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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°75300110
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 12:26:36  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Il faut que je lui demande s'il y a un arrêté de péril (a priori oui, mais à confirmer)


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Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
mood
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Posté le 16-09-2026 à 12:26:36  profilanswer
 

n°75300726
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 14:20:47  profilanswer
 

Elle a bien un arrêté de péril mais l'agence immobilière auprès de qui elle loue ne veut rien savoir car elle aurait trouvé un moyen de l'interpréter de façon totalement twistée.


Message édité par 240-185 le 16-09-2026 à 14:21:07

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Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°75300775
tails38
Posté le 16-09-2026 à 14:26:16  profilanswer
 


Baux et loyers
Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.

 

Toutefois, le loyer ou toute somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mise en sécurité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

 

Curieux de voir la lecture de l'arreté !
Je dirais donc de voir avec l'ADIL et ne rien payer pour le moment
Quid donc d'un arreté temporaire ? :o

Message cité 1 fois
Message édité par tails38 le 16-09-2026 à 14:28:51
n°75300937
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 14:49:36  profilanswer
 

tails38 a écrit :


Baux et loyers
Lorsque l'arrêté comporte une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, les baux et contrats d'occupation poursuivent leurs effets.
 
Toutefois, le loyer ou toute somme versée cesse d'être dû. La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mise en sécurité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
 
Curieux de voir la lecture de l'arreté !
Je dirais donc de voir avec l'ADIL et ne rien payer pour le moment
Quid donc d'un arreté temporaire ? :o


D'après son ADIL : puisque l'incendie a eu lieu dans les parties communes, elle doit continuer à payer son loyer tant que toutes les compagnies d'assurance impliquées ne se sont pas mises d'accord.
Ce qui est surprenant comme explication car elle se retrouve SDF le 24 de ce mois :/


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Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°75301366
babylone83
Corse :o
Posté le 16-09-2026 à 15:56:10  profilanswer
 

Y'a pas une obligation de relogement normalement au frais du propriétaire ?

n°75301397
240-185
Yoshi anthropophage ò('')ó
Posté le 16-09-2026 à 16:01:20  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Y'a pas une obligation de relogement normalement au frais du propriétaire ?


Nope, il est considéré également comme victime (À raison, vu que c'est une Tesla qui a transformé le parking souterrain commun en tas de charbon)


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Tel un automate, le Yoshi noir s'avance vers le chef des Chain Chomps et lui dit : « L'heure est grave. »
n°75301478
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 16-09-2026 à 16:16:22  profilanswer
 

Pas juriste.
C'est étonnant ton histoire. M'enfin l'Adil a du répondre avec les éléments que nous n'avons pas : arrêté de l'autorité compétente, rapport d'expertise probablement. Difficile de dire quoi que ce soit sans eux.
tails38 a déjà cité la réglementation.


Message édité par apidya le 16-09-2026 à 16:16:35
n°75305798
niju
Call me doc'
Posté le 17-09-2026 à 15:10:58  profilanswer
 

Première fois que je suis impliqué dans un procès un peu médiatique (un peu hein, on n'est pas sur des assises à Paris d'ancien fachos mais genre on en parle sur HFR aussi :o), c'est rigolo de voir la version "presse" vs la version juridique des choses :o

 

(Pardon c'est vague je sais, déonto, confidentialité, tout ca :o)

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 17-09-2026 à 15:11:24

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°75305866
rheo
Posté le 17-09-2026 à 15:24:08  profilanswer
 

Et donc il est sympa François Bayrou ? Ou Rachida Dati ? :O


Message édité par rheo le 17-09-2026 à 15:24:35

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°75305882
niju
Call me doc'
Posté le 17-09-2026 à 15:26:22  profilanswer
 

Et bien écoute, j'ai promis de ne rien dire de leur liaison alors :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 17-09-2026 à 15:26:22  profilanswer
 

n°75305892
belisarios
Posté le 17-09-2026 à 15:28:10  profilanswer
 

niju a écrit :

Première fois que je suis impliqué dans un procès un peu médiatique (un peu hein, on n'est pas sur des assises à Paris d'ancien de fachos mais genre on en parle sur HFR aussi :o), c'est rigolo de voir la version "presse" vs la version juridique des choses :o
 
(Pardon c'est vague je sais, déonto, confidentialité, tout ca :o)


 
 [:moundir]

Message cité 1 fois
Message édité par belisarios le 17-09-2026 à 15:28:32
n°75305899
niju
Call me doc'
Posté le 17-09-2026 à 15:29:03  profilanswer
 


Oui, j'allais écrire "du GUD" mais en effet :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°75311694
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 18-09-2026 à 21:57:21  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
/non juriste  
 
Je dirais que c'est à eux de prouver ce que tu consommes.  
 
Je ne sais pas si c'est similaire, mais une voisine s'est aperçue que son PDL d'électricité n'était pas le bon. Une année où elle est partie en vacances, elle a vu sa consommation électrique ne pas bouger par rapport à d'habitude.  
Elle a contacté EDF, qui a reconnu l'erreur, et qui lui a remboursé avec rétroactivité. Apparemment, ils ne peuvent pas lui facturer ce qui a été consommé par "l'autre" PDL.  
 
 
Je ne sais pas si c'est pareil pour l'eau, mais ça ne m'étonnerait pas. Je vois pas comment ils peuvent te facturer quoi que ce soit tant qu'il n'y a pas de compteur. Et si tu en poses un, sépare bien l'eau de ta maison et celle du jardin :whistle:


 
Je n'arrose jamais avec l'eau de la maison donc ça règle le problème :D
 
 

Poogz a écrit :


 
Si il n'y a pas de compteur, les factures quand elles existaient étaient basées sur quoi ?
 
Non juriste mais tu peux leur proposer d'estimer ta conso sur les 2 dernières années et de rectifier ça après 1 ou 2 ans de conso comptabilisée par un compteur.


 
Justement, je n'en ai aucune idée  
 
 
Deux voisins m'ont filé leurs factures : une avec 0 de conso, juste la part fixe de traitement des eaux (80€/an) et l'autre a une conso 60m cube + la part traitement des eaux. Alors qu'il n'est pas non plus raccordé en alimentation ...
 
Bref, j'ai l'impression que ça pue les vieux dossiers de 40 ans dont tout le monde se branlait tant que c'était géré par la commune et maintenant que c'est un truc privé qui remet tout à plat, ça fait remonter des situations débiles comme ça  :D  
(en 3 maisons identiquement reliées à l'eau, je paye 0€, la voisine 80€ et le voisin 200€  :lol: )
 
J'ai rempli leur formulaire en précisant pas de compteur/0 m cube consommé/pas de contact avec l'ancien proprio, on verra ce qu'ils me disent :jap:
 
Merci pour tous vos retours et idées en tous cas :jap:

n°75312592
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 19-09-2026 à 11:39:11  profilanswer
 

Les 3 maisons sont situées plus haut que le réservoir d'eau de la commune pour qu'il y ait un réseau d'assainissement mais pas de réseau d'eau potable ?


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°75313537
trashfrann
Maître Poireau
Posté le 19-09-2026 à 17:35:43  profilanswer
 

Poogz a écrit :

Les 3 maisons sont situées plus haut que le réservoir d'eau de la commune pour qu'il y ait un réseau d'assainissement mais pas de réseau d'eau potable ?


 
Oui largement, on est à 10 bornes du patelin  :D  
 
On a l'assainissement parce que le bled d'à côté (encore un peu plus haut) avait été raccordé vers la plaine en passant par l'arrière des terrains de nos maisons (en gros ça suit un ruisseau et d'un côté fallait abattre une forêt et péter une route ou  bien passer par l'arrière du terrain des maisons intéressées en raccordant gratuitement les propriétaires)  
 
Par contre l'alimentation en eau c'est niet. La seule colonne d'eau à proximité c'est de l'eau brute donc impossible de se raccorder là dessus (débit trop important et non traitée, ça vient des puisards de la montagne directement)  
 
/HS :jap:

n°75316547
Astro-Pepi​to
Posté le 20-09-2026 à 17:01:10  profilanswer
 

Salut les juristes :hello:
 
J'ai deux questions pour vous :
 
1. La pose de carrelage sur ~1 m² (une quinzaine de carreaux) est-elle suffisamment "simple"/rapide pour être considérée comme des "travaux de petit bricolage" assimilables à des services à la personne, ce qui permettrait de payer en chèques CESU ? Je dirais que non, mais sait-on jamais :D
 
2. Je vais faire appel à un avocat pour un litige avec un professionnel. J'ai contacté l'avocat de mon CSE. Comme faire appel à lui ne serait pas intéressant de son propre aveu car pas inscrit au barreau du coin (donc frais de déplacement/représentation ou je ne sais quoi), il m'a conseillé de trouver un avocat inscrit au bon barreau et qui propose une convention d'honoraires au forfait (= je sais ce que je paie dès le départ). J'en ai trouvé un avec qui j'ai eu un RDV lors duquel il m'a dit que ça me coûterait tant, à 100/200 € près. Pourtant, sur la convention d'honoraires qu'il m'a envoyée, il est indiqué ceci :

Spoiler :

https://rehost.diberie.com/Picture/Get/f/545627

Est-ce une pratique courante/normale ou y a-t-il un loup quelque part ?
C'est la première fois que je fais appel à un avocat donc pardonnez ma naïveté :o

n°75318745
niju
Call me doc'
Posté le 21-09-2026 à 00:12:25  profilanswer
 

C'est bien un travail payé à l'heure qu'il te propose, pas un forfait, mais s'il a l'habitude de ce genre de litige, son estimation peut être juste. Rien de vraiment étrange ici.
 
Le seul truc qui me fait tiquer c'est que ton litige, c'est du batiment? Vu que tu mentionnes les dalles juste avant. Le souci dans ce cas c'est que le batiment, les couts peuvent déraper très vite si on part en expertise.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°75319225
__nicolas_​_
Posté le 21-09-2026 à 09:16:13  profilanswer
 

Astro-Pepito a écrit :

Je vais faire appel à un avocat [...] qui propose une convention d'honoraires au forfait


 
Bah, non clairement pas. C'est marqué noir sur blanc :  
 

Citation :

Ces sommes [...] ne présentent aucun caractère forfaitaire

n°75321323
Astro-Pepi​to
Posté le 21-09-2026 à 15:28:08  profilanswer
 

niju a écrit :

C'est bien un travail payé à l'heure qu'il te propose, pas un forfait, mais s'il a l'habitude de ce genre de litige, son estimation peut être juste. Rien de vraiment étrange ici.
 
Le seul truc qui me fait tiquer c'est que ton litige, c'est du batiment? Vu que tu mentionnes les dalles juste avant. Le souci dans ce cas c'est que le batiment, les couts peuvent déraper très vite si on part en expertise.

Le litige n'a rien à voir avec le point précédent, ce sont deux sujets distincts.
 
En très résumé, j'ai signé un bon de commande initial avec un cuisiniste, avec certaines caractéristiques. Celles-ci n'ont pas été remises en cause par le métré. Pourtant, sur le bon de commande final, elles sont modifiées sans me prévenir et sans explication autre que "le métreur s'était trompé lol". J'ai donc annulé la commande car ils n'avaient pas de solution cohérente avec le bon de commande initial à me proposer malgré 6 mois d'échanges (solution cohérente qu'ils ont évidemment trouvée le lendemain de la demande d'annulation, comme par hasard :sarcastic:). Je veux juste récupérer ce que j'ai versé en signant le bon de commande initial, rien de plus. Le cuisiniste a refusé les médiations/conciliations, donc on part sur courrier par avocat pour voir si ça les fait bouger (je n'y crois pas mais ça se tente), puis on ira au tribunal si besoin.
 
L'estimation faite à l'oral lors de l'entretien équivaut à 6-7 heures à son taux horaire. Ça me paraît peu au vu du nombre de mails/pièces que je peux fournir et qu'il faudra donc étudier, mais peut-être est-il rôdé et efficace. Je veux juste éviter qu'au final ça me coûte plus cher d'avocat que ce qu'il y a à récupérer. C'est pour ça que l'autre avocat m'avait dit de demander une convention au forfait et pas à l'heure. Ça semblait clair et OK lors du RDV avec l'avocat retenu, mais la convention n'est pas formulée de cette façon et ça m'interpelle, d'où ma question ici :jap:

__nicolas__ a écrit :

Bah, non clairement pas. C'est marqué noir sur blanc :  
 

Citation :

Ces sommes [...] ne présentent aucun caractère forfaitaire


Tu as zappé une partie importante dans ton [...] :D
J'ai vu un avocat A initialement mais il m'a dit de ne pas partir avec lui car ça coûterait trop cher (pas inscrit au "bon" barreau donc frais annexes d'au moins 800 € à prévoir, rédhibitoire au vu du montant du litige). Il m'a conseillé de trouver un avocat B inscrit au "bon" barreau qui proposerait une convention au forfait et pas à l'heure. Cet avocat B m'a dit OK lors du RDV, mais a envoyé une convention à l'heure et pas au forfait. Je voulais savoir si c'était normal/habituel ou s'il fallait lui demander de changer ça pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

n°75321393
__nicolas_​_
Posté le 21-09-2026 à 15:40:56  profilanswer
 

Astro-Pepito a écrit :

Il m'a conseillé de trouver un avocat B inscrit au "bon" barreau qui proposerait une convention au forfait et pas à l'heure. Cet avocat B m'a dit OK lors du RDV, mais a envoyé une convention à l'heure et pas au forfait. Je voulais savoir si c'était normal/habituel ou s'il fallait lui demander de changer ça pour ne pas avoir de mauvaise surprise.


 
S'il t'a dit OK oralement pour une convention au forfait, tu lui dit qu'il a du t'envoyer la mauvaise convention vu que celle reçue est à l'heure et tu lui demandes de t'envoyer la bonne.
 
Enfin, est-ce une bonne idée de choisir comme avocat quelqu'un qui n'arrive déjà pas à envoyer le bon document (ou qui t'a pipeauté sur le caractère forfaitaire du truc) :o ?

mood
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