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La situation des garanties Apple a changé récemment pour trois pays : la France, la Belgique et l’Allemagne. La firme s’aligne avec le droit européen en la matière et offre désormais deux ans de garantie sur ses produits.
La firme précise bien que ces deux ans concernent aussi bien la garantie relative aux articles 211-4 et suivants du Code de consommation, que celle contre les vices cachés, relative aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le premier cas, la réparation ou le remplacement devront être effectués par le constructeur à ses frais, tandis que dans le second, l’acheteur pourra exiger le remboursement complet du produit.
Mais attention : la garantie de conformité n'est pas la garantie commerciale.
Qu’en est-il dans la pratique ? En fait, le document d’Apple ne change strictement rien à la situation que l’on connaissait déjà. Pourquoi ? Parce que les informations ne sont que de simples rappels de la loi. La garantie de conformité n’est en effet pas la garantie commerciale
Dans le cadre d’une garantie commerciale, le constructeur applique un service qui va plus loin que ce qui est prévu par la loi, tout du moins en France. Par exemple, si votre iPhone tombe en panne au bout de huit mois, aucun problème, puisque la garantie commerciale s’applique. Le même cas au bout de dix-huit mois est plus problématique : le client devra prouver que la panne résulte d’un défaut qui était déjà là, ce qui peut être fait sous la forme d’une expertise.
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