Ton article concerne une discrimination entre pensionnés, absolument pas une baisse potentielle du montant.

La loi est claire. Le coefficient de revalorisation ne peut être inférieur à 1.  
J’ai déjà donné le lien du jo, je ne vais pas me faire chier à te le relinker.
 
On ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif.

 
la code de la secu dit que le coefficient de revalorisation tel que calcule dans l'article ne peut pas etre inferieur a 1, il n'exclut absolument pas qu'une revalorisation soit passe en loi de finances avec un coefficient inferieur a 1
 
je suis desole mais tu es tres categorique sur des sujets que de toute evidence tu maitrises mal

Visiblement tu n’as pas lu ou compris

En conséquence, toute baisse faciale d’une pension liquidée contreviendra au droit de propriété et des créances existants.
Et le CC pourra essayer de faire toutes les circonvolutions possibles et inimaginables, il ne pourra que statuer anticonstitutionnelle une loi les baissant.

 
La loi laisse le choix de fixer ce coefficient dans le cadre du plfss mais en respectant le cadre fixé par la loi.

 
NON
 
Je ne sais pas comment tu peux faire des sauts aux conclusions pareils
 
La valeur d'une creance peut tres bien etre changee, c'est d'ailleurs tout l'objet d'une revalorisation. Rien dans les textes ne te dit que cette valeur ne peut pas etre negative, la encore. La raison pour laquelle le conseil d'Etat a statue de cette facon sur ce contentieux, c'est parce que le plaignant souhaitait beneficier d'une revalorisation de pension qui a ete attribuee a d'autres mais pas a lui.

 
oui
 
et ce cadre ne te dit rien sur un degrevement. QED

 
Évidemment que la valeur d’une créance peut être changée, mais pas unilatéralement.
Si la caisse fait faillite, les créanciers seront certainement plus enclins à accepter cette baisse.
 
Pour le reste, si je cite cet arrêt, c’est parce qu’il est spécifiquement rappelé dans cette décision ce qu’est une pension liquidée en France, vu que vous mettez en doute ce simple fait. Le reste de la décision on s’en fout un peu en fait.

 
Un coefficient < 1 contrevient au droit des créances et de propriétés.
A ton avis, pourquoi la loi a explicitement écrit que ce coefficient ne peut être inférieur à 1. Tout simplement pour des questions de constitutionnalité.  
QED

 
Évidemment que la valeur d’une créance peut être changée, mais pas unilatéralement.
Si la caisse fait faillite, les créanciers seront certainement plus enclins à accepter cette baisse.
 
Pour le reste, si je cite cet arrêt, c’est parce qu’il est spécifiquement rappelé dans cette décision ce qu’est une pension liquidée en France, vu que vous mettez en doute ce simple fait. Le reste de la décision on s’en fout un peu en fait.

 
ca n'est pas ce que te dit le texte
 
le texte dit "si le calcul est inferieur a 1, le coefficient est porte a 1"
 
un texte similaire te dit que le taux du livret A est calcule automatiquement a une valeur X, et pourtant il est generalement purement et simplement decrete par l'Etat
 
un coefficient inferieur a 1 n'est absolument pas contraire au droit des creances, il n'y a aucune regle en ce sens.

C'est vraiment se fourvoyer que de s'imaginer que ce genre d'extrait de jugement d'une cours d'appel pèserait plus lourd aux yeux du CC qu'une loi de finance votée par l'assemblée nationale, d'autant plus dans un contexte de crise budgétaire grave. Si au moins le passage sur les créances était sa conclusion, mais même pas.
 
La liberté de déplacement c'est aussi dans la constitution. Vous avez vu le CC protéger ce droit jusqu'au bout pendant le covid vous ?

C’est bien on progresse.
Vous ne déniez déjà plus le fait qu’une pension liquidée est une créance et que ce n’est pas une simple allocation sociale.

Sinon, quand une décision de cours d’appel s’appuie sur la cedh, t’inquiète pas trop que l’état français arrête de faire le malin.

dans les pays de common law, la jurisprudence peut se substituer a une absence de texte, ou a un texte ambigu (typiquement le UK n'a pas de constitution, ni de code penal a proprement parler). Dans le cas ou un texte existe et est clair, la jurisprudence peut quand meme "contraindre" le juge a juger un nouveau cas de la meme facon qu'un cas anterieur suivant le concept de "stare decisis", et ce meme si la loi lui laisse en theorie la possibilite de decider autrement.

Dans les pays de droit ecrit (romain / civil) comme la France, la jurisprudence sert d'exemple mais n'est pas contraignante.

Et enfin un couple de retraités à 3500 € par mois et propriétaires sirotant un cocktail en terrasse.  
Perso je ne comprends pas qu'ils aient accepté.

rien n'empêche de remonter la CSG sur les pensions de retraites, de supprimer l'abattement des 10% sur l'IR ou de mettre en place la TVA sociale.

Capital  

Ils pointent du doigts la flambée des charges sociales et du poids sur la fiche de paie. Le constat est bon, mais le traitement du sujet...  

Evidemment pour l'exemple on a deux jeunes avec des jobs peu qualifiés @ 2400 € par mois avec deux enfants et deux voitures (25 à 50km par jour), dont 750 € de loyer. Forcement ça coince.

Un autre couple, plus âgés, qui grâce aux primes arrivent à échapper à cette taxation.

Et enfin un couple de retraités à 3500 € par mois et propriétaires sirotant un cocktail en terrasse.  
Perso je ne comprends pas qu'ils aient accepté.

C'est cliché et comme d'habitude ils effleurent le sujet, même si l'intervention d'Antoine Foucher est intéressante mais bien trop courte. Bref ca reste du divertissement par l'exemple et ca ne traite pas le sujet macro économiquement ou avec des intervenants politiques au risque probablement de perdre l'audimat.

 
Je trouve personnellement que je paie trop d’impôts. Je décide de n’en payer que la moitié. L’état ne peut rien y faire.
Ben voyons.    
 

 
mdr bon si c'est tout ce que tu as a me repondre c'est que mon argumentation doit tenir la route

 
Bah non.
 
Allez une petite pour la route, le budget 2026, et la présidentielle 2027    
Vous n’êtes pas à 0,5 euros prêts quand même.
 

https://x.com/faureolivier/status/1 [...] eARwMY4BtA

 
Bah non.
 
Allez une petite pour la route, le budget 2026, et la présidentielle 2027    
Vous n’êtes pas à 0,5 euros prêts quand même.
 

https://x.com/faureolivier/status/1 [...] eARwMY4BtA

Y a deux aspects à cette question :
1. Est ce possible de baisser les retraites géantes des boomers ? La réponse est très certainement oui à partir du moment où il y a une volonté politique.
2. Est ce qu'on va baisser les retraites géantes des boomers ? À mon sens, le scénario de référence reste celui où on ne le fera absolument pas et où les boomers videront la caisse jusqu'à leur mort. Quasiment tous les politiques sont pro boomers.

 
Non, par exemple une loi organique (par ex la LOLF) est superieure a une loi ordinaire.  
 
Concernant ton 2e point, je peux t'assurer que pistache le nie absolument  
 
Et plus serieusement, je n'ai pas d'exemple en tete de decision du CC qui bloquerait la reduction voire la supression d'une prestation payee par la securite sociale. En general le CC retoque des cavaliers legislatifs (a raison) ou d'autres mesures de forme. C'est rare que le CC s'exprime sur le fond de la loi.

La Constitution interdit de baisser les retraites géantes des boomers il me semble.

 
Bah non.
 
Allez une petite pour la route, le budget 2026, et la présidentielle 2027    
Vous n’êtes pas à 0,5 euros prêts quand même.
 

https://x.com/faureolivier/status/1 [...] eARwMY4BtA

C'est dans la DDHC même  
 

Nemo boomeres pensiones ingentes minuere potest.

Totam vitam laboraverunt

Absolument pas.
Tant que la caisse n’est pas en faillite, vous ne pourrez strictement rien y changer dans l’actuel état du droit et de la jurisprudence.

Non.

Il n'y a qu'une seule catégorie de loi et une loi de finance n'est en rien supérieure à un article de la partie législative du code de la sécurité sociale.

La question n'est pas là de toute façon. Personne ne nie que le parlement pourrait voter une loi diminuant les pensions, la seule incertitude porte sur ce que jugerait le conseil constitutionnel.

Nous non mais une majorité à l’assemblée oui...

Même si je n’y crois pas en période économique classique . Si tutelle type troika ou en cas de conflit chaud , ça pourrait baisser facialement.

Visiblement tu n’as pas lu ou compris

En conséquence, toute baisse faciale d’une pension liquidée contreviendra au droit de propriété et des créances existants.
Et le CC pourra essayer de faire toutes les circonvolutions possibles et inimaginables, il ne pourra que statuer anticonstitutionnelle une loi les baissant.