Reprise du message précédent :

Je repete thinks different    
 

 
tu y stocke des pommes

les sous sols et les combles aménagés sans déclaration, ça risque quoi et pendant combien de temps ?
je suis toujours sceptique sur ces trucs...

on est pas du même monde
moi je trouve ça énorme, même pour panam

 
tu as le droit de faire ce que tu veux si il n'y a pas de modif visible de l'extérieur non ?

A vitam eternam mais comme dit pokk ils le savent mais laisse couler.
 
Par contre pour un batiment pulbic ou erp, ca bcp plus violent et on rase. (mais la c'est plus un pb de forme que de fonds)    
 
Par exemple nous avons recuperer une construction "abandonnée" pour pb de pc, le pc est maintenant validée et nous rasons pour reconstruire.

un jour je prendrais un multi pour raconter des trucs

 
 
J'approuve !  

 
Si tu les déclares oui.

 
ah voila c'est donc ça  
mais sinon tu as le droit, tu ne dois pas demander de permis pour ça

sans modif extérieure non   mais beaucoup foutent une baie vitrée à la place de l'ancienne porte de garage et là c'est interdit sans PC normalement   puis comme ton garage et tes combles ne sont pas imposés comme les autres "pieces à vivre" du logement normalement tu dois déclarer le changement de fonction de ladite piece   et donc te faire taxer un peu plus  

 
tu veux dire aménagés ?
parce que aménageables, y'a rien de particulier, non ?
 
En fait, je me pose la question parce que le jour où je refais la charpente et la couverture, je voudrais mettre des fermes permettant le passage, l'isolation sous la couverture et 2 ou 4 velux, mais sans aménager immédiatement (seulement pour que ce soit possible le cas échéant) et donc j'aimerais savoir si tant que je ne fais pas un vrai aménagement, je reste dans la légalité.

J'ai posé des velux sur ma maison, comme dit pokk modification de l'aspect exterieur, cependant j'ai bien notifié dans ma declaration de travaux que les combles étaient deja amenagés.
 
Le jour où je change ma toiture je devrais faire un demande de pc car il y aura une operation de "demolition-reconstrucion"
 
Et poser des velux comme ca meme sans rien faire, ca peut emmener a etre emmerdé par denonciation ou autre, car svt velux = combles amenagés = shon agrandi = declaration aux impots = paiement des IL supplémentaires.
 
Alors que dans mon cas aucunement car se sont juste des puits de lumiere et donc j'ai preferé faire ca correctement en signalant bien que mes combles etaients deja amenagé et donc que je paie deja le simpots pour cette surface.
 

ben oui mais s'ils sont pas aménagés, je peux faire monter un inspecteur quelconque pour qu'il le vérifie, non ?

Pour poser un velux = declaration de tvx, si pas d'amenagement tu le specifie dedans comme ca ils le savent et donc tu t'en fou apres si ton voisin te denonce du genre :
 
Il a mis un velux donc il a amenagé.
 
ils sont au courant que tu as fait une declaration et que tu n'as pas amenagé

bon, alors, en vrac,
 
 
- une construction peut être illégale au regard du droit de l'urba, déclarée et régulière fiscalement, et édifiée en violation du droit privé, et réciproquement, il n'y a pas de lien entre tout ça (et je passe sur les législations CCH notamment ERP, Code de l'environnement dont les ICPE, etc...)
 
 
- des modifs non visibles de l'extérieur peuvent relever du PC (genre mur porteur percé + agrandissement d'une pièce sur garage local artisanal contigue)
 
 
- la politique des services de l'urba dépend des villes,et de la sensibilité  locale ; encore heureux qu'à Givors on ne fasse pas trop chier, de tout façon la ville entière devrait être rasée ;
 
 
- les constructions non déclarées ou non conforme à l'autorisation d'urba sont, pour ce qui constitue la partie pénale (infraction à l'urba), prescrites par trois ans à compter de la fin des travaux ; tout travaux ultérieur relance la prescription pour le tout (genre je rajoute une rambarde sur mon balcon non autorisé)
 
 
- pour le "privé", ça dépend évidemment du type d'atteinte ; le plus "chiant" est évidemment la construction sur des parties communes de copro (je ne parle évidemment pas des empiètements chez le voisin, c'est un autre pb) ;
 
 
- pour le fiscal (déclaration inexacte de la base d'imposition des TH et TF), c'est encore une autre prescription, et ça n'a pas d'autres conséquences que financières.
 
 
- vous confondez des notions fiscales et d'urba ; en urba, ce qui compte c'est SHON / SHOB, le reste on s'en branle ; et à cet égard, la différence SHOB / SHON, c'est non aménageable / aménageable et pas aménageable / aménagé.
 
Concrètement, le grenier dont on modifie la charpente pour pouvoir y circuler, et y avoir par endroit au moins 1m80 sous plafond, ça devient de l'aménageable, velux ou pas => la SHOB devient SHON.

Hello,
J'essaie de trouver de l'info mais pas facile.
J'envisage de refaire l'isolation d'une petite maison (jumelée par l'arrière). Les pièces étant petites, je pense faire une isolation par l'exterieur.
 
Dois-je déposer un permis de construire ou autre sachant que l'aspect exterieur des deux pignons va être modifié (matériau, couleur, ...) ?
 
Je n'arrive pas trop à répondre à ma question, j'ai consulté ce site :  
 
http://www.architecte-paca.com/aut [...] e-2007.php
 
Merci pour vos lumières (et désolé si le sujet a été abordé ... )

Le reponse a été donnée par tac juste au dessus.

 
Si c'est juste une modif de l'aspect extérieur, c'est une DP => http://www2.equipement.gouv.fr/for [...] /13404.pdf
 
et des liens explicatifs : http://www2.equipement.gouv.fr/for [...] aire=13404

Merci pour les liens, je vais compulser ça ce soir.
 
@galak : Je n'avais justement pas retrouvé dans les propos de -tac- une application à mon cas.

pardon, mais ça veut dire quoi au final ?
qu'il faille un permis pour les travaux, ça, j'avais bien compris
mais par exemple, sous mon toit, il y a déjà des endroits où il y a plus d'1m80, c'est juste que les fermes (les grosses, y'en a que 2 en travers) descendent à 1m du sol donc c'est déjà considéré comme de l'aménageable en théorie ?
comment je peux vérifier quelles sont les surfaces déclarées au niveau urbanisme et/ou au niveau fiscal ?

Y en a qui maitrisent la TVA à 5,5 et les conditions pour y avoir droit? J'y comprends rien, les conditions que je trouve sont à chaque foi différentes...

 
 
C'est quand même sacrément plus compliqué que ça dans les détails.

ouais mais en pratique tout le monde s'en cogne

En fait c'est pour mon atelier de garagiste que je rénove en habitation. L'atelier fait partie d'un immeuble, bien évidement achevé depuis plus de 2ans. Notre lot n'est pas du tout habitable en l'état, il n'y a que la dalle au sol, 4 mur et un toit.
 
 
Au pire, on risque quoi si jamais il y a un contrôle?

 
 
http://www.google.fr/url?sa=t&sour [...] hHVcWeCalQ
 
 

Toute la nuance étant effectivement dans ce "peut".

12% de rappel de tva  

 
un toucher rectal je crois ...  
 
 
nan mais normalement c'est pas réservé aux logements d'habitation ?    
 

on parle de rénovation
la maison a été construite en 1869 et modifiée en 1900
et je pense qu'aucun des travaux effectués depuis n'a donné lieu à permis ni déclaration

Peut etre y a moyen de trouver qqchose en mairie ou autre?
 
Histoire de partir sur de bonnes bases non?

 
Ce ne sont pas les même surface, les surfaces pertinentes en urba (SHOB/SHON) ne sont pas les surfaces d'assiette fiscales.
 
Et ça n'aurait rien de surprenant que ton acte de vente, qui selon toute vraisemblance ne fait que reproduire les mentions des précédents,  ne mentionne pas de SHOB/SHON, mais une surface habitable...
 
Le document fiscal en matière immobilière, c'est le cadastre.
 
Il ne faut pas se faire des noeuds dans la tête.
 
1. TF/TH, impôts & co : c'est la surface habitable (SHAB), a priori celle de R 111-2 du CCH (je ne suis pas fiscaliste, je connais quelques principes et questions à la marge) =>
 

 
=> une fois tes combles aménagés (velux posés), si tu veux être réglo, tu calcules l'augmentation de SHAB et tu déclares.
 
 
2. Urba : dans ton cas, le plus simple est de considérer que tes combles sont actuellement aménageables et donc que :  
 
- tu ne crées pas de SHON, ni ne changes de destination
- tu fais juste une pose de velux + travaux intérieurs sur la charpente
 
Avantage, si tu as un COS sur ta zone, tu ne crées pas de SHON donc pas grave si tu es déjà en limite ou dépassement de densité (ta baraque est antérieure à toutes ces conneries). Et pas de discussion sur la destination, car aménageable pour l'habitation, => DP et pas PC. Tant qu'à disserter sur le sexe des anges et la SHOB/SHON avec deux fermes telles que tu les décris, autant donner aux chérubins le genre qui te conviens.
 
 
Tu déclares dans une DP que tu fais des travaux dans ce qui était déjà des combles aménageables, sans création de SHON ni changement de destination, pose de vélux et modif de la charpente, a priori tu n'entres pas dans les hypothèse PC.
 
 
Maintenant, si tu veux de vrais renseignements, tu demandes à ton notaire ou à un avocat spécialisé, avec ton dossier sous le bras, et un chèque dans la poche

 
En admettant même que quelque chose ait été déclaré il y a 110 ans, il est probable que les documents ont été détruits.