Mise à jour Juillet 2015:
Date de la dernière mise à jour : juillet 2015
TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT
SYSTÈME D’EXPLOITATION WINDOWS
SI VOUS RÉSIDEZ (OU, DANS LE CAS D’UNE ENTREPRISE, SI VOTRE SIÈGE SOCIAL SE TROUVE) AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET LA CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES DE L’ARTICLE 10, QUI AFFECTENT VOS DROITS EN CAS DE LITIGE.
Nous vous remercions d’avoir choisi Microsoft.
Le présent contrat de licence constitue un contrat entre vous et (i) le fabricant de votre dispositif ou l’installateur de logiciels qui distribue le logiciel avec votre dispositif ; ou (ii) Microsoft Corporation (ou l’un de ses affiliés, en fonction du lieu où vous résidez ou, dans le cas d’une entreprise, de l’adresse de votre siège social), si vous avez acquis le logiciel Windows auprès d’un revendeur Microsoft. Microsoft peut également être le fabricant, si votre dispositif est un dispositif fabriqué par Microsoft ou l’un de ses affiliés, ou le revendeur, si vous avez acquis le logiciel directement auprès de Microsoft.
Le présent contrat définit vos droits et les conditions d’utilisation du logiciel Windows. Vous devez lire l’intégralité des accords, y compris les conditions de licence supplémentaires qui peuvent accompagner le logiciel et toutes les conditions accessibles via des liens, car toutes ces dispositions sont importantes et constituent ensemble le présent contrat, qui vous est applicable. Vous pouvez consulter les conditions accessibles via des liens en collant le lien concerné (aka.ms/) dans la fenêtre de votre navigateur.
En acceptant le présent contrat ou en utilisant le logiciel, vous acceptez l’ensemble des termes de ce contrat et consentez à la transmission, conformément à la déclaration relative aux données personnelles de l’Article 3, de certaines informations pendant l’activation et l’utilisation du logiciel. Si vous n’acceptez pas les termes du présent contrat et refusez de vous y conformer, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel ni ses fonctionnalités. Vous pouvez contacter le fabricant de votre dispositif ou l’installateur ou le revendeur du logiciel (si vous avez acheté le logiciel directement auprès de lui) afin de connaître ses modalités de retour des marchandises, et retourner le logiciel ou le dispositif en échange d’un remboursement ou d’un avoir conformément à ces modalités. Ces modalités, auxquelles vous devez vous conformer, peuvent exiger la restitution du logiciel avec le dispositif sur lequel il est installé, en vue d’un remboursement ou d’un avoir, le cas échéant.
1. Présentation.
a. Applicabilité. Le présent contrat s’applique au logiciel Windows qui est préinstallé sur votre dispositif, ou que vous avez acquis auprès d’un revendeur et installé vous-même, au support sur lequel le logiciel vous est fourni (le cas échéant), aux fichiers de polices, d’icônes, d’images ou de sons inclus dans le logiciel, ainsi qu’aux mises à jour et mises à niveau, aux suppléments et aux services fournis par Microsoft pour le logiciel, à moins qu’ils ne soient soumis à d’autres conditions. Il s’applique également aux applications Windows développées par Microsoft, de gestion des contacts, de musique, de photos et d’actualité notamment, incluses et faisant partie de Windows. Les éventuelles dispositions du présent contrat relatives à une fonction ou à un service non disponible sur votre dispositif ne s’appliquent pas.
b. Conditions supplémentaires. Des conditions supplémentaires de Microsoft et de tiers peuvent régir votre utilisation de certaines fonctions et applications et de certains services, selon les capacités et la configuration de votre dispositif, ainsi que l’utilisation que vous en faites. Lisez-les attentivement.
(i) Certaines applications Windows donnent accès à des services en ligne ou en exploitent. L’utilisation desdits services peut être régie par des conditions et des politiques de protection des données personnelles distinctes, notamment par le Contrat de Services Microsoft consultable sur le site (aka.ms/msa). Vous pouvez consulter ces conditions et politiques en affichant les conditions d’utilisation des services en ligne ou les paramètres de l’application, selon le cas. Les services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions.
(ii) Microsoft, le fabricant ou l’installateur peut également distribuer des applications supplémentaires qui font l’objet de contrats de licence et de politiques de protection des données personnelles distincts.
(iii) Le logiciel inclut Adobe Flash Player, qui vous est concédé sous licence en vertu des termes du contrat de licence d’Adobe Systems Incorporated, disponible à l’adresse (aka.ms/adobeflash). Adobe et Flash sont des marques déposées ou commerciales d’Adobe Systems Incorporated aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.
(iv) Le logiciel peut inclure des programmes de tiers qui vous sont concédés sous licence en vertu du présent contrat ou d’un contrat de licence distinct. Les conditions de licence, avis et autres déclarations relatifs aux programmes de tiers, le cas échéant, sont accessibles à l’adresse (aka.ms/thirdpartynotices).
(v) Dans la mesure où ils sont inclus dans Windows, les programmes Word, Excel, PowerPoint et OneNote vous sont concédés sous licence pour votre usage personnel et non commercial, à moins qu’un contrat distinct vous accorde des droits d’utilisation commerciale.
2. Droits d’installation et d’utilisation.
a. Licence. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. En vertu du présent contrat, nous vous accordons le droit d’installer et d’exécuter une instance du logiciel sur votre dispositif (le dispositif sous licence) en vue d’une utilisation par une personne à la fois, sous réserve que vous respectiez l’ensemble des dispositions du présent contrat. La mise à jour ou la mise à niveau d’un logiciel non authentique par l’intermédiaire d’un logiciel authentique (fourni par Microsoft ou par une source agréée) ne saurait faire de la version d’origine ou de la version mise à jour/mise à niveau un logiciel authentique, ni vous conférer une licence d’utilisation du logiciel.
b. Dispositif. Aux fins du présent contrat, « dispositif » désigne tout matériel informatique (physique ou virtuel) doté d’un dispositif de stockage interne capable d’exécuter le logiciel. Une partition matérielle ou une lame peut être considérée comme un dispositif.
c. Restrictions. Le fabricant ou l’installateur et Microsoft se réservent tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) qui ne sont pas expressément concédés dans le présent contrat. À titre d’exemple, le présent contrat de licence vous interdit et ne vous concède aucun droit :
(i) d’utiliser ou de virtualiser des fonctionnalités du logiciel séparément ;
(ii) de publier, de copier (à l’exception de toute copie de sauvegarde autorisée), de louer ou de prêter le logiciel ;
(iii) de transférer le logiciel (excepté dans la limite autorisée par le présent contrat) ;
(iv) de contourner les restrictions ou les limitations techniques intégrées au logiciel ;
(v) d’utiliser le logiciel comme logiciel serveur ou à des fins d’hébergement commercial, de permettre l’utilisation simultanée du logiciel par plusieurs utilisateurs sur un réseau, d’installer le logiciel sur un serveur pour permettre aux utilisateurs d’y accéder à distance ou d’installer le logiciel sur un dispositif pour qu’il soit utilisé exclusivement par des utilisateurs distants ;
(vi) de reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler ou tenter d’effectuer ces opérations, sauf si et uniquement si la réglementation applicable ou les termes du contrat de licence régissant l’utilisation des composants open source éventuellement inclus dans le logiciel vous y autorise(nt) ; et
(vii) d’utiliser les fonctionnalités Internet d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée.
d. Utilisation par plusieurs utilisateurs.
(i) Versions multiples. Si, à l’achat, le logiciel vous a été fourni dans plusieurs versions (telles que les versions 32 bits et 64 bits), vous n’êtes autorisé à installer et à activer qu’une seule de ces versions à la fois.
(ii) Multiplexage ou concentration de connexions. Le matériel ou le logiciel que vous utilisez pour le multiplexage ou la concentration des connexions, ou pour la réduction du nombre de dispositifs ou d’utilisateurs accédant au logiciel ou l’utilisant, ne réduit pas le nombre de licences dont vous avez besoin. Vous ne pouvez utiliser ce matériel ou ce logiciel que si vous disposez d’une licence pour chaque instance du logiciel que vous utilisez.
(iii) Connexion de dispositifs. Vous pouvez autoriser un nombre maximum de vingt (20) autres dispositifs à accéder au logiciel installé sur le dispositif sous licence dans le but d’utiliser les fonctionnalités logicielles suivantes : services de fichiers, services d’impression, services Internet et services de partage de connexions Internet et de téléphonie sur le dispositif sous licence. Vous êtes autorisé à connecter un nombre quelconque de dispositifs au logiciel installé sur le dispositif sous licence pour synchroniser les données entre les dispositifs. Néanmoins, le présent article ne vous concède pas le droit d’installer le logiciel ni d’utiliser sa fonctionnalité principale (autre que les fonctionnalités énumérées dans le présent article) sur ces autres dispositifs.
(iv) Utilisation dans un environnement virtualisé. La présente licence vous autorise à installer une seule instance du logiciel sur un dispositif, qu’il soit physique ou virtuel. Pour pouvoir utiliser le logiciel sur plusieurs dispositifs virtuels, vous devez disposer d’une licence distincte pour chaque instance.
(v) Accès à distance. Vous pouvez désigner un utilisateur qui utilise physiquement le dispositif sous licence comme l’utilisateur sous licence une fois tous les quatre-vingt-dix (90) jours maximum. L’utilisateur sous licence pourra accéder au dispositif sous licence à partir d’un autre dispositif à l’aide de technologies d’accès à distance. D’autres utilisateurs, à d’autres moments, pourront accéder au dispositif sous licence à partir d’un autre dispositif à l’aide de technologies d’accès à distance, mais uniquement si ce dernier est couvert par une licence distincte du logiciel, de même édition ou d’édition supérieure.
(vi) Assistance à distance. Vous pouvez utiliser des technologies d’assistance à distance pour partager une session active sans disposer de licences supplémentaires pour le logiciel. L’assistance à distance permet à un utilisateur de se connecter directement à l’ordinateur d’un autre utilisateur, généralement pour corriger des problèmes.
e. Copie de sauvegarde. Vous êtes autorisé à effectuer une seule copie du logiciel à des fins de sauvegarde, et à utiliser cette copie de sauvegarde pour transférer le logiciel s’il a été acquis seul, comme décrit à l’Article 4 ci-après.
3. Protection des données personnelles ; consentement à l’utilisation des données. Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Certaines fonctionnalités du logiciel, lorsque vous les utilisez, peuvent envoyer ou recevoir des informations. La majorité de ces fonctionnalités peuvent être désactivées depuis l’interface utilisateur. Vous pouvez également choisir de ne pas les utiliser. En acceptant le présent contrat ou en utilisant le logiciel, vous acceptez que Microsoft collecte, utilise et transmette ces informations selon les conditions définies dans la Déclaration relative aux Données personnelles de Microsoft disponible sur le site (aka.ms/privacy) et selon les conditions éventuellement définies dans l’interface utilisateur des fonctionnalités logicielles.
4. Transfert. Les dispositions du présent Article ne s’appliquent pas si vous avez acquis le logiciel en qualité de particulier en Allemagne ou dans l’un des pays énumérés sur ce site (aka.ms/transfer), auquel cas tout transfert du logiciel à un tiers et tout droit d’utilisation doivent se conformer à la réglementation applicable.
a. Logiciel préinstallé sur un dispositif. Si vous avez acquis le logiciel préinstallé sur un dispositif (et également si vous avez effectué une mise à jour d’un logiciel préinstallé sur un dispositif), vous êtes autorisé à en transférer la licence directement à un autre utilisateur, mais uniquement avec le dispositif sous licence. Le transfert doit comprendre le logiciel, ainsi que l’étiquette d’authenticité Windows mentionnant la clé de produit, si elle est fournie avec le dispositif. Avant tout transfert autorisé, l’autre partie doit reconnaître que ce contrat s’applique au transfert et à l’utilisation du logiciel.
b. Logiciel seul. Si vous avez acquis le logiciel seul (et également si vous avez effectué une mise à jour d’un logiciel acquis seul), vous êtes autorisé à en transférer la licence directement à un autre dispositif qui vous appartient. Vous êtes également autorisé à transférer le logiciel sur un dispositif appartenant à un tiers (i) si vous êtes le premier utilisateur titulaire de la licence du logiciel et (ii) si le nouvel utilisateur accepte les termes du présent contrat. Pour transférer le logiciel, vous pouvez utiliser la copie de sauvegarde que nous vous autorisons à effectuer ou le support sur lequel a été fourni le logiciel. Chaque fois que vous transférez le logiciel sur un nouveau dispositif, vous devez supprimer le logiciel du dispositif précédent. Vous n’êtes pas autorisé à transférer le logiciel afin de partager une licence entre plusieurs dispositifs.
5. Activation du logiciel. Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel uniquement si vous disposez de la licence correspondante et si vous activez le logiciel au moyen d’une clé de produit authentique ou d’une autre méthode autorisée. Si vous vous connectez à Internet en utilisant le logiciel, celui-ci contactera automatiquement Microsoft ou son affilié pour confirmer l’authenticité du logiciel et de la licence associée au dispositif sous licence. Vous pouvez également activer le logiciel manuellement par Internet ou par téléphone. Dans les deux cas, certaines informations seront transmises et des frais de communication (Internet, téléphone, SMS) peuvent s’appliquer. Pendant l’activation (ou la réactivation, selon les modifications apportées aux composants de votre dispositif depuis la première activation), le logiciel peut considérer que l’instance installée est contrefaite, n’est pas couverte par une licence valable ou a subi des modifications non autorisées. En cas d’échec de l’activation, le logiciel tentera de se réparer en remplaçant tout logiciel Microsoft altéré par un logiciel Microsoft authentique. Il est également possible que des messages s’affichent pour vous inviter à vous procurer une licence valable du logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à passer outre ou à contourner le processus d’activation. Pour vérifier l’authenticité de votre logiciel et la validité de votre licence, rendez-vous sur le site (aka.ms/genuine). Certaines mises à jour, certains services d’assistance technique et autres services sont susceptibles de n’être offerts qu’aux utilisateurs de logiciels Microsoft authentiques.
6. Mises à jour. Le logiciel recherche régulièrement les mises à jour pour le système et les applications installés sur votre dispositif, qu’il télécharge et installe automatiquement. Vous êtes autorisé à utiliser uniquement les mises à jour de Microsoft ou de sources agréées, et Microsoft peut exiger la mise à jour automatique de votre système pour pouvoir vous fournir ces mises à jour. En acceptant le présent contrat, vous consentez à recevoir ce type de mises à jour automatiques sans autre préavis.
7. Droits de passage à une version antérieure. Si vous avez acquis auprès d’un fabricant ou d’un installateur un dispositif équipé de Windows Professionnel, vous pouvez utiliser une version Windows 8.1 Pro ou Windows 7 Professionnel tant que Microsoft fournit une assistance technique pour cette version antérieure, comme indiqué sur le site (aka.ms/windowslifecycle). Le présent contrat s’applique à l’utilisation des versions antérieures. Si la version antérieure comprend différents composants, toutes les conditions relatives à ces composants figurant dans le contrat qui accompagne la version antérieure s’appliquent à l’utilisation de ces composants. Ni le fabricant/l’installateur ni Microsoft n’ont l’obligation de vous fournir les versions antérieures. Il vous revient de les obtenir séparément, à vos frais. Vous pouvez à tout moment remplacer une version antérieure par la version du logiciel que vous avez initialement acquise.
8. Restrictions géographiques et à l’exportation. Si l’utilisation du logiciel est limitée à une zone géographique donnée, vous ne pouvez activer ce logiciel que dans cette zone géographique. Vous devez également vous conformer à toutes les lois et réglementations d’exportation nationales et internationales applicables au logiciel, et en particulier aux restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs finaux et à l’utilisation finale. Pour plus d’informations sur les restrictions géographiques et à l’exportation, consultez les sites (aka.ms/georestrict) et (aka.ms/exporting).
9. Procédures d’assistance technique et de remboursement.
a. Logiciel préinstallé sur un dispositif. Pour le logiciel de manière générale, contactez le fabricant du dispositif ou l’installateur pour connaître les options d’assistance technique. Référez-vous au numéro d’assistance fourni avec le logiciel. Pour les mises à jour et suppléments obtenus directement auprès de Microsoft, Microsoft peut fournir des services d’assistance technique limités pour le logiciel sous licence valide, décrits sur le site (aka.ms/mssupport). Pour obtenir un remboursement, contactez le fabricant ou l’installateur afin de connaître ses modalités de remboursement. Ces modalités, auxquelles vous devez vous conformer, peuvent exiger la restitution du logiciel avec le dispositif sur lequel il est installé, en vue d’un remboursement.
b. Logiciel acquis auprès d’un revendeur. Microsoft fournit des services d’assistance technique limités pour ce logiciel sous licence valide, tels que décrits sur le site (aka.ms/mssupport). Si le revendeur auprès duquel vous avez acheté le logiciel ne peut pas vous rembourser, contactez Microsoft afin d’obtenir des informations sur les modalités de remboursement de Microsoft. Consultez le site (aka.ms/msoffices) ou, en Amérique du Nord, composez le (800) MICROSOFT ou consultez le site (aka.ms/nareturns).
10. Clause compromissoire et clause de renonciation aux actions de groupe si vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, si votre siège social se trouve) aux États-unis.
En cas de litige nous opposant, vous et nous consentons à nous accorder un délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l’amiable, de manière informelle. En l’absence d’entente passé ce délai, vous et nous consentons à soumettre le litige à une procédure individuelle d’arbitrage exécutoire devant l’American Arbitration Association (l’« AAA ») selon les principes de la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA »), et non à la compétence d’un juge ou d’un jury. Le litige sera soumis à un arbitre neutre, dont la décision sera définitive, à l’exception d’un droit d’appel restreint en vertu de la FAA. Ni vous ni nous ne tenterons de résoudre quelque litige que ce soit dans le cadre d’une action de groupe, d’un arbitrage collectif, d’une action intentée par un procureur général privé ou de toute autre procédure dans laquelle une des parties agirait à titre représentatif. Aucun arbitrage ni aucune autre procédure ne saurait se combiner avec un autre arbitrage ou une autre procédure sans le consentement de toutes les parties à ces procédures ou arbitrages. « Nous », « notre » et « nos » désignent Microsoft, le fabricant du dispositif et l’installateur du logiciel.
a. Litiges concernés (tous types de litiges, à l’exception de ceux liés à la propriété intellectuelle). Le terme « litige » doit être entendu dans son acception la plus large. Il désigne tout différend, contestation ou conflit vous opposant au fabricant ou à l’installateur, ou à Microsoft, concernant le logiciel, son prix ou le présent contrat, quel qu’en soit le fondement de responsabilité invoqué (responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale, violation de garantie ou de réglementation), à l’exception des litiges relatifs à l’application ou à la validité de vos droits de propriété intellectuelle ou des nôtres, ou des droits de propriété intellectuelle de vos concédants de licences ou des nôtres.
b. Notification de Litige préalable. En cas de litige que nos représentants du service client ne peuvent résoudre, vous pouvez adresser une Notification de Litige au fabricant ou à l’installateur, par courrier, au service suivant : Service juridique. En cas de litige vous opposant à Microsoft, adressez le courrier à Microsoft Corporation, à l’attention de : LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399. Mentionnez vos nom et prénom, votre adresse, vos coordonnées et le motif de votre réclamation. Le formulaire est disponible sur le site (aka.ms/disputeform). Nous suivrons la même procédure en cas de litige nous opposant à vous. En l’absence d’un compromis passé un délai de soixante (60) jours, vous ou nous pourrons entamer une procédure d’arbitrage.
c. Option pour le tribunal d’instance. Au lieu d’envoyer une Notification de Litige par courrier, sous réserve que vous satisfaisiez les exigences du tribunal, vous pouvez soumettre tout litige qui vous oppose à nous au tribunal d’instance de votre lieu de résidence (ou, dans le cas d’une entreprise, du lieu où se trouve le siège social) ou du lieu du siège social de Microsoft (King County, État de Washington, États-Unis) si le litige vous oppose à Microsoft. Bien que l’envoi par courrier d’une Notification de Litige et l’observation d’un délai de soixante (60) jours pour tenter de résoudre le litige à l’amiable ne soient pas obligatoires avant de soumettre le litige à un tribunal d’instance, nous vous saurions gré d’utiliser cette possibilité.
d. Procédure d’arbitrage. Tout arbitrage sera conduit par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») en vertu de son règlement d’arbitrage commercial (ou en application de son règlement d’arbitrage consommateurs, si vous êtes un particulier et utilisez le logiciel à des fins personnelles ou dans un cadre familial, ou si le montant du litige n’excède pas 75 000 USD que vous soyez ou non un particulier et quelle que soit la manière dont vous utilisez le logiciel). Pour plus d’informations, consultez le site (aka.ms/adr) ou appelez le 1 800 778 7879. Pour engager une procédure d’arbitrage, veuillez soumettre à l’AAA le formulaire disponible sur le site (aka.ms/arbitration), et envoyer une copie au fabricant ou à l’installateur (ou à Microsoft si le litige vous oppose à Microsoft). Pour tout litige portant sur une somme n’excédant pas 25 000 USD, l’audience aura lieu par téléphone, sauf si l’arbitre considère qu’une audience avec toutes les personnes présentes est justifiée. Toute audience avec toutes les personnes présentes se déroulera dans votre pays de résidence (ou, dans le cas d’une entreprise, dans le pays où est situé votre siège social) ou dans le pays du siège social de Microsoft (King County, État de Washington) si le litige vous oppose à Microsoft. Le choix vous appartient. L’arbitre peut vous accorder à titre individuel les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. L’arbitre peut rendre un jugement déclaratoire ou prononcer une injonction uniquement en votre faveur à titre individuel pour satisfaire à votre demande.
e. Frais d’arbitrage et paiement.
(i) Litiges portant sur des sommes n’excédant pas 75 000 USD. Le fabricant ou l’installateur (ou Microsoft, si le litige vous oppose à Microsoft) vous remboursera vos frais de dossier et règlera les honoraires ainsi que les frais de l’arbitre et de l’AAA dans les meilleurs délais. Si vous refusez notre dernière offre de transaction écrite faite avant la désignation de l’arbitre, et si votre litige est porté devant un arbitre et que la décision rendue par celui-ci (la « sentence ») vous accorde une somme supérieure à celle de la dernière offre écrite, le fabricant ou l’installateur (ou Microsoft, si le litige vous oppose à Microsoft) devra : (1) payer la plus élevée des sommes suivantes : la somme accordée par la sentence ou 1 000 USD ; (2) payer le montant de vos honoraires d’avocats et de conseils, le cas échéant, dans une mesure raisonnable ; et (3) rembourser les frais (y compris les honoraires et frais des experts) raisonnablement encourus par votre avocat pour enquêter, établir et défendre votre demande d’arbitrage. L’arbitre fixera les montants, à moins que vous et nous ne nous entendions sur ceux-ci.
(ii) Litiges portant sur des sommes supérieures à 75 000 USD. Le règlement de l’AAA régit le paiement des frais de dossier, ainsi que les honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre.
(iii) Litiges portant sur tout autre montant. Si vous entamez une procédure d’arbitrage, nous ne demanderons pas le remboursement des honoraires et frais de l’AAA ou de l’arbitre que nous aurons réglés, ou encore de vos frais de dossier que nous vous aurons remboursés, à moins que l’arbitre juge la procédure abusive ou indûment engagée. Si nous entamons une procédure d’arbitrage, nous réglerons la totalité des frais de dossier, ainsi que les frais et honoraires de l’AAA et de l’arbitre. Nous ne vous réclamerons pas le remboursement des honoraires ou frais d’avocats ou de conseils que nous aurons engagés pour tout arbitrage. Les frais et honoraires ne seront pas comptabilisés dans la somme sur laquelle porte le litige.
f. Dépôt de réclamation dans l’année. Vous et nous sommes tenus de porter devant un tribunal d’instance ou un tribunal arbitral toute réclamation ou tout litige (à l’exception de ceux portant sur la propriété intellectuelle ; cf. Article 10.a) dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou le litige a pu être déposé(e) pour la première fois. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible.
g. Indépendance des clauses. Si la renonciation aux actions de groupe s’avère illégale ou inopposable à l’ensemble du litige ou à certaines parties du litige, ces parties seront tranchées par un tribunal, et les parties restantes seront soumises à l’arbitrage. Si une autre stipulation de l’Article 10 s’avère illégale ou inopposable, ladite stipulation sera supprimée, mais le reste de l’Article 10 demeurera valable et pleinement applicable.
h. Conflit avec le règlement de l’AAA. En cas de conflit entre les termes du présent contrat et ceux du règlement d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) ou du règlement d’arbitrage consommateurs (Consumer Arbitration Rules) de l’AAA, les termes du présent contrat prévalent.
i. Microsoft en tant que partie ou bénéficiaire tiers. Si Microsoft est le fabricant du dispositif ou si vous avez acquis le logiciel auprès d’un revendeur, le présent contrat engage Microsoft en tant que partie. Dans les autres cas, Microsoft n’est pas partie au présent contrat, mais un bénéficiaire tiers du contrat conclu entre vous et le fabricant ou l’installateur, en vue de la résolution des litiges à l’amiable et par arbitrage.
11. Droit applicable. Les lois de l’État ou du pays où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, du pays de votre siège social) régissent l’ensemble des réclamations et litiges concernant le logiciel, son prix ou le présent contrat, notamment les réclamations pour manquement aux termes du contrat, les réclamations fondées sur les lois d’État en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale, de garantie implicite, d’enrichissement sans cause et de délits, sans donner d’effet aux principes régissant les conflits de lois, étant toutefois entendu que la FAA régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage.
12. Droits des consommateurs variables selon les régions. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre État ou pays/région. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l’une des régions ci-dessous ou si une loi nationale s’applique, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :
a. Australie. La « garantie limitée » fait référence à la garantie expresse accordée par Microsoft ou par le fabricant ou l’installateur. Cette garantie vous est accordée en sus des autres droits et recours éventuels prévus par la législation, y compris vos droits et recours conformément aux garanties légales fournies par la loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law).
Dans le présent article, « biens » fait référence au logiciel pour lequel Microsoft ou le fabricant ou l’installateur fournit la garantie expresse. Nos biens sont accompagnés de garanties ne pouvant être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. Vous pouvez prétendre à un échange ou à un remboursement pour tout défaut majeur et à une indemnisation en cas de perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous pouvez également prétendre à la réparation ou à l’échange des biens si ces derniers ne sont pas d’une qualité acceptable et que le défaut n’entraîne pas un dysfonctionnement majeur.
b. Canada. Vous pouvez désactiver la connexion Internet de votre dispositif pour ne plus recevoir de mises à jour. Néanmoins, le logiciel recherchera et installera les mises à jour disponibles automatiquement dès la reconnexion du dispositif à Internet.
c. Union européenne. Les restrictions en matière d’utilisation éducative de l’Article 13.d(i) ci-dessous ne s’appliquent pas dans les juridictions énumérées sur le site suivant : (aka.ms/academicuse).
d. Allemagne et Autriche.
(i) Garantie. Le logiciel sous licence valable fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation de Microsoft qui l’accompagne. Le fabricant ou l’installateur et Microsoft n’accordent toutefois aucune autre garantie contractuelle relative au logiciel sous licence.
(ii) Limitation de responsabilité. En cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou de faute entraînant un décès ou des préjudices corporels ou matériels, le fabricant, l’installateur ou Microsoft sera tenu légalement responsable.
Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité du fabricant, de l’installateur ou de Microsoft pour faute légère ne sera engagée qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où ledit manquement compromet l’objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels relative au respect de ces dernières (les « obligations majeures »). La responsabilité du fabricant, de l’installateur ou de Microsoft ne sera pas engagée en cas d’autres fautes légères.
e. Autres régions. Consultez le site (aka.ms/variations) pour connaître les dispositions légales spécifiques à votre région.
13. Mentions supplémentaires.
a. Utilisation des réseaux, des données et d’Internet. Certaines fonctions du logiciel et des services accessibles via le logiciel peuvent exiger la connexion de votre dispositif à Internet. Votre accès et votre utilisation (y compris les frais) peuvent être soumis aux conditions du contrat de votre fournisseur de services téléphoniques ou d’accès à Internet. Certaines fonctions du logiciel peuvent vous aider à bénéficier d’une meilleure connexion à Internet. Cependant, les calculs d’utilisation du logiciel peuvent différer de ceux de votre prestataire de services. Vous assumez l’entière responsabilité de (i) votre compréhension et application des dispositions de vos propres forfaits et contrats, et (ii) tout problème survenant lors de l’utilisation des réseaux ou de l’accès à ceux-ci, y compris les réseaux publics/ouverts. Vous pouvez utiliser le logiciel pour vous connecter à des réseaux et pour partager vos identifiants d’accès à ces réseaux sous réserve d’y être autorisé.
b. Normes visuelles H.264/AVC ET MPEG-4 et normes vidéo VC-1. Le logiciel peut contenir la technologie de compression H.264/MPEG-4 AVC et/ou VC-1. MPEG LA, L.L.C. exige la diffusion de l’avertissement suivant :
LA LICENCE DE CE PRODUIT EST ACCORDÉE CONFORMÉMENT AUX LICENCES VISUELLES AVC, VC-1 ET MPEG-4 PART 2 BREVETÉES POUR UN USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL EN VUE DE (i) ENCODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT AUX NORMES CI-DESSUS (LES « NORMES VIDÉO ») ET/OU DE (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC, VC-1 OU MPEG-4 PART 2 QUI A ÉTÉ ENCODÉE PAR UN UTILISATEUR ENGAGÉ DANS UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE ET/OU A ÉTÉ OBTENUE AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR DE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR CES VIDÉOS. AUCUNE LICENCE NE POURRA ÊTRE ACCORDÉE OU ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. VISITEZ LE SITE (AKA.MS/MPEGLA).
c. Protection contre les logiciels malveillants. Microsoft met tout en œuvre pour lutter contre les logiciels malveillants. Le logiciel activera la protection contre les logiciels malveillants s’il ne détecte pas d’autre système de protection ou si le système de protection est obsolète. Pour ce faire, il désactivera les autres logiciels de protection contre les programmes malveillants ou vous invitera à les supprimer.
d. Versions aux droits limités. Si la version du logiciel que vous avez achetée est une version limitée ou est destinée à une utilisation spécifique ou limitée, vous êtes tenu de respecter ces restrictions. Vous n’êtes pas autorisé à l’utiliser pour des activités commerciales, qu’elles soient à but non lucratif ou lucratif.
(i) Éducation. Pour utiliser le logiciel à des fins éducatives, vous devez être un étudiant ou un membre du corps professoral ou du personnel d’un établissement d’enseignement au moment de l’achat.
(ii) Évaluation. Vous n’êtes pas autorisé à vendre le logiciel d’évaluation (ou de test ou de démonstration), ni à l’utiliser dans un environnement de production ou au-delà de la période d’évaluation. Nonobstant toute stipulation contraire contenue dans le présent contrat de licence, le logiciel d’évaluation est fourni « EN L’ÉTAT ».
(iii) Mention de revente interdite (« Not for Resale » ou « NFR »). Vous n’êtes pas autorisé à vendre un logiciel portant la mention de Revente Interdite (« Not for Resale » ou « NFR »).
14. Intégralité des accords. Le présent contrat (y compris les termes du contrat de licence imprimés sur papier ou d’autres conditions pouvant accompagner les suppléments, mises à jour et services du fabricant/de l’installateur ou de Microsoft que vous utilisez), ainsi que les conditions accessibles via les liens énumérés dans le présent contrat, constituent l’intégralité des accords concernant le logiciel et lesdits suppléments, mises à jour et services (à moins que le fabricant/l’installateur ou Microsoft ne fournisse d’autres conditions pour lesdits suppléments, mises à jour ou services). Vous pouvez consulter les termes du présent contrat après l’exécution de votre logiciel sur le site (aka.ms/useterms) ou dans le menu Paramètres > Système > À propos du logiciel. Vous pouvez également consulter ces termes à partir des liens figurant dans le présent contrat, en tapant les URL dans la barre d’adresses de votre navigateur. Vous vous engagez à lire attentivement les termes applicables avant d’utiliser le logiciel ou les services, y compris toutes les conditions dont les liens figurent dans les présentes. Vous reconnaissez qu’en utilisant le logiciel et les services, vous acceptez le présent contrat et les conditions accessibles via des liens. Le présent contrat contient également des liens purement informatifs. Les liens contenant des mentions légales et des termes qui vous lient sont :
· Déclaration relative aux Données personnelles de Windows 10 (aka.ms/privacy)
· Contrat de Services Microsoft (aka.ms/msa)
· Termes du Contrat de Licence Adobe Flash Player (aka.ms/adobeflash)
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GARANTIE LIMITÉE
Microsoft garantit qu’un logiciel sous licence valable fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation de Microsoft qui accompagne le logiciel. Cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes que vous provoquez, qui surviennent si vous ne respectez pas nos instructions ou qui sont le résultat de tout autre événement indépendant de la volonté de Microsoft. La garantie limitée débute lorsque le premier utilisateur du logiciel acquiert cette copie et a une durée d’un (1) an. Les suppléments, les mises à jour ou le logiciel de remplacement que vous êtes susceptible de recevoir de Microsoft au cours de cette année sont également couverts, mais uniquement pendant la durée de la garantie restant à courir sur cette période d’une année ou pendant trente (30) jours, la période la plus longue étant applicable. Le transfert du logiciel ne prolonge pas la durée de la garantie limitée.
Microsoft n’accorde aucune autre garantie ou condition expresse. Microsoft exclut toutes les garanties et conditions implicites, y compris de qualité, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Si la législation de votre pays n’autorise pas l’exclusion de garanties implicites, toutes les garanties ou conditions implicites ne durent que jusqu’au terme de la présente garantie limitée et sont limitées dans la mesure autorisée par la législation locale. Si votre législation locale exige une durée de garantie limitée plus longue, en dépit du présent contrat, cette durée plus longue s’appliquera, mais vous n’aurez pour seuls recours que ceux prévus dans le présent contrat.
En cas de violation de la garantie limitée par Microsoft, cette dernière pourra, à sa convenance, soit : (i) réparer ou remplacer gratuitement le logiciel, (ii) accepter le retour du logiciel (ou du dispositif Microsoft sur lequel a été préinstallé le logiciel) contre remboursement du montant payé, le cas échéant. Ces recours sont les seuls dont vous disposez en cas de violation de la présente garantie. La présente garantie limitée vous confère des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également bénéficier d’autres droits qui varient d’un État à l’autre ou d’un pays à l’autre.
Hormis toute réparation, tout remplacement ou tout remboursement par Microsoft, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation au titre de cette garantie limitée, de toute autre partie du présent contrat ou de tout autre droit ou recours prévu en droit pour les autres dommages, y compris les pertes de profit et les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou incidents. Les exclusions de responsabilité pour certains dommages et limitations de recours du présent contrat s’appliquent même si la réparation, le remplacement ou le remboursement du logiciel ne compense pas intégralement tout préjudice subi, si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages ou si le recours ne produit pas d’effet. Certains États et pays n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou autres, de sorte que ces limitations ou exclusions peuvent ne pas vous être applicables. Si la législation locale vous autorise à réclamer des dommages-intérêts auprès de Microsoft, même si le présent contrat ne l’autorise pas, vous ne pouvez pas obtenir davantage que le montant que vous avez payé pour le logiciel (ou cinquante (50) USD si vous avez obtenu le logiciel gratuitement).
PROCÉDURES DE GARANTIE
Pour bénéficier d’une assistance ou d’un remboursement, vous devez remettre une copie de votre justificatif d’achat et suivre la procédure de retour de Microsoft, qui peut exiger que vous désinstalliez le logiciel et le retourniez à Microsoft, ou que vous retourniez le dispositif Microsoft sur lequel est installé le logiciel avec l’étiquette de certificat d’authenticité Windows mentionnant la clé de produit (si elle est fournie avec le dispositif).
1. États-Unis et Canada. Pour obtenir une intervention dans le cadre de la garantie ou des informations sur la procédure d’obtention d’un remboursement d’un logiciel acquis aux États-Unis ou au Canada, veuillez contacter Microsoft par téléphone au (800) MICROSOFT ; par courrier adressé à Microsoft Customer Service and Support, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399 ; ou consultez le site (aka.ms/nareturns).
2. Europe, Moyen-Orient et Afrique. Si vous avez acquis le logiciel en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, contactez Microsoft Ireland Operations Limited, Customer Care Centre, Atrium Building Block B, Carmanhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, Irlande, ou l’affilié Microsoft qui se trouve dans votre pays (aka.ms/msoffices).
3. Australie. Si vous avez acquis le logiciel en Australie, contactez Microsoft pour faire une réclamation au 13 20 58 ; ou Microsoft Pty Ltd, 1 Epping Road, North Ryde NSW 2113 Australia.
4. Autres pays. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, contactez l’affilié Microsoft qui dessert votre pays (aka.ms/msoffices).
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