Citation :
QUOTITES ACQUISES Monsieur X acquiert la pleine propriété indivise à concurrence d’une moitié (1/2). Madame X acquiert la pleine propriété indivise à concurrence d’une moitié (1/2). DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION DES ACQUEREURS AU FINANCEMENT Les acquéreurs, en vue de la liquidation éventuelle de l'indivision lors de la vente ou du partage du bien, déterminent leurs apports respectifs, leurs obligations envers les créanciers et précisent la nature et l'étendue de leurs contributions. Cette détermination a pour objectif de déterminer les droits de chacun et de permettre l'identification des créances potentielles découlant d'un excès de contribution. Ils attestent que les quotités d'acquisition ont été établies en tenant compte du coût total de l'opération et de la contribution de chaque acquéreur quant à son financement, ainsi qu’il est détaillé ci-après. Prise en charge du financement de l'opération Fonds personnels Le financement du prix et des frais s'effectue par apport personnels de Madame X à concurrence d’une somme de NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (9 804,60 EUR). Monsieur X déclare ne pas avoir fait apport de fonds personnels dans le cadre du financement. Fonds empruntés En complément des fonds personnels, un financement extérieur est contracté pour un montant de CENT QUARANTE-NEUF MILLE EUROS (149 000,00 EUR) emprunté auprès de la banque X, suivant prêt X n° X. Les acquéreurs sont co-emprunteurs et solidaires dans le remboursement de ce prêt. Le remboursement du principal, des intérêts et des frais accessoires de ce financement extérieur sera assuré par chaque acquéreur proportionnellement à sa part indivise dans l'acquisition. Cette convention est inopposable au créancier compte tenu de la solidarité rappelée ci-dessus. Dans l'hypothèse où un indivisaire contribuerait au-delà de sa quote-part d'acquisition, ce surplus de contribution engendrera une créance en faveur de l'indivisaire sur-contributeur contre l'indivision. Ce montant ne sera pas assimilé à une contribution aux charges de la vie commune et ne deviendra exigible qu'au moment de la liquidation de l'indivision. Les indivisaires conviennent de suspendre, dans la mesure où la réglementation le permet, l’exigibilité et la prescription des créances entre indivisaires ou contre ou en faveur de l'indivision jusqu'à la liquidation de l'indivision. Toutefois, l'aliénation des biens et droits immobiliers objet des présentes, sauf en cas de disposition à titre gratuit ou d'apport à société ou fiducie, rendra la créance immédiatement exigible. En cas de mise en œuvre de l'assurance décès-invalidité, celle-ci bénéficiera à l'indivision et ne constituera pas une créance. Prise en charge d'un financement extérieur ultérieur Dans l'éventualité d'un financement extérieur supplémentaire pour des travaux, les acquéreurs s'engagent à respecter les mêmes règles que celles définies ci-dessus. Si les acquéreurs venaient à ne pas respecter ces règles, il leur est recommandé d'établir une nouvelle convention afin de prévenir toute difficulté lors de la liquidation de l'indivision. À défaut, le financement sera présumé proportionnel aux parts indivises acquises. Prise en charge d'un financement personnel ultérieur Si l’un des indivisaires engage des dépenses pour améliorer l’état du bien indivis, ou si l’indivision retire un profit des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble réalisées par l’un des indivisaires seul, ou pour un montant supérieur à sa part dans l’immeuble, il lui en sera tenu compte conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil. Industrie personnelle Il est précisé que l'industrie personnelle des acquéreurs, c'est-à-dire leur travail personnel ou celui de leurs ayants droit, qu'il soit d'entretien ou autre, ne constituera pas un motif de créance ou d'indemnité. Ainsi, la contribution personnelle en termes de travail ne donnera lieu à aucune compensation financière. Vie courante Les dépenses d'entretien, charges courantes, assurances, impôts locaux, taxes et autres frais directement liés à l'usage du bien immobilier, seront pris en charge par les acquéreurs proportionnellement à leurs droits de propriété. Le tout sauf à tenir compte de la solidarité en matière fiscale. La contribution effective de chaque acquéreur à ces dépenses sera prise en compte lors de la liquidation de l'indivision. Il incombe à l'indivisaire qui réclame une compensation de justifier de sa contribution réelle. Les indivisaires conviennent de suspendre, dans la mesure où la réglementation le permet, l’exigibilité et la prescription des créances entre indivisaires ou contre ou en faveur de l'indivision jusqu'à la liquidation de l'indivision. Toutefois, l'aliénation des biens et droits immobiliers objet des présentes, sauf en cas de disposition à titre gratuit ou d'apport à société ou fiducie, rendra la créance immédiatement exigible. Répartition lors de la revente Outre le coût des diagnostics, impôts, charges, remboursement d’emprunt et frais de mainlevée, qui seront supportés proportionnellement, le solde du prix de revente sera partagé, ou en cas de partage, la soulte sera déterminée, en fonction des proportions indivises d’acquisition. Sur la quote-part revenant à chaque partie, seront retenues les sommes qu'elles se doivent mutuellement en rapport avec le bien concerné, incluant notamment la prise en charge d’un prêt pour l’acquisition ou des travaux, si les proportionnalités n'ont pas été respectées. Si un indivisaire engage des dépenses pour améliorer l’état du bien indivis, ou si l’indivision bénéficie des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble réalisées par un seul indivisaire ou pour un montant supérieur à sa part dans l’immeuble, il sera tenu compte de ces contributions. Par conséquent, le prix de vente sera réparti entre Monsieur X et Madame X ou, en cas de partage, la soulte sera déterminée de la manière suivante : - Prix de vente ou valeur du bien. - Déduction du remboursement des prêts et des frais associés. - Reprise par Madame X du montant de son apport réévalué suivant les règles de l’article 1469 alinéa 3 du code civil. - Le solde sera partagé entre Monsieur X et Madame X dans les proportions suivant lesquelles ils sont propriétaires, sauf à tenir compte des sommes qu'ils se doivent mutuellement en rapport avec le bien, notamment en considération des points visés ci-dessus. Ces conventions sont acceptées par chacun des acquéreurs indivisaires.
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