Le permis de construire en question
25/03/2008 - Editions du Moniteur - Urbanisme - Environnement
La rumeur s'est maintenant répandue - mais peut-être n'est-ce qu'une rumeur - selon laquelle la
suppression pure et simple du permis de construire serait débattue dans le cadre de ce vaste
chantier d’évaluation et de réforme de l’État qu’est la « Révision générale des politiques
publiques » ...
La rumeur s’est maintenant répandue – mais peut-être n’est-ce qu’une rumeur – selon laquelle la
suppression pure et simple du permis de construire serait débattue dans le cadre de ce vaste chantier
d’évaluation et de réforme de l’État qu’est la « Révision générale des politiques publiques ». Pourquoi ne
pas remplacer le « vieux » permis de construire issu d’une loi de 1943 par une simple déclaration en
partant du principe que les constructeurs sont assez grands pour lire les règles d’urbanisme sans qu’il soit
nécessaire que les administrations leur tiennent la main ?
On voit assez bien les avantages d’une petite révolution qui mettrait à bas le permis de construire, bastille
qui a, jusqu’ici, échappé aux vagues successives de simplification qui, régulièrement s’abattent sur le code
de l’urbanisme. Au moment où il faut réduire les dépenses de l’État, voilà une mesure qui aurait pour effet
d’économiser un nombre appréciable de postes de fonctionnaires. Le gain réalisé serait autrement plus
important que celui qui est attendu de la récente réforme des autorisations d’urbanisme réalisée par
l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007. Assez curieusement, l’économie opérée
serait d’ailleurs surtout importante pour les collectivités territoriales dans la mesure où la charge de
l’instruction des autorisations d’urbanisme leur est transférée dans des proportions croissantes. L’avantage
serait également – en apparence tout au moins – significatif pour les constructeurs, dispensés de
constituer des dossiers de demande de permis de construire – il resterait à définir l’importance des
dossiers de déclaration – et qui ne dépendraient plus de délais d’instruction, sécurisés mais non
obligatoirement raccourcis par la réforme récente. Cette réforme, enfin, en accélérant les procédures,
favoriserait la relance de la construction dont l’urgence apparaît à tous.
Tout cela est-il bien certain ? On peut tout d’abord, se demander s’il est bien sérieux de se lancer dans
un nouveau bouleversement du droit des autorisations d’urbanisme alors que n’est pas encore sèche
l’encre de la précédente et importante réforme de 2005-2007 adoptée après qu’a été soigneusement
mesuré ce qui pouvait être simplifié et ce qui ne devait pas l’être au terme d’une longue concertation.. Le
risque est évident de rompre l’équilibre nécessaire entre l’intérêt général et les droits des constructeurs,
de sacrifier à la dérégulation les exigences proclamées par les plus hautes autorités du développement
durable.
On ne saurait donc trop conseiller aux réformateurs en puissance de se pencher sur l’histoire du droit de
l’urbanisme et d’en tirer quelques leçons. Et, notamment de regarder de prés, ce qui s’est passé, il y a
trente ans dans la période 1969-1976. On y découvre ainsi que le permis de construire y a déjà été
supprimé par la loi du 3 janvier 1969 : si le texte maintenait le principe selon lequel les constructions
étaient soumises à permis de construire, la loi remplaçait cette autorisation par une simple déclaration
préalable dans toutes les communes dotées d’un plan d’occupation des sols opposable ainsi qu’à l’intérieur
des ZAC et dans les lotissements dotés d’un règlement. À court terme, cela signifiait que prés de 90 %
des constructions étaient dispensées de permis de construire. En contrepartie, les maîtres d’ouvrage et les
maîtres d’oeuvre attestaient que le projet respectait bien les règles d’urbanisme. Cette réforme fut un
échec total et il fallut, après 7 années pendant lesquelles la réforme de 1969 resta lettre morte, que le
législateur rétablisse et même étende le champ d’application du permis de construire ; ce fut l’objet de la
loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme. On avait en effet pris conscience de ce que la
suppression du permis de construire ne signifie pas que cessent d’être applicables les règles d’urbanisme
et l’ensemble des servitudes qui s’imposent au constructeur. Elle a, par contre, comme effet de faire peser
sur lui et sur les maîtres d’oeuvre l’obligation d’en assurer le respect. C’est lui qui est responsable de la
mauvaise application de la législation d’urbanisme et non plus l’administration, auteur d’un permis illégal.
La responsabilité de l’application correcte de la règle d’urbanisme sera donc civile ou pénale et le contrôle
du respect des règles d’urbanisme s’exercera en aval faute de s’être exercé en amont.
Les conséquences de ce transfert de responsabilité n’avaient pas échappé aux constructeurs de l’époque
qui, prudemment, continuèrent à demander des permis de construire dans les hypothèses où ils en étaient
dispensés. Non moins curieusement, l’administration continua à les délivrer. Et c’est d’un commun accord
entre les professionnels de la construction et les administrations que la loi du 31 décembre 1976 rétablit la
généralité du permis de construire.
Les mêmes causes produisant généralement les mêmes effets, on peut penser qu’il en irait de même en
cas de suppression du permis de construire. Il ne pourrait en être autrement qu’au prix d’audits juridiques
réalisés aux frais des constructeurs et d’un renforcement de la couverture des risques. Ce qui finalement
pourrait coûter plus cher que l’actuel permis de construire.
 
Yves Jégouzo
Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)