Reprise du message précédent :

 
Seule la gauche retrograde ne comprend pas les avantages que l'on peut tirer de la technologie, pour un futur plus beau pour nos enfants, and justice for all toussa  

Pfff, ou est le problème, si on n'a rien à se reprocher ?

Tant que ça ne touche que les autres et pas moi, je ne vois aucun problème.

 
Absolument  

Au fait, la loi qui interdit les dictaphones en est où ?

 
 
D'ailleurs tous ces anarchistes qui pleurent sur l'insalubrité des prisons....si ils y sont c'est bien pour quelque chose...  
 
Pourquoi nettoyer les cellules de garde à vue ???  

Donc le voile intégral, c'est préventif : si tu te fais embarquer en GAV ou en taule, tu te salis moins, tu attrapes moins de maladies et de poux

-> Serpico7

ça c'est sur les caméras
donc sur l'emploi et la mise en place des caméras
c'est un autre sujet

en quoi le projet de loi "interdisant la dissimulation du visage
dans l’espace public" est il anticonstitutionnel ?

Dis moi d'abord ce que tu penses de l'article sur les caméras et de l'usage qui en est fait...

Voir l'étude du Conseil d'Etat (lien fourni dans les pages précédentes).

c'est un autre sujet que celui de ce poste, donc non
là on parle tous (enfin on essaye) de la loi "interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public" dite loi contre la burqua par les journalistes et politiques.
 
->loosha

nous sommes actuellement en code rouge du plan vigipirate donc les circonstances  sont propices
lieu : espace publique et lieux publique
 
je n'ai pas vu en quoi cette loi est anti-constitutionnel

Lis le RAPPORT.

 
 
bof ca serait une interdiction dans l'espace privée genre la famille que ca deviendrait problématique pour la vie privée
 
ou alors faudrait que t'expliques ton raisonnement

Le conseil constitutionnel lui a vu le truc venir et a prévenu de la censure possible de la loi si jamais elle était adopté (il ne peut censurer une loi non promulguée), notamment sur le principe "d'interdiction totale".
 
Je pense qu'ils sont qualifié et qu'ils connaissent un peu leur sujet.

 
vie privée =/= espace privé.
 
Si je publie ton carnet médical ou ton relevé de compte sur une affiche 5 par 3 dans tous les arrêts de bus de ta ville, c'est dans l'espace public, mais ça reste une grosse violation de ta vie privée.
 
tu voies le distinguo?

Je pense qu'à partir du moment ou l'état commence à te dire ce qu'il convient de porter ou non dans tel circonstance on peut décemment dire qu'il rentre dans la partie privé de ta vie.

MAIS ENFIN ON NE PEUT PAS S4HABILLER N4IMPORTE COMMENT SINON TOUT LE MONDE SE BALADERAIT A POIL §§§

ben il est interdit de se balader tout nu dans la rue
ça ne serait pas une atteinte à ta vie privée par hasard ?  

il est également interdit de se balader en sous vêtement dans la rue
ça ne serait pas une atteinte à ta vie privée par hasard ?  

tu pourrais me définir TA notion de vie privée ?

-> LooSHA
le rapport fut fait avant le texte de loi
il servit de support pour définir une loi mais il ne la définit pas.
donc en quoi cette loi est anti constitutionnel (tu sais, le texte qu'on appelle constitution, la version 5 hein, y en a eu plusieurs)

Tu es sûr(e) de toi ?
 

Seul le Conseil Constitutionnel pourra se prononcer là-dessus, par définition
 
En attendant, JE MOI estime que le projet de loi s'oppose à l'article 4 de la DDHC de 1789.

l'article 4 de DDHC n'est valable que pour un individu sur un autre individu
pas du tout pour un état par rapport à l'individu

donc l'état a le droit de borner ta liberté
CQFD
c'est même son devoir en passant (sinon on appelle ça l'anarchie)

et oui il est interdit de se balader en sous vêtement dans la rue (je précise qu'il n'y a pas de vêtement par dessus les sous vêtement)

oh ce combo

Oui, par définition l'Etat peut tout - sauf avec Michelin - il peut abroger la Constitution et foutre une dictature (avec l'aide des Parlementaires tu remarqueras). L'Etat peut supprimer le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel et l'Assemblée Nationale, il peut te mettre en prison ou te tuer, c'est génial non ?
 

"Désolé, le smiley mort de mort de rire n'est pas disponible."
 

Ah bon.
 
Tout dépend des municipalités en fait, et des sous-vêtements (trop courts ou transparents >> )

 
On remarquera que ce serait l'excuse rêvée pour les communes conservatrices pour interdire carnavals et autres gay-pride.

>> http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on1942.asp
 
 
Merde, même lui n'utilise pas l'argument sous-vêtements  
 
Par contre il confirme l'intérêt pour plus de contrôle :

 
Ce monsieur avait présenté sa proposition de loi le 29/09/2009.

 
Excellent.

La prérogative de l'Etat de prendre toute mesure définie par la loi pour garantir la sécurité publique ne doit pas être restrictive des libertés en soi, et doit rester en rapport avec le but visé: dès lors les mesures ne peuvent s'appliquer que dans des limites spatiales et temporelles (exemple: interdiction du port de la cagoule durant une manifestation sur la voie publique, et seulement dans ce cadre spatial et temporel, ou l'interdiction déjà existante de rester le visage couvert lorsque tu sollicites un service dans une administration publique etc.).

La loi interdisant la burqa:
- interdiction totale, quel que soit le lieu extérieur au domicile, quelle que soit la durée du port, même si la personne dissimulée se conforme pleinement à ses obligations de satisfaire à des contrôles d'identité
- généralisation à tous les procédés de couverture du visage, sauf exceptions (qui permettraient très probablement de contourner la loi pour rester visage couvert, d'ailleurs...) = plus du tout en rapport avec le but visé (interdire le port de la burqa/niqab) = plus du tout en rapport avec la prérogative de sécurité qui reste bornée par les libertés publiques, dont la liberté de se vêtir comme on le souhaite (sauf manque ou défaut de couverture [nudité partielle ou totale], sauf port de l'uniforme nazi)
- prétend appliquer des mesures extrêmement restrictives en s'appuyant sur le terme "d'espace public" lui-même sans définition juridique (il y a "la voie publique", des "établissements recevant du public" [publics ou privés], des "services publics", mais en aucun cas un espace parfaitement unitaire en terme d'usages comme en terme d'application de restrictions aux libertés publiques)
- l'argument de sécurité pour interdire de manière permanente toute dissimulation du visage sur la voie publique est tout à fait spécieux: cette nécessité n'a simplement jamais existé, le maintien de l'ordre n'est pas du tout rendu impossible par une dissimulation du visage sur la voie publique (un individu soumis à un contrôle qui ne se découvrirait pas, finira de toute façon au poste et sera systématiquement poursuivi...)
- l'argument moral, supposé humaniste, qui prétend défendre les femmes par ce biais est lui aussi hypocrite: non seulement il est impossible de prétendre que toutes les porteuses de burqa/niqab y sont contraintes contre leur gré sans vérification préalable, mais de plus on voit mal comment on peut justifier de pénaliser des femmes par l'amende pour le port d'un vêtement, certes à connotation extrêmiste et spectaculaire, alors qu'on les érige en victimes absolues ! Personne n'avait imaginé que la répression pouvait s'appliquer à des victimes...
- la généralisation à tous les procédés de couverture du visage poursuit trois buts:

• échapper à une censure constitutionnelle acquise si la loi se bornait à interdire la seule burqa/niqab de manière permanente, laquelle n'est évidemment pas le seul procédé de couverture du visage utilisé (discrimination de principe et inégalité devant la loi)
• continuer à construire une société sécuritariste, dans le prolongement de toutes les lois sarkozystes depuis 2003 (Sarkozy a avoué lui-même qu'il espérait finir par pouvoir ficher l'intégralité des résidents en France [i.e. cf. le texte qui permet d'imposer le prélèvement ADN sur la base d'une simple mise en cause, sous peine de poursuites, par exemple]) et tous les prétextes sont bons.
• continuer à courir après les votes de la droite de l'UMP et du FN, largement islamophobes (même si certains à gauche y souscrivent également pour d'autres raisons)

Il est tout à fait possible et envisageable de renforcer l'interdiction de couverture du visage, et même de la seule tête, dans tous les établissements recevant du public, il est en revanche injustifiable et disproportionné d'imposer une interdiction totale et permanente d'un comportement commun qui n'empêche en rien l'exercice de l'autorité publique. On notera notamment que le législateur a "oublié" qu'un des usages communs de la couverture du visage visait à se protéger des intempéries, notamment du froid: tout le monde n'habite pas au bord de la Méditerranée...

enfin un argumentaire détaillé !!
la au moins il y a matière pour une discussion, une vraie !

Pour bon nombre de point, je suis toute à fait d'accord avec toi
dans le désordre :

je pense également que cette loi a pour réel but politique de regagner quelques points de satisfaction en reprenant les bonnes vieilles ficelles qui ont fait le succès du petit chef d'état

sous l'égide de la moral, de nombreuse loi furent établi et sont en fait que pure stupidité
(ex : porter un pantalon pour une femme est interdit, cela montre ses formes et celle qui le porte se prennent pour des hommes, c'est immoral)
en aucun cas une loi ne doit être promulguée sous prétexte d'une moral qui de toute façon change avec les générations dans un même pays.

là où je pense différemment :
pour l'espace publique
le terme est effectivement un peu trop flou
j'ai comme définition pour ce terme :

cette définition me convient mais j'ignore si, juridiquement parlant, elle est rigoureusement exacte
après tout l'ivresse est interdite sur la voie publique et non l'espace publique, donc là il y a matière à discuter également. Mais l'identification des personnes au loin me semble importante.

la loi est très généraliste et son interprétation/application dépend du représentant de l'ordre qui verbalisera. Mais comme il y a des textes (le code de la route par exemple) qui dépendent de l'appréciation du représentant de l'ordre... On est pas à ça près en france.
Je pense que dans le nord pas de calais en hiver, si le représentant de l'ordre décide de s'amuser à verbaliser pour ça, les amandes vont effectivement "pleuvoir"

pour la temporalité de la loi, une loi est valable tout le temps jusqu'à son abrogation
donc....
par contre, il faudrait des amendements pour les exceptions (ex le carnaval et autre fête costumée qui se font sur la voie publique)

1. Et non, ce texte n'est pas interprétatif comme l'est le fameux texte du code de la route qui permet de verbaliser si l'officier de police juge que l'attitude du conducteur ne lui permet pas de mettre en oeuvre les maneuvres nécessaires à la conduite: pas de liste de comportements dans ce cas précis. Or donc, le texte qui nous occupe désigne bien, lui, "tous les procédés de couverture du visage" dans tout "l'espace public" sauf exceptions énumérées. Ainsi, dans ton exemple du Pas-de-Calais en hiver, si le représentant de l'ordre devait avoir la mauvaise idée de verbaliser une femme sous niqab, et pas toutes les personnes couvertes présentes à cet instant en ces lieux, il ne sera pas bien compliqué d'attaquer le PV et pis, probablement d'attaquer l'officier de police pour discrimination: "tous les procédés de couverture du visage", pas juste la burqa/niqab, comme la loi le précise...
Mais effectivement, la pluie d'amaendes est moins goutue que la pluie de... prunes. Ou pas.

2. Je ne parlais pas de la temporalité de la loi, mais de la restriction spatiale et temporelle à la minoration des libertés publiques dans le cadre de la prérogative de l'Etat pour assurer la sécurité: jusqu'ici, c'est l'action de l'Etat qui est assujettie au périmètre défini des libertés publiques, et non l'inverse. Ca s'appelle une Démocratie...

D'ailleurs est-ce qu'une station de ski en hiver c'est de l'espace public ? Parce que si oui la loi va être une sacré manne financière, on va résorber la dette  

 

 
En plus oui, selon cette définition fourre-tout, c'est de "l'espace public".
Ah tiens, je n'y avais pas pensé: ils tenteraient donc, en plus, de refaire le coup des radars pour sucer le contribuable ?

 
Cette question a été déjà été évoquée par Jules de Diner's room.
ça montre clairement le côté discriminatoire de la loi vu que de toutes façons, on sait bien que ça sera pas le cas.

c'est un espace privé accueillant du publique
comme les supermarchés
 
edit :  
 

le terme démocratie n'est pas le bon
pourrais tu expliquer avec un exemple :

je ne voit pas l'idée que tu veux soulever

J'ai failli préciser que je parlais bien de l'interdiction d'un vêtement particulier et pas de l'interdiction de ne pas avoir de vêtements (qui sont deux choses bien distinctes mais que certains se plaisent à amalgamer) mais je me suis dis qu'on avait déjà dépassé ce point.

J'avais tort.  

Les exemples que tu donnes sont la pour protéger les "bonnes mœurs" et la pudeur, héritage de notre passé chrétien. Rien a voir avec le fait de porter un vêtement en particulier.
Car si tu as bien observé, en général les lois protègent les individus les un contres les autres.

Tu as besoin que l'état légifère pour toi pour te protéger de la vision de gens qui se masque le visage ?  Ça heurte quel pudeur chez toi ?

La montagne c'est un espace privé ? Tain mais tu les enchaines...  

 
  zarrebi...tu te sapes comment toi sinon ?
 
t'as un style ?

la piste de ski appartient à la société chargé de son entretien, de sa gestion etc.!!!
t'es sûr que c'est moi qui enchaine ?
 
 

Ouais !  

autant pour moi
après un petite recherche, ça appartient à la commune, donc au publique
meaculpa

 
oh, magnifique.