints ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; rodage des sièges de clapets ; menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III. - Installations individuelles. Chauffage et production deau chaude, distribution deau dans les parties privatives :
1. Dépenses dalimentation commune de combustible ; 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : réglage de débit et température de leau chaude sanitaire ; vérification et réglage des appareils de commande, dasservissement, de sécurité daquastat et de pompe ; dépannage ; contrôle des raccordements et de lalimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de lintensité absorbée ; vérification de létat des résistances, des thermostats, nettoyage ; réglage des thermostats et contrôle de la température deau ; contrôle et réfection détanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ; contrôle des groupes de sécurité ; rodage des sièges de clapets des robinets ; réglage des mécanismes de chasses deau. b) Menues réparations : remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses deau. IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à lensemble des bâtiments dhabitation. 1. Dépenses relatives : A lélectricité ; Aux fournitures consommables, notamment produits dentretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à lentretien de propreté, sel. 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ; b) Menues réparations des appareils dentretien de propreté tels quaspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel). V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à lensemble de bâtiments dhabitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux). 1. Dépenses relatives : A lélectricité ; A lessence et huile ; Aux fournitures consommables utilisées dans lentretien courant : ampoules ou tubes déclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à lexclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : les allées, aires de stationnement et abords ; les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; les aires de jeux ; les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations dévacuation des eaux pluviales ; entretien du matériel horticole ; remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux. b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages. VI. - Hygiène. 1. Dépenses de fournitures consommables : Sacs en plastique et en papier nécessaires à lélimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures. 2. Exploitation et entretien courant : Entretien et vidange des fosses daisances ; Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel). VII. - Equipements divers du bâtiment ou de lensemble de bâtiments dhabitation. 1. La fourniture dénergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2. Exploitation et entretien courant : Ramonage des conduits de ventilation ; Entretien de la ventilation mécanique ; Entretien des dispositifs douverture automatique ou codée et des interphones ; Visites périodiques à lexception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de lappareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. 3. Divers : Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires. VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. [b]Taxe ou redevance denlèvement des ordures ménagères.[/b] Taxe de balayage. |