Reprise du message précédent :
dans ce cas là, c'est non transfert de cg donc immo et si c'est pas fait, le prochain controle c'est fourrière et au bout de 30 jours (je crois) c'est destruction

 
J'ai pas le libellé de l'infraction mais ça doit être non-mutation de carte grise.
Pour la condamnation, je dirais C4 à 135€, et immo du véhicule.
Certainement une obligation de faire muter la carte grise sous 7 jours (ouvrés).
 
Mais je suis pas un expert en police route

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surtout que le véhicule ne peut pas être assuré et que dans ce cas là, si t'as un accident... tu paies toute ta vie
c'est con, mais t'es assuré, tu tues quelqu'un, ça ne te coute pas grand chose
si l'assurance ne te couvre pas, ben tu paieras entre 300.000 et bien plus d'euros
c'est bien pire qu'une prune

ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de carte grise à son nom, que l'assurance n'est pas valide*    
l'assurance n'est pas valide qu'en cas de défaut de controle technique
 
edit: * à moins que le contrat prévoit ce cas, mais j'en ai encore jamais vu

  juste une mise en examen pour homicide involontaire....

je parlais d'argent, car dans la pratique, malheureusement, tu vas rarement en taule si tu as tué quelqu'un avec ta caisse, dans la pire des cas c'est du sursis ou des peines minimes parfois inférieures à ce que tu peux risquer quad tu télécharges illégalement des disques de diam's    
raskolnikov après avoir tué la vieille juive en a fait longtemps des cauchemards, mais ça ne lui a rien couté d'un point de vue brouzoufs

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Salut Aldebaran,
 
Une petite question pour toi, désolé si ça fait 3615 mylife
J'ai eu un accident sur l'autoroute ce WE, un car de tourisme étranger m'est rentré dedans alors qu'il changeait de file (j'étais sur la voie de droite, lui sur ma gauche)
Je pense que le chauffeur du car n'a pas fait gaffe à son angle mort (?) en plus d'un changement de voie dangereux
Pas de blessés, mais une grosse flippe et ma bagnole est foutue
Constat rédigé, parties communes remplies, mais il y a divergence de versions (le chauffeur invente un truc fumeux)
La procédure assurance suit son cours
 
1/ On m'a conseillé de porter plainte à la police, au titre de "mise en danger de vie d'autrui"
Est-ce que cette plainte est recevable ?
Et surtout, est-ce qu'elle a une quelconque utilité ?
 
2/ La police est rapidement intervenue sur site pour sécuriser la zone et encadrer la rédaction du constat  
Mais aucun procès verbal n'a été dressé (ni aucun autre document ou rapport), et pas de contrôle d'alcoolémie (pour les 2 parties) ni du disque tachygraphique du car n'a été faite
Est-ce qu'il n'y a pas eu un manque à la procédure ? (même si effectivement dans ce cas, pas de blessés et uniquement de la tôle pliée)

heureux que tu n'ais rien

oui et entre nous, c'était pas gagné vu la cabriole effectuée  
(au passage Opel caÿ bien)
 
mais bon là je digère le truc en me tapant la paperasse qui en résulte
d'où mes questions ci-dessus

c'est celui qui change de voie qui est en tort
est ce bien matérialisé sur le constat amiable ?

1/ "on" raconte n'importe quoi  
2/ pourquoi un proces verbal/saisi du disque tachygraphe ? c'est un constat amiable    
les forces de l'ordre ne sont là que pour la protection des lieux. Le controle alcoolémie n'est pas obligatoire, je pense qu'au moindre soupcon, ils vous l'auraient fait subir, tu avais bu, ou as-tu remarqué que le chauffeur avait bu ?

 
pas de croquis commun car versions différentes
en revanche, dans la description des comportements des véhicules, j'ai coché que je roulais dans ma file, et qui lui changeait de file

Toute suggestion est bonne à prendre, il suffit de la valider ou non pas la suite  
 
 
C'est aussi ce que je pensait
 
 
Ok
Pas d'alcool de mon coté, et apparemment l'autre conducteur n'en avait pas les symptômes
 

Tu racontes ta version à ton assurance au dos du constat, et tu fais ce qu'ils te disent.

il a bien signé en bas ? Si oui c'est bon pour toi , ensuite c'est qu'une histoire d'assurance. Mais bon le plus con c'est que tu aies perdu ton véhicule dans cette affaire
 
edith me signale que c'est bon tu peux dire que tu doublais par la droite   (second degré bien sur )

Et lui il a coché quoi et que déclare t'il?

de toute façon, en cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de l'accident
c'est pour celà qu'il vaut mieux éviter tout accident dans des pays exotiques où la justice est assez partiale

 
Il a coché la même chose: les cases sont au milieu    
Clairement avec ce qu'il a coché, c'est 100% pour le car, à moins qu'il y ai vraiment une grosse divergence au niveau des commentaires sur les circonstances de l'accident.
 
Après tu ne nous as pas dit dans quelle mesure vous n'étiez pas d'accord sur les-dites circonstances?
Ca aurait plus d'importance je pense en cas d'enquête s'il y avait eu des blessés par exemple (où là, ils font la différence si tu doublais ou pas, ...)
Mais l'assurance ne cherche pas à creuser la dessus.
 

Merci à vous 3 pour vos réponses sur lesquelles on est d'accord
J'attends un retour de l'assurance pour voir ce que ça donne
 
@harkonnen06 : dans la case 'observations', il indique sa version en italien, mais dans les cases 'comportement du véhicule' il a bien coché qu'il changeait de file (ma version)
le mec pas cohérent déjà
en même temps, un problème de langue peut jouer en sa faveur concernant la valeur du constat ?
(même si le constat a un format européen ?)

Difficile de jouer sur le problème de langue à mon avis.
Comme tu le dis, le format est réglementaire et le mec est censé être un professionnel de la route.
il s'agit bien des nouveaux constats? (enfin ceux qui existent depuis 2/3 ans il me semble)

les commentaires sont là pour apporter des précisions
l'assureur tient compte des petits croix, parce que elles sont compréhensibles par tous contrairement aux gribouillis
l'important pour toi c'est le changement de voie
sachant une chose, le constat n'a qu'une valeur relative, c'est une présomption, et en cas de contestation, toute preuve pourrait être retenue pour reconstituer les causes de l'accident

 
Tu peux tjrs déposer plainte pour mise en danger de la vie d'autrui mais je doute que la procédure soit suivit par le parquet.
 
Le controle alcoo est pas obligatoire pour les AVP matériels.
Pas de pv non plus pour des AVP matériel.
Pour le chronotachigraphe,c au jugé des collègues.
 
EDIT: va falloir que j'apprenne a lire les post qui suivent les questions pour éviter les GRILLED  

Logiquement il doit accéder a la requête sauf si il voit que la demande est juste faite pour péter les burnes.

 
Ok merci pour ces précisions en tout cas  

Tiens je repense à une situation.

Cela s'est déroulé le 25 décembre 2005... (joyeux noël...). Bref j'étais en voiture arrêté au niveau d'une intersection car il y avait une prio à droite. Le problème : de grosses camionettes garées sur le trottoir m'empèchent d'avoir une visibilitée correcte. J'attend donc plusieures secondes, vois passer quelques voitures puis plus rien. Donc je passe la première et avance tout tout tout doucement pour voir un peu mieux et savoir si je peux traverser cette intersection ou non. A peine mon capot dépasse sur la route (qui comporte deux files de circulation) que je me fait violement percuté par une voiture qui roulait sur la file de gauche!

Ma voiture à presque fait un tour complet sur elle même tellement l'impact à été violent au niveau de mon phare avant droit.

Je contacte donc la police pour qu'ils viennent constater l'accident (déjà pas heureux de se bouger un dimanche de noël...) et bien que la conductrice du véhicule qui m'a percuté à avouer : "oui je roulais à plus de 50 km/h" (vu l'impact et les dégats sur ma caisse le garagiste à plutôt estimer un choc à plus de 80km/h car je roulais à peine 2 km/h... Et il y a eu pour plus de 6000 euros de réparations), "oui je l'ai vu s'avancer doucement mais je n'ai rien fait pour l'éviter" et bien j'ai quand même été considéré comme étant 100% en tord.

Est-ce normal? Alors que les agents de police ont bien constater que je n'avais pas d'autre choix que de m'avancer ainsi sur la chaussée pour avoir une visibilité correcte...

 
selon les règles en pratique tu es en tort parce que tu as empiété sur une voie de circulation
concernant la fille qui roulait trop vite, sauf à dire qu'elle roulait vraiment trop vite, ça ne change rien, tu es en tort, même si la notion d'être prioritaire n'est pas une notion juridique... on n'est jamais prioritaire, ce n'est pas un droit, ce sont les autres qui doivent céder la priorité
concernant les caisses qui bloquaient la visibilité, tu aurais pu demander leur implication dans l'accident, cad t'aurais été en tort, mais tu aurais pu les attaquer en responsabilité...

Explique à ton assureur que :
- Vu la gravité des dégats matériels, et de l'aveu de l'interressée, elle roulait au dessus de la limitation de vitesse.
- Elle a aussi avoué avoir vu ton véhicule mais ne rien avoir fait pour l'éviter, ce qui constitue au minimum une perte de controle de son véhicule, mais presque le fait de provoquer volontairement l'accident.
- Elle roulait sur la voix de gauche et (si c'est bien le cas) elle n'avait aucune raison de s'y trouver et d'y circuler.

Tu leur explique que si ils persistent à donner raison à une personne qui commet 3 infractions au moment de l'accident (edit : et qui manifestement est irresponsable : "oui je l'ai vu s'avancer doucement mais je n'ai rien fait pour l'éviter" ), tu leur colles un procès au cul. C'est du bluf mais ca peut marcher.

OK merci des infos mais c'est une histoire règlée depuis presque 2 ans hein... Faut lire la date que j'ai mis : 25 décembre 2005.  
 
C'était juste pour savoir si c'était normal de me prendre 100% de responsabilité vu les circonstances. Ce qui dans ce cas m'a permis de faire réparer la voiture dans les règles de l'art mais au black (les relations ça sert parfois) dans un garage de la marque (car l'assurance ne me remboursait donc rien) et de m'en tirer pour la moitier de la somme. Depuis la voiture est vendu à une jeune femme très heureuse de son achat.
 
Bref c'était juste pour info quoi.
 

cette histoire de visibilité réduite, d'être obligé de s'avancer et de risquer l'accident c'est ma hantise, car je le vis tous les jours ! ma petite ruelle donne sur une nationale, il y a donc un stop ... Sauf qu'il est absolument impossible de voir si quelqu'un s'approche par la gauche car il y a des places de stationnement qui bouchent complètement la visibilité ... je suis tous les jours obligé d'avancer 2 mètres après le stop, d'avancer mon capot d'un bon mètre sur la chaussée, de me pencher le + possible en avant pour zieuter ce qui m'arrive dessus, et de prier pour qu'il n'y ait pas une voiture qui déboule en trombe et me percute l'avant ...
le pire c'est que si un jour ça arrivait je l'aurai complètement dans l'os vu que je sors d'un stop ...

Je dois faire quoi moi légalement, bruler un cierge par semaine ?

(au passage, je remercie la municipalité pour avoir installé ces places de stationnement à 2 mètres de la sortie de ma rue ... super pratique)

Peut-être contacter la DDE ou un truc du genre ? Passe à la gendarmerie demander, ça coute rien

Hello
 
Un ami vient de me poser une question.
Peut etre pourrez vous y repondre.
 
Son beau-pere, retraité, s'est fait flasher par un radar le 3 juillet (59km/h retenu pour 50)
Or, en bon retraité, il se rendait ce jour là en Espagne et n'est rentré au bercail que le 20 aout, soit 49 jours.
Il a donc eu dans sa boite le courrier avec la demande de majoration.
 
Peux-t'il faire une demarche pour eviter cette majoration ?
 
Merci pour lui

Je ne pense pas.

 
Je l'avais fait dans mon cas et on m'a gentiement expliqué que cette intersection n'ayant seulement crée des accidents et des blessés (pas de morts) : il ne serait donc rien fait. Même pas placer un mirroir de l'autre côté pour voir... (ce n'est pas un stop la ou j'étais, juste une prio à droite). Alors que l'intersection juste au dessus, là il y a un mirroir... Alors qu'elle ne souffre pas du même problème de visibilité.
 
Et à ceux qui répondront : "fallait passer à celle d'au dessus alors ", je répondrai qu'a son niveau elle ne me permettait pas d'aller là ou je voulais. Je n'avais donc pas le choix...
 
Mais bon c'est du passé maintenant. Et je n'habite plus dans ce coin. Je voulais juste effacer un doute quoi.

Ah
 
Et à la Mairie ? Je sais que chez mes parents, ds un petit bled de campagne, ils ont réussi à faire poser un miroir en face de la sortie de leur garage (Garage en plein virage, sans visibilité ) ... Apparement, personne n'a rechigné à le poser, alors qu'il n'y avait eu aucun accident avant

Même chose... Même discours...

C'est quand même dingue, un pauvre miroir, comme si ça allait coûter des mÿions

Meme probleme, j'habite une petite maison en bordure d'une route en descente, visibilité 0 pour sortir de chez moi (la maison d'à coté est un peu avancée) et pas de solutions, la mairie ne veut pas mettre de ralentisseur (qui serait une première solution)/ (la route est une pente et les gens roulent vite !!) que faire ? (bon on dévie un peu du sujet initial) désolé