Moto d'occasion : que faire en cas d'escroquerie ?

Dans le cas d'une vente frauduleuse, vous avez intérêt à faire appel à un expert.

Sachez que des recours légaux existent en cas d'arnaque. Explications.

Si le milieu de l’occasion n’est pas sans risque, il obéit toutefois à une législation sur laquelle il convient de s’épauler en cas de problème. Le premier point à respecter en cas d’arnaque est de pouvoir cibler le problème rencontré de la manière la plus précise possible. L’escroquerie peut en effet se situer à plusieurs niveaux.

Il peut s’agir en premier lieu d’un vice au niveau du kilométrage. Nombre de motos datant de six ou huit ans disposent encore d’un compteur à rouleaux, que l’on trafique ou remplace facilement. Autre grand classique, le vice caché : la moto que vous venez d’acheter est en fait une moto accidentée que l’on a redressée et maquillée de manière à la rendre présentable.
En revanche, pour tout ce qui est des défauts apparents, tels que l’usure des pneus, du kit chaîne ou des parties carrossées, l’acheteur est censé avoir pris connaissance de tout ce qui est visible sur le véhicule qu’il achète. Dans tous les cas de figure, il ne faut pas hésiter à obtenir l’avis d’un professionnel. Ce passage obligé, certes à vos frais, vous permettra d’obtenir un avis faisant foi de ce que vous avancez. Le rapport qu’il vous fournira vous permettra de vous retourner contre le vendeur, le cas échéant.

Pour le reste, que vous ayez acheté votre moto à un professionnel ou à un particulier, la législation vous couvre en cas d’arnaque, mais la procédure s’avère un peu plus compliqué dans le cas d’un achat à un particulier. Dans ce dernier cas en effet, il faut prendre garde au délai qui vous est imparti pour effectuer un recours.
La législation prévoit, outre le délai de rétractation de sept jours, que l’acheteur dispose d’un « bref délai » pour recourir. Ce terme plutôt vague doit vous inciter dans tous les cas à faire vite. Mais sachez que dans la négociation que vous engagerez avec le vendeur, vous pourrez obtenir de sa part la restitution contre remboursement du véhicule. Il peut aussi vous dédommager d’une partie du prix de vente pour le cas où vous garderiez la moto. Le vendeur peut aussi être contraint par la législation de rembourser les frais que vous avez dû engager pour faire expertiser votre moto et être contraint de payer des dommages et intérêts (lire la suite

Pour démarrer une procédure, il vous faut adresser au vendeur un courrier en recommandé de mise en demeure, accompagné du rapport d’expertise, en menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il reste sourd à votre appel. Mais il vous faut savoir que cette démarche, longue et coûteuse, peut, au final, s’avérer moins rentable qu’un arrangement à l’amiable.

Si vous avez acheté votre moto chez un professionnel, le seul impératif est de s’assurer que vous disposez bien d’une garantie de plusieurs mois sur votre machine. Garantie qu’il ne faut pas hésiter à faire jouer au moindre doute. Il vous est également possible, pour le cas où vous soupçonnez une grosse arnaque, de faire expertiser votre moto par un autre professionnel avant de vous retourner contre celui qui vous l’a vendue.

EXTRAITS DU CODE CIVIL CORRESPONDANTS
• Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés ou de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
• Art. 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
• Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.
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Moto d'occasion : que faire en cas d'escroquerie ?
 

Dans le cas d'une vente frauduleuse, vous avez intérêt à faire appel à un expert.
 
Sachez que des recours légaux existent en cas d'arnaque. Explications.
 
 
Si le milieu de l’occasion n’est pas sans risque, il obéit toutefois à une législation sur laquelle il convient de s’épauler en cas de problème. Le premier point à respecter en cas d’arnaque est de pouvoir cibler le problème rencontré de la manière la plus précise possible. L’escroquerie peut en effet se situer à plusieurs niveaux.  
 
Il peut s’agir en premier lieu d’un vice au niveau du kilométrage. Nombre de motos datant de six ou huit ans disposent encore d’un compteur à rouleaux, que l’on trafique ou remplace facilement. Autre grand classique, le vice caché : la moto que vous venez d’acheter est en fait une moto accidentée que l’on a redressée et maquillée de manière à la rendre présentable.  
En revanche, pour tout ce qui est des défauts apparents, tels que l’usure des pneus, du kit chaîne ou des parties carrossées, l’acheteur est censé avoir pris connaissance de tout ce qui est visible sur le véhicule qu’il achète. Dans tous les cas de figure, il ne faut pas hésiter à obtenir l’avis d’un professionnel. Ce passage obligé, certes à vos frais, vous permettra d’obtenir un avis faisant foi de ce que vous avancez. Le rapport qu’il vous fournira vous permettra de vous retourner contre le vendeur, le cas échéant.
 
Pour le reste, que vous ayez acheté votre moto à un professionnel ou à un particulier, la législation vous couvre en cas d’arnaque, mais la procédure s’avère un peu plus compliqué dans le cas d’un achat à un particulier. Dans ce dernier cas en effet, il faut prendre garde au délai qui vous est imparti pour effectuer un recours.  
La législation prévoit, outre le délai de rétractation de sept jours, que l’acheteur dispose d’un « bref délai » pour recourir. Ce terme plutôt vague doit vous inciter dans tous les cas à faire vite. Mais sachez que dans la négociation que vous engagerez avec le vendeur, vous pourrez obtenir de sa part la restitution contre remboursement du véhicule. Il peut aussi vous dédommager d’une partie du prix de vente pour le cas où vous garderiez la moto. Le vendeur peut aussi être contraint par la législation de rembourser les frais que vous avez dû engager pour faire expertiser votre moto et être contraint de payer des dommages et intérêts (lire la suite
 
Pour démarrer une procédure, il vous faut adresser au vendeur un courrier en recommandé de mise en demeure, accompagné du rapport d’expertise, en menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il reste sourd à votre appel. Mais il vous faut savoir que cette démarche, longue et coûteuse, peut, au final, s’avérer moins rentable qu’un arrangement à l’amiable.  
 
Si vous avez acheté votre moto chez un professionnel, le seul impératif est de s’assurer que vous disposez bien d’une garantie de plusieurs mois sur votre machine. Garantie qu’il ne faut pas hésiter à faire jouer au moindre doute. Il vous est également possible, pour le cas où vous soupçonnez une grosse arnaque, de faire expertiser votre moto par un autre professionnel avant de vous retourner contre celui qui vous l’a vendue.  
 
 
EXTRAITS DU CODE CIVIL CORRESPONDANTS
• Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés ou de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
• Art. 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
• Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
• Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.
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