Ci-dessous 15 Arguments :
avantages et inconvénients
CDD et CPE comparés
par Gérard Filoche, Inspecteur du Travail
« On nous vend nimporte quoi pour défendre le CPE, ce contrat sans droit imposé de façon discriminatoire à tous les jeunes de moins de 26 ans...
1°) 6 à 8 ans de super précarité pour tous les jeunes... et bientôt quel que soit lâge... ?
Si le jeune est soumis à plusieurs CDD consécutifs, ils sont « requalifiables » en un CDI.
Mais avec le « CPE », en cas de rupture du contrat durant les deux premières années, un nouveau CNE entre lemployeur et salarié pourra être conclu après trois mois.
Le syndicat peut aller en justice à la place du salarié pour faire qualifier des CDD successifs en CPI (L 122-3- 16) : dans le CPE pas de recours !
Les CPE peuvent se succéder sans motif, sans recours, sans contrôle : un jeune pourra en faire trois de suite, et être viré chaque fois au bout de deux ans, puis passé 26 ans, il pourra encore faire un contrat CNE de deux ans. Cela fait des années de précarité, toute la jeunesse. (Les CDD sont limités à 18 mois maxi)
2°) Locapass ? Il paraît quon va en faciliter laccès et le nombre pour les jeunes
Mais la crainte avec un CPE, nest pas seulement de ne pas trouver un logement, elle est de ne pas pouvoir payer son loyer du jour au lendemain
Tout jeune a la merci dêtre mis à la porte sans motif, na pas seulement peur de ne pas avoir un logement, il a peur de ne pas pouvoir le payer.
Si le gouvernement fait mine de garantir un « prêt » et un «locapass », cest quil sent la faiblesse de son «CPE»!
3°) La peur de chaque jour qui vient
Au moins, un « CDD de six mois » à termes précis, cest garanti six mois.
Mais un « CPE de deux ans » cest pas garanti du tout : chaque jour on se couche sans savoir si on travaille encore le lendemain.
Lorsquil ne comporte pas de terme précis, le CDD est conclu obligatoirement pour une durée minimale, pas le CPE.
4°) Même les entreprises multinationales du Cac 40 vont pouvoir « faire du CPE »...
Le CPE, à la différence du CNE nest pas réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, mais ouvert à toutes: ainsi Axa, AGF, Gan, Vivendi, Thalès, le Crédit Lyonnais, etc... les 100 premiers entreprises du Cac 40, (qui ont gagné 57 milliards deuros en 2004, et davantage en 2005) pourront prendre des « CPE » : mais en quoi ces entreprises qui font des bénéfices extraordinaires ont-elles besoin de cela pour embaucher ?
5°) Des sous en plus pour les grosses entreprises qui font déjà dénormes bénéfices.
Villepin prévoit une exonération totale de charges patronales pendant trois ans à tous les contrats à durée indéterminée (CDI, CNE, CPE) signés au profit de jeunes de moins de 26 ans au chômage depuis plus de six mois.
Les 1000 entreprises de plus de 1000 salariés qui emploient déjà 3,5 millions de salariés et produisent 45 % du Pib vont donc engranger encore plus de bénéfices pour leurs actionnaires avec cet argent donné généreusement par létat avec les impôts... des salariés.
Au début, en août dernier, prétendument, le CNE était réservé aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui auraient eu besoin de davantage de souplesse pour embaucher, mais voilà que pour les moins de 26 ans, il ny a eu plus cette pudeur : la mesure concerne tous les jeunes et toutes les entreprises.
6°) Aumône Unedic pour le CPE viré.
Dans le accord UNEDIC signé en décembre 2005 la filière « A » concerne les salariés ayant travaillé 6 mois dans les 22 mois précédant leur perte demploi ; elle ouvre droit à 7 mois dindemnisation. 17 % des chômeurs indemnisés relèvent actuellement de cette filière.
Une nouvelle filière (A +) a été créée. Elle est ouverte aux salariés ayant travaillé 12 mois au cours des 20 mois précédant la perte demploi. Elle permet une indemnisation de 12 mois.
Dans le cadre du CPE, sil a travaillé au moins quatre mois, chaque jeune naura droit quà une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour soit 460 euros pendant seulement 2 mois...
7°) Un enchaînement sans fin de contrats précaires
Lorsquun CDD prend fin, il nest pas possible davoir recours sur le même poste à un nouveau CDD avant lexpiration dun "délai de carence", égal au tiers de la durée du contrat précédent.
Pour le CPE, oui.
8°) Un CDD ou un stage avant un CPE comptera dans lancienneté ?
On nous dit « oui, mais les stages, CDD, etc... seront pris en compte dans le CPE pour calculer lancienneté » Cest déjà le cas pour les CDD lorsquil y a embauche consécutive... (L 122-3-10 al 3)
Quand aux « stages » il serait prévu quaprès trois mois, ils soient obligatoirement payés : ils devraient lêtre du premier au dernier jour ! Soit on est salarié soit on est un stagiaire de la formation professionnelle et dans ce dernier cas, on doit aussi avoir un salaire !
Cest déjà un principe quun salarié en CDD soit embauché avec lancienneté de son premier contrat... mais au fait le « contrat première embauche » peut donc être précédé dune autre « première embauche » ?
9°) Un CDD, doit être payé jusquau terme.
Si lemployeur rompt un CDD sans motif, il doit payer le jeune salarié jusquau terme prévu pour son CDD.
10°) Virer un salarié et le remplacer par un CPE sera possible, par un CDD non.
Un CDD ne peut être conclu pour accroissement temporaire dactivité là où lentreprise a procédé à un licenciement économique.
Un CPE pourra remplacer un salarié licencié.
11°) Un CDD ne peut pas servir à occuper un poste permanent de lentreprise sinon cest un CDI
Une succession de CPE sur des postes en CDI sera possible.
12°) Pour signer un CDD, il faut un motif exceptionnel/
- soit « surcroît exceptionnel de travail »
- soit « remplacement dun salarié absent »
Pour signer un CPE, cest le seul choix de lemployeur : quest-ce qui le guidera sinon la possibilité de pouvoir le mettre dehors sans motif ?
13°) Préavis pour un CPE : rien de nouveau.
Le gouvernement nous assure que le jeune CPE, présent depuis au moins un mois, bénéficiera dun préavis de deux semaines pour un contrat de moins de six mois et dun mois pour un contrat plus long.
Cétait déjà le cas pour le CDI, (art L122-5 et 6) sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
14°) Le gouvernement précise que le jeune en CPE recevra 8 % de son salaire brut en guise dindemnités à la fin de son contrat.
Pour un Cdd, cétait 10 % dindemnité de précarité demploi sur le salaire brut (tout pour baisser le salaire, vrai motif de toutes ces mesures).
15°) Mais le pire :
- La rupture dun Cdd doit être motivée pas celle
du CPE !
Labsence de motif, cest la soumission totale à larbitraire, cest une forme de barbarie juridique, cest labsence de recours, cest le déni de droit, un recul dun siècle de droit ! »