Reprise du message précédent :
Salut,
 
J’ai reçu ma Taxe Foncière 2022 sur un appartement que j’occupe depuis Mai 2021 donc c’est la première que je reçois pour ce logement. Pour info c’est ma RP.
 
Je trouvais la TF assez élevée alors j’ai demandé aux services des impôts, via ma messagerie Sécurisée, la fiche de calcul qui détails cette dernière.
 
A la lecture de cette fiche, je m’aperçois qu’ils m’imposent sur mon toit terrasse qui est considéré comme une partie commune à usage privatif ou exclusif.
 
J’ai fais quelques recherches déjà et il semblerait que la nature et l’imposition de ce genre de construction n’est pas très bien définie.
 
J’ai envoyé d’autres messages aux services des impôts leur expliquant que je pensais qu’il y avait fait une erreur en leur citant notamment :
 
Article 6-3 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
 
de plus selon la Loi Élan de 2019 :
 
Le législateur l’a défini comme étant une partie commune affectée à l’usage et à l’utilité exclusive d’un lot Comme ce sont des parties communes,
 
  elles appartiennent de manière indivise à l’ensemble des copropriétaires”  
 
le droit de jouissance privative sur une partie commune ne confère pas de droit de propriété sur la partie commune mais un droit d’usage exclusif.
 
Enfin, la superficie de ces espaces ne rentre pas dans le calcul des surfaces selon la loi Carrez, et n’augmente pas la quote-part de charges pour le propriétaire. Elle n’entre pas non plus dans le calcul de la taxe d’habitation, ni de la taxe foncière.”.
 
Malheureusement ils restent sur leurs positions.
 
Qu’en pensez-vous?
 
Merci d’avance

Toutes les TF reposent sur des valeurs locatives cadastrales d’il y a 50 ans hein c’est tout le truc qu’il faut revoir, et c’est prévu pour 2026 donc je ne pense pas qu’ils comptent prendre de l’avance

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Oui Kiwai, et d’ailleurs on peut retrouver le calcul de cette valeur cadastrale sur l’imprimé 6675-m qui est unique à chaque logement bien entendu.
 
Mais il n’y a pas que ce document qui permet de déterminer la TF d’un logement, il y a aussi une fiche de calcul détaillée intitulée « Évaluation du local sis » où est déterminé le nombre de m2 imposés entre autre qui sont déterminés par tout un tas de critères.
 
Un logement qui fait 72 m2 loi carrez comme le miens par exemple, se voit finalement imposer sur 143 m2!!!
 
Pour vous montrer comment ça fonctionne, vous trouverez ci-joint cette feuille de calcul ci-jointe pour ma RP.
 
https://www.dropbox.com/s/6w5yhpxd8 [...] 8.pdf?dl=0

 
Un tas de bêtises…
 
Moi après qu’ils m’ai fourni les documents permettant de déterminé ma TF et après mettre aperçu qu’ils avait inclus le toit terrasse :
 
Bonjour,
 
suite à ma dernière demande, M. X m'a transmis la fiche de calcul permettant d'obtenir la base d'imposition aux taxes foncières concernant ma résidence principale de X et je vous en remercie.
 
Dans cette fiche de calcul, il est intégré "les annexes à la partie principale" à savoir ma terrasse dont vous indiqué une surface de 102 m2.
 
Je tiens à vous signaler que cette surface est un toit terrasse et qui est explicitement identifié comme "une partie commune à jouissance privative ou exclusive" dans le règlement de copropriété. A l'instar de tous les jardins adjoints à chaque maison mitoyenne de la résidence d'ailleurs.
 
Il ne devrait donc pas être considéré dans la fiche de calcul ce qui déduirait une surface de 24m2. (ci-joint)
 
Pourriez-vous, s'il vous plait, faire un correctif afin que mon impôt foncier soit rectifié?
 
Merci d'avance
Cordialement
X  
 
Pièces jointes :
Capture d’écran 2022-09-23 à 17.44.30.png
 
Leur première réponse :
 
[i]Bonjour,
 
Vous avez la jouissance exclusive de votre terrasse, qui figure sur votre acte d'achat, qui de ce fait est intégrée dans l'évaluation de votre bien.
 
En vous remerciant de votre attention.[/i]
 
Je les relance avec ceci (ce que je vous ai mis plus haut) :
 
Bonjour,
 
suite à la dernière réponse de M. X à ma demande concernant la taxe foncière sur ma résidence principale et l’intégration du toit-terrasse considérée comme une Partie commune à jouissance exclusive, je me permets d’insister car celle-ci ne dois pas être intégrée au calcul de ma taxe foncière selon :
 
Article 6-3 nouveau de la Loi du 10 juillet 1965
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
 
de plus selon la Loi Élan de 2019 :
 
Le législateur l’a défini comme étant une partie commune affectée à l’usage et à l’utilité exclusive d’un lot Comme ce sont des parties communes,
 
  elles appartiennent de manière indivise à l’ensemble des copropriétaires”  
 
le droit de jouissance privative sur une partie commune ne confère pas de droit de propriété sur la partie commune mais un droit d’usage exclusif.
 
Enfin, la superficie de ces espaces ne rentre pas dans le calcul des surfaces selon la loi Carrez, et n’augmente pas la quote-part de charges pour le propriétaire. Elle n’entre pas non plus dans le calcul de la taxe d’habitation, ni de la taxe foncière.”.
 
Merci donc de bien vouloir rectifier la Taxe Foncière de la résidence principal de X.
 
Bien
Cordialement
X
 
A ça une nouvelle réponse de leur part après 2 semaines d’attente complètement à côté … :
 
Bonjour,
 
L'article que vous citez concerne les parties communes, il semblerait que les autres propriétaires de votre immeuble n'ont pas accès à la terrasse privative qui est décrite sur votre acte d'achat dans la description du lot 8.
 
Lot numéro huit (8)
Dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, par le hall A, dégagement de gauche,
1ère porte à droite, un appartement porte n°008 comprenant :
Entrée, séjour avec coin-cuisine, chambre, salle de bains, W.C., terrasse.
 
Si la terrasse constituait une partie commune à laquelle l'ensemble des copropriétaires a la jouissance, vous voudrez bien me fournir le justificatif qui le précise.
 
En vous remerciant de votre attention.
 
A quoi je leur réponds :
 
Bonjour,
 
suite à la réponse de M. X à mon dernier message, je signale que je n’habite plus dans le lot numéro 8 mais 18.
et l’extrait de l’article que je vous ai communiqué parle bien des parties communes à usages EXCLUSIFS ou PRIVAFS.
Dans ce cas c’est tout à fait normal que les autres copropriétaires ne puissent pas y accéder c’est un usage PRIVATIF.
 
mais les règles qui s’appliquent à ce genre de parties communes particulières sont régies par l’article que je vous ai communiqué.  
 
A l’instar des jardins des maisons qui appartiennent à la même copropriété. A ma connaissance vous n’intègrerez pas cette surface dans le calcul de la taxe foncière de ces propriétaires, merci donc de faire la même chose à mon égard.
 
Bien Cordialement  
X
 
Voilà, je suis en attente de leurs réponses à tout ça mais vu les échanges je suis peu confiant…

 
Ah cool merci pour l’information Multimmy

D’accord  

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20121210
 
L'évaluation est conforme amha
Paragraphes 50 et 280 entre autres.

 
Je suis d’accord avec ce qu’il y a décrit, mais pour ma part c’est un toit-terrasse qui ne m’appartient pas.  
 
Il constitue une partie du bâti de l’immeuble collectif en tant que tel et pas une partie du bâti de mon appartement.  
 
C’est une partie commune c’est tout mais à usage exclusif.  
 
Même pour aller plus loin, La copropriété paye déjà une TF sur cette partie commune donc pourquoi m’en faire payer une aussi sur ce bâti ?  
 
On paye deux fois pour la même chose.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31518

 
La loi que tu cites concerne un règlement sur la copropriété, mais en rien la fiscalité.
Elle a donc aucun lien avec ta TF.
 
Ni même la loi Carrez influe sur la TF.
 
 
Par exemple,  tu construis au fond de ton jardin un cabanon de plus de 5m2, ou bien une terrasse simple pour bronzer tu payes une part de TF.
 
 
 

D'accord sur le fait que si cette partie est retenue dans la base de 2 TF, il y a souci.
C'est là-dessus qu'il faut s'appuyer. Joins à ta réclamation une copie du règlement de copropriété qui définit le statut exact du toit-terrasse  

 
Yes, j’ai déjà regardé mais y’a rien de très explicite dans le règlement de copropriétés. Il parle des terrasses mais pas des toits-terrasse.
 
La différence est pourtant notable, une terrasse n’existe que pour créer un extérieur annexe au bien qui s’y attache alors qu’un toit terrasse existe surtout et d’abord car il sert de toit au bien en dessous.
 
En faite, pour ajouter de l’eau à mon moulin dans ma démonstration, nous sommes deux copropriétaires, dans la résidence, à avoir exactement les mêmes toits-terrasse en terme de superficie et de dénomination.
 
Son logement fait 82 m2 loi carrez et le miens 72m2 loi carrez.
Il a reçu sa TF la semaine dernière et il paye un tout petit moins que moi  

comme plusieurs l'on dit, la loi Carrez n'entre pas sur la TF.

 
Bien sûr que si les m2 de surface habitable rentre en compte dans la taxe foncière. Regarde le fichier que j’ai posté dans la conversation que je t’ai quoté et tu verra comment c’est calculé entre autre.  
 
Il faut deux documents pour avoir le détail de la TF, la fameuse fiche de calcul que tu trouve dans mon lien DropBox et l’imprimé 6675M dont voici un exemple :
 

Les m2 oui, les m2 "loi Carrez" non.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta [...] 030445667/
Résumé :
La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Par suite, est sans incidence sur l'application de la loi fiscale la circonstance qu'au regard de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (dite loi Carrez), la superficie d'un logement serait inférieure à celle calculée par application de l'article 324 M de l'annexe III à ce code.

 
Oui ok donc mon voisins a plus de m2 en surface habitable si tu préfères 10 m2 et deux pièces de plus (une chambre et un salle de bain) ce devrait impliquer qu’il paye plus cher que moins en TF et là ce n’est pas le cas

Peut-être que l'évaluation est mal faite pour son logement, n'a pas les mêmes éléments de confort que la tienne, qu'il se trompe dans le montant annoncé...
Dans tous les cas le mieux c'est pas de comparer avec tes voisins mais avec les textes de loi si tu comptes contester la décision de l'administration.

Hello
 
Petite question pour un proche je dois envoyer et joindre rapidement par courrier la photocopie des pages des impots 2022 , c'est pour un organisme...
Pour gagner du temps j'ai pris en photo toutes les pages et je pensais les imprimer avec une imprimante noir&blanc.
 
Question bète , pour ce genre de document cela ne pose pas de problème si c'est en noir&blanc
 

c'est aux personnes qui travaillent à l'organisme qu'il faut demander

 
Si tu demandes une copie de ton avis sur place il y a 99.99% de chances que ce soit produit en N&B (vu qu'il n'y a quasi plus le choix) donc je pense pas que ça puisse être un problème.
Ce qui pourrait faire tâche c'est les photos mal cadrées / disproportionnées par contre

Pourquoi prendre des photos au lieu de télécharger le PDF depuis ton espace impots.gouv.fr ?

Au final je les ai imprimé c'est prèt à envoyer , les photos étaient bien cadrées...
 
ce n'est pas mon espace et la personne est fachée avec le 2.0

Salut,
 
Tu as un balcon dans ton appart ?

Entièrement normal, on parle d’équivalences superficielles, et la loi carrez n'est pas prise en compte.

 
Oui j’ai un petit balcon de 5,80 m2
 

 
Oui j’ai bien compris qu’il ne fallait pas parlé de loi carrez  

Bon j'ai regardé un peu ton lien drop box, que je n'avais pas lu au départ.
 
Effectivement ils te prennent en compte une terrasse de 102m² c'est totalement incohérent.
Soit environ 280€ sur la TF d'après des calculs rapides.
 
Ce que je te conseille dans un premier temps c'est évidemment de payer si ce n'est pas déjà fait. (car dernier jour hier)
 
Ensuite tu fais un courrier écrit (dans ce genre de contentieux c'est mieux que la messagerie), envoyé en recommandé à ton SDIF, en prenant soin de bien remplir l'imprimé H2 (tu reprends les éléments indiqué dans le lien drop) et tu indiques bien que ton balcon fait 5m² dans la partie adéquate.
L’impôt est déclaratif, donc avec cette imprimé, tu leur demandes donc de recalculer la TF.
Après si tu peux, tu fais établir une attestation de surface par un géo expert, ça va te couter entre 150€ et 300€ mais tu seras tranquille pour les années à venir.  
Et tu leur joins dans ton courrier.
 
Ils vont obligatoirement te répondre par papier.  
Soit un 4140 synonyme de rejet, auquel tu pourras contester par le conciliateur fiscal. Avec l'attestation à l'appuie normalement celui-ci devrait te donner raison.  
Sinon c'est le tribunal administratif de ton secteur.
 
Soit ils vont te donner raison et te faire le dégrèvement et tu seras tranquille.
 
C'est chiant, c'est long, mais si tu peux paies à tort 280€/an ça en vaut la peine.    
 

 
Ces personnes n'ont pas créé leur compte fiscal du particulier, ce qui permet de télécharger tous les avis en PDF (et avec le 2D-doc qui authentifie le pdf)

 
Quand tu vends, il vaut mieux vendre une surface carrez. Pour acheter ou se faire taxer, la loi boutin c'est mieux...

 
Il a bien une terrasse de 102m² (en plus du balcon donc), le problème selon lui c'est qu'elle n'est pas "à lui" mais à la copro (comme dans la majorité des cas similaires, vu que la terrasse sert aussi de toit et assure l'étanchéité de l'immeuble) et qu'il doit quand même payer une tf dessus.
Pour moi (et les liens postés plus haut) la TF étant basée sur la valeur locative de l'appartement, l'accès à cette terrasse pèse forcément dans la VL.

Aaaaahh mais j'avais pas capté ça.    
Donc si la terrasse lui appartient bien, mon post n'est pas en prendre en compte.  

 
elle ne lui appartient pas, mais il semble avoir une jouissance exclusive de ce que j'ai compris non ?  

Oui, c'est cela selon ma compréhension  

Salut,
 
j'essaye de mettre les mains dans les rouages des calculs d’impôts, pour essayer de déterminer si ma femme qui dispose d'une activité d'auto-entrepreneur a fait le bon choix de régime (normal VS libératoire).
 
Du coup je me renseigne sur cette page, et m'efforce de reproduire les calculs de démonstration du monsieur ...

... mais à la place de la valeur surlignée en bleue j'obtiens 440 € :

(2.2% de 20 000 €)
 
Pourtant j'ai bien réussi à reproduire le 1er exemple (et la 1ère partie du 2ème exemple).
Visiblement il y a d'autres éléments de calcul qui interviennent dans le 2ème exemple, mais qui ne sont détaillés nulle part.
 
Est-ce que vous sauriez comment est fait le calcul d’impôt au prélèvement libératoire, dans le 2ème exemple ?

Le CA est pris en compte pour le calcul de l’impôt du salaire.  
Tu ajoutes le CA avec l’abattement (selon la catégorie du CA) au salaire et tu calcules le taux d’imposition moyen.  
Ensuite tu appliques ce taux au salaire seul.  
 
Donc tu auras 440€ + ce taux * 15000

C'est parce que tu ne dépasses pas le plafond de revenu pour bénéficier du prélèvement libératoire.
 
De plus tu n'es pas obligé d'opter pour le prélèvement libératoire, quelque doit ton revenu.

 
Hum... OK alors ça nous donne :
 
taux = (1380 - 440) / 15000 = 6.27%
 
Or je ne trouve pas ce taux à partir des données d'entrée de l'exemple.
 
Car avec un chiffre d'affaire (en BNC) de 20 000 € et un salaire de 15 000 €, on obtient  
- un revenu imposable de 26 700 € (20 000 x 0.66 + 15 000 x 0.9)
- ce qui donne un impôt de 1 932 € ( (26070-10225) x 0,11 + (26 700 - 26 070) x 0,3 )
- et donc un taux de 7.23% (1 932 / 26 700)
 
Soit je me trompe dans le calcul final du taux.
Soit il y a une décote/réduction à prendre en compte, pour retomber sur l’impôt au prélèvement libératoire de 1 380 € obtenu dans l'exemple que j'essaye de reproduire...
 
 

Salut, non.

Non, il y a le principe du rappel fiscal qui vient reprendre le barème précédemment utilisé sur la dernière donation ( en remontant jusqu'à 10 ans et en appliquant un abattement sur celle-ci selon l'antériorité de la donation).

Hello ici    
Je sais pas si je pose ma question au bon endroit...
Pour payer ma taxe foncière, je voulais être prélevée mais j'ai mis un compte IBAN erroné.    
J'ai reçu mon contrat de prélèvement par courrier mais qui porte toujours mon numéro IBAN erroné, vous savez comment je peux modifier le numéro ?
Quand j'avais appelé les impots (chaud d'avoir quelqu'un au téléphone ), ils m'ont dit d'attendre le courrier mais là sur le courrier, je vois pas comment modifier le numéro que j'ai donné ?
Quelqu'un sait ?

 
Pouvez-vous me confirmer que la réduction d'impôt des dons aux associations d'intérêt général se fait l'année N+1 ?
Si je fais un don en novembre 2022, c'est bien au printemps 2023 que je le déclare ? J'imagine qu'il faut envoyer un justificatif. Idem, ça se fera au printemps 2023 ?
 
Merci !

Oui c'est en N+1 comme tout le reste. Pas besoin d'envoyer de justificatif, il faut juste le conserver en cas de contrôle.