Reprise du message précédent :
J'ai un colissimo qui a été volé dans ma boite aux lettres.
J'ai bien reçu un mail avec la photo du colis dans ma boite, mais le colis n'y était plus le lendemain.

J'ai vu que le site marchand était responsable de la livraison, et que c'était à lui de voir avec colissimo. Mais en pratique, comment faire pour être de nouveau livré ou remboursé ?  

edit : en plus il y avait quelqu'un chez moi le jour de la livraison, mais le livreur n'a même pas sonné.

C'est effectivement a ton vendeur de gerer cela avec collissimo et donc de te livrer de nouveau ou te rembourser

Et rien ne dit que c'est pas le livreur qui est parti avec après avoir fait la photo.

Et la charge de la preuve de livraison reviens au vendeur et en l'absence de signature .... c'est cuit pour lui

Merci à vous tous.
 
Ca protège bien l'acheteur.  
 
 
C'est un immeuble, avec des boites aux lettres où on peut ouvrir tout un panneau en même temps. Un autre livreur peut très bien passer derrière, et prendre un colis. En plus j'ai vu qu'en tirant dessus, ça s'ouvre...    
 

J'ai fini au tribunal contre Amazon mais je n'ai plus le dossier de mon avocat pour te donné les ficelles. Une IA te les donnera sans soucis si la situation se corse

Domaine : procédure civile, référé
 
Bonjour,
Désolé la question est tordue et pointue, mais on ne sait jamais, je tente quand même :
M. X saisit le CPH en référé en article 145 CPC, puis saisit au fond le lendemain.
Le juge du référé ne fait pas droit à sa demande de communication de pièces.
A la suite de circonstances nouvelles, M. X peut-il solliciter que l'ordonnance de référé soit rapportée / modifiée (art. 488 CPC) ?
En d'autres termes, la saisine du fond entretemps fait-elle, ou non, obstacle à une demande de rapport d'une ordonnance 145 CPC ? Puisque le 145 CPC dit bien "avant tout procès", or, le juge du fond a été saisi entretemps.
Je dirais non, mais si vous avez de la JP, je suis preneur.
 
Merci !

J'ai honteusement triché, mais l'IA de Lexis dit que c'est jouable, si c'est un vrai 488 et son raisonnement me semble logique et fondé.
 

Ce qui me dérange c'est que l'instance est terminée en référé ... ? J'avoue que j'ai jamais testé (et pourtant j'aime bien les trucs bizarres )

Bonjour,

Je travaille depuis près de 20 ans dans une entreprise de métallurgie et je souhaite rejoindre une nouvelle entreprise qui envisage de me recruter.

Mon employeur commet plusieurs manquements graves aux règles de sécurité :

Distribution d'alcool fort aux salariés pendant les pauses.

Absence de système de captation et d'évacuation des fumées et polluants issus de l'activité de métallurgie.

Sur toutes les machines à commande numérique de l'entreprise, les dispositifs de sécurité ont été retirés ou neutralisés, exposant les salariés à des risques de blessures graves, voire mortels.

Je souhaiterais savoir quels sont mes recours pour quitter cette entreprise dans les meilleures conditions.

Puis-je m'appuyer sur ces manquements pour négocier une rupture conventionnelle avec des indemnités supérieures au minimum légal ?

En cas de refus de mon employeur, une prise d'acte ou une résiliation judiciaire pourrait-elle être envisageable ?

Enfin, quels risques est-ce que je prends si je démissionne pour rejoindre mon nouvel employeur ?

Merci pour vos conseils.

Oui mais 488 prévoit justement le cas d'un rapport dans le cas de circonstances nouvelles.

A vrai dire, si tu as déjà un nouvel employeur, j'ai tendance à te dire que les plans trop élaborés peuvent se retourner contre toi.
1° Ca va te prendre du temps si ton employeur ne veut pas te laisser partir, et ton nouvel employeur va peut-être se lasser de t'attendre.
2° Le côté "je dénonce pas les manquements à la sécurité si tu me donnes de l'argent", ca pue un peu. Au mieux c'est moralement sale, au pire si un type se blesse/tue comment tu vas vivre le fait que tu as accepté de la fermer en toute connaissance de cause?
3° Démissionner et partir proprement ca te permet de garder de bonnes relations avec une boite du secteur, tu sais jamais et les risques sont limités. Le seul cas où tu serais privé de chomage, c'est si tu romps ta PE/démission de ton nouvel employeur. Si c'est lui qui te licencie/met fin à ta PE, ca couvre ta démission précédente et tu es considéré comme en perte involontaire d'emploi.  
 
Avec tous les manquements que tu mentionnes ci-dessus, au mieux je me débrouillerais pour réduire au maximum le préavis.

Combinaison alcool + sécurité désactivée, c'est chaud là  !  

Même en se faisant l'avocat du diable et en cherchant des (mauvaises) excuses à l'entreprise ("mettre aux normes ça coûte cher", "les sécurités ça fait perdre du temps" ...), proposer de l'alcool aux salariés pendant le boulot c'est quand même LE manquement facile à éviter

typiquement le dossier ou je fais une prise d'acte (surtout le cas ou tu as déja un emploi a coté, donc au pire, ce sera une démission)
niju : ça prend pas spécialement de temps, dénonciation des conditions de travail le lundi, prise d'acte 10 jours après, si tu veux temporiser. (et collecter 2/3 messages/courriels etc)

Je n'ai rien collecté par e-mail, car il s'agit d'une petite PME et la plupart des échanges se font oralement.

Mon souhait serait de partir dans le cadre d'une rupture conventionnelle, après 19 ans d'ancienneté. Je sais cependant que mon employeur risque de refuser cette solution.

En revanche, une chose est certaine : je ne reviendrai pas travailler dans cette entreprise.

Il y a également eu plusieurs faits de harcèlement moral. Mon employeur a notamment demandé à certains salariés de ne pas parler à d'autres collègues. J'ai moi-même été victime de ce comportement à une reprise.

Je dispose de témoignages d'anciens collègues ainsi que de messages privés dans lesquels certains collègues confirment ces faits.

Concernant l'alcool au travail, il s'agit notamment de whisky. Actuellement, deux bouteilles sont présentes dans le réfrigérateur de la cuisine de l'entreprise.

J'ai également subi des sollicitations professionnelles pendant mes congés. Mon employeur m'a notamment appelé à plusieurs reprises pendant mes vacances, ainsi que pendant mon congé de paternité pour me demander de venir travailler et je suis venu travailler.

J'ai conservé l'ensemble des SMS de mon employeur à ce sujet.

 
Rien que ça, ça mérite une dénonciation !

+1 c'est le coca que l'on met au frigo pas le whisky
Après l'alcool sur un lieu de travail ... Faudrait pas ouvrir les placards de l'ensemble des casernes de pompiers de France

 
Vous n'avez pas connu le monde du travail il y a 25 ou 30 ans. Tout était prétexte à se murger le midi ou en soirée.  

Si si
Moi j ai déjà vue des collègues bourré a vomir et tombé par terre dans cette société

Pareil il lave ces chiens degeulasse dans nos douches

Ma COGIP (en Allemagne) avait tourné pas mal de clips pour LinkedIn l'an dernier. Un(e) salarié(e) qui parlait et expliquait des trucs en se promenant dans les bureaux. Sur la moitié des clips tu pouvais voir des caisses de bière en arrière-plan  

Sinon, vu qu'on est sur le topic juristes, seuls le cidre, poiré, bière et vin sont autorisés sur le lieu de travail

J aimerai forcé mon patron a accepté une rupture conventionnelle

https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t75553167

 
Merci niju !
 
C'est ce qui me semblait être le plus logique, merci pour la confirmation !

 
Tout à fait !
De plus en plus, je me lance dans des trucs bizarres et tordus, j'essaye des nouveaux trucs, c'est plus amusant, et puis si cela ne marche pas, je m'en cogne, je suis débouté / me prends un PLAR* et puis voilà (il y a juste les 50 balles        c'est une honte ce truc).
J'ai demandé par curiosité à un conseiller CPH qui a fait du référé pendant pas mal d'années, il m'a dit ne jamais avoir été saisi d'une demande de rapport / modification d'ordonnance.
 
Bon en revanche, faut être particulièrement didactique dans ces cas-là avec les conseillers CPH...
 
* PLAR : pas lieu à référé (er).

tant que tu as les clients bizarres et tordus qui vont avec...

La semaine dernière j'ai refusé une personne, j'aurais été le septième ou le huitième avocat du dossier. Je ne donne pas les détails parce que bon secret pro (et j'ai envie de dire presque secret médical aussi vu le profil), mais on est sur du dossier perdu, avocats attaqués, puis avocats qui attaquent les avocats qui finissent par ne plus  faire l'affaire non plus. Et évidemment la personne me demandait de faire un truc qui avait 0,000001% de chances de fonctionner pour rouvrir le dossier.

Je me suis dit j'ai déjà un quérulent en stock bien tordu, je prends pas. L'avantage de ces clients c'est qu'ils paient et en ce moment ce serait pas du luxe . Mais bon faut savoir se respecter un peu.

     
Un quérulent poli et respectueux qui répond rapidement, cela ne me dérange pas, tant qu'il y a une probabilité non négligeable de gagner.
Le pire, ce sont les clients quérulents ET désagréables ET qui mettent trois mois à te répondre quand tu as question ("ah, j'ai déménagé...", "ah, j'ai perdu mon dossier...", "ah, je suis en train de ranger mon appartement..." ).
J'en ai eu un comme cela, on a mis un temps fou à transiger, et puis voilà que Mme qui avait signé la transaction me demande de la faire annuler parce que cela n'allait pas. Elle aurait été un peu plus aimable, j'aurais pu étudier, mais comme elle était hyper cassante et tellement odieuse que j'en venais à ne plus vouloir l'appeler parce qu'elle râlait pour tout et me coupait sans cesse, je lui ai rendu son dossier et lui ait dit de prendre quelqu'un d'autre. Une fois en 10 ans de défense syndicale. Heureusement la quasi-totalité des salariés que je défends sont sympas.
 
Bon, désolé pour le 3615 Mylife.

Souvent le problème avec les quérulents c'est que la probabilité non négligeable de gagner (ou de gagner quelquechose de consistant) n'est pas vraiment là, sinon bah c'est pas des quérulents. Alors si la personne paie, tu la préviens que tu veux bien le faire mais que ya très peu de chance que ça fonctionne. Mais bon là je vais devoir prochainement me fader une plaid complètement à l'ouest en appel et je vais me sentir sale quand même.

Avec ça je peux récupérer comme un départ conventionnelle?
Il faut être accompagné d un avocat ?

19 ans d'ancienneté, je compterais pas trop du tout sur la RC, ça va faire grimper un peu trop l'indemnité pour ton employeur....  
Typiquement, dans mon ancienne boîte c'était non (juste par principe !) aux RC

Il parle pas de rupture conventionnelle mais de prise d'acte...

Et oui, si le CPH considère que ta démission est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tu peux récupérer au moins l'équivalent de ton indemnité légale de rupture conventionnelle + une indemnité spécifique mais encore faut il gagner...

Et oui un avocat est fortement conseillé.

 
Ok je vais en chercher un merci
 
Si dur que ça a faire reconnaître avec des preuves

Pas forcément mais un avocat saura forcément organiser tout cela, choisir les angles d'attaque, repondre aux arguments adverses...bref maximiser tes chances d'obtenir gain de cause et de défendre tes droits.