Reprise du message précédent :

Bah oui, comme quand tu sors en jupe, t'étonne pas de te faire harceler

C'est potentiellement de la discrimination, et illégal, hein

Faire des gammes de produits et fixer des prix différents ce n'est pas illégal.
Sur les rasoirs pour femmes par exemple on confine à l'hypocrisie par exemple : un rasoir pour homme rase parfaitement bien. Il n'est simplement pas rose.

La discrimination ... cette notion four-tout a géométrie variable.

Source Wiki.

Je vais donc écrire aux impôts histoire de rigoler un bon coup

D'ailleurs le législateur a bien vu la connerie et a ensuite décrit dans quelle situation c'était répréhensible :

Toujours wiki.

Je vois pas la présence de grille tarifaire dans cette histoire même si le 4° a l'allure d'un four-tout. Je maîtrise pas la notion de "Subordonner" dans le langage juridique

Donc non, la discrimination n'est pas illégale et heureusement. Elle peut cependant l'être sous certaines conditions.

on est d'accord sur ce point là.
bah de meme que tu trouves con le sac en papier autour de la bouteille, je trouve ça con un mec en costard alors qu'il n'a pas envie de l'etre  
moi ça me dérange pas que quelqu'un choisisse une tenue qu'il trouve plus confortable pour travailler, et meme je trouve ça logique.

après si le pékin moyen moyen est choqué, vu le niveau du pékin moyen, je me dis que c'est pas si grave

fin du HS pour moi (enfin j'espère )

Le pékin moyen a le droit à a un minimum de respect de la part de Duflot.
Le pékin moyen a voté pour un programme politique pas pour un happening sur les jeans.

 
le pekin moyen a voté à 2,31% des votants pour EELV et se voit infliger des ministres de ce parti quand meme, il n'est pas à ça près  

"Potentiellement"

J'ai bien noté qu'il n'y avait pas de cas avéré relevé, et effectivement rien n'empêche une femme d'acheter au rayon homme.

Mais dans l'absolu tu ne peux pas imposer une segmentation tarifaire sur le sexe, même si selon les produits cela se compense. L'astuce est simplement que le consommateur se laisse segmenter lui-même en prenant le produit 'bleu' ou 'rose'.

Mais ça peut être débattu plus finement, avec à défaut de discrimination caractérisée des pratiques déloyales (notion floue qui peut recouvrir la vente liée) à combattre.

 
Non non non.  
Le pékin moyen a voté HOLLANDE qui avait bien dit qu'il était ami avec EELV.  
 
Et je ne considère pas qu'on en soit pas "à ça près".
 
 
edit : et puis même, qu'importe qu'elle ait eu 0.00001% des votes. Son gvt et ses actions s'impose à tout le pays. Donc si respect obligatoire.

http://www.conso.net/content/la-pe [...] sommateurs

Tout le problème de l'UE en 1 exemple.
Des juridictions internationales qui n'ont pas notre histoire, qui se foutent de nos lois et qui raisonnent à partir d'une déclaration uber vague.
 
D'après la CJUE la GPA c'est bien aussi. On se lance ?

J'invoque Khan !  
 
Pénalisation des clients des prostituées: comment cela ne marche pas
 

Ce n'est pas la CUJE mais la CEDH, et ce n'est absolument pas, mais alors vraiment pas ce qu'elle a dit.
Elle a dit en substance qu'il ne fallait pas condamner les enfants à l'enfer administratif pour toute leur vie dans le but de punir les parents. Mais c'est vrai que c'est plus simple de s'indigner à partir de raccourcis.

Non je parle de la CJUE http://libertescheries.blogspot.fr [...] ve-le.html

La décision de la CUJE, comme celle de la CEDH dans Menesson contre France, ne fait aucune hypothèse sur le bien-fondé ou pas de la GPA, ce n'est pas son propos et elle laisse le soin à chaque état de traiter cette question. En particulier, elle ne dit ni que "c'est bien", ni que c'est mal. C'est écrit dans ton article, d'ailleurs.

 
Ce titre pessimiste, c'est bien la France ça de voir le mauvais coté des choses    
 
Alors qu'une pointe d'optimiste n'était pas difficile :  
 
Pénalisation des clients des prostitués : amélioration de la sécurité routière, moins de morts et de blessés sur les routes

Certes c'est vrai.
Mais ce qui est surtout vrai c'est que la CJUE rend des décisions sans effort de conformité au droit national. Hors les gens se réfère à la CJUE pour obtenir des choses au plan national.
 
Donc le top échelon de la hierarchie des normes se fout de ce que disent les normes inférieures.
Après libre à toi si ça te pose pas de souci.

 
héhé
 
Selon toi c'est la faute de la police alors ?

 
Quelle faute  

Plus que ne pas me poser de soucis, ça me rassure et me protège.

Je suis parti du principe que t'étais favorable à la loi, mais c'est vrai que j'en sais rien en fait

 
Moi ça ne me rassure pas, ça veut dire que la liberté du peuple à se gouverner lui-même (tant est que ça puisse exister en république - démocratie représentative) n'existe plus.
 
 
Mais c'est un autre débat que celui qui nous préoccupe ici.

oui désolé je suis responsable du HS.

 
C'est bien de citer tout ça, malheureusement ça n'a aucun rapport avec le sujet.
 
Ce qui est interdit, c'est de faire payer le même produit ou service à un prix différent selon le sexe, d'où l'interdiction des tarifs réservés aux femmes pour les assurances.
 
L'équivalent serait que, pour le même paquet de rasoirs, la caissière d'Auchan tape un prix différent selon que tu as du poil au menton ou pas.
Mais si tu achètes les rasoirs roses à 10€ parce que tu les trouves plus jolis que les bleus à 6€ ou parce que tu crois qu'il te feront mieux le maillot, tu paieras 10€ que tu aies des roubignoles ou pas. Il n'y a donc aucune discrimination.

La légitimité de la CUJE ne descend pas du ciel. Les institutions supra-nationales me protègent des abus des institutions nationales. Dans la lignée de la DDHC d'ailleurs, dont le propos est de protéger le citoyen des abus de l'Etat.

 
J'aurais dû venir en bermuda pour mes entretiens de contrôleur de gestion "ouais j'suis pas hypocrite moi "

cool. Grâce à elles ça ouvre la voies aux commerce des mères porteuses.

Non. Elles n'interdisent pas le principe de fermer cette voie. Elles disent juste que le moyen pour fermer la voie ne peut pas être de punir les enfants. Faut lire à l'endroit le raisonnement. C'est en fait rassurant et protecteur.

Le jour ou ou cette institution sera approuvée par les français en referendum, je trouverais ça normal. En attendant, personne ne nous protège des abus de la CJUE.
 

 
En fait, perso, je suis pour la liberté de se prostituer.  
Je considère même que l'état devrait fournir les infrastructures, quand c'est possible comme dans les grandes villes par exemple, pour que les prostitués, hommes et femmes d'ailleurs, puissent exercer confortablement et en sécurité : maison de passe d'état, équipe de sécurité + suivi medico-psychologique + suivi pour déceler, traquer et poursuivre toute forme de proxénétisme (je vous vois venir -> autre que celle de l'état dans ce cas )
Les prostituées dans ces structures exerceraient en libéral (EIRL, ou autoentrepreneur pour les occasionnels) et paieraient cette prestation étatique un tarif devant permettre à la structure d'avoir des comptes à l'équilibre (= non lucratif pour l'état)
Ainsi, on lutterais contre le proxénétisme, on aurait une meilleure sécurité physique des prostitués, une meilleure sécurité médicale et psychologique, et en plus ça ferait des cotisations sociales en plus et rentrer des impôts puisque les passes seraient déclarées comme revenu.
 
 
Donc non, je ne suis pas favorable du tout à cette loi sur la pénalisation des clients. D'ailleurs, il n'y a pas de volonté politique de la faire appliquer, c'est une loi pour l'instant qui sert à faire joli, la police est déjà complètement débordée avec plein d'autres choses plus importante  
 
<HS>
et soutien à eux au passage, puisse leur mouvement permettre qu'ils se voient fournir les moyens de travailler plus efficacement.    
Pour une fois que des fonctionnaires manifeste pour qu'on leur donne les moyens de bien bosser
</HS>

 
Ben ouais, l'important c'est de faire ce qu'on a envie de faire sans se soucier des conventions sociales : aller au boulot en jogging Kiabi et baskets puantes, roter et péter en public, mettre les pieds sur la table, se curer le nez avant de serrer la paluche des gens, lâcher la porte sur le nez de la personne qui arrive derrière, etc.
 
Si tu te retiens de faire tout ça, tu n'es qu'un sale hypocrite qui ne mérite que le mépris des gens authentiques qui ont le courage d'assumer leurs convictions sans se laisser arrêter par de bêtes conventions qui brident notre liberté.

Sans aller jusque là, les électeurs de l'autre écolo à robe fleurie n’adhèrent en moyenne pas à la convention du tailleurs - costard qui serait indispensable pour ne pas manquer de respect, donc elle était en accord avec son électorat.

Pas étonnant qu'ils aient des scores de merde avec cette logique.
 
 
Même Le Pen a compris que c'était pas utile pour elle de s'habiller en SS

 
Un député ou un ministre sont censés représenter la nation, pas leur électorat.    

 
Bah les directives européennes doivent être transposées en droit national, donc c'est au législateur national de veiller à la conformité générale à la directive d'une part et à la clarté d'autre part. S'il fait mal son boulot et laisse des trous, ou des incompatibilités, bah la CJUE revient au droit européen oui. Mais sinon elle n'intervient pas et ce sont bien les modalités du droit national qui s'appliquent.
 
Après que le top échelon de la hiérarchie des normes puisse contrecarrer l'échelon inférieur c'est le principe de la hiérarchie des normes; à la limite je comprend que ça puisse faire pleurer vis à vis de la souveraineté nationale mais ça s'applique aussi à la constitution vis-à-vis des lois, aux lois vis-à-vis des décrets etc. Je comprends mieux ton avatar Valls car l'exception c'est la loi travail

 
Oui. Censés  

Je ne sais pas si ça a eu aussi lieu avant, mais il y a au moins le référendum sur le traité de Maastricht de 1992 qui donne la légitimité que tu demandes à la CJUE.

Justement non : l'article 19, voté lors de Maastricht légitime la CJUE pour les traités et affaires européennes, sans déborder sur d'autres domaines.
Le traité de Lisbonne, refusé par référendum, a étendu ses prérogatives à des domaines qui ont été refusés de prime abord par certains pays, en fait en particulier les droits fondamentaux qui sont maintenant soumis à son interprétation et ne dépendent in fine plus de celle des autorités françaises qui elles le faisaient dans notre contexte historique et culturel. Voir ce que la Pologne et le Royaume Uni en ont pensé.
Ce domaine d’intervention trop élargi, sur du droit fondamental, non approuvé démocratiquement de la CJUE a d'ailleurs été un des éléments lors du débat sur le Brexit.

Bref, en résumé : on a voté pour un truc (une cours de justice pour ce qui est spécifiquement UE et que du niveau UE) on a voté contre un autre (se mêlent d'autres choses dont nos affaires) et on l'a quand même eu, malgré le vote contre.
M'enfin bon, c'est HS tout ça.

Et on se demande pourquoi les gens ne veulent plus de l'UE

Je vois ce que tu veux dire. Ton problème, c'est que tu décris le travail parlementaire comme "non démocratique". Du mauvais populisme... Je ne suis pas certain que le débat sur le brexit soit un modèle de campagne intelligente.
On a approuvé la CJUE par ratifications successives de modifications, et refus d'autres modifications. Ces ratifications ont pris probablement toutes les formes démocratiquement acceptables. Et le refus d'une ratification n'a strictement rien à voir avec le rejet de l'état antérieur. Le vote n'était pas contre le traité précédent, mais contre la transition vers un nouveau traité.

Bon, écoute, on n'est pas du tout d'accord sur ce qu'est la démocratie, le populisme, et sur ce qu'a été le débat sur le brexit en UK. Nos opinions divergent. Soit.
 
Comme tout cela est HS, je propose qu'on arrête cette discussion.
 

Une image en interlude jusqu'au prochain post en rapport avec le sujet du fil.