Reprise du message précédent :

Je ne fait que citer les sources de la gendarmerie. Et pour le coup c'est pas sa parole qui comptera. Il faut prouver le fait que le niquab gène. La parole c'est seulement quand y'a pas d'autre moyen de preuve.

Donc ils peuvent bien contester tous les pv-flash... non !?    

 
...le radar, il flashe surtout la plaque d'immatriculation, pas le conducteur, hein    
 
sinon, les conducteurs qui font passer leur points sautés sur le compte de la belle-mère qui conduit plus commenceraient à s'inquiéter  

Et puis faudrait aussi conduire cul nu pour les radars arrières !  

Toi va t'occuper du pape il va pas bien en ce moment...  
Le radar il flashe la plaque pour l'amende et le conducteur pour les points.
La non reconnaissance du conducteur est d'ailleurs dans 99% des cas la raison invoquée pour ne pas perdre de points sur le permis.
Si tout le monde se baladait avec le visage masqué c'est la belle vie.

Non mais de toutes façons il n'existe aucune interdiction de se masquer le visage au volant. Il fantasme.

Si cette obligation de prendre le visage de quelqu'un existait les radars qui prennent de dos serait caduque. La règle de sécurité supérieur pour les motard c'est aussi un fantasme vu que de toutes façon les motard n'ont pas de plaques à l'avant donc casque ou pas ca change rien.

Et pour finir si un article du code de la route obligeait de conduire à visage découvert les flics l'aurait utilisé plutôt que d'utiliser celui qui sert aussi pour les sandwichs ou les clopes...

C'est ça et ribéry la bite à l'air pour tirer les pénos.

 
Et les radars qui te prennent par derrière?    

Alors c'est quoi ton argumentation pour les motards/flashs-arrières ?
 
Ils peuvent tous être contester ?  

d'un autre côté, ça dévie un peu du sujet, là
 
 

Demande aux évêques  

Alors Lokilefourvoyé, plus d'arguments, on a perdu sa verve !  

Bah de base oui... voire quasi systématiquement.
C'est pas pour rien que les motos se font plus souvent serrer, là on choppe le vrai conducteur à coup sûr.

Les moto n'ont pas de plaques à l'avant (bis). Je vois pas comment elle peuvent se faire plus souvent serrer.

 
tu essaies de détourner l'attention, alors que tu continues à t'enfoncer sur les radars  
ça ne prendra pas, et je ne suis pas le seul à te le faire remarquer  

T'es pas d'accord que si un texte interdisait de se couvrir le visage au volant c'est ce dernier qui aurait été utilisé ?

T'as rien compris, alors je ré explique...
Les motards ne perdent de points que quand ils se font serrer, car sinon, en cas de flash, pas d'identification.
Tu parlais de flash arrière contestable, donc oui, les flash arrière de motos sont tous contestables, pour la perte de points.
C'est ce dont on parle, l'identification du conducteur.
 

Retourne pleurer sur la tombe de tsonga.

 
wahou, la répartie  

Tu n'es pas très familier du droit français.
Comme je l'expliquais tout à l'heure si c'est ton véhicule c'est ta responsabilité. La justice part du principe que comme le véhicule t'appartient c'est toi qui le conduisait. Mais comme tu peut l'avoir prêté tu as la possibillité d'indiquer à qui.
C'est l'un des cas de ''renversement de la charge de la preuve'' du droit français. Si tu n'est pas capable de dire qui était au volant/guidon de TON véhicule c'est donc toi le coupable.

Donc non les motards ne perdent pas leur point seulement en cas de flagrant délit. Ils les perdent aussi sur les radars automatiques, comme tous le monde.

 
Arrête tu t'enfonces... abyssalement:
 

 
Donc de base tu contestes, vu la qualité des photos tu t'en tires souvent.
Pour les motards c'est encore plus simple, ils sont légalement, non identifiables.

Et je complète sur la dénonciation avant que tu ne ressortes une autre connerie :

Conclusion la contestation est possible seulement pour les points de permis... PAS sur l'amande. C'est ça non !?
 
Si c'est bien le cas... ça tombe bien... dans l'histoire il n'y a pas de contestation de point pour l'identification !
 
Donc pas la peine de nous parler d'une faute d'identification... dans ce cas il n'y en pas. Le policé n'en a absolument pas tenu compte.
 
 

 
Théoriquement, si le mec a 4 compagnes et que les 4 femmes déclarent être dans une situation de parent isolé, il n'y a qu'une seule fraude.
Si seulement 3 femmes ont déclaré être en situation de parent isolé, il n'y aucune fraude.
Sinon, si la CAF remettait en cause les allocations parent isolé des 4 femmes, ça équivaudrait à reconnaitre officiellement la polygamie.
Du moment que le mec se déclare vivre en concubinage avec une des femmes, les autres sont de fait en situation de parent isolé.
Donc la femme en question n'est pas obligatoirement une fraudeuse à la CAF.
 
c'est pas de la fraude organisée, au pire c'est juste de la petite combine. Un bon nombre de français pure souche sont les experts de ce genre de petites combines en remplissant leur déclaration d'impôt par exemple. Donc si il fallait déchoir tout ces fraudeurs du dimanche de la nationalité française, il y aurait plus beaucoup de français.

Look who's talking.
Puisque tu es dans les textes, on attend toujours celui qui interdit de conduire masquer afin de rester identifiable par les radars.

Je suis pas d'accord sur ce point par contre.  
Y'a pas de notion de mariage dans l'API. Il faut par contre être célibataire et pourvoir seul(e) aux besoin de l'enfant.
Dans ce cas présent elles peuvent difficilement prétendre être célibataire/élever seul leur enfants si le père vit avec eux.

Bon conclusion tu as tort, tu as raconté n'imp et tu changes de sujet, bien....
Le policier a retenu la gêne et la limitation de champ de vision, ce qui n'est pas cher payé (22€) comparé à la gêne d'un téléphone portable (points plus amende).
Pour ma part (mais le juge tranchera) la dissimulation du visage dans le but d'empêcher toute identification, y compris en cas de flashage, me semble bien plus grave.
Si elle n'est pas sanctionnée, demain, tout le monde roule avec un masque, et plus personne ne perd de points sur le permis pour excès de vitesse sans être intercepté.

Y'a quand même une chose que l'on ne peux pas enlever à notre gouvernement, c'est qu'il s'y connaissent en écran de fumé.    
Un truc un peu borderline qu'il va falloir justifier au tribunal ? "HOOO REGARDER !! ILS FRAUDENT LA CAF ET SONT POLYGAMES !!"
 
Et c'est partit pour le cirque.

Sauf qu'a l'heure actuelle il n'y a aucune loi qui oblige à être reconnaissable par les radars autrement que par la plaque.

Je raconte pas n'importe quoi. Je te posais de question, merci d'y avoir répondu poil au c*l !

Là c'est toi qui dis n'importe quoi ! Le juge doit trancher seulement et uniquement sur la justesse ou non de l'amande à propos de son manque de visibilité... rien d'autre
 
La dissimulation du visage doit être une autre amande ou un autre procès. Car dans dans ton cas, le juge n'a plus qu'à la condamner en même temps pour la CAF et la polygamie !  

 
bien on va attendre la décision du juge, j'en ai marre de te chercher des textes de lois.

 
Non, pour percevoir l'API il faut juste ne pas vivre en concubinage. Tu peux percevoir l'API et vivre chez un tiers, des amis, un voisin déjà marié, dans une collocation,...
Au niveau de la loi, tu peux vivre en concubinage avec une personne mais pas avec 2, 3 ou 4 :
 
L'article 515-8 du code civil, issu de l'article 3 de la loi ayant institué le pacte civil de solidarité, définit le  concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ».
 
Donc dans le cas présent, au niveau de la loi, il y a deux personnes qui sont en concubinage et les autres sont des personnes qui vivent chez des tiers.

Surtout quand celui que tu voudrait trouver n'existe pas. Effectivement je comprend que cela soit chiant.

Mais qui ne pourvoient pas seules au besoins de l'enfant puisqu'elles habitent avec le père.
Difficile d'être un parent isolé quand les deux habitent le domicile.

 
La justice tranchera    
 
Quand à l'éventuelle arnaque à la caf et la polygamie, une enquête est nécessaire.
Si la faute est avérée, bah le même traitement que pour tout le monde, amende, remboursement des sommes indument perçues et pour la polygamie les sanctions prévues à cet effet.
 
Pour la déchéance de nationalité, c'est ridicule et là on tombe effectivement dans de la récupération 100% auvergnate    

 
Tu lui as pris combien?