Bonjour,
J'ai acheté il y a un an un studio étudiant sur aix en provence de 19 m². Je suis sous un bail commercial car résidence de services (petit déj', femme de ménage, etc..), le bail de 9 ans se termine le 30 septembre 2008. Je souhaite vendre ce studio car j'ai une autre opportunité pour acheter l'appart où je vis actuellement à un prix défiant toute concurrence (mais ça on s'en fout). J'ai donc mis le studio en vente à 100000€ car situé en centre ville d'aix en provence dans une résidence étudiante proche fac. Je me suis rendue compte que l'agence qui le gère me cache bcp de choses comme le loyer réel et les coordonnées du locataire. Pourquoi? Je ne sais pas.
Il se trouve donc que le loyer est de 544 € cc que je ne perçois que 330 € / mois du loyer. Je paie donc un crédit de 540€ / mois et si je le gérai moi même je n'aurais rien à sortir. Est-ce qu'en résiliant le bail commercial je fais bien? Comment le gérer moi même si je ne l'ai pas encore vendu? Est-ce éventuellement la raison pour laquelle je n'arrive pas à le vendre? Car en fait je me dis que si je résilie le bail commercial je pourrais laisser l'opportunité au futur acquéreur de le louer lui même ou pas. Par contre cette même agence m'a expertisé le studio à 63000€ comment est-ce possible alors que je l'ai payé 70000? Des agences m'ont contacté pour me dire qu'ils étaient intéressés pour le vendre et m'ont toutes dits que j'étais dans les prix.
De plus l'agence m'a fait savoir que si je résiliai le bail je devrais payer des indemnités d'éviction. Pourquoi? Sachant que mon but n'est pas de dégager le locataire mais de toucher directement les loyers sans passer par une agence.
Je dois avoir de grosses lacunes dans ce domaine je crois, pourriez vous m'aider s'il vous plait?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,
s'il s'agit d'un bail commercial, il faut le résilier 6 mois avant la fin de ce bail et par l'intermédiaire d'un "huissier"!!!!
Donc dépêchez-vous afin de respecter ce délai.
Concernant les indemnités d'éviction elles se déterminent entre vous et l'agence qui gère vos biens.
Je suis dans le même cas que vous, et je me demande si je n'ai pas fait une grosse erreur en achetant 2 studios dans une résidence étuidiante... Pour ma part, je perçois 265 Euros alors qu'ils sont loués 500 Euros par l'agence LAMY...
Il est vrai qu'il y a un vide juridique la-dessus concernant les baux commerciaux dans un immeuble à "usage de résidence étudiantes"... Nous ne sommes pas devant un commerce quelconque, et je pense que les Agences qui gèrent ces biens nous prennent vraiment pour des "PIGEONS" --- Car, il faut voir la vérité en face nous sommes leurs PIGEONS et il est tant que la Justice intervienne ...
Je ne peux même pas reprendre ces studios pour mes enfants!!!
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LAMY sont des voleurs car vous aurez une lourde indemnité d'éviction à payer avec des faris de procédure (3 ans de loyer payé par le locataire soit 6 ans de votre loyer actuel. J'en ai fait l'amère expérience surtout ne vous engagez pas. Vous pouvez me contacter sur mon mail, voir me donner un tel pour vous l'expliquer la monstrueuse arnaque.
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J'ai résilié mon bail commercial dans les temps avec l'aide d'un huissier qui m'a couté 150 Euros. Maintenant je suis convoqué au tribunal (TGI) par LAMY pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction et m'attend à avoir à payer plus de 20 000 Euros pour 2 malheureux studios à 220 E par mois de loyer soit près de 5 ans de loyer. C'est vraiment scandaleux car quand j'ai acheté le vendeur de l'époque (LAMY de l'époque) m'avait juré craché que je pourrai reprendre mon logement au bout de 9 ans. Il a "oublié" de me préciser que ce serait avec une forte pénalité financière insupportable. pour les futurs acheteurs évitez à tout prix ce type de montage financier car il est impossible de récupérer son logement sans une forte pénalité financière.
Si quelqu'un peut m'aider, mais faite très vite je suis convoqué au tribunal dans 15 jours. LAMY a mis les moyens afin d'écraser le rébellion.
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Nous sommes beaucoup dans ce cas et avons été pris dans une véritable arnaque lors de la vente de ces studios par ces sociétés du groupe Caisse d'épargne: gestrim puis Lamy.
Loyer diminué de moitié, bien dévalué de moitié, indemnités d'éviction de 2 à 3 ans de loyers payés par le locataire, soit 4 à 6 ans pour nous.
Comment s'organiser sur un plan national lisant sur le forum que Lamy continue de faire croire aux nouveaux propriétaires qu'ils peuvent sortir du bail après 9 ans.
faut il faire une action en justice? devant quelle juridiction?
Faut il faire une information dans la presse pour faire plier la caisse d'épargne qui est derrière tout ceci?
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Bonjour, Nous sommes exactement dans le meme cas que vous. Nous avons achete pour notre retraite des studios dans une residence etudiante a Paris geree par Gestrim Campus devenu Lamy Residences. Nous avons achete ces studios en bail commercial sans comprendre ce qu'etait un bail commercial, et au moment du renouvellement de bail il y a trois ans nous avons compris que nous ne pourrions jamais sortir de ce systeme, que nous touchions simplement la moitie des loyers percus par Lamy, et que la valeur de notre bien n'etait que la moitie de sa valeur reelle alors que nous en sommes proprietaires. Lamy Residence vient de se faire debouter comme syndic de la residence l'annee derniere et les comptes ne sont toujours pas approuves tant ils ont commis de malversations et d'abus de biens sociaux. En visitant la residence en 2006 (Voltaire rue des Nanettes a Paris XIe), nous nous sommes rendus compte que Lamy n'offrait plus aucun des services qu'ils devaient offrir en contre partie du bail (petits dejeuner, service de netoyage, changement de draps et gardiennage.Avec 2 couples dans le meme cas, nous avons entame une procedure judiciaire il y a trois ans pour abus de bail commercial car aucun des services stipules sur le contrat n'etaient rendus, et nous venons malheureusement et a notre grande surprise de perdre devant le tribunal de grande instance de Paris, sous le pretexte honteux que si les services n'avaient pas a etre rendus, ils etaient quand meme offerts. Cette escroquerie juridique promue par la cour d'appel de Paris vise a proteger a n'importe quel prix les locataires contre les proprietaires. Ce qu'il y a de parfaitemnent ironique ici, c'est que Lamy Residences qui est une societe multinationale qui escroque depuis des annees les proprietaires comme les etudiants (voir tous les forums repercutant les plaintes des etudiants a ce sujet) est consideree par le tribunal de grande instance comme un pauvre locataire exploite, et nous qui ne sommes que de petits proprietaires qui n'avons que ces biens achetes avec les fruits de toute une vie de travail pour assurer notre retraite sommes consideres par ce meme tribunal comme d'affreux capitalistes qu'il faut combattre pour proteger les pauvres societes comme Lamy. C'est parfaitement injuste, mais c'est le droit Francais.
Inutile d'aller en appel, on serait pratiquement certains d'etre retoques. Nous cherchons a nous allier avec le plus grand nombre possible de proprietaires dans notre cas pour attaquer a nouveau Lamy en justice mais en trouvant un autre angle que celui de l'abus de bail commercial.
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Vous pouvez être en location meublé (LMNP) sans être en bail commercial (exemple: vous louez un appartement en bord de mer pour les vacances)
Vous pouvez être en bail commercial sans être en LMNP (exemple: vous louez vide un local à un boucher)
Et vous pouvez être à la fois en LMNP et en bail commercial. Ce qui arrive lorsque vous êtes acquéreur en résidences services.
Vous vous trouvez donc à la fois sous le régime fiscal du LMNP et de la loi sur les baux commerciaux.
En effet, le locataire d'un bail commercial acquierre la propriété commerciale du bien après 24 mois d'occupation. Pour le faire partir, vous devrez l'indemniser de sa perte commerciale (ce qui se conçoit bien dans le cadre d'un commerce de proximité).
En achetant dans une résidence services, vous louez à un professionnel qui exploite l'établissement. Vous êtes donc bien dans ce cadre là avec une quasi impossibilité d'éviction du locataire.
En revanche, vous profitez des avantages fiscaux (récupération TVA, réduction d'impôt ou amortissement selon l'option).
La tromperie est de ne pas expliquer clairement les choses à l'achat et, selon moi, cela relève du défaut de conseil. Travaillant dans la partie, je m'aperçois avec effarement que nombreux sont mes collègues/vendeurs qui sont dans l'ignorance des textes de loi!! (On se garde bien de les déifier!)
L'investissement en LMNP est un excellent placement pour obtenir un rendement garanti (avec un opérateur sérieux). Il est à proscrire à celui qui compte reprendre le logement pour son usage personnel.
Quant à la sortie, il faut vendre occupé à un investisseur qui continuera la location, ce qui revient à dire, que le prix de vente doit laisser une rentabilité intéressante au repreneur.
PS: Pour ceux qui revendent avant 20 ans, sachez que vous pouvez vous voir réclamer une partie de récupération TVA si vous avez obtenu son remboursement à l'achat.
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Comme vous j'ai fait le meme investissement avec LAMY RESIDENCE et nous sommes de nombreux propriétaires à considérer qu 'il s'agit d'une véritable ARNAQUE DE LAMY RESIDENCE groupe NEXITY
DE votre coté,vous devez d'abord saisir l'immense opportunité de retrouver la propriété de vos studios si votre preneur et non "gestionnaire" veut revenir sur les conditions de location.
En effet , vous dites que vous avez un contrat dans une résidence service étudiants ce qui veut dire que vous avez signé un contrat de bail commercial ;
Ce qui veut dire aussi qu' ACTUELLEMENT ,si vous voulez vos studios pour les vendre,les louer vous meme voir quelqu'un d'autre........ou les faire occuper par un de vos proches VOUS ne le POUVEZ PAS sauf si vous payez des indemnités d'éviction à votre preneur et personne à ce jour ne connait le montant de ces indemnités qui peuvent etre élevées.
Je vous signale aussi que à ce jour si vous voulez vendre vos studios vous devez trouver un acheteur (l'oiseau rare ou le pigeon) qui veuille reprendre aussi le contrat de bail "trés interressant "que vous avez signé....ce qui limite énormémént la vente de vos studios à investisseur spécial et qui fait que vous ne pourrez les vendre qu' en dessous du prix de marché .........!!!
Donc cela est trés dangeureux pour vous
Mon conseil serait donc de profiter de la demande d'avenant de réduction de votre gestionnaire pour mettre fin à une partie de l'arnaque dont vous etes victime.....et dont je suis victime aussi mais sans votre chance actuelle
En effet cette demande correspond à une rupture du bail de la part de votre preneur et donc vous pourrez exiger la fin de votre contrat de bail commercial.
Laissez votre "gestionnaire" qui n'est que votre locataire vous envoyer sa demande d'avenant et demandez à l'avocat ou l'amiable la fin du bail commercial.
Votre liberté retrouvée..... soit vous trouvez un autre gestionnaire, soit vous gardez le meme, soit vous le vendez car à ce moment vous pourrez le faire...sinon vous auriez du payer......!!!???
Dans tous les cas vous devez signer un contrat simple de mandat de gestion pour la location et la gestion de vos biens...ATTENTION ne vous laissez pas aller à signer un autre contrat de bail commercail avec une date de fin de contrat comme certain le propose...ce n'est pas légal .
dans tous les cas ne vous leurrez pas ..il n'existe aucun système qui vous garantisse vos loyers...
En effet le système du contrat de bail commercial que vous avez jusqu'à ce jour vous le prouve puique même là on essaye de vous réduire vos loyers ...ET IL Y A AUSSI d'autres risques.....
En dehors de la perte d'une partie de la propriété vous risquez aussi un jour de tout perdre si votre "commercant "est en faillite...et c'est ce qui arrive aux malheureux propriétaires de résidence vacances....il ne peuvent pas prendre possession de leur biens,ni le louer ni le vendre, il doivent payer les traites et quelquefois alors que meme leur bien est à l'abandon sans entretien....certains ont fait l'objet de saisi sur leur habitation pour n'avoir pas voulu payer leur crédit .....
EN EFFET LE LEGISLATEUR N A RIEN PREVU... pour ce type de bien... il a seulement sur le plan fiscal exigé une location pour au moins 9 ans avec des services.....
Et TOUS nous sommes fait arnaquer par tout une association de profiteurs (conseiller financier,banques,promoteur,enseigne de résidence) qui nous ont abusé en nous faisant signer un bail commercial alors qu' il nous suffisait d'exiger un contrat de mandat de gestion de bien ,moins contraignant .........Nous avons ete tres mal conseillé et de la part de tout ces gens cela pourrait être considéré comme un manquement à leur obligation de conseil.........
BONNE CHANCE MAIS SURTOUT AUTOUR DE VOUS DECONSEILLEZ CES INVESTISSEMENTS EN RESIDENCES DE TOUTE SORTE .......TANT QUE LES PERSONNES NE LES AIENT TRES,TRES BIEN ETUDIES....!!!
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L'obligation fiscale pour bénéficier des avantages fiscaux (récupération de TVA)est de louer pendant neuf ans son appartement avec service (gardiennage,cafétéria,nettoyage).
En aucun cas le texte n 'indique un bail commercial... il indique seulement "Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence ".Surtout analysez chaque situation avec chaque obligation ou avantage fiscal ... Ce sont des gens comme LAMY RESIDENCE qui mélangent tout et vous font signer un bail commercial...pour se blinder et en même temps vous tenir prisonnier....En aucun cas il ne vous font savoir que vous ne pouvez plus vous sortir de cette arnaque infernale
Le plus souvent il vous propose même de revendre votre bien....au dessous du prix bien sur....et il trouve un autre pigeon...en leur vantant les mêmes avantages et en omettant les inconvénients !!!! en effet perdre de l'argent n'est qu'un inconvénient...au regard de perdre la vie..!!!
Bien sur que vous pouvez trouver une agence traditionnelle qui peut s'en occuper dans l'ancien cadre pour n'avoir pas à rembourser le reste de la TVA.....mais à condition qu'elle le fasse dans le cadre prévu par la loi fiscale...puisque vous etes plusieurs propriétaires dans ce cas (il faut au moins je crois 70%) cela doit pouvoir se faire.
http://droit-finances.commentcamar [...] commercial