Voile intégral: ce que prévoit le projet de loi
 
Le texte, qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres, met notamment en place «un stage de citoyenneté» pour les femmes concernées, qui s'ajoutera ou se substituera à l'amende de 150 euros encourue.
 
Le projet de loi «interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public», qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres et dont l’AFP a obtenu copie, comprend sept articles. Préparé par la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, il peut encore évoluer à la marge .
 
- Le premier article stipule que «nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage». L’espace public comprend la voie publique ainsi que «les lieux ouverts au public ou affectés à un service public».
 
- Il y a plusieurs exceptions à cette interdiction: quand «la tenue est prescrite par une loi ou règlement» (casque pour motocycliste...), si elle est «autorisée pour protéger l’anonymat de l’intéressé» (forces de sécurité...), si elle est «justifiée par des raisons médicales» ou «s’inscrit dans le cadre de fêtes» (masque de carnaval...).
 
- Les femmes contrevenant à la loi (article 3) seront passibles d’une amende de 150 euros. Mais le texte stipule aussi que l’obligation d’accomplir le «stage de citoyenneté» prévu par le code pénal «peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende». Il peut donc être une alternative aux poursuites ou une peine complémentaire. Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler les valeurs républicaines, il est réalisé en groupe, à l’occasion de sessions collectives, continues ou discontinues.
 
- L’interdiction du port du voile intégral tout comme la verbalisation des contrevenantes n’entreront en vigueur qu’à «l’expiration d’un délai de six mois» de médiation et de pédagogie «suivant la promulgation» de la loi.
 
- Après expiration de ce délai, aux alentours du printemps 2011, les forces de l’ordre dresseront un procès-verbal de constatation d’infraction qui sera transmis au Parquet. Le procureur de la République proposera à la contrevenante une sanction (amende et/ou stage de citoyenneté) qui, si elle l’accepte, sera homologuée par le juge de proximité. Si la personne refuse, le juge de proximité décide de la sanction à appliquer (amende et/ou stage). Si la contrevenante refuse le contrôle de son identité, les forces de l’ordre peuvent la retenir (quatre heures maximum) sur place ou dans un local de police pour vérifier son identité.
 
- Le projet prévoit un nouveau «délit d’instigation à dissimuler son visage», punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Il vise notamment les maris ou concubins obligeant leurs compagnes «par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité» à porter le voile intégral. Ce délit entrera en vigueur dès promulgation de la loi.
 
- Un rapport devra être remis au Parlement sur l’application de cette loi 18 mois après sa publication.

- Les femmes contrevenant à la loi (article 3) seront passibles d’une amende de 150 euros. Mais le texte stipule aussi que l’obligation d’accomplir le «stage de citoyenneté» prévu par le code pénal «peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende». Il peut donc être une alternative aux poursuites ou une peine complémentaire. Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler les valeurs républicaines, il est réalisé en groupe, à l’occasion de sessions collectives, continues ou discontinues.  
 
- L’interdiction du port du voile intégral tout comme la verbalisation des contrevenantes n’entreront en vigueur qu’à «l’expiration d’un délai de six mois» de médiation et de pédagogie «suivant la promulgation» de la loi.  
 
- Après expiration de ce délai, aux alentours du printemps 2011, les forces de l’ordre dresseront un procès-verbal de constatation d’infraction qui sera transmis au Parquet. Le procureur de la République proposera à la contrevenante une sanction (amende et/ou stage de citoyenneté) qui, si elle l’accepte, sera homologuée par le juge de proximité. Si la personne refuse, le juge de proximité décide de la sanction à appliquer (amende et/ou stage). Si la contrevenante refuse le contrôle de son identité, les forces de l’ordre peuvent la retenir (quatre heures maximum) sur place ou dans un local de police pour vérifier son identité.

L’expression la plus importante en l’espèce est celle de « aucun fondement juridique incontestable ». Et ceci, il faut le dire, est bien vrai. Toute mesure, en particulier d’interdiction doit être justifiée à hauteur de l’interdiction: c’est le principe de proportionnalité. Dès lors que des femmes consentent d’elle-même à porter la burqa, tout comme certains aiment à se mettre volontairement en danger, le respect de la liberté individuelle l’emporte et l’Etat ne peut protéger la personne contre sa propre volonté. C’est ce que la Cour européenne a consacré via le principe de « d’autonomie personnelle », principe selon lequel « chacun peut mener sa vie selon ses convictions, y compris en se mettant physiquement et moralement en danger ».

Or loin d’entendre les arguments développés, la majorité gouvernementale est directement montée au créneau, et pas seulement puisque des journalistes sont aussi montés au créneau (voir la caricature de Plantu dans le Monde du week-end dernier), en disant, à demi-mot, que le Conseil d’Etat défendait le droit de ces femmes à porter la burqa. La députée UMP du Nord a ainsi déclaré « sa surprise et son choc face au ton péremptoire de l’avis du Conseil d’Etat ». “Comment ces juristes censés éclairer le gouvernement et la représentation nationale peuvent-ils ainsi encourager ceux qui ne cherchent qu’à saper les valeurs fondamentales de notre société ?” Jean-François Copé, comme le Premier ministre François Fillon, ont aussi affirmés leur intention d’aller jusqu’au bout.

C’est donc un véritable dialogue de sourd entre le Conseil d’Etat et la majorité gouvernementale, cette dernière faisant la sourde-oreille face aux préventions juridiques que fait le Conseil d’Etat et interprétant cette opposition à une interdiction générale comme une apologie de la burqa, chose que le Conseil d’Etat ne fait absolument pas.

Mais le risque le plus grand se situe au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme, qui pourrait condamner la France pour violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme:

  1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
   2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Deux plaintes après une dispute autour d'un niqab en Loire-Atlantique
 
L'altercation, dans un magasin près de Saint-Nazaire, samedi, a opposé une femme intégralement voilée et une autre la traitant de «Belphégor».
 
Anecdotique, mais révélatrice de tensions, sur fond de débat sur une interdiction du voile intégral, cette altercation entre deux femmes dans un magasin de Trignac, près de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). L’une porte un niqab, l’autre est très hostile à cette tenue et le fait savoir.
 
Cette dernière, au passage de la femme intégralement voilée, samedi après-midi dans un magasin de chaussures et de vêtements, fait une remarque à sa fille, laissant entendre qu’elle souhaite voir rapidement adoptée la loi interdisant le port du niqab.
 
Celle au visage dissimulé, qui l’a entendue, réagit. Le ton monte. L’emploi du terme «Belphégor» dans la conversation envenime la situation. Selon la mère et sa fille, la femme au niqab gifle l’une d’elles, ce que cette dernière conteste, tandis que l’époux de la femme voilée et le personnel du magasin s’efforcent de calmer la situation.
 
Finalement, les trois femmes ont été conduites à la brigade de gendarmerie et deux plaintes ont été déposées, a confirmé le parquet: l’une pour injure à caractère ethnique, racial ou religieux, par la femme au niqab, l’autre pour violence sans ITT (incapacité totale de travail), par la mère et sa fille.
 
Le projet de loi sur l’interdiction du voile intégral, qui doit être présenté demain mardi en conseil des ministres, prévoit une amende de 150 euros pour toute personne dissimulant son visage et crée un délit sanctionnant beaucoup plus sévèrement ceux qui l’imposeraient.
 
(Source AFP)

VOILE - Les deux ont porté plainte...
 
La scène se déroule samedi, dans un magasin de chaussures et de vêtements de Trignac, en Loire-Atlantique. Une mère et sa fille croisent une femme portant un voile intégral, la première expliquant à son enfant qu’elle était pressée que la loi pour l’interdiction du voile intégral soit adoptée au parlement. La femme visée entend évidemment la remarque, réagit, et le ton monte.
« Belphégor»

 
La mère de famille aurait employé le terme «Belphégor», une allusion à la série télévisée Belphégor, fantôme du Louvre, ce qui aurait envenimé la situation et aurait conduit la femme portant le voile intégral à la gifler, ce qu’elle conteste. La mère arrache alors le niqab. Les deux femmes ont été séparées par la gérante du magasin et l’époux de la femme voilée. D’après Europe 1, la mère de famille est une avocate de 60 ans et la femme voilée  a 26 ans.
 
 
Conduites à la gendarmerie, les femmes ont porté plainte, a confirmé le parquet. L’une pour injure à caractère racial ou religieux, l'autre pour violence sans ITT (incapacité totale de travail). Le projet de loi sur l'interdiction du voile intégral sera présenté mercredi en Conseil des ministres.

Agressée parce qu'elle porte le niqab, Elodie appelle RMC pour témoigner
 
 
La scène se déroule samedi après-midi dans un magasin de vêtements et chaussures de la zone commerciale de Trignac, en banlieue de Saint-Nazaire.  
 
Deux femmes se croisent : l'une, accompagnée de sa fille, est avocate à Saint-Nazaire; la seconde, Élodie, porte le niqab.  
 
En quelques minutes, les choses s'enveniment et les deux femmes en viennent aux mains.  
 
Sur RMC à 9h10, Élodie en témoigne :  
 
"Je faisais les courses, voilée, avec le père de mes trois petites filles dans un magasin de chaussures. Nous étions en train de sortir de la boutique lorsque nous avons croisé deux femmes, dont une d'un certain âge. Soudain, elles ont clairement proféré à mon égard des propos racistes. C'était "regarde-moi Bélphégore, ici on est en France" ou encore "retourne dans ton pays" (...) Le père de mes enfants, dont je suis séparé, leur a dit que j'étais française et que j'étais dans mon pays. Mais ça s'est envenimé. La plus jeune m'a foutu une baffe, je la lui ai rendue. Alors la plus âgée s'est agrippée à mon voile jusqu'à l'arracher complètement. Les vendeuses ont essayé de la retenir, et puis petit à petit, ça s'est calmé" déclare-t-elle au micro de Jean-Jacques Bourdin.
 
"Ça a été très choquant pour moi et pour mes enfants qui assistaient à la scène. En ce moment, je ne peux plus sortir seule, j'ai peur. C'est pourquoi le papa de mes filles m'accompagnait ce jour-là" ajoute-t-elle.  
 
Si Élodie compte porter plainte pour "injure à caractère racial, ethnique et religieux", l'avocate et sa fille vont en faire autant, pour "violence".

Voile intégral : bagarre dans un commerce de Trignac
 
La recrudescence du voile intégral (niqab, burqa) dans les rues françaises (2 000 officiellement contre aucune il y a dix ans), inquiète les Français. La présence d’une musulmane portant cette tenue dans un magasin de Trignac (Loire-Atlantique) a été à l’origine d’une violente altercation le week-end dernier. Samedi, une avocate de Saint-Nazaire, accompagnée de sa fille, croise dans les allées du commerce une jeune islamiste, intégralement voilée.
 
Exaspérée par ce signe visible de l’islamisation de la France, la mère de famille lance courageusement à voix haute, à l’adresse de sa voisine : « Vivement la loi pour qu’on ne voit plus de Belphégor ». Allusion directe au débat sur l’interdiction du port de la burqa en France et à l’inquiétante créature du feuilleton de Claude Barma, Belphégor ou le Fantôme du Louvre, diffusé dans les années 1960. La victime de cette manifestation islamiste aurait également dit à la femme voilée : « Va dans ton pays ! ».
 
Rapidement, le ton monte et une bagarre éclate. La fille de l’avocate est giflée. Elle a porté plainte pour violence ainsi que sa mère. L’islamiste, elle, a porté plainte pour injure à caractère racial, ethnique et religieux. L’angle d’attaque des partisans de l’islamisation de la France est clair : toute critique du phénomène est assimilée à une « discrimination ». L’affaire de Trignac confirme symboliquement que la progression de l’islam en France est source de divisions et de violences. Le site 20minutes.fr précise, à la suite de la parution d’un sujet relatant les faits, qu’ « en raison des débordements que suscite ce type d’article, la rédaction a décidé de fermer les commentaires. Merci de votre compréhension » … Qui a dit que cet enjeu de civilisation n’intéressait pas les Français ?