Reprise du message précédent :
 
 
Tu lui as pris combien?

Ha donc tu l'as connu après  

 
 
 
La seule notion qui est prise en compte, c'est le concubinage : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/bo [...] /5b705.htm
Le fait de pourvoir seul ou pas aux besoins de l'enfant ne rentre pas en ligne de compte.  
Par exemple, si une mère ou un père est logé, nourrit, blanchit gratuitement chez un couple marié, il y a quand même une situation de parent isolé.
Voir même, si deux parents se séparent et si le père ou la mère décide d'héberger son ex-conjoint pour qu'il ne se trouve pas à la rue tout en vivant avec son nouveau conjoint, il y aura un couple en concubinage et un parent isolé.
 
 
 
 
 
Au niveau de la loi, tu peux vivre en concubinage avec 1 personne, mais pas avec 2,3 ou 4.
 
 
 
ça a été cité parce que c'était contraire aux lois du pays. Donc c'est surement pas pour, quelque temps après, légaliser la polygamie en disant que 3 femmes qui vivent chez un couple en concubinage ne peuvent pas être en situation de parent isolé.
 
 
 
T'es obligé de tout comprendre de travers ?
Je parle pas de régulariser.
Dans ce genre de cas, tu rembourse les sommes perçues avec pénalités et intérêt de retard et ça s'arrête là. C'est pas du niveau d'une fraude pénalement répréhensible.
Et c'est pas un motif valable pour déchoir quelqu'un de la nationalité, sinon vu ce que je vois tous les jours au niveau fiscal, il y aurait du monde à déchoir de la nationalité française.
 
 
 
 
Il y a des séparations à l'amiable qui n'entrainent pas le versement d'une pension alimentaire.
 
 
 
Franchement, je connais personne qui refuserait les allocations familiales si il pouvait y avoir droit.

ou dit d'une autre façon... il aimait bien les remplir    

Pour légifrance ca la fout mal.  Il existe bien un chapitre II au titre III du livre IV. Dans ma version de 2009 en tous cas. J'ai la version 2010 au boulot je vérifierais si il est toujours présent.
 
De toutes façons il ne concernent pas l'affaire présente puisqu'il s'agit des "atteintes à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique".
Je ne crois pas que ce soit le cas du monsieur.

Je crois que tu te rends pas bien compte de la situation. Dans le cas qui nous intéresse les deux parents vivent ensemble. Il est ou le parent isolé qui justifie le versement de l'API (qui n'existe d'ailleurs plus en tant que telle - remplacé par le RSA) ?

Surtout qu'il est fort probable que ce soit les nanas qui ont fait les fausses déclarations. Ce sont donc légalement elles les responsables de la fraude, pas lui. Au pire il n'est que complice.

Ce qui me sidere dans cette affaire c'est que la femme est tellement conne et bornée qu'elle a été mediatiser cette affaire d'amende se sachant vivre dans l'inégalité la plus complete avec son mari polygame et ses allocs fumeuses...

Pour ma part j'attends de voir si le mec est vraiment marié civilement à plusieurs nanas ou si c'est juste une énième connerie d'hortefeux.

"Ha merde c'est pas lui a fait les demande d'API et heu il est juste marié avec une seule. Voila voila ... Héhé..."  

C'est illégal oui mais pas pour des raisons de polygamie. En France il est interdit de prononcer un mariage religieux si il n'y a pas eu de mariage civil avant.
En gros tu n'as pas le droit de simplement te marier religieusement (ce que je trouve assez idiot mais bon ...).

 
 
On a dû sans doute lui monter la tête avec ces conneries pour qu'elle fasse de la provocation, comme souvent dans ce genre d'affaires. Ca m'étonnerait que lorsqu'on prend une simple amende routière, la première idée qui vienne en tête c'est monter une conférence de presse et faire un scandale national. Le réflexe naturel c'est plutôt de râler intérieurement et de payer vite fait pour éviter une majoration.  
 
Un avocaillon, ou une officine communautariste ont dû flairer le bon coup et la mettre sur les rails pour jouer la partition de la victimisation, comme souvent dans ce style d'affaire.

Imam/rabin/ curé même combat. Interdit de procéder au mariage si le mariage civil n'est pas acté (en France).  
Donc oui l'imam ne peux pas marier sans ce certificat. Après le mariage religieux (si mariage religieux il y à eu) à rès bien pu être fait à l'étranger et dans ce cas le droit français ...

Parce que je vois pas pourquoi on laisse pas les gens faire ce qu'ils veulent. Interdire a des gens de simplement se marier à l'église sans être marier civilement c'est juste un reste de vengeance anti-clérical. Je parle pas de donner les droits du mariage civile au mariage religieux mais juste de le permettre.
 
Ou alors comme dans d'autre pays européen, les papiers civil sont signé à la fin du mariage religieux et transmis par l'église (ou aitre) à l'état civil.

Rien ne t'empêche demain d'aller te marier religieusement à l'étranger et de pas chercher à le faire valider a ton retour. Si tu es religieuses, être marier devant dieu te suffit pas besoin du mariage civil.
 
C'est un peu le même principe que d'aller se marier à vegas. Si a ton retour tu ne fait pas la procédure de validation tu es considéré non marié.

Tu peux très bien laisser les gens se marier à l'aglise et ne pas le reconnaitre. Une sorte de folklore comme pour le baptême religieux qui n'impose pas le civil.
 
Les gens ne serait pas légalement marié pour l'état mais ils le serait pour eux dans leur religion. Mais bon c'est pas le sujet.

Oui mais si tu fait ca dans un pays musulman qui autorise le mariage religieux polygame, tu peux faire ca pendant tes vacances et rien dire à ton retour en France. Ça fait plaisir à la famille et à dieu et l'état français peut rien te dire.  
 
Tout ca pour dire que y'a toujours un moyen de contourner les règles. Et que donc j'attend de voir si la sortie d'hortefeux sur la polygamie est justifié par des faits concrets ou juste par ses fantasmes.

Bah chacun son point de vue. Moi je trouve qu'on devrait avoir le droit de se marier religieusement sans se marier civilement. Alors oui on aurait pas les droits accordé au mariage civil mais ont le ferait en connaissance de cause (comme si on restait concubin en gros). (quand je dis "on" je parle pas de moi l'incroyant ).

Je comprend pas. Tu voudrais que la France oblige ses ressortissant à se marier à l'étranger selon le droit français ?  
C'est pas possible. La seule chose qu'elle puisse faire c'est ne pas reconnaitre le mariage comme valide en France.

Bah logiquement ca t'engage devant dieu mais bon après effectivement ...
C'est bien pour ça qu'en France l'église vient après la mairie le jour du mariage. Le contraire étant illégale.

Il est déclaré nulle par les autorités civiles (car interdiction d'être marié plusieurs fois en même temps), mais pas par les autorités religieuses.
Et comme pour cette population seul le mariage religieux compte ils s'en cogne.

Comme je te dis la seule chose que peut faire la France c'est ne pas reconnaitre le mariage. Ça ne l'annule pas coté religion.

Pour en revenir à notre histoire j'attends avec impatience la comparution au T.I. avec nommage d'expert chargé de déterminer si oui ou non la tenue de madame la gênait dans l'exercice de ses manœuvres.
Ça risque d'être cocasse, surtout avec la jurisprudence qui en découlera dans un cas comme dans l'autre.
 
Ça promet d'être animé.

Je crois que c'est le tribunal de proximité.

 
Je pense que vu la diversion qui vient d'être lancée dans  l'affaire, pas par n'importe qui mais par le N°3 de l'Etat, l'affaire est réglée d'avance.  On peut gager que l'afffaire du PV sera à partir de mantenant soigneusement accolée avec la 2e affaire dans les déclarations des politiques.

En fait c'est un juge qui décidera. Ça peut aussi être le tribunal de police ou le tribunal administratif.

Ce serait pas la première fois que l'état se fait rembarrer par un tribunal.  
Malgré ce qu'ils essayent de faire avec la réforme de la justice, les pouvoirs sont encore séparés et c'est bien mieux comme ça.    

 
Vont-ils aller jusqu'au bout de leur bêtise et faire comme dans pas mal d'expulsions actuellement, c-à-d expulser le mari avant même une quelconque décision judiciaire?