Remboursement des licences OEM - Update 08/08/08

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Auteur	Sujet : Remboursement des licences OEM - Update 08/08/08

sircam

I Like Trains

Reprise du message précédent :

discmat a écrit :

Cependant quand est-il si un particulier perd au tribunal de proximité : quels frais de justice paye il? A combien peuvent ils aller?

Théoriquement, ça peut aller jusqu'à supporter les frais d'avocats de la partie adverse en plus des frais d'instance. Dans la pratique, plus vraisemblablement, ça sera limité aux frais d'instances (droits de mise au rôle je suppose, pas de frais de citation pour les juridictions de proximité non? - suis pas français, suis pas sûr, à vérifier!).

Pas mal d'aléas pour un montant modeste : même moi je m'y risquerais pas.

esox_ch a écrit :

Je n'en serais pas si sûr.. Tu sais bien qu'aussitôt que introduit une différence dans un processus, ça le rallentis, le rend plus complexe et plus coûteux.

Heureusement pour eux que les demandes de remboursement et les procédures judiciaires restent marginales. Parce que là, comme déviation, c'est du solide et ça leur coûte un max en traitement de dossier. Sans doute même plus que 100€ s'il y a échanges répétés de courriers. [:mlc]

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Now Playing: {SYNTAX ERROR AT LINE 1210}

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crouik

deK a écrit :

Darty a été condamné par la justice à l'afficher, ils ne l'ont pas fait de leur plein gré
http://www.aful.org/communiques/co [...] vente-liee

c'est le prix des logiciels installés que Darty (et les autres) doivent indiquer non?
Mais ici en plus il précisait si l'OS était remboursable ou pas.

Je crois qu'il faut faire la distinction, car je crois que Toshiba lui n'accepte pas de rembourser les logiciels, il préfère reprendre l'ordinateur avec l'OS et rembourser l'ensemble.

Message édité par crouik le 12-10-2009 à 17:02:22

Fork Bomb

Obsédé textuel

Avez-vous lu ceci ?
--> http://www.adnpc.net/articles/142- [...] ction.html

Message cité 1 fois

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Décentralisons Internet-Bépo-Troll Bingo - "Pour adoucir le mélange, pressez trois quartiers d’orange !"

Kortex@HFR

Qu'ils sont cons ces lamas !!!

Fork Bomb a écrit :

Avez-vous lu ceci ?
--> http://www.adnpc.net/articles/142- [...] ction.html

Lorsque j'ai acheté mon portable HP et comme le témoignage le dit en page deux, je me suis arrêté à l'étape où il faut se résigner à aller en justice. Je n'avais qu'une machine sur laquelle je souhaitais obtenir remboursement des licences, soit environ 200€ de softs, donc le jeu n'en valait (pour moi) plus la chandelle tant en terme d'argent que de temps et devant le refus lors de la procédure amiable de HP de ma rembourser, j'ai laissé tomber. Mais je suis admiratif de ce témoignage qui prouve que non seulement cela est possible, mais qu'en plus la justice semble rester à l'écoute des citoyens et consommateurs. Cela a également le mérite de créer une jurisprudence forte permettant d'étayer les dossiers de demande de remboursement.

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Au coeur du swirl - Mon feed

thana54

made in concept

Ne faites pas confiance au service fax de free. J'ai relancé pour savoir si Acer avait reçu mon fax, nada. Ils acceptent cepedant l'envoi par mail. Ca m'aurait fait gagner 2 jours si ils me l'avait dis plus tôt.

Reste à savoir si les pièces jointes ne sont pas encore supprimées... [:transparency]

thana54

made in concept

Ah oui ca va plus vite par mail, j'ai reçu mon bon d'envoi.
Si ca peut vous aider, un petit paté qui accompagne le bon de renvoi:

Citation :

Chère Cliente, cher Client,

Nous vous remercions de la confiance que vous nous portez et vous prions de croire que nous sommes sincèrement désolés pour la gêne occasionnée par le dysfonctionnement de votre produit.
L’ensemble du Service Après Vente de ACER se mobilise pour prendre en charge votre produit avec le plus grand soin et s’engage à traiter l’intervention dans les plus brefs délais.
Afin d’envoyer à nos frais votre matériel au Service Technique ACER, nous vous proposons une procédure simple et rapide :

 VEUILLEZ IMPERATIVEMENT VERIFIER QUE L'ADRESSE DE L'EXPEDITEUR DANS LE PAVE EN HAUT A DROITE DU FICHIER ETIQUETTE .PDF CI-JOINT EST CORRECT, c'est à dire celle où le produit, une fois réparé, devra être ré-expédié. SI CETTE ADRESSE N'EST PAS LA BONNE VEUILLEZ SURTOUT NE PAS UTILISER CETTE ETIQUETTE ET RAPPELER L'ASSISTANCE TELEPHONIQUE (Numéro de téléphone dans le fichier .PDF joint dans l'encadré "Contact" )AFIN QU'UNE NOUVELLE ETIQUETTE CORRIGEE VOUS SOIT RENVOYEE PAR E-MAIL.
 Emballez soigneusement votre produit,sans ses accessoires (pour le moniteur ne pas mettre le socle), sauf en cas de panne au déballage ou demande express de ACER, et une copie de la preuve d’achat dans son carton d’origine ou tout autre emballage renforcé contenant des protections afin d’assurer une stabilité maximale au produit.
 Imprimez le bon de transport prépayé envoyé en fichier joint à cet e mail et collez-le (ou scotchez-le) sur la tranche de votre carton après avoir vérifié l’exactitude des informations qui y sont mentionnées. Assurez-vous de ne pas masquer les informations (et particulièrement les codes barres) avec l’adhésif utilisé.
 Vous pouvez remettre votre colis à n’importe quel employé de la poste ou de Chronopost (en tournée ou en bureau) ou appeler le 0825 801 801 pour organiser un enlèvement sur demande (cpte 43822001 ) et ce dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de cet e mail (sous peine de perdre la validité du bon de transport).
 Conservez cet e-mail, conservez la partie gauche "Aide Mémoire" du fichier joint, et faites la tamponner par l'agent du bureau de poste comme preuve de remise de votre colis(à défaut imprimez et faites tamponner cet-mail)
 Vous pouvez suivre la réparation de votre produit sur : www.acer.fr, onglet "support" puis onglet "Etat d'avancement de la réparation"
 Lors du retour de votre produit, émettre des réserves auprès du transporteur si votre colis est abimé.

Vous pouvez suivre l’expédition de votre colis en consultant le site www.chronopost.fr muni de votre N° de colis
Nous vous prions de recevoir, chère Cliente, cher Client, nos respectueuses salutations
Le Service Technique ACER
=========================================
! Colis Remis le / / !
!---------------------------------------!
! Timbre à date : !
! !
! !
! !
! !
=========================================

Nous attirons votre attention sur les recommendations suivantes :

1- Le transport du produit
La garantie est exclue pour les produits rendus défectueux par suite d’un transporteur ou d’un emballage impropre non effectué par ou pour le compte de ACER, notamment lorsque le produit est envoyé à ACER ou à un prestataire de service agréé par ACER. Vous devez impérativement emballer avec soin votre produit ACER, de façon à assurer une protection efficace de cet appareil, notamment en utilisant des mousses de protection et un carton d’emballage résistant et de format adapté au produit. En conséquence, si les cartons et mousses de protection d’origine de votre appareil ne permettent plus d’assurer une protection suffisante du produit (par exemple : carton déchiré, déformé…), vous ne devez pas les utiliser pour son transport.
Lorsque le retour en atelier n’aura été accordé que pour un accessoire, cet élément devra être expédié seul, dans un emballage adapté. Ni la société ACER, ni le transporteur, ne pourront être tenus responsables des dommages causés au produit à l’occasion de son transport lorsque ces dommages seront dus à un emballage impropre à garantir l’intégrité dudit produit

2- Sauvegarde des données contenues dans le produit
La garantie ne s’applique pas aux dommages ou pertes de logiciels, données ou informations stockées sur des supports amovibles. Vous êtes tenus de sauvegarder (copie de sauvegarde) tous logiciels, données ou supports de stockage amovibles. Il est à noter que ACER peut opter pour le remplacement du produit envoyé sous garantie et donc vous ne pourrez
plus avoir accès aux données que vous aurez stockées sur le produit d’origine. La société ACER ne peut être tenue responsable des conséquences de l’absence de sauvegardes régulières de vos données et par conséquent de leur effacement ou de leur perte suite à la réparation.

3- Conditions de garantie des produits
La société ACER ne peut être tenue pour responsable de la non application des conditions de garantie annoncées par le vendeur au moment de l’achat, si celle-ci sont différentes des conditions de garantie contractuellement définies entre ACER et son client. En outre, la responsabilité du constructeur est limitée aux obligations légales concernant les constructeurs; la garantie de conformité des produits.

Tous les frais résultant du non-respect de la présente procédure d’expédition resteront intégralement à votre charge.

Ne pas oublier d'inclure la copie de facture et un double du formulaire rempli à mettre dans le colis, on ne sait jamais.

thana54

made in concept

Portable déposé à la poste.
J'ai demandé pour assurer le colis pendant le transport, mais avec les bons d'envoi e-chronopost, le postier n'a pas la main. Il aurait peut être fallut le faire lors d'un précédent mail à Acer.
Le colis est tout de même assuré à hauteur de 250€, mais ca fait maigrichon

Message cité 1 fois

the_k586

♥ Punk à Chats ♥

Citation :

thana54
permanent-failure

thana54 a écrit :

Il aurait peut être fallut assurer le colis.

Ohoh, it's smells funny

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thana54

made in concept

J'en savais rien moi que c'était lié au bon e-chronopost [:elessar53]

thana54

made in concept

Colis reçu sur Angers le 16. Rapide [:implosion du tibia]

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thana54

made in concept

Reçu mon portable ce matin. Je cherche le chèque de remboursement...

nada, j'ai envoyé un mail au support [:transparency]

Message cité 1 fois

Plam

Bear Metal

thana54 a écrit :

Reçu mon portable ce matin. Je cherche le chèque de remboursement...

nada, j'ai envoyé un mail au support [:transparency]

[:ddr555] courage

Message édité par Plam le 20-10-2009 à 11:24:28

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Spécialiste du bear metal

thana54

made in concept

Réponse:

Citation :

Cher client,

le service concerné se chargera de vous faire parvenir le chèque du montant convenu par courrier dans le plus bref délai.
Merci de bien vouloir patienter.

Donc ca va pas tarder.

Message cité 1 fois

Kortex@HFR

Qu'ils sont cons ces lamas !!!

thana54 a écrit :

Réponse:

Citation :

Cher client,

le service concerné se chargera de vous faire parvenir le chèque du montant convenu par courrier dans le plus bref délai.
Merci de bien vouloir patienter.

Donc ca va pas tarder.

Ou pas

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Au coeur du swirl - Mon feed

thana54

made in concept

Reçu ce jour le chèque de remboursement de l'OS pour mon achat [:volta]
(Après 2 relances au support Acer).

Kortex@HFR

Qu'ils sont cons ces lamas !!!

Acer, c'est beau... Montant du chèque ?

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Au coeur du swirl - Mon feed

the_k586

♥ Punk à Chats ♥

3€

Message cité 1 fois

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Harkonnen

Un modo pour les bannir tous

the_k586 a écrit :

3€

S'Acer à rien en fait

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J'ai un string dans l'array (Paris Hilton)

the_k586

♥ Punk à Chats ♥

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thana54

made in concept

70€

J'ai pas eu le temps de faire un gimpage du scan ce midi

Message cité 1 fois
Message édité par thana54 le 05-11-2009 à 18:33:23

deK

watching for beerz on the wing

[:icon14]

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(old) Feed HA/V

the_k586

♥ Punk à Chats ♥

Impressioné [:nekromanttik]
Mais la démarche est encore longue et pénible
on veut pas se le faire rembourser, on veut simplement pas l'acheter bordel :fou: amort

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Gf4x3443

Killing perfection

thana54 a écrit :

70€

AH ouais, bien joué

Message édité par Gf4x3443 le 06-11-2009 à 00:15:46

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Petit guide Kerberos pour l'administrateur pressé

jean mouldeux

ouch.

je post en guise de soutient .

j'ai fait le tour des boulangers/darty/etc pour faire du reperage.. sur les etiquettes, j'etais étonné de voir qu'ils mettaient maintenant si il etais possible ou non de se faire rembourser l'OS présent par defaut... evidemment, je n'en ai pas trouvé un seul avec un "oui" [:cerveau manust] .

Message cité 1 fois

Fork Bomb

Obsédé textuel

jean mouldeux a écrit :

je post en guise de soutient .

j'ai fait le tour des boulangers/darty/etc pour faire du reperage.. sur les etiquettes, j'etais étonné de voir qu'ils mettaient maintenant si il etais possible ou non de se faire rembourser l'OS présent par defaut... evidemment, je n'en ai pas trouvé un seul avec un "oui" [:cerveau manust] .

Y'a ptet un truc à faire avec la DGCCRF, pour le coup... [:airforceone]

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Décentralisons Internet-Bépo-Troll Bingo - "Pour adoucir le mélange, pressez trois quartiers d’orange !"

bilbo-le-hobbit

Il y a surtout un truc à faire avec les tribunaux de proximité.

Peu importe qu'un constructeur refuse de proposer une procédure de remboursement, il doit rembourser, du moment que le modèle d'ordinateur choisi ne soit pas par ailleurs "effectivement proposé sous d'autres configurations (il faut lire sans système d'exploitation) et ce, de manière fréquente, non confidentielle, et facilement accessible au consommateur". C'est écrit ainsi noir sur blanc dans le jugement intervenu dernièrement à Metz contre MSI.

Je constate ces temps-ci une série de jugements des tribunaux de proximité qui n'y vont pas avec le dos de la cuiller vis-à-vis des constructeurs. MSI, ACER... Il y en a un à l'encontre d'Asus dont on devrait parler sous peu, je ne vous dis que ça...

Ne jamais se laisser faire. Ne jamais sombrer dans "l'à quoi bon", le "ça vaut pas l'coup". Les constructeurs comptent là-dessus. On ne va pas en justice pour "gagner de l'argent", on y va pour défendre ses droits, pour réparer une injustice. Et ça, ça vaut toujours le coup.

Message cité 1 fois

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Article L. 122-1 du Code de la consommation : http://www.racketiciel.info/documentation/droit

crouik

bilbo-le-hobbit a écrit :

MSI, ACER... Il y en a un à l'encontre d'Asus dont on devrait parler sous peu, je ne vous dis que ça...

tu nous met l'eau à la bouche là...
ou encore:
tu nous en dit trop ou pas assez...

Message cité 1 fois

bilbo-le-hobbit

crouik a écrit :

tu nous met l'eau à la bouche là...
ou encore:
tu nous en dit trop ou pas assez...

Je dis : Patience... :sol:

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Article L. 122-1 du Code de la consommation : http://www.racketiciel.info/documentation/droit

bilbo-le-hobbit

Bon ben voilà chose promise, chose due : Asus condamnée à une indemnisation record dans le cadre d'une procédure de remboursement des licences logicielles.
Communiqué de presse
1400€ ! Pour un ordinateur qui a coûté 1100... Et je passe sur les termes TRÈS sévères du juge.

J'espère que ce jugement fera des petits... Un grand bravo à l'équipe de Racketiciel, ils ont fait un boulot formidable pour accompagner sans compter le plaignant.

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Article L. 122-1 du Code de la consommation : http://www.racketiciel.info/documentation/droit

the_k586

♥ Punk à Chats ♥

:love:
Je m'incline [:romf]

Message édité par the_k586 le 02-12-2009 à 00:06:13

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Gf4x3443

Killing perfection

Bien bien tout ca.

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Petit guide Kerberos pour l'administrateur pressé

thana54

made in concept

Je boude moi [:thalis]

Fork Bomb

Obsédé textuel

C'est une très bonne nouvelle. J'espère que des jugements de ce type (favorables aux desiderata du consommateur) se multiplieront.

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Décentralisons Internet-Bépo-Troll Bingo - "Pour adoucir le mélange, pressez trois quartiers d’orange !"

Kortex@HFR

Qu'ils sont cons ces lamas !!!

Est-ce que ça peut faire jurisprudence ?

Message cité 1 fois

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Au coeur du swirl - Mon feed

deK

watching for beerz on the wing

Kortex@HFR a écrit :

Est-ce que ça peut faire jurisprudence ?

Juge de proximité, niveau force de jurisprudence y'a pas plus faible [:airforceone]
Néanmoins c'est toujours un pas en avant et une décision sur laquelle s'appuyer en attendant un truc plus béton en Cour d'Appel ou Cour de Cassation.

Message cité 1 fois
Message édité par deK le 02-12-2009 à 14:21:39

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(old) Feed HA/V

Kortex@HFR

Qu'ils sont cons ces lamas !!!

deK a écrit :

Juge de proximité, niveau force de jurisprudence y'a pas plus faible [:airforceone]
Néanmoins c'est toujours un pas en avant en attendant un truc plus béton en Cour d'Appel ou Cour de Cassation.

Dommage. Sinon, à quand une vraie transposition dans le droit ?

Message cité 1 fois

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Au coeur du swirl - Mon feed

deK

watching for beerz on the wing

Kortex@HFR a écrit :

Dommage. Sinon, à quand une vraie transposition dans le droit ?

Avec la majorité actuelle au parlement et l'exécutif qu'on a depuis 2007, j'imagine pas vraiment ça arriver tout de suite

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(old) Feed HA/V

Plam

Bear Metal

[:rofl2]
GG :love:

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Spécialiste du bear metal

sircam

I Like Trains

Fabuleux, surtout la procédure basée sur l'art. 464 CPC où ASUS se fait sèchement corriger... Énorme!

Ca fait plaisir à lire. [:pingouino]

Message cité 1 fois

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Now Playing: {SYNTAX ERROR AT LINE 1210}

Plam

Bear Metal

Oui quelques post plus haut :whistle:

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Spécialiste du bear metal

thana54

made in concept

Faut quand même être motivé et ne pas être pressé, hein, faut pas l'oublier. Ca ne se fait pas en 1 ou 2 semaines.

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