LES VINGT-SEPT OBLIGÉS D'AGIR
 
"Concernant le temps de travail, nous sommes beaucoup moins positifs", a-t-elle ajouté en estimant que les dérogations accordées au Royaume-Uni et la réduction de la protection des travailleurs de garde constituait un recul. "Nous espérons que le Parlement européen corrigera ces dispositions."
 
En première lecture, les députés européens, qui 'co-décident' sur ce dossier, avaient effectivement insisté sur ces points, ce qui risque de torpiller l'accord.
 
Le compromis conclu par les gouvernements des Vingt-Sept constitue une percée dans un débat qui était dans l'impasse.
 
Le Royaume-Uni souhaitait maintenir sa dérogation à la directive européenne de 1993 fixant la durée hebdomadaire maximale du travail à 48 heures alors que plusieurs pays, dont la France de Jacques Chirac, voulaient supprimer cet 'opt-out'.
 
Mais la Cour de justice de l'Union européenne a obligé les Vingt-Sept à agir pour éviter une désorganisation majeure du fonctionnement de leur système de santé.
 
Les juges de Luxembourg ont en effet estimé en 2005 que le temps de garde "inactif" des médecins, pompiers et autres agents de sécurité devait être considéré comme du temps de travail, même si ces personnes dorment en attendant une mission.
 
Faute d'accord européen, il aurait été impossible de contourner cet obstacle juridique et certains Etats membres risquaient de se révéler incapables de financer le fonctionnement de leurs hôpitaux ou de leurs services de police.
 
CHANGEMENT DE LA POSITION FRANÇAISE
 
Gardienne des traités, la Commission européenne aurait été obligée d'attaquer en justice les Etats membres - tous, à l'exception de l'Italie et du Luxembourg - qui ne considèrent pas le temps de garde inactif comme du temps de travail.
 
Mais l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, qui veut donner aux travailleurs la possibilité de travailler plus, a changé la donne. La nouvelle position française a privé de minorité de blocage les opposants à un assouplissement des règles, comme la Belgique, l'Espagne et la Grèce.
 
Les ministres ont décidé de maintenir la durée maximale du travail à 48 heures, mais avec la possibilité d'aller jusqu'à 60 heures, voire 65 au Royaume-Uni, en cas d'accord entre les partenaires sociaux ou d'assentiment du travailleur.
 
Londres garde donc sa dérogation, même avec des limites, puisque le maximum aujourd'hui autorisé au Royaume-Uni est de 78 heures, alors que cet opt-out était vivement dénoncée par le précédent gouvernement français, qui estimait que la liberté du salarié est "hypothétique", puisqu'il n'a guère le choix.
 
Le problème du temps de garde a été résolu : une distinction est faite entre le temps de garde "actif" et "inactif".
 
Quand un travailleur, par exemple un médecin, peut-être appelé pour effectuer une mission, il est considéré comme étant actif et donc au travail, sauf si la loi nationale ou un accord entre les partenaires sociaux en décide autrement.

 
 
 
FRANCE - POUVOIR - ACHAT - FILLON 23/06/2008 11:28 RTR F;P  2' 44"  
 
Fillon lance une campagne d'information sur le pouvoir d'achat
 
PARIS, 23 juin (Reuters)
 
 
 - Le Premier ministre François Fillon a donné lundi le coup d'envoi d'une campagne nationale d'information sur les mesures du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat qui s'étendra du 23 juin au 11 juillet.  
 
"Ce que demandent nos concitoyens à leurs dirigeants : d'abord tenir leurs engagements, que l'action et la résolution soient au rendez-vous de leurs préoccupations, et de tirer partie des réformes réalisées", a dit le Premier ministre venu au siège du Service d'information du gouvernement (SIG) que préside Thierry Saussez.  
 
"C'est pour cela qu'ils doivent pouvoir s'informer précisement de leurs droits. C'est tout le sens de cette campagne d'information", a-t-il poursuivi avant de souligner que le pouvoir d'achat était "une préoccupation légitime".  
 
"Une préoccupation légitime qui résulte de plusieurs décennies de malthusianisme économique, une préoccupation que nous avons clairement identifiée pendant la campagne présidentielle de 2007 et pour laquelle, sous l'impulsion du président de la République, nous n'avons cessé de nous mobiliser", a-t-il affirmé.  
 
"Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire dans un contexte de débats sur les perspectives de croissance et à un moment où le pétrole devient structurellement plus cher avec toutes les conséquences que nous connaissons en matière d'inflation", a poursuivi le chef du gouvernement.  
 
"Nous avons pris depuis un an beaucoup de mesures. Certaines sont assez techniques, complexes et donc toutes nécessitent d'être expliquées, qu'elles soient comprises et il faut qu'elles soient intégrées par nos concitoyens", a-t-il ajouté avant d'énumérer une série de mesures destinées à accroitre le pouvoir d'achat des Français.  
 
"Nos concitoyens ont un droit à cette information et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé le lancement de cette campagne", a conclu François Fillon.  
 
Cette campagne, placée sous la conduite du Service d'information du gouvernement, avec un budget de 4,33 millions d'euros, et qui durera du 23 juin jusqu'au 11 juillet, sera diffusée à la télévision, dans la presse quotidienne et sur le web.  
 
Un espace web -www. mesurespouvoirdachat.gouv.fr- est mis en place le 23 juin consacré aux mesures existantes ou à venir concernant le pouvoir d'achat.  
 
A la télévision, la campagne placée sous le thème "c'est mois après mois que nous gagnerons la bataille du pouvoir d'achat" se traduira par un spot générique de 45 secondes et de quatre spots thématiques de 20 secondes qui, sous le titre "vous êtes impatients...", déclinera les diverses mesures gouvernementales. /EPI  
 
(Emile Picy, édité par Pascal Liétout)
 

 
 Social - travail - 35h - gouvernement 23/06/2008 11:48 AFP P;T  3' 34"  
 
35 heures : les économistes pour un bilan critique, pas un mauvais procès
 
Les lois Aubry sur les 35 heures, dont le gouvernement propose de s'affranchir avec une nouvelle "réforme du temps de travail", ne méritent ni excès d'honneur, ni d'indignité, selon des économistes, politologues et juristes.
 
Mesure emblématique des socialistes au pouvoir, qui en espéraient 700.000 emplois nouveaux, les 35 heures ont abouti à la création d'environ 350.000 emplois entre 1998 et 2002, dont 150.000 sans doute dûs aux allégements de charges, selon l'Insee.
 
Elles ont permis aux entreprises des gains massifs de productivité horaire - de 4% à 5% -, tout en imposant la modération salariale, selon l'institut économique.
 
Nicolas Sarkozy les accuse d'avoir "créé la rigueur salariale" et le chef de l'Etat et sa majorité considèrent que le texte qui sera examiné à partir de mardi en commission parlementaire, est "la dernière étape pour réparer les dégâts des 35 heures".
 
La modulation des horaires de travail en fonction des besoins de l'entreprise pourrait s'amplifier avec la nouvelle réforme, sans assurance toutefois d'un dégel du pouvoir d'achat, puisque tout dépendra des accords conclus, entreprise par entreprise.
 
"Tout ou partie" des heures supplémentaires et des majorations prévues pourrait ainsi, dès la 36ème heure, être remplacé par un repos compensateur.
 
En outre, le coût pour les finances publiques n'est pas prêt de s'alléger, sauf à remettre en cause plus de 20 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales consenties à l'époque.
 
Pour Jean-François Doridot, de l'institut Ipsos, une "majorité des Français estime que les 35 heures ont été globalement une mauvaise chose" et "ils sont plutôt favorables à un assouplissement, tant qu'on n'aborde pas la question de la suppression des jours RTT".
 
Mais, déclarait-il à La Tribune, leur remise en cause "pourrait se révéler à long terme dangereuse sur le plan politique si les conséquences annoncées, un surcroît de croissance et de pouvoir d'achat, ne sont pas au rendez-vous".
 
En fait, explique à l'AFP Eric Heyer, Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), "l'idée de Nicolas Sarkozy qu'on est le pays où l'on travaille le moins au monde est complètement fausse".
 
"Tous les pays ont réduit leur durée du travail. On est le seul à l'avoir fait par la durée légale, mais les autres l'ont fait par l'incitation au temps partiel", qui concerne 33% des salariés en Allemagne, 48,5% aux Pays-Bas contre 17% en France, rappelle-t-il.  
 
"Historiquement, la durée du travail baisse partout et c'est normal: les gains de productivité permettent de travailler moins pour produire autant", résume M. Heyer.
 
Combattues par la droite et le patronat et de moins en moins assumées par le PS, les 35 heures suscitent un débat trop idéologique, jugeait dans une interview au Monde Jacques Barthélémy, avocat en droit social. Parler du "carcan des 35 heures" est "exagéré": "la durée légale n'a été impérative en France qu'entre 1936 et 1938", souligne-t-il.
 
Pour l'économiste du CNRS Philippe Askenazy, les 35 heures n'ont été "ni une catastrophe, ni un miracle", de multiple travaux concordant pour juger leur bilan "mitigé", avec des créations d'emplois et une relance du dialogue social réelles, mais "limitées".
 
Les 35 heures ont accentué "les inégalités de conditions de travail" pour les salariés et la "flexibilité pour les entreprises", qui ont pu "substituer au chômage partiel l'usage plus lisse de la modulation du temps de travail et des jours de RTT", écrivait-il récemment dans Le Monde.
 
La nouvelle réforme permettra dès cet été, et à partir de 2010 dans les PME, d'accroître cette modulation, avec accord des syndicats ou des élus du personnel.
 
clr-ic/jba