Reprise du message précédent :
 
 
Ok, donc c'est pas comme à la TV où on met les gens en garde à vue pour un oui ou pour un non
(oui, c'était une question bête, mais qui me trotte depuis longtemps dans la tête)

Là, je laisse ElAwrence répondre, c'est sans doute lui qui a le plus de maîtrise de la pratique

Ben non, on met pas les gens en GAV pour un oui ou pour un non
 
Et la formulation exacte, c'est : "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l'individu a commis ou tenté de commettre telle infraction"

 
J'ai pas de doute sur l'usage que je compte en faire si j'y suis poussé    
 

 
Ca n'a rien à voir. Heureusement, nous ne nous sentons pas tous au dessus des lois à cause de notre profession.  
Personnellement, je m'en fous qu'un gars ait un kubotan ou un couteau sur lui, mais en tant que policier, si je contrôle un gars porteur d'un tel objet, je suis responsable de ce qu'il en fait si je le lui laisse.
 
 
 

redface toussa T'as pas l'air du flic qui se met au dessus des lois. Je trouvais juste l'enchainement de posts marrant

Après sur ton explication, je ne peux que plussoyer

Un patron de bar est il tenu de respecter les horaires d'ouverture affiché ou bien est ce uniquement pour information ?

Les horaires d'ouverture sont fixées par arreté Municipal ou Préfectoral.
Il doit se conformer à ces horaires sous peine d'amende.

 
Ca peut valoir le coup: Bernard tapie 45 milions pour préjudice moral.    

V'là les emmerdements qu'il a eu quand même, j'aurais pas aimé être à sa place

Qu'en penses les flics du topic du projet de loi visant à faire disparaître les juges d'instructions ?
C'est pas ouvrir la boite de "pandore" ?
 
Perso, j'ai peur que la police ne soit pas aussi indépendante que la justice du pouvoir...

Supprimer le juge d'instruction pourquoi pas, encore faut-il que le parquet soit rendu réellement indépendant.

l'idée qu'un mec puisse tirer sur une corde et "descendre" un gros Navet ou soulever le caillou sous lequel ça sent trés mauvais me plaisait pas mal, est-ce qu'un parquet indépendant aura cette puissance/ ou même la réactivité d'un seul homme ...

Ca fonctionne très bien dans la plupart des autres pays européens. L'institution du juge d'instruction est une "exception culturelle" à la française !

Puis l'indépendance du juge d'instruction , je me marre bien quand même...enfin bon...

Tu peux te marrer, n'empêche que c'est une réalité.

et la marmotte  

A part le poujadisme rampant qui anime tout esprit français, tu as des preuves d'une inféodation massive des juges d'instruction au pouvoir exécutif ?
 
Parce que moi, de mon côté, j'ai une tonne de preuves de leur indépendance.

J'suis grillé, j'allais répondre un truc du même ordre

j'ai toujours eu l'impression du contraire perso, que ce soit droite ou gauche, les juges d'instruction sont une grosse épine dans le pied des politiques...

C'est un peu le principe du parquet flottant quoi

Ouaip mais cette exception, parce qu'elle en est une bonne, on doit la garder précieusement et pas forcement faire "comme les autres"   d'ailleur il me semble qu'en Angleterre "le pouvoir accusatif" est souvent critiqué.

Mouais .. un vrai parquet en bois ..

"Système accusatoire"
 
C'est un système où la charge de la preuve incombe aux deux parties (plaignant et défense). En France c'est un système "inquisitoire" où la preuve n'est rapportée que par la Police ou la Justice. La réforme vise à mettre en place un système "contradictoire" qui est supposé être un mix des deux systèmes accusatoires et inquisitoire.
 
Pour que vous compreniez bien, à l'heure actuelle, la plupart des affaires sont traitées avec le Parquet. Concrètement, l'OPJ appelle régulièrement le Parquet au cours d'une enquête, que ce soit pour l'aviser du placement en GAV de quelqu'un, pour lui demander diverses autorisations, pour lui rendre compte de l'avancée de l'enquête etc.
 
Lorsqu'un dossier prend de l'ampleur, ou qu'un individu a été déféré (= interpellé, placé en GAV puis, à l'issue, présenté au proc ; la procédure est alors transmise au Parquet avec le bonhomme déféré) et qu'il faut continuer l'enquête (parce qu'il reste des complices dans la nature par exemple), ou d'autres motifs, il y a ouverture d'information. C'est-à-dire que le substitut du proc dit à un juge d'instruction "maintenant je te passe le relais, tu vois avec la Police pour continuer l'enquête". Le juge d'instruction nous délivre alors une commission rogatoire, en gros c'est un papier qui nous dit d'enquêter sous sa direction.
 
Concrètement, qu'est-ce que ça changera pour nous, la suppression du juge d'instruction ? Difficile de dire pour le moment les répercussions que ce changement va avoir sur le travail d'investigation.
 
Au niveau Police, je ne pense pas que cette réforme, majeure pour la Justice, ait un impact énorme, s'il s'agit d'un simple changement d'interlocuteur. Ca bousculera quelques habitudes, c'est tout. J'attends de voir...

Le juge d'instruction est nommé par les magistrats du siège, ces derniers sont nommés(proposés) par le garde des sceaux(celui ci est nommé par le Président de la République )avec avis du conseil supérieur de la magistrature(CSM).
 
Oui d'accord mais  le CSM son président est le Président de la république,le vice pésident le garde des sceaux ce qui est rigolo c'est que  Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité soit 4 membre sur 16.
 
Donc 16 personnes (dont 4 sont choisies par des politiques) sont là pour(entre autre) garantir l'indépendance de personnes proposées a leur fonction par un ministre de la majorité ces dernieres veillant à l'indépendance d'une troisieme.
 
Moi ça me fait marrer, j'appelle ça noyer le poisson, un intouchable restera intouchable, y'a qu'a voir l'interpretation faite par le Conseil constitutionnel de l'irreponsabilité du Président c'est risible....

Il a pas mal de bouleau pourtant

Et toutes les affaires politiques sorties par des juges d'instruction, t'en fais quoi ?

Justement c'est l'argument ultime avancé par tous, ce que je pense c'est que ce sont des miettes qu'on nous donne histoire de nous faire croire a un semblant d'indépendance.
Je veux pas verser dans le tous pourris c'est trop facile, je sais, et puis je suis persuadé qu'on gère pas un état avec les mains propres.
 
Sache qu'un certain ministre - le ministre du commerce exterieur sous Chirac pour ne pas le citer- avait 62 chef d'inculpations sur le dos et qu'il est toujours dehors à ma connaissance.
Et tout cela n'empêche pas certaines personnes d'être intègres et Eva Jolly ou Eric Halphen de devenir des politiciens....
De plus un juge d'instruction peut se faire dessaisir par une cour d'appel(La chambre de l'instruction) c'est ce qui est arrivé à Halphen quand il a mis Chirac en examen c'est curieux hein??
Renaud Van Ruymbeke (les frégates/EADS)convoqué à l'Inspection générale des services judiciaires est reclassé au TGI paris(affaire kerviel en cours c'est lui...)
 
Après chacun son opinion, mais si c'est trop gros/gènant le juge d'instruction il saute comme les autres épicétou('tain je trouve plus le smiley de P.luca)
 
 
edit: tu peux pas me pistonner pour une pj sur paris??

C'est pourtant un peu ce que tu fais
 
Te pistonner ? Et d'une, je ne pistonne que les gens que je connais pour éviter de pistonner des incompétents, et de deux, je te rappelle que, bien qu'étant officier, je suis "rippeur de base", donc je ne peux pas pistonner grand chose...

Faudrait pas qu'on nous en-chênes non plus

Oui voilà c'est ça ... c'était un test en fait .. tu t'en es bien sorti

je blague pour le piston c'est de la provoc....je compte sur mon réseau franc maconico-syndicalo-politique.
 
Sinon oui , s'agit pas de dire qu'ils st ts pourris,s'agit de le démontrer^^
le fonds de ma pensée c'est que de tte façon s' "ils" veulent "ils" peuvent qqsoient les protections const°elles.
Cela dit chez nous cela reste "moins pire" qu'ailleurs.
 
Le juge d'instruction est mort vive le juge DE l'instruction comme ils disaient..

La vraie question niveau Police, celle que ne posent pas ces incompétents de journalistes, c'est : quid du cadre d'enquête en commission rogatoire (pour les explications techniques, cf. le premier post du topic ) ??

Vu qu'il n'y aura plus de juge d'instruction, il n'y aura plus de commission rogatoire. Je suppose qu'ils vont prévoir un nouveau cadre d'enquête, qui nous donnera peu ou prou les mêmes pouvoirs qu'on a en commission rogatoire... attendons, attendons...

Où ils font tt pareil mais avec le juge DE l'instruction...la base du truc c'est surtout de plus laisser un seul gars diriger l'enquête, de tte facon n'importe qui peut t'en filer une de commission rogatoire(enfin un magistrat quoi)

Ouais enfin, je ne me fais aucune illusion.
 
La collégialité est difficile à mettre en oeuvre sur des dossiers lourds et complexes qui vont à l'instruction. Plusieurs magistrats peuvent difficilement être au courant de tous les dossiers de leurs collègues, ça va être un gros bordel. Je pense que les dossiers continueront à être gérés par un seul magistrat et que, pour les décisions de mise en détention provisoire, les plus sensibles, il sera fait appel à un collège de plusieurs magistrats. Enfin ce n'est qu'une supposition. Mais le but de la réforme c'est ça de toute façon, ça touche essentiellement le placement en détention provisoire.

Pour nous enquêteurs je pense que tout cela en pratique ne changera pas grand chose...
Un peu plus de Parquet ou/et un peu moins de Juge... sur le fond ce sera identique.  
 
Sur ce point précis c'est plus une réforme intra-Justice.
 
J'attends par contre avec scepticisme ce qui peut être pondu éventuellement sur la garde à vue.  

on risque quoi en cas de délit de fuite suite a un excès de vitesse?

Cf. le code pénal sur www.legifrance.gouv.fr

Et puis en cas d'excès de vitesse, il ne peut pas y avoir délit de fuite. Le délit de fuite, c'est uniquement après un accident. Tu veux sans doute parler du refus d'obtempérer.

J'attendais que quelqu'un en parle
 
Je suis légèrement sceptique moi aussi.

 
 
merki  
 
3 mois et 3000€

Bonsoir, j'aimerais savoir ce que je risquais si je ne présentais pas mon permis à un contrôle routier de routine ?