Voici ce que prévoit l'article L.131-10 du CMF : "Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme." Par conséquent, affirme le CMB, "un chèque bilingue rempli en breton ne pourrait poser problème que si la somme écrite en chiffres est illisible ou absente".

D'autres avis ont rappelé l'article 2 de notre constitution.  
Je voudrais compléter ces positions en rappelant une décision du Conseil Constitutionnel rappelant que seul la langue française doit être utilisée dans les relations entre les citoyens et les services publics...  
Le 15 juin 1999 le Conseil constitutionnel a pris une décision sur la Charte des langues régionales et minoritaires. Il a conclu que la Charte contenait des clauses contraires à la constitution mais a admis au considérant 13 que ce n'était le cas d'aucun des engagements souscrits par la France. [ il était en effet possible d’adhérer à la charte sans souscrire à tous les articles]
 
Veuillez lire ci-dessous deux considérants de la décision du Conseil :  
« 8. Considérant qu’en vertu de ces dispositions [de la constitution] l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes privées dans l’exercice d’une mission de service public, que les particuliers ne peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les administrations et les services publics d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français ni être contraint à un tel usage… »
« 11. Considérant que ces dispositions [de la Charte] sont également contraires au 1er alinéa de l'article 2 de la constitution en ce qu’elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans le "vie privée" mais également dans la "vie publique" à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics. »
 
L'acception par Pôle Emploi, service public, d'un chèque libellé en langue bretonne est donc clairement contraire à la constitution de notre pays.

D'autres avis ont rappelé l'article 2 de notre constitution.
Je voudrais compléter ces positions en rappelant une décision du Conseil Constitutionnel rappelant que seul la langue française doit être utilisée dans les relations entre les citoyens et les services publics...
Le 15 juin 1999 le Conseil constitutionnel a pris une décision sur la Charte des langues régionales et minoritaires. Il a conclu que la Charte contenait des clauses contraires à la constitution mais a admis au considérant 13 que ce n'était le cas d'aucun des engagements souscrits par la France. [ il était en effet possible d’adhérer à la charte sans souscrire à tous les articles]

Veuillez lire ci-dessous deux considérants de la décision du Conseil :
« 8. Considérant qu’en vertu de ces dispositions [de la constitution] l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes privées dans l’exercice d’une mission de service public, que les particuliers ne peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les administrations et les services publics d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français ni être contraint à un tel usage… »
« 11. Considérant que ces dispositions [de la Charte] sont également contraires au 1er alinéa de l'article 2 de la constitution en ce qu’elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans le "vie privée" mais également dans la "vie publique" à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics. »

L'acception par Pôle Emploi, service public, d'un chèque libellé en langue bretonne est donc clairement contraire à la constitution de notre pays.