Reprise du message précédent :
 
 
 
Ça n'est pas correct, une infraction ne peut pas être verbalisée plus d'une fois tant que l'infraction perdure. Ça doit pouvoir se contester sans trop de mal.  
 
 

Idem que mon post précèdent. L'infraction ne peut pas être sanctionnée deux fois.  

Concernant un stationnement payant, le premier PV sanctionne la période maximale de stationnement. Une fois cette période écoulée, un deuxième PV peut être dressé.
Exemple: si la durée maximum de stationnement est de 2H, un PV peut (en théorie) être dressé toutes les 2 heures.

Concernant un stationnement gênant, l'infraction cesse lorsque le véhicule est enlevé par les services de fourrière. Par conséquent, il est donc possible de contester 2 PV pour le même stationnement gênant.

Bien évidement, il est impératif de payer le premier PV avant de contester le second auprès de Mr l'Officier du Ministère Public.

Personnellement, j'ai pu constater que certains forumeurs étaient beaucoup plus utiles que d'autres

Bonjour Messieurs  
 
Petite question : comment ça se passe pour contester une amende forfaitaire majorée ?
 
Mise en situation :
 
Mi-novembre 2009, je me fais contrôler et verbaliser pour un défaut de contrôle technique (entièrement ma faute, j'avais complètement zappé, 2 mois de retard), avec une immobilisation de la carte grise. Bref, je passe le contrôle, je paie l'amende (90€) et file récupérer ma carte grise le week-end suivant.
Il y a quelques jours (soit 6 mois après le paiement de l'amende), je reçois un courrier du Parquet de Tribunal de Police de Meaux (là où je me suis fait verbaliser) comme quoi j'ai un retard de paiement, avec la carte de paiement agrafée .
Problème : j'avais envoyé la carte de paiement sous enveloppe pour éviter qu'un petit rigolo ne décolle soit le timbre-amende, soit le timbre-poste (oui, ça m'est déjà arrivé une paire de fois...), je n'ai donc pas la date indiquée clairement dessus.
 
Donc, je comptais envoyer un courrier avec comme preuves :
- la lettre que j'ai reçue avec la carte de paiement
- la partie du timbre à garder
- le contrôle technique (surtout pour avoir la date)
- un relevé de compte de novembre 2009 avec les fameux 90€ payés 4 jours après la verbalisation (et je crois bien que la seule dépense de 90€, dans un bar, à 150m de mon lieu de travail est la seule dépense de 90€ que j'ai faite en 6 mois)
 
A vue de nez, ça paraît suffisant ?
Je peux indirectement prouver ce que je dis (faudrait vraiment être de mauvaise fois pour affirmer le contraire après avoir jeté un oeil aux documents fournis), mais comme je n'ai pas franchement envie de payer 375€ en plus des 90€ dont je me suis déjà déléstés, je préfère demander  
 
Questions bonus :
- Y'a pas une vérification quelque part concernant le "numéro de référence" sur le timbre-amende pour éviter ce genre de problème ?
- De la même façon qu'on me dit qu'il y a un retard de paiement sans me fournir de preuve, je peux tout aussi bien assurer que j'ai payé en temps et en heure (ce qui est vrai de toute façon) puisque je suppose que personne n'a gardé l'enveloppe ?
- Dans le cas où ma contestation serait refusée (ça serait vraiment, mais VRAIMENT, pas de pot), il se passe quoi ? J'ai encore des recours à ce niveau-là ou bien j'aurais juste le droit de fermer ma gueule et sortir le porte-monnaie ?
 
Merci d'avance pour la réponse et désolé du pavé

Si vous verbaliser un véhicule sur autoroute (par exemple) - Et que celui ci a une plaque et un permis étranger - Quelle est la procédure?  
 
 
Si la personne n'a pas la somme en liquide sur elle - Est-ce qu'elle est accompagnée jusqu'a la prochaine aire de repos pour retirer des sous? Son véhicule peut il être immobilisé?  
 
Merci  

Non, non, le défaut d'assurance est une infraction continue, le fait de n'avoir pas remédié au problème en temps et en heure justifie l'amende. Une contestation n'apportera rien si ce n'est le paiement de l'amende majorée...

 
C'est justement parce que c'est une infraction continue qu'il est en théorie impossible de dresser 2 PV pour cette même infraction. Un véhicule stationné qui n'a pas bougé constitue une continuité dans l'infraction. Selon l'article R-233-3 du code de la route, le conducteur à 5 jours pour présenter une attestation valide, on peut donc considérer qu'au delà de cette période, il s'agit d'une nouvelle infraction, mais pas avant. Il est donc possible de contester.
 

• D'ailleurs, il me semble qu'il n'est normalement et tout simplement pas possible de verbaliser un véhicule de moins de 3.5T pour non présentation de l'attestation d'assurance. Donc même la première amende de 2ieme classe est théoriquement contestable.    

http://www.auto-evasion.com/forums [...] 35825.html (ca vaut ce que ca vaut)

 
Effectivement on ne peut verbaliser un vehicule de moins de 3,5T pour non présentation de l'attestation d'assurance, j'ai beaucoup de mal à en convaincre les collègues qui continuent de le faire et ne me croient pas parcequ'ils l'ont deja fait et deja vu faire    
 
mais sur un vehicule stationné on on parle du certificat d'assurance, le petit carré que l'on appose sur le pare brise, et pas de l'attestation.

 
 
 
Je pense que dans ton cas et avec les preuves que tu apportes , la contestation ne peut etre refusée.  
Par ailleurs, n'as tu pas dû presenter de preuve que tu avais payé pour récupérer ta carte grise? ca peut aussi jouer en ta faveur.
 
Effectivement, le numéro sur le timbre amende(jeparle vraiment du timbre, pas du proces verbal simplifié) sert jsutement à ces vérifications. Si tu présentes le talon d'un timbre dont le numéro a déja été utilisé, ca se saura. de meme si tu as gardé l'autre partie du timbre et que tu comptes la réutiliser plus tard, ca ne marchera pas non plus.
 
Pour les preuves d'un non paiement, je ne vois pas trop comment prouver l'absence de quelque chose.C'est en effet à toi de prouver que tu as payé, mais tu as les preuves en ta possession.
Je n'ai jamais été verbalisé ,mais je crois que si je l'étais un jour je paierais par cheque. Au moins si le cheque est débité c'est super facile à prouver.
 
Si ta contestation était refusée, aucun autre recours.

Yeah, super  
 
Bon, on va essayer de passer à travers alors  
 
Pour récupérer la carte grise, j'ai juste eu à montrer le contrôle technique, mais pas le timbre-amende.
 
Enfin, on verra bien, mais je lacherai pas le morceau

Bonjour,
 
Je lurke ce topic depuis quelques temps déjà espérant n'avoir jamais à y poster...
 
Voilà, ce matin ma copine a entendu une dispute entre vraisemblablement nos voisins du dessus, la dispute était sur un ton très élevée et ce qui a surtout choqué ma copine c'est la voix de dément du mec. Sur le coup elle n'a pas su que faire, finalement elle m'a appelé alors que la dispute était achevée par le départ d'un participant. N'étant pas moi même très au fait de la gestion de la violence je ne sais pas que faire. Cela dit après coup, ma copine est très choquée et se sent coupable. J'ai l'impression que nous devrions appeler la police pour au moins déposer une main courante, comment ce la se passe t'il, quelle est la conduite à adopter ? Certes ça semble complètement neuneu comme question mais je n'ai jamais eut à faire à la Police ou même à ce genre de situation et ni ma copine ni moi n'avons un tempérament violent.
 
Je conviens que c'est lâche comme comportement mais alors que nous savons qu'il faut faire quelque chose nous voudrions ne pas avoir à subir de néfastes conséquences (du type le voisin apprend que nous avons fait des démarches et vient s'en prendre à nous).
 
merci de toute réponse constructive

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous concernant la non-présentation de l'assurance.
 
Pourquoi ne pourrait-on pas verbaliser les véhicules de dont le ptac est inférieur à 3,5T?
 
Partie de l'Art R.233-3 qui nous intéresse :
 

 
 
Donc là où je ne suis pas d'accord, c'est que, du fait qu'un délai de 5 jours soit accordé pour justifier de son assurance, on ne devrait pas pouvoir verbaliser.  
Parce que ces 5 jours là, ce n'est pas un délai de complaisance ou autre, c'est un délai d'obligation. Ca dit que dans les 5 jours, vous présentez l'attestation, vous avez une amende de 2e classe. Vous dépassez les 5 jours, vous transformez ça en amende de 4e classe.
 
Perso je ne vois pas où on peut contester.

Un voiture classique est soumise à l'apposition obligatoire du certificat d'assurance

Valà merci de mettre les termes techniques

 
C'est pas censé être l'inverse ? Présomption d'innocence tout ca, c'est pas à l'accusateur de prouver la faute ?

 
j'aurais peur qu'il y ai une ptite caméra dans le radar qui me regarde    

y a que dalle  

 
Par contre y'en a souvent au dessus/pas loin.

 
Suffit de mettre une cagoule (ou un masque de Sarkozy) et de pas s'éterniser (et bien sur éviter tous signes distinctifs qui pourraient permettre de te reconnaitre )

Faut surtout éviter de se garer juste devant le radar    
 
 
(Si si, c'est arrivé)  

 
L'avais pas lu celle là.
 
J'ai refait le cheminement pour être sur au cas où.
 
L'article L211-1 définit les véhicules qui doivent être assurés et les obligations de l'assureur. Le mot "véhicule" définit tous les engins terrestres automoteurs...grosso merdo
 
Donc l'article R233-3 définit les règles concernant la justification d'une assurance et dit, effectivement, que l'attestation d'assurance doit être présentée pour tout véhicule, sauf ceux soumis aux dispositions de l'article R211-21-1.
 
L'article R211-21-1 dit que tout souscripteur d'une assurance doit apposer son certificat d'assurance (macaron) sur le véhicule auto moteur assuré. (pas nécessairement sur le pare-brise apparemment). Il précise que ces dispositions concernent en effet les véhicules de moins de 3,5t de ptac (excepté de quelques autres véhicules cités).
 
J'ai appris un putain de truc aujourd'hui, surtout que c'est une belle croyance policiere/gendarmique que cette histoire de présentation d'attestation d'assurance.
Du coup je ne demanderai plus l'attestation, hormis pour les véhicules de moins de 3,5T MAIS tractant une remorque

pour le coup du sac poubelle sur le radar, 'ils' s'en rendent comptent rapidement ?

 
La durée de vie doit être entre 15min et 12 heures.
 
Si une patrouille s'en rends pas compte, le gardien de la paix chargé de vérifier les clichés le verra.
 

 
Le principe de l'automatique, c'est justement qu'il n'y a personne à la vérification, c'est un ocr.  
Je suppose que c'est plus un monitoring statistique sur le taux d'erreurs/rejets..

Détrompes toi, tout les clichés pris par un radar automatique sont visualisés par un gardien de la paix avant envoi.

 
Ben de tout ce que j'en lis, non  
Pis avec un tel flux (on parle de centaines d'amendes/jour pour certains), comment le contrôler ? Y'a un bataillon de flics ?

 
mais c'est obligé d'avoir le statu de policier pour lire des clichés radar toute la journée, pistolet a la ceinture ?

 
Bah nan, puisque sur les motos par exemple, ça doit être simplement visible... (d'ailleurs je crois qu'il n'y a pas de parre brise sur ces engins là   )
 
Et pour les 3,5t, ce ne serait pas PTRA ?

Non, seulement les clichés qui posent problème.

 
Oui je me doute bien, tu confirmes juste ce que je dis.
Seulement on va dire que le fait de mettre le certif sur le pare brise, côté droit, est rentré dans les moeurs. C'est une coutume quoi. De plus, les autocollants pour l'y glisser son prévu pour le mettre à l'intérieur. Mais finalement on peut le mettre où l'on veut du moment qu'on peut l'y voir facilement.
 
Et pour les 3,5T, quand ce n'est pas précisé, on parle de PTAC.  
Le coup de la remorque, c'est évident car la remorque est elle aussi assurée, mais ça doit être spécifié sur l'attestation d'assurance.
 
Tiré de l'art L211-1

 
Une remorque n'étant pas un véhicule terrestre à moteur, il n'entre pas dans le cas où la présentation de l'attestation d'assurance est exclue. Et si la présentation d'attestation d'assurance est exclue pour un véhicule terrestre à moteur, c'est simplement parce qu'un certificat est apposé sur ledit véhicule. Qui ne l'est pas sur une remorque

En passant,
j'espère que les petits yeux qui regardent les autres ne vont pas être ou ne sont pas déjà délocalisés en Inde ou ailleurs    
 
Vu que c'est sous-traité et sans grande difficulté, ça ne me surprendrait pas trop    
 
Ca me ferait chier que mes sous du PV ne servent pas à créer des emplois chez nous, même si les autres ont faim aussi,
ou sinon il faut que les PV baissent selon les économies que se fait le sous-traitant, l'Etat ramassant toujours la même chose  

 
Ok - C'est pas l'info qu'un de vos collègues m'avait communiquée, mais ca a peut-être changé depuis... Faut dire que les premières RA ont été installés il y a six ans déjà.

7

Tu me rajeunis pas la  

Eté 2003 !

 
Hé ben je me coucherai moins bête ce soir... j'étais persuadé du contraire...

Uniquement en Bretagne.

 
 
Il y a moyen que des policiers se déplacent pour des chiens qui aboient depuis pas loin de 2 heures où c'est typiquement le genre d'intervention qu'ils boudent ?
 
Bon, par contre, je ne sais pas d'où ca vient exactement.
 
Et au passage, je re-dépose mon drap que j'avais supprimé par erreur.

 
Si tu sais pas d'où ça vient,c'est problématique.
Si une patrouille est libre et que tu as une adresse,là oui,on se déplace.

Je peux situer à peu près la direction vu que j'habite pas loin d'un carrefour et la distance mais une adresse précise non, j'ai aucune idée de qui c'est.  
Il y a au moins deux chiens, les aboiements sont intermittents mais c'est au moins une demie heure sur une heure complète.  
 
M'enfin, là j'hésite encore mais à 1h du mat, ce genre de bordel, pas moyen.
 
 
Épilogue :
 
Ce qui semblait être deux chiens n'était en fait qu'un seul chien bien motivé. Et où était-il ce chien ? Dans une voiture.
Et oui. Ce chien est resté pendant au moins 4 heures enfermé dans une voiture. Sa maîtresse étant surement à quelques lieux d'ici entrain de se bourrer ou de se faire bourrer.  
Je regrette de ne pas avoir vu le chien avant que cette charmante personne se décide à revenir, allumer l'intérieur de sa voiture et repartir au volant de sa 106 qui semblait davantage crapoter qu'avancer.
 
 

J'ai entendu dire que quand tu t'embrouille avec un collègue, tu n'a pas le droit de lui casser la gueule sur le lieu de travail.
Il parait qu'en dehors t'as le droit.
C'est à l'extérieur qu'il faut régler ses problèmes
Ce ne sont que des échos que j'ai entendu dire, c'est tout.