Reprise du message précédent :

Le principe est qu'un Flamand habitant Bruxelles (à 96% francophone) a le droit d'être jugé en néerlandais, et qu'un Francophone qui habite la périphérie (à tort administrativement rattachée à la Région flamande) a le droit d'être jugé en français. C'était équilibré et respectueux du droit de chacun.
 
A noter que le problème n'est plus d'avoir accès à une procédure dans sa langue (ce qui est déjà en soi important) mais que les barreaux, les ordres professionnels et les parquets sont scindés ou en voie d'être scindés... Ca veut dire qu'en tant que Francophone habitant une commune de la périphérie (même si elle est à 80% francophone), tu es potentiellement mis sous écoute, perquisitionné ou incarcéré en préventive sur décision d'un juge d'instruction flamand, poursuivi par un parquet flamand, dans une prison flamande... Quand on sait ce que ces gens pensent de nous (immigrés refusant de s'intégrer, profiteurs, ...), ça fait froid dans le dos !
 
Imagine un instant que, dans l'affaire d'Outreau, le juge, les enquêteurs, les policiers étaient des intégristes israéliens, et les prévenus des palestiniens... Tu vois le tableau ?
 
Tu vois le sort qui est réservé aux prisonniers de Guantánamo ? Dix ans de "préventive" dans un régime sévère, sans accusations, sans procès, sans défenseurs... Voilà ce qui arrive lorsqu'une "justice" s'occupe de personnes dont elle ne reconnait pas les droits.
 
Idem pour les bourgmestres recalés: ils sont sanctionnés sans procès. Et même la dernière, elle est sanctionnée sans faute !

 
Mon Dieu, c'est vraiment n'importe quoi en fait
http://vosdroits.service-public.fr/F2213.xhtml
Deux ans en France, hop, francais  
 
Desole du HS, retour a la Vlanderen Republiek  

Une administration centrale donc commune pose problème. On l'a vu avec les constructions d'infrastructures (autoroutes, canaux, lignes électriques, réseaux téléphoniques, ...)
On aboutit (dans les années 60-70) à des investissements disproportionnés favorisant les zones les plus habitées (donc le Nord) ou les zones manquant d'infrastructures, mais alors au Nord.
Ensuite (années 80), on est passé au régime des compensations: 1 milliard pour la sidérurgie wallonne, 1 milliard pour le port d'Anvers. Cette manière de faire provoque des dépenses non justifiées (la moitié qui est une "compensation" est dépensée en général en dépit du bon sens).
C'est pourquoi on a régionalisé: chacun gère son "chez soi" comme il l'entend. En tant que tel, ce n'est pas idiot, même si ça génère des frais administratifs supplémentaires (multiplication du nombre des ministres, des assemblées, ...). On connait ce type d'organisation dans d'autres pays, comme l'Allemagne (ou quasi tout est géré au niveau des Länders) ou en Suisse (au niveau des Cantons).
 
Une administration intégralement bilingue (au sens que tous les fonctionnaires doivent être "parfait" bilingues) signifierait la main-mise intégrale (encore un peu plus) de toute l'administration par les Flamands, qui sont bien plus bilingues que les Francophones, du fait de l'asymétrie de l'intérêt d'apprendre la langue de l'autre. Pas bon non plus.
 
Mais, comme je le suggérais, que l'administration délivre partout des documents dans une des langues nationale (Fr/Nl/De) mais que les fonctionnaires connaissent la (les) langues locales, ça serait du bon sens. Ex: en périphérie, des fonctionnaires néerlandophones avec un bilingue à un guichet serait suffisant, mais même ça (guichets Nols), ça n'a pas été accepté...
 
Malheureusement, le problème n'en est plus là: il y a un tel niveau de haine au Nord que même les casques bleus ne suffiraient plus à assurer un traitement non discriminatoire à l'égard des "rats francophones" en Région flamande...

 
meme pas en fait pour un belge francophone :  
 

Tu es donc "immigré refusant de t'intégrer" dans ton village natal, suivant la logique flamande, comme tous les "fransquillons", les familles francophones d'Anvers, de Gand, de Malines, de Louvain, ...
 
Ma grand-mère a habité à Louvain, Anvers et Bruxelles. Elle parlait juste assez néerlandais pour se débrouiller au cas où, mais a eu une vie culturelle, sociale et familiale active, en français, dans ces trois villes "flamandes". A l'époque, ces villes étaient bilingues et tolérantes. C'étaient des villes belges...
 
N'oublions pas d'où nous venons.

Problem ?  

Inversement, imposer le bilinguisme Fr/Nl aux fonctionnaires communaux d'Arlon, ville luxembourgeoise, plus proche de la zone germanophone que des Flandres, ça ne pourrait être interprété autrement que comme une flamandisation de l'administration... faut être logique...
 
En plus, si ça veut dire licencier les fonctionnaires actuels (du coin) pour les remplacer par des fonctionnaires bilingues venant de Ostende et de Malines, ça ne peut pas passer...

 
toujours bon à savoir
 
ma copine peut facilement avoir la double nationalité vu que son père est français...
 
je garde ça en tête.

C'était déjà le Conseil d'État et ça le restera.
 
Mais une chambre bilingue garantit une plus grande indépendance de jugement.
 
Bon, le problème c'est que les juges sont déjà supposés être indépendants du pouvoir politique.

je me demande ce qui se passerait avec mes nationalités begle et italienne si je demandais la française

Tout le monde va les applaudir, les féliciter pour leur courage ... et dans quelques années on recommence.

Ça reste indéniablement un pont juridique, mais c'est loin d'être aussi bien qu'une extension des compétences de la CF dans les 6 communes.
Très très loin.

Tu peux scinder la justice et imposer le bilinguisme des services judiciaires en certains endroits, ça n'a strictement rien à voir.
 
C'est un peu de la paranoïa, là.

Attends que les vrais spécialistes se soient penchés sur la proposition de loi qui sera soumise.
 
A priori, à vue de nez, je dirais que Charles Michel est occupé à essayer de coincer Di Rupo. Je pense que Charles Michel va plus loin que ce qu'il ne voudrait vraiment (fracture avec le FDF) pour forcer Di Rupo à parler du socio-économique et l'y coincer comme un rat dans un coin de pièce.

Pas grand chose

 
Merci  

ok, c'est bien ce que j'avais compris: un pont juridique tant que Bruxelles n'est pas absorbée par la Flandre.

Lu dans la Libre:

Grosse avancée des droits des Francophones: le statut linguistique des communes était déjà déterminée par une "loi à majorité spéciale" comme c'est le cas pour la "frontière" linguistique... Donc, aucun changement à ce niveau (ou bien je me trompe ?), ce qui est considéré comme une victoire par certains "responsables" politiques francophones !
 
Autre-chose: je n'ai rien trouvé concernant les facilités linguistiques... C'est bien gentil de dire que le problème des bourgmestres est réglé (il ne l'est pas, en fait: ils ne sont toujours pas nommés et leur nomination n'est en rien garantie) mais encore quid des facilités elles-mêmes ? Les Flamands sont-ils enfin d'accord de les rétablir comme prévu par les accords qui les ont instituées (à durée indéterminée) ou non ? A mon avis, rien n'est réglé...

Ah oui? Tu crois sincèrement que si la justice est régionalisée, les francophones auront encore quoique ce soit à dire sur l'organisation linguistique de celle-ci en Flandre?
 
Je ne te croyais pas si naïf

Logique à la belge:
 
Lorsque la Communauté "française" de Belgique a dû se résoudre à demander un refinancement (tellement la répartition budgétaire avait été finement négociée par nos "responsables" politiques), nous avons dû faire moultes concessions, puisque nous étions en position de faiblesse, étant demandeurs...
 
Aujourd'hui, du fait que ce sont les Flamands qui sont demandeursexigent, nous sommes en position de faiblesse, puisque nous sommes sur leur terrain...
 
Dans le premier cas, nous avons dû faire des concessions. Dans le second, nous avons obtenu des compensations:
* Aucune garantie de nomination des bourgmestres élus
* Aucune rectification de la "frontière" linguistique (Linkebeek toujours bien rattachée à la Flandre et sans facilités)
* Aucune rectification de la sur-représentation des électeurs néerlandophones à Bxl
* Aucun refinancement effectif pour Bruxelles
* Aucune garantie quant aux droits judiciaires des habitants de la périphérie
* Passage du Brabant wallon (poumon économique de la Région wallonne) dans la "Communauté urbaine" bilingue de Bruxelles
* Confirmation de la circulaire Peeters (apparemment)
* Pas de ratification de la Charte de protection des minorités (obligation européenne)
* Pas de discussion sur le Wooncode (pourtant contraire aux Droits de l'Homme)
 
Bizarre, même les journalistes francophones semblent trouver logique que, quelque-soit le type de négociation (francophones ou néerlandophones demandeurs), ce sont les Francophones qui sont en situation de faiblesse et obligés de céder...
 
Pourquoi s'entête-t-on à rester dans un tel pays ?

Un point à éclaircir: (source: Le Soir)

Quid des écoles, des centres culturels, des bibliothèques communales, ...

En plus, cet accord permet aux habitants de six communes de rester dans la situation qui a valu à la CC de marquer son désaccord sur l'arrondissement électoral de BHV (différence de droits entre les élus de BHV et ceux de l'arrondissement de Louvain). Le problème reste le même: différence de droits entre les habitants des communes à facilités et l'arrondissement du Brabant "flamand".
 
On scinde BHV pour rien, puisqu'on ne règle même pas le problème d'inconstitutionnalité à l'origine de tout ce souk !

Trouvé sur le blog du Soir:

En fait, il n'y a pas eu d'accord hier soir. Au mieux, un malentendu.
 
Mais comme les "responsables" francophones préfèrent un malentendu défavorable à la scission (car ils n'ont pas le courage de trancher une bonne fois pour toutes), on va sans doute vivre quelques années de plus dans une "Belgique" qui fonctionne mal, sur base d'un non-accord interprété différemment d'un côté et de l'autre...
 
Ex: on lit ici que les circulaires Peeters & co sont confirmées, d'un autre côté le contraire...

bphenix, c'est ce que je disais ce matin sur ce topic à la lecture des journaux FR et NL

EDIT: non, je ne suis pas Marcel Sel, je vous le jure

Je n'ai pas dit que les néerlandophones ne chercheront pas à l'imposer, j'ai dit que la régionalisation n'impliquait pas forcément la perte du droit d'être jugé en français. La régionalisation de la justice vise surtout les peines et la simplifcation des entités juridiques je pense.

L'incostitutionnalité concernait les candidats, pas les électeurs.
 
Mais le sentiment d'injustice que ressentaient les néerlandophones concernait lui bien les électeurs.
 
Donc on ne règle que le point constitutionnel (égalité pour les candidats), mais pas le problème de fond.

J'ai bien vu, mais le point, ici, c'est de constater que la politologue invitée par Le Soir confirme bien qu'il y a "différence d'interprétation" (sic) du même texte !
Donc, il n'y a pas d'accord, juste un malentendu.

Van Rompuy ...  
 
nan mais je sais pas c'est si nul d'être le chef d'état de la 20 ème puissance mondiale ?

J'avais bien compris, mais je ne suis pas d'accord: le maintient du droit, pour un électeur des communes "à facilité", de choisir s'il vote sur une liste du Brabant "flamand" ou de la Région bruxelloise a le même effet qu'avant: un candidat qui se présente dans le Brabant "flamand" verra des électeurs potentiels lui échapper, par vote sur les listes de la Région contigüe, ce qui est discriminatoire à son égard par rapport à un candidat "normal", se présentant par exemple dans l'arrondissement de Louvain.
 
Le problème constitutionnel soulevé par la CC me semble donc rester entier. Au mieux, on en réduit l'importance relative en supprimant ce droit pour les 80 à 150 000 autres Francophones de la périphérie.

oui les wallons qui venaient après 100 ans d'avoir enfin appris le français on leur a proposé d'apprendre le flamand maintenant alors que pendant 100 ans les autres avaient rien appris;..c'est sûr qu'ils avaient aucune raison de dire non les salopards

dans la grosse boite de l'état où je bosse t'as des grosses fautes de français dans l'ascenseur et un peu partout pour la sécurité et tout le monde s'en branle. t'aurais une moitié de faute en néerlandais ça serait remplacé dans la journée (ah et le fait qu'ils paient des amendes chaque année parce qu'ils ne respectent pas les quotas et ont trop de flamands c'est rigolo aussi, ça ajouté aux chefs qui ne disent bonjour qu'aux flamands, qui ne donnent des promotions qu'aux flamands ou qui imposent de parler flamand tel jour on sent les démocrates nés)

Bphenix,  
 
Ce qui était exception anti-constitutionnelle (BHV) devient règle constitutionnelle (HV d'une part, B de l'autre) ;
Ce qui était règle anti-constitutionnelle (BHV) devient exception anti-constitutionnelle (6 communes) mais protégée par un "accord constitutionnel".
 
La Cour constitutionnelle n'en demande pas plus.

Réactions francophones aux gifles flamandes qui étaient au nombre de quatre:
 
* Contrôle pédagogique flamand sur les écoles francophones de la périphérie:  
    L'accord de cette nuit semble mettre fin à toute compétence de la Communauté "française" en périphérie
 
* Suppression en pratique des facilités (circulaire Peeters)
    Elle semble confirmée dans les accords de cette nuit.
 
* Nomination des bourgmestres élus
    Aucune garantie de nomination
 
* Scission de BHV
    Accordé
 
Ils sont masos ou quoi, les Belges (= Francopohones) ?
 
Les prochaines revendications ne tarderont pas à faire jour, sans nulle doute. Vu comme on réagit, ils auraient tort de s'en priver !

Par chez moi aussi... L'autre jour sur la machine à café il y avait un texte d'information urgente en FR/NL écrit par une brave dame qui écrit aussi mal le FR que le NL, et des imbéciles ont corrigé au bic rouge les fautes dans le texte en néerlandais.

 
Ouais c'est pareil partout, dans le privé aussi

Oui chez moi c'est dans le privé

Les partis francophones ont surtout installé des verrous par rapport à une scission avec les 6 communes dans les bagages néerlandophones.
 
Le vrai problème, c'est que s'il n'y avait pas de scission de BHV, c'était offrir un boulevard électoral à la N-VA, et la Région wallonne n'est visiblement pas encore prête pour prendre son envol, donc il faut gagner du temps.

 
donc tout ça n'est que le fin stratagème de nos politiciens francophones  

j'ai twitté ce que tu as dit ce matin, et Sel l'a repris

C'est une question de gros poisson à présenter à l'électeur, comme l'a dit Pierre Verjans sur La Libre Belgique.

J'espère que je prendrai mon envol plus rapidement, moi.

ça donnes surtout l'impression que le ps a enfin trouvé une sortie qui passerait bien en wallonie (mais pas à bruxelles mais ça il s'en foutent vu qu'ils sont pas majoritaires)

 
le ps, sauveur de la belgique, on le couronne quand le di rupo ?

Bruxelles va être refinancée et son statut de Région à part entière sera quelque peu consolidé.
Pour le reste, il est clair que l'autonomie bruxelloise n'est absolument pas obtenue.