Reprise du message précédent :

 
Merci d'avoir trouvé ces jurisprudences qui ont abouties au mieux à une indemnité mais en aucun cas à une destruction.
 
C'est ce que j'écris toujours : au mieux, après plusieurs années de procédures, on peut obtenir une indemnité.  
Mais la destruction d'un bâtiment respectant les règles d'urbanisme, je n'en connais pas de cas.
 
Et dans le cas de POK, le juge va la renvoyer dans ses 22. Aucune perte de vue ou d'ensoleillement : elle trouve simplement pas joli son abri. En clair, elle a construit, plus personne n'a le droit maintenant de changer son environnement.  

Perso je lui présenterais comme ça :

"Voisine,

- Solution 1) je garde ma cabane en bois, tu cesses toutes tes démarches et on reste en bon terme entente cordiale

- Solution 2) tu continues tes démarches à la mord moi le noeud, je rase ma cabane, je lance une démarche pour ton portail et je récupère 5 caravanes rouillées que je pose le long de ta cloture et que je tag de dessin obscène

Quel est ton choix voisine ?"

Extension de maison qui prive la voisine de soleil => le tribunal a tranché pour la destruction:
 
http://immobilier.lefigaro.fr/arti [...] 6d2d7ed66/

 
Hé ben c'est clair : tu as le droit de construire en limite de propriété un bâtiment faisant 12m de haut en bas de toit (et si tu mets le faitage en limite, ça doit pouvoir monter à plus de 15m avec la pente.    
(bon, là, c'est clair, un juge lui octroierait certainement une indemnité )
 
Tu n'as pas un paragraphe qui parle des constructions annexes ?

 
Le conseil d'état cassera cette décision si elle lui est soumise.
 
Cette décision est ridicule !  
Digne d'une décision de première instance !    
 
 
Une telle décision est exceptionnelle. Je n’ai jamais vu ça»
Vincent Canu, avocat spécialisé dans le droit immobilier
 
Pas mieux et scandaleuse !

T'inquiète, un jour un berger te fera démolir ta yourt
 

Si tu mets une haie de 3m de haut ca cachera le truc en bois

Donc :

- tu as expressément le droit de construire des annexes à ton logement
- tu as le droit de construire en limite de propriété (mais en limite, pas à 30cm ! => il faut combler)
- l'abri doit être à plus de 4m de ta maison
- il doit faire à peu près la même hauteur que les bâtiments de même type environnants

Par contre, l'article 11 dit que la construction doit être belle et spécialement autorisée (car ce n'est pas une maison à toiture 2 pans en tuile posés sur des murs en parpaing/brique enduits).

Bon, tu as l'air de faire les choses propres : ça devrait passer pour un abri de jardin.

Reste à voir la densité et ses 30% d'occupation max (cet abri, s'il est fermé par une porte, compte de la surface de plancher).

Concernant l'article du figaro qui tente le buzz... cf les commentaires plus bas
 

Bonjour ,
 
Petite question :
 
Suite à un devis constructeur , ce dernier me propose quasi uniquement du thermodynamique air/air .. Un truc qui souffle de l'air chaud par le plafond (gaine) et qui nécessite en plus de l'unité extérieur , une machinerie intérieur.
 
 
Ça vaut quoi ce truc ?
 
J'imagine bruyant en plus d'être à la con vu qu'on brasse l'air intérieur ...les odeurs repartie dans la maison ?

 
Putain mais la voisine qui demande 150.000 euros de dédommagement, puis se barre et met en loc  

Le truc que je comprends pas, ce sont ces histoires de construire en limite, mais pas à X mètres/cm. C'est quoi l'intérêt de ce genre de règlement

 
Probablement une histoire de pouvoir passer entre la limite et le batiment pour circulation/entretien des facades/véhicules de secours

 
 
Ca ne change strictement rien.
 
Article 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
 
Jusqu'à preuve du contraire par le conseil d'état (ce qu'il ne fera jamais), un propriétaire a le droit de construire sur sa parcelle ce que lui autorisent les règles d'urbanisme.
 
Si celles-ci permettent de construire des immeubles de 20m de haut dans la zone, alors un propriétaire a le droit de construire un tel immeuble sur sa parcelle, quand bien même cela transforme le quartier pavillonnaire des années 20 en rue de ville.
 
Et à la place de cette personne, j'aurais aussi continué à construire, puisque la construction respectent scrupuleusement les règles d'urbanisme.
 
Si n'importe qui peut empêcher la densification de la construction en ville, cela veut dire la fin de la construction d'immeubles de logements et les villes qui s'étalent en n'en plus finir.  
 
Bref, il faut qu'elle aille en cassation.

 
La salubrité :
- qu'il y ai suffisamment de lumière et d'air entre des bâtiments.
- pouvoir entretenir les bâtiments
 
 
Mon, voisin a prolongé son pavillon par un garage jusqu'à la limite de propriété.  
Sauf qu'il a arrêté le mur et le toit à 30cm de la limite.
Et comme le voisin avait déjà construit un appentis en limite, ben il reste un espace de 30cm dans lequel il pleut, que personne n'a pu enduire, dans lequel les feuilles mortes et autre saloperies s'entassent, etc.
En clair, une belle merde.
 

Ok

Bon, drapal, je crois que je vais beaucoup passer dans l'année à venir...
(achat en court, grosse réno+extension prévue, archi contacté...)

 
J'espère que tu as attaqué ledit voisin  

 
Evidemment !
 
Non respect du UC 11
Il est in-argumentable qu'un mur en parpaing non enduit n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.  
Sauf à être entouré de mur en parpaing nu de partout.
 
nb : dommage qu'il ne soit pas écrit l'habituel : l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit est interdit.

y'a pas toujours une hauteur maxi mais vérifie bien, ceci dit, c'est impossible que tu dépasses n'importe quelle limite qui serait posée avec ça.
par contre, oui, faut donc te coller à la limite
par mesure de bonne foi et d'apaisement, stoppe tes travaux le temps de la DP (déplace un peu ce que tu as déjà fait pour coller en limite), ça devrait se passer bien pour toi

 
Merci pour les réponses.
 
Je pense traiter avec une boîte de Freneuse (78)

Comme quoi ici osef : trois extensions successives de la maison sont en parpaings non enduits, la première tranche d'extension doit avoir plus de 23 ans

Camp'
 
(je vais te faire marrer avec mes histoire de PLU, de COS / d'emprise au sol.... )

non mais le non respect des règles d'urbanisme, lui, peut parfois conduire à la destruction
 
et attention, dans l'indemnisation, y'a déjà eu des cas (stations de sports d'hiver) où une grosse grosse indemnité a été attribuée (près de la moitié du prix de la maison ayant perdu ensoleillement et vue)

éviter des trucs qu'on voyait beaucoup dans les années 70-80, c'est très moche et pas entretenu ces zones trop larges et trop étroites à la fois, c'est du terrain vraiment perdu

C'était pas sur ma limite.    
 
 
Et l'autre voisin :
- ne connaissait rien au droit et règles
- son appentis n'était pas une habitation
 
Et j'ai même rien dit à une autre voisine, pourtant irascible et malpolie, lorsqu'elle a construit en limite avec moi un appentis avec son toit en pente vers chez moi (et donc son toit ne respecte pas l'éloignement minimal). Le cas n'était pas défendable car il s'agissait de mon impasse qui distribue 3 maisons.  
 
 

il me semble que oui

campedel est trop rapide

ouais mais là, c'est jouer au con et risquer la destruction, y'a des maires et des juges qui n'apprécient vraiment pas la construction sans DP/PC

Ah mais bien plus surement que les procédures civiles !
 
La seule manière de faire respecter le règlement d'urbanisme à une construction posée en limite, alors que le PLU demande 4 mini, bah c'est la destruction !

L'indemnité peut être généreuse.    
Mais peut aussi à peine couvrir les frais de procédure.    

 
Le fait de ne pas avoir l'autorisation administrative ne condamne pas à la destruction si la construction est régularisable.
 
Tu déposes un permis de régularisation et c'est tout.
 
Par contre, le maire peut/doit faire stopper les travaux dans l'attente de la fin de l'instruction de la demande.

Au deux mon général.

respect du bâti environnant

Pour son muret de clôture surmonté d'un grillage, je dirais que ça se plaide et tu peux commencer par refuser le passage oui (puisqu'il suffit de démonter le grillage pour le faire).  

V'là l'ambiance entre voisins.    
 
Ca me rappelle mon 1er voisin de devant.    
 
J'étais encore à quelques années de construire.
 
Je posais un système de retenu des graviers de mon chemin (un système pas très habituel j'en conviens, mais peint en vert sombre, de 40cm de haut seulement, et surtout à pas cher ) pour qu'un autre voisin puisse construire.
 
J'étais en train d'étaler les graviers quand j'ai vu débarquer... la gendarmerie.    
 
Directement, comme ça, sans une première conversation ou au moins une lettre.  
 
Devant l'ampleur du problème constaté, le gendarme est parti demander des comptes au voisin.