Reprise du message précédent :

 
Mais ... vous savez ce que c'est que l'insalubrité irrémédiable ?  
ça veut dire qu'il est impossible de rénover le logement.
 

http://www.haut-rhin.gouv.fr/conte [...] iche10.pdf
 
ça ne s'applique pas du tout aux marchands de sommeil.

l'insalubrité irrémédiable c'est pour les squats !

ha ben ok, maisons pourries, peintures au plomb, les morts dans les incendies parce que pas aux normes c'est pas grave. Ok. Respect. C'est donc pas insalubre. Ben je t'invite a y vivre.  
 
Et comme tu me parlais de déviation, je t'invite a revenir sur le programme et les chiffres.

 
Fait pas semblant de pas comprendre, c'est ton jeu habituel, à prendre les autres pour des cons.  
 
Gottorp te dit qu'il est possible de faire une loi plus sévère contre les marchands de sommeil, tu lui réponds que c'est de la spoliation interdite par la CC. On te montre que l'expropriation existe dans la loi française, y compris dans des cas d’insalubrité (extrême). A cela, tu réponds que cela ne correspond pas à la discussion    
Si, cela correspond à la discussion car cela montre que le cadre législatif existe et qu'il faudrait l'adapter pour être plus sévère contre les marchands de sommeil. Notamment en modifiant ce qu'est pour la loi "l'insalubrité".  
 

 
tu crois qu'on a démoli tous la bâtis avec de la peinture au plomb ?
tu crois que quand il faut refaire de l'électricité on rase le bati ?  
 
non. donc ce n'est pas "irrémédiable" comme insalubrité.
 
quand on parle d'insalubrité irrémédiable c'est quand il y a pas de fondation, genre un bidon ville, ou quand les mecs sont dans un entrepot dont le toit menace de tomber.
 
tu racontes de la merde plus grande que toi c'est pathétique.
tout ce que je constate c'est que t'invoques des lois et de règlements auxquels tu ne comprends rien.  

C'est quoi ces totologies de merde alors que tu provoques et pousses la conversation vers le conflit sciemment.  
 
Je t'invite à nous donner les jurisprudences correspondent à ce que tu avances sur l'insalubrité à la place de prendre les gens de haut.

 
et bien que les proprio fassent les travaux ou vendent .... mais un bien pas au normes cela reste un truc qui vaut rien.
 
Je passe sur le reste.  

 
bah non, justement ça n'existe pas. Gottorp expliquait qu'on pouvait  
 
- saisir.
tu arrives et parles d'expropriation. tu comprends la différence ou pas ? tu comprends bien qu'une expropriation donne lieu à une indemnisation du proprio ou c'est trop dur ?  
- mettre des amendes tellement grosses que le proprio est obligé de vendre  
j'ai déjà expliqué en quoi c'était de la spoliation
 
 
donc vient pas ma parler de "ma tactique habituelle". le droit c'est le droit et il va pas changer uniquement parce que t'arrives pas à reconnaitre que t'as cité un random article sans avoir bien li la conversation.

Quotidien 1ere partie consacree au FN:
http://www.tf1.fr/tmc/quotidien-av [...] -2017.html
 
C'est du lourd.  

 
la conversation dans le conflit c'est pas moi qui l'y ai poussé c'est gottorp.
 
je n'ai rien à prouver. je t'ai déjà sourcer la procédure d'EXPROPRIATION (et non de saisie) pour insalubrité irrémédiable. si tu cherches tu trouveras un blog qui explique comment il faut indemniser.

 
et bien il faut des années pour que les procédures suivent leur cour. Ce sont les mairies existantes et l'état qui sont laxistes sur les normes de location.  
Et donc quel rapport avec les HLM ?

 
c'est pas moi qui ait dit "que les étrangers quittent les HLM pour des logements privés" sachant que les immigrés les plus pauvres finissent là. Et en plus c'est l'état qui paye. Alors qu'en HLM l'état y gagne financièrement.
 
Mais après tu peux vouloir virer les étrangers des HLM, hein, c'est juste pas légal la discrimination pour le moment.  
 

je vois pas pourquoi forcément tous les étrangers qui sont en HLM finiraient chez les marchands de sommeil. quel rapport ?  
 
a ce moment là les mecs nationaux qui sont pas en HLM sont tous chez les marchands de sommeils ?
 
présentement je t'écris je suis en logement privé classique

vu les prix du privé classique et les demandes de garanties (sans parler des proprios refusant les "non blancs" ), qui les prendra ?

Enfin, si on revient au fil, le budget prévu par le FN t'en penses quoi ? Parce que c'est pas le topic HLM ici.

Et tu continues à prendre les gens de haut, ça t’excite ?

J'arrive et je parle d'expropriation car c'est ce qui "juridiquement" semble le plus adapté pour lutter contre les marchands de sommeil.
J'ai aussi indiqué que l’expropriation n'est pas une procédure qui sera retoquée par la CC.
Il est vrai que j'ai cru que Gottorp, lui aussi, parlait d'expropriation et non de saisi.

Le droit est le droit, c'est clair mais tu le manipules ici sciemment pour aller dans ton sens, pourquoi n'as tu pas indiqué complétement ce que la loi dit concernant l'insalubrité irrémédiable?
Le cout des fondations, bidons ville tout ça, il est aussi dit que si la valeur des travaux est supérieur à la valeur de reconstruction (le bati n’étant pas assez clair), cela entre dans le cadre de l'insalubrité.

Arrête donc de nous prendre pour des cons.

 
pourtant juste en face de mon boulot il y a une ancienne école privée qui à été achetée par un promoteur privé il y a une quinzaine d'année et laissée dans l'état (il n'y a plus de fenêtres, toutes les cloisons on été abattues à l'intérieur,il ne reste plus que les plancher,les escaliers et ils ont obturé les fenêtres du rez de chaussée et les portes)le mec ne faisait rien avec.
 
eh bien après 6 ans de procédures,il viens d'être exproprié,et la mairie récupère le bâtiment pour y faire des logements sociaux.
 
Bonne affaire,puisque le bâtiment et la toiture sont sains (le bâtiments est classé aux bâtiments de France)
 
Il a voulu spéculé,il a perdu.
 
 

 
bah non parce qu'on a pas les moyens de racheter les logements des marchands de sommeil au prix du m² actuel.

 
c'est pas parce qu'il a été exproprié qu'il a eu 0€.

ça vaut combien un bien déclaré insalubre au prix du marché ?

Et c'est pas le fil HLM ici.

C'est le fil programme FN. Tu peux y participer et y répondre.

 
En effets,il récupère 6% du prix qu'il l'avait payé (d'après un élu que j'ai rencontré cet après midi)

 
 
je croyais pourtant qu'on réagissait à la discussion sur le fait qu'il serait anormal de restreindre l'accès aux HLM aux seul nationaux. pardon si je dérange.
 
par contre le fait de restreindre un droit HLM à la détention de la nationalité française ne serait en rien de la discrimination illégale comme tu essaies de le faire croire;

 
sort moi le texte.

 
ça ce qu'il l'avait payé ça veut pas dire grand chose. surtout avec les spéculateurs.
mais dans les faits je vois pas ce que ça change pour les marchands de sommeil.
ils sont généralement dans des zones urbaines et quoi qu'on dise les logements ne sont pas déclarés en insalubrité irrémédiable.
donc la valeur vénale ce serait surement pas "6%" mais bien la valeur du marché + le préjudice.  
 
et ça la puissance publique n'en a pas les moyens.

la seule occurerence de HLM du FN est dans son programme :  
 
Faciliter l’accès à la propriété en renforçant les dispositifs de prêts aidés et en
améliorant les conditions de rachat par les locataires de leur logement social
pour parvenir à 1 % du parc HLM vendu chaque année. Réduire les droits de mutation
de 10 %.

 
je fais comme toi je sors tous pleins de références à des chapites pour répondre à côté ?
 
Si tu veux formuler la chose, il suffit de prendre exemple sur le droit qui régit la plupart de nos allocs : http://www.europe1.fr/economie/les [...] ue-2287067

et sur le projet FN vu que c'est le fil ?

(et ton lien, illisible)

Juste pour te tendre une branche, quand tu dis prix du m2, tu parle de quelle surface?

 
alors c'est que la valeur du marché+ le préjudice sont équivalents à 6% du prix que le proprio l'avait payé.

 
et oui ? sur le projet FN, que propose le FN sur les marchands de sommeil ? (ton intervention pour rappel..)

Et pour revenir au fond du problème, les marchands de sommeil, tu n'as donc aucun argument pour dire que cette loi ne serait pas modifiable pour lutter contre leurs agissements ?

 
oui tout à fait sans doute un promoteur
 
mais je doute que dans le cas des marchands de sommeil, on arrive à un tel cas.

 
rien, cela semble les arranger. Ils ne parlent qu'une fois des HLM.  
 
Donc un sénégalais en régle qui pille le fric des contribuables parce que y'a pas assez de structures d'accueil, dans des conditions que toi tu refuserais, cela semble pas les gener.  
 
(ou un français de souche, ne soyons pas sectaire)

 
bah si, mais tu n'as pas répondu. Je t'ai bien expliqué que les logements des marchands de sommeil ne sont pas "irrémédiablement insalubre". Au mieux on peut les empêcher de louer. Mais on le fait pas.

 
Donc dès qu'un parti ne parle pas des marchands de sommeil c'est que ça arrange le parti en question ?

 
c'est un peu leur cible : les accueil des immigrés, des étrangers etc etc .... qu'il faut interdire.
 
Tu joue au con, t'as gagné.

La, tu évites de répondre.  
On parle ici d'une modification de la loi ou cette notion de "irrémédiablement insalubre" serait adaptée pour lutter contre leur agissement et mener à des décisions de justice, expropriation.

 
mais toi est-ce que tu joues ?  
 
je ne pense pas.

Et tu tombes dans l'insulte...

 
bah non puisque ça reviendrait à prendre à un proprio un bien dont il peut encore jouir=> donc le spolier de sa jouissance.
 
toi tu parles d'une loi qui parles de prendre un bien à un proprio dont il ne peut plus rien faire de la destination originale sans tout raser. Donc tu le prives du foncier. Et encore, le proprio a des recours et s'il rase lui même tout est bloqué.
 
J'ai pourtant la sensation que c'est clair : tu ne peux pas priver quelqu'un d'un bien. Les exceptions sont rarissimes et faut payer.

je ne fais que lui répondre.  
 
S'il faut attendre que vous soyez de bonne foi on peut attendre longtemps.

personne sur d8?