Reprise du message précédent :
Parlons conflit de voisinage
En cas de problèmes répétés avec son voisin, un résident l'insulte par écrit sans le menacer.
Pas de menaces que des injures et ça s'arrête la.
Quelles seront les conséquences si ce voisin garde le papier comme preuve pour porter plainte ?
Est-ce que ça peut donner lieu à des poursuites judiciaires ?

Oui mais c'est léger. Ca partira d'abord en médiation.

Les insultes ne sont pas une infraction pénale, pas matière à déposer plainte, surtout si le courrier est adressé à titre privé
 
Au mieux il y aura médiation, mais là c'est plus le boulot du maire que des FdO (bien que ce soit nous qui soyons appelé quasi-systématiquement)

FloFlo14, une grande figure de HFR depuis des années

SEULEMENT si le courrier est adressé à titre privé. Les insultes orales ou écrites sur un medium destiné à être lu sont bien des infractions pénales.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32077

 
Tu as raison, tu fais bien de préciser.
Dans le cadre par exemple d'une page facebook publique, ou bien un affichage public effectivement. Par contre verbalement sur une place de marché, pas forcément, là ce sera à la discrétion du parquet (et généralement, par expérience, classé sans suite).
Après il y a injure et injure. "Tu est un connard" prononcé dans la rue à l'attention de dédé qui traîne devant le PMU, dans 99,99999% des cas, ce ne sera pas poursuivi (sinon je crois qu'on va décupler le nombre de procédures ). A l'inverse d'injures raciales, sexistes etc... De même la qualité de la personne visée ainsi que de la personne les prononçant entrent en compte.
 
Mais pour revenir au cas cité, des injures entre voisin... verbales ou bien par écrit dans les boîtes aux lettres des intéressés, il n'y a pas grand chose à faire en matière de procédure. Comme je disais, cela tient du conflit de voisinage, qui est le plus généralement du ressort du maire.

Par expérience aussi, ça dépend qui est l'insulté  

 
Oui, j'étais entrain d'éditer mon propos quand tu l'as mentionné.  
C'est comme ici un peu... si tu insultes Khan, c'est pas grave... si tu insultes Niju, TT ad vitam aeternam

Comment ?
 
Ce ne sont pas de simples citoyens ou forumeurs comme nous ?

Le casier judiciaire
 
Parlons en
En allant sur un site administratif, j'ai trouvé quelque informations relatives au casier judiciaire.
Je sais qu'il s'efface 40 ans après la dernière condamnation prononcée.
En gros tu traîne ça toute ta vie.
Avec la réhabilitation, il s'efface dans un délai de 3 à 5 ans.
Lorsque le bulletin n°1 est effacé au bout de 3 ans, celui-ci supprime automatiquement les bulletins 2 et 3.
Au delà de ces délais, les juges ne peuvent plus avoir accès aux antécédents judiciaires, puisque tout a était effacé.
Y a prescription.
Ca voudrait dire qu'une personne qui a fait des conneries et qui s'est rangé peut avoir de nouveau un casier vierge au bout de 3 ans.
Donc si cette personne voulait devenir flic, son casier étant effacé ça ne poserait pas le moindre problème.
Ca marche comme ça ?

Es tu sur de cela ?
 
 Car il y a des peines pour récidive durant période de 5 ans pour prendre un exemple, donc les peines ne peuvent pas s effacer après 3 ans, c'est impossible.
 
Me trompe je ?

SI, si. Après, tu as des niveaux d'égalité  

 
Point du tout, la suppression d'une mention au casier avant délai doit être prononcée par un juge sur requête de l'intéressé (le principe de "réhabilitation" )

Les condamnations, pas le casier.
 

Chaque condamnation (pas le casier judiciaire, encore une fois) peut éventuellement être effacée des bulletins 2 et 3, soit après un délai de réhabilitation automatique (mais ça dépend de la peine prononcée) soit en en faisant la demande avant terme. Ce serait plutôt 5 ou 10 ans d'après ce que j'ai lu.
 

Aucun bulletin n'est jamais effacé. Ce sont les condamnations qui y sont portées qui peuvent être effacées, mais uniquement dans les bulletins 2 et 3. (en vertu du fait que le casier judiciaire a été créé pour que la justice ne passe pas à coté d'une récidive, le bulletin 1 conserve les mentions mais il n'est accessible qu'à la justice au sens stricte du terme)
 

La prescription concerne les délais d'action en justice. C'est pas le bon terme.
 

Au bout de 3 ans ... dans certains cas très précis alors, et certainement pas de façon automatique. Et puis ça dépend du genre de conneries, tu crois pas ?
 

A priori oui, puisqueles administrations n'ont accès qu'au b.2. Mais ça reste à vérifier, le ministère de l'intérieur dispose de ses propres sources d'informations (RGs) et il n'y a pas que l'extrait de casier judiciaire qui est demandé. L'enquête de moralité pourrait faire vite ressortir une condamnation ancienne et effacée.
 
AMA.

Je pense qu'une personne qui a commis un vol a 18 ans et condamnée pour cela n'aura aucune chance de devenir flic meme s'il dépose une candidature 15 ans apres

Et y a aussi le stic /judex

oui d'ailleurs même s'il n'y a pas eu de condamnation, la personne qui apparaît  pour des trucs douteux sur ces fichiers, je me doute bien qu'une canditature pourrait être sérieusement compromise-enquête de moralité toussa

Je reviens au recrutement des forces de l'ordre.
Ok les candidats qui veulent passer le concours pour être flic doivent présenter un casier vierge.
Pour une personne le fait qu'elle ait déjà un casier peut se révéler être un obstacle dans ce cas là.
Pour rentrer dans la police ou la gendarmerie, on pourrait accepter que certains candidats soient fichés en fonction de leur passé judiciaire.
Par exemple un candidat connu des services de police pour agression, vol avec violence, menace avec arme, usage et détention de produits stupéfiants.
On n'en veux pas, il serait recalé d'office.
En revanche si le candidat est fiché pour du travail au black ou autres petits écarts de conduite, il aurait une chance d'être pris.
Après il faudrait un délai minimum de 5 ans entre la dernière infraction commise et l'inscription au concours.
Chacun serait trié sur le volet au cas par cas.
Un candidat pourrait être pris tant qu'il n'est pas dangereux pour la société, malgré qu'il ait un casier.
Y aurait moins de discrimination entre les personnes fichées et non fichées
Ca ferait plus de monde chez les flics, donc moins de délinquance.
Et puis il y a des gens bien qui ont un casier et qui ce sont racheté.
Ca ne remet pas en cause leurs compétences.
 
Qu'est-ce que vous penseriez de ce système ?

Il me semble avoir lu sur ce topic qu'il était possible qu'une personne pas totalement irréprochable soit engagée comme policier.
 
Par contre, il ne seras - jamais - en poste dans ce cas dans un lieu ou il serait connu. Question de bon sens.
 
Je ne me rappelle plus des détails de la discutions, mais c'était sur ce topic relativement récemment.

 
Faux.
L'affectation dépend de ton classement à l'issue de l'école de Police (sauf pour les pistonnés).
Le fait qu'il puisse être reconnu ou pas dans l'agglomération n'est absolument pas un critère pour une première affectation en sortie d'école de Police .

Ah, j'ai du confondre alors.

Ah, voilà, c'est de ça dont je me rappelais:

http://forum-concours.cap-public.f [...] hp?t=33260

Donc en fait, une famille "douteuse" quand bien même le gendarme serait lui, irréprochable peut être un frein voire une impossibilité de devenir gendarme.

Concernant le petit garçon dont les parents policiers ont été tués par couteau ce soir,il va devenir pupille de la police?Est-ce différent de l'ADASS?
 
Sincères condoléances

Je n'en ai aucune idée

 
Pupille de la nation plutôt ?
 
La DDASS et non l'ADASS ?
 
Après je ne suis pas expert mais ce n'est plus la DDASS qui gère les orphelins mais l'ASE.
Qui plus est, ce petit garçon peut très bien être confié à de la famille plutôt que d'être placé.
 
Et il peut obtenir le statut de pupille de la Nation sans aucun rapport avec précédemment.

Plus d'infos sur les pupilles de la nation.
http://www.liberation.fr/france/20 [...] ja_1415737
 
C'est un droit, il peut être pupille de la nation, même s'il a la famille.

Condoléances, c'est horrible.

Bonjour à tous,
 
Je ne sais pas si je suis dans le bon topic, mais je pose tout de même ma question, surtout dans les circonstances de ce jour :x
 
J'habite dans une rue qui est payante la journée et donc gratuite le soir.
Il y a des places de stationnement au sol (donc payantes) mais également un endroit devant une salle de sport (qui avant était un garage). Je m'y gare parfois le soir quand il n'y a plus de places le soir (je sais que l'endroit ne sert pas de sortie de garage et que cela ne gêne personne).
Sauf que j'ai reçu une prune pour stationnement gênant et j'ai ouïe dire que le proprio de la salle de sport ne se gênait pas pour appeler la police, histoire de faire chier son monde (d'ailleurs cette même personne ne se prive pas de se stationner à cette place).
 
En regardant les articles de loi sur le stationnement gênant, j'ai trouvé ces motifs :
 
Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
 
- Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons (avant le 30 Juin 2015)
- Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables (avant le 30 Juin 2015)
- Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé
- Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne
- A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers
- Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
- Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
- Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines
- Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue
- Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
 
Dans cette liste je ne vois rien qui correspond à mon cas, sachant qu'il n'y a plus de garage.
 
Je ne vais pas évidemment m'engager dans un recours pour 35€... mais j'aimerais bien avoir des arguments à foutre à la gueule du type de la salle de sport  
 
Merci pour vos avis éclairés

Bonjour,
 
tout d'abord en ce jour de deuil nationnal je voudrais partager ma sympathie à toutes les personnes affectées par cet acte incompréhensible..
 
Il m'est venu une question que j'ai voulu posé sur la page facebook de la police nationnale, mais je me suis dis que ce n'était ni le lieu, ni le moment pour le faire.. J'ai donc tapper comme un benet "poser une question police france" sur goo*** et suis tombé sur cette superbe initiative !! Merchi :-).
 
Je suis un petit jeune de 22 ans, donc excusez-moi par avance si ma question peut paraître naïve :-) :
 
Je suis toujours intrigué lorsque les terroristes sont abbatus par les forces de l'ordre lors de leur neutralisation. Bien entendu je ne remet pas en question le principe de légitime défense. Mais pour la dernière affaire, Larossi Abballa a été (d'après ce que j'ai vu dans les médias) abbatu après avoir chargé les forces de l'ordre avec des armes blanches. Aurait il été possible de le neutraliser tout en le laissant en vie ? De même pour l'affaire Merah, celui-ci s'était rentranché seul dans un appartement, les forces de l'ordres n'ont elles pas de moyens pour neutraliser ce genre de personnes non-létalement ? (à coup de gaz pour endormir, on arrive bien à endormir toutes sortes d'annimaux pourquoi pas des humains ?)
 
Pouvoir juger ce genre de personne aurait-été tellement nécessaire... Qu'elle meilleur réponse à une mafia terroriste telle que DAESH que de faire passer en justice un de ses boureaux ? Ou encore mieux, (avec un peu d'espoir et beaucoup de temps) que de le réintegrer dans la société et de le faire témoigner pour que ce genre de choses n'arrivent plus ? Au lieu de cela on le transforme en martyr...
 
Je suis peut-être trop naïf, mais ai-je tord d'espérer avoir les meilleurs forces de l'ordre au monde ? Nous le pays des droits de l'Homme ?
 
Merci de votre réponse ! Si je n'ai pas été clair, n'hésitez pas à poser vos questions !
 
(désolé pour les fautes d'orthographe, j'écris à la va-vite et je n'ai pas le temps de me relire :x !)
 
Un citoyen français,

Hello,
Aurais-tu une vue google streetview de ce lieu stp? Parce que vu comme tu le présente ça semble être un trottoir non?
 

Hello,
Effectivement je suis assez d'accord avec tes conclusions (martyr vs incarcération voire contre espionnage) mais dans le cas d'Abballa que tu reprends (je n'ai pas suivi l'affaire), est-ce que les flics qui ont ouvert le feu pouvaient être absolument sûr que le mec ne portait pas une bombe sur lui par exemple?  

 
Voila :  
 
https://www.google.fr/maps/place/7+ [...] 93!6m1!1e1
 
J'étais garé juste derrière le 4x4 noir, donc pas sur le trottoir.
 
 

- T'es hors du stationnement marqué (donc en toute logique.. )
- Il y'a un ligne blanche continue sur la bordure (si ça compte comme la jaune ça règle d'office le problème..)
- ça reste un trottoir abaissé (cf plus bas)
 
Perso pour ces 3 raisons je ne m'y risquerai pas ^^ Il est dit dans le code que stationner devant un "bateau" (trottoir abaissé) est interdit mais si le bateau n'a plus de justification c'est un peu débile effectivement...

 
Merci pour tes précisions
Je comprends que l'on puisse verbaliser car j'étais hors des clous, mais bon, je ne gênais personne, j'étais hors horaire payant.
 
N'empêche que le proprio de la salle, je vais pas le louper ^^

Attention je suis pas flic hein Ce n'est que mon avis perso et ce que j'ai pu trouver en cherchant sur google ^^  
 
Mais si t'as eu une prune effectivement tu peux faire aligner l'autre en toute logique, et à ta place je ne m'en priverai pas non plus

Je ne vois pas trop l'intérêt à juger ce type de personne.
Cela ne participera pas à la manifestation de la vérité, cela lui fera une tribune et vu nos procédures, lois et système carcéral, on n'est pas à l'abri qu'il bénéficie d'un vice de forme, de remises de peine, de libération anticipé ou même nous gratifie d'une petite vidéo YouTube comme Youssouf Fofana.
Il se peut même qu'il devienne imam en tôle et forme des disciples
Du coup, plutôt que d'être à peu près sûr d'y passer, d'éventuels autres "soldats de Daesh" pourraient se dire qu'au final on s'en tire pas si mal.

Donc bon mon discours n'est pas politiquement correct mais c'est nettement mieux ainsi.
Et puis en ces temps de disette pécuniaire, c'est quelques centaines de milliers d'€ d'économisés. C'est terre à terre mais c'est important aussi.

Je ne suis pas des FDO non plus mais +1 avec fegre : pour moi tu stationnes en dehors d'un stationnement autorisé, donc c'est un stationnement non autorisé.

N'hésite pas à appeler les autorités compétentes lorsque le proprio de la salle s'y gare comme toi, il n'en a pas plus le droit AMHA.
Ca lui fera les pieds

 
Bon...suite de l'histoire : après convocation au commissariat la semaine dernière, ça s'était terminé en constat amiable avec la partie opposée, ma femme ayant indiqué qu'elle avait pilé et tout fait pour éviter l'ado et le père avait bien indiqué que sa fille avait traversé en courant en dehors d'un passage piéton et que ma femme s'était arrêtée.
 
On pensait que ça s'arrêterait là, mais non. Visiblement on est tombé sur un gros c... car aujourd'hui nouvel appel de la police, la personne porte plainte contre ma femme.. Pour quel motif, on ne sait pas encore mais ça fait iech. Bon d'après la police ça sera classé sans suite mais vu comme c'est parti et vu qu'apparemment le gars fait ça sur les conseil d'un de ses amis gendarme, je sens qu'on n'est pas encore sorti de ça.
 
Si ça continue on va aussi porter plainte de notre coté, après tout, c'est la gamine qui a traversé en courant sans regarder, pas ma femme qui a cherché à l'écraser

LoL va dire ça aux flics chez moi, les jours de marché c'est des deux cotés de la rue, sur lez zébras, dans les intersections, etc... faudrait que je vois si j'ai pas un film de dashcam où on y voit...

Ce genre de revirement n'est malheureusement pas rare.
Un pote à moto avait heurté un type qui s'est jeté sur la chaussée en surgissant de derrière un camion en stationnement. Mon pote s'est arrêté pour s'assurer que tout allait bien, le type lui a dit que c'était bon, qu'il n'y avait pas de problème et qu'il pouvait repartir.
Puis sur les conseils d'un tiers (son avocat il me semble), il s'est ravisé et l'a attaqué en justice. Appât du gain, fièvre procédurière, etc.
J'espère que votre affaire n'ira pas trop loin, bon courage.

 
+1. eventuellement on pourrait espérer que l'un d'eux témoigne et donne des noms mais ils n'oseront pas, à la fois par fierté personnelle(mec qui savait ce qui se passerait à l'aéroport de Bruxelles mais qui n' arien dit...
 et de l'autre, par peur de représailles internes en prison par les barbus("non, je ne suis pas une balance" )