Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.
Accord avec la République française
 
Titre VIII Infractions aux prescriptions sur la circulation routière
 
Art. 44 Définition des infractions aux prescriptions sur la circulation routière
 
Par infraction aux prescriptions sur la circulation routière, au sens du présent titre, on entend:
– pour la Suisse: les infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière et aux dispositions d’application;
– pour la République française: les infractions définies par le code de la route, ainsi que les contraventions aux prescriptions relatives à la durée de la conduite, au repos des chauffeurs professionnels, ainsi qu’aux transports de marchandises dangereuses par la route.
 
Art. 45 Communications tirées du registre des véhicules, enquêtes subséquentes
 
1. Les données qui proviennent des fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules et qui se rapportent en fait et en droit à des véhicules (données sur les véhicules) de même que les données ayant trait à des personnes titulaires d’un certificat d’immatriculation (données sur les titulaires de certificats d’immatriculation ou les propriétaires des véhicules) peuvent, sur demande de l’une des Parties, être communiquées à l’autre, en tant qu’elles sont nécessaires à la poursuite d’infractions commises en matière de circulation routière.
 
2. Le service destinataire s’engage à n’utiliser les données qu’aux fins de poursuite d’une infraction routière. La demande de transmission des données doit porter sur un véhicule ou un titulaire de certificat d’immatriculation précis.
 
3. Aux fins de répondre – y compris dans le cadre d’une procédure automatisée – aux demandes faisant état de l’immatriculation de véhicules, les autorités centrales d’enregistrement tiennent à disposition les données ci-après qu’elles ont enregistrées dans leurs fichiers:
a) données sur les titulaires de certificat d’immatriculation, au minimum:
– pour les personnes physiques: nom, prénoms, et adresse;
– pour les personnes morales et autorités: appellation ou dénomination et adresse;
b) données sur les véhicules, au minimum:
– numéro d’immatriculation, et numéro de châssis (no d’identification du véhicule – VIN);
– type, marque et modèle.
 
4. Les modalités relatives à la présentation de la demande, à l’étendue des renseignements et à la transmission de l’information au sens du présent article sont régies par un arrangement technique conclu entre les autorités compétentes des Parties.
 
5. Lorsque les autorités de poursuite compétentes de la Partie requérante ont besoin d’informations complémentaires aux fins mentionnées au par. 1, elles peuvent s’adresser directement au service compétent de la Partie requise.
 
Art. 46 Contenu des pièces notifiées
 
Les pièces qui font l’objet d’une notification au mis en cause, doivent contenir en particulier les informations suivantes:
a) la nature, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, ainsi que le mode de constatation des faits (moyens de preuve);
b) le numéro d’immatriculation et – si possible – le type, la marque et le modèle du véhicule avec lequel l’infraction a été commise ou, à défaut de ces informations, tout autre élément susceptible de permettre l’identification du véhicule;
c) le montant de l’amende ou de la peine en espèces à infliger, ou l’amende ou la peine elle-même avec mention du délai et des modalités de paiement;
d) les motifs et formalités de contestation et recours.
 
Art. 47 Demandes d’exécution forcée, conditions
 
1. Sur demande, les Parties se prêtent assistance en matière d’exécution des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l’autorité administrative compétente de l’une des Parties constate et, partant, sanctionne une contravention aux prescriptions sur la circulation routière. Les conditions suivantes doivent être remplies:
a) la somme à recouvrer se monte à 70 EURO ou à 100 francs suisses au minimum;
b) la demande est limitée au recouvrement d’une somme d’argent;
c) la décision est exécutoire et n’est pas frappée de prescription, conformément au droit en vigueur dans la Partie requérante;
d) la décision a été rendue à l’égard d’une personne physique qui, au regard du droit de l’Etat d’exécution pouvait, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.
 
2. A la suite d’une demande d’assistance en matière d’exécution, la Partie requérante ne peut reprendre elle-même la procédure d’exécution que lorsque la Partie requise lui a signifié que sa demande a été rejetée ou qu’il ne lui est pas possible de procéder à l’exécution.
 
3. Les autorités compétentes en matière d’exécution se transmettent directement par écrit toutes les demandes et communications qui en découlent. Cette manière de procéder vaut aussi lorsque la décision a été rendue par un tribunal. Tous les modes de communication des informations sont admis pour autant qu’ils permettent de garder une trace écrite. La demande est accompagnée d’une copie de la décision et d’une déclaration par laquelle l’autorité requérante atteste que les conditions stipulées au par. 1, let. b et c, sont remplies. La Partie requérante peut également joindre à sa demande d’autres informations utiles à l’exécution et concernant notamment les circonstances particulières de l’infraction, telles que le mode de commission qui a été pris en compte pour fixer le montant de l’amende ainsi que le texte des prescriptions légales appliquées.
 
4. L’assistance en matière d’exécution n’est pas accordée lorsque:
a) la décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal;
b) il y a concours des contraventions aux prescriptions sur la circulation routière avec d’autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation routière fassent l’objet d’une poursuite distincte ou exclusive.
 
Art. 48 Motifs de refus, obligation d’informer, degré et fin de l’exécution forcée
 
1. Le traitement de la demande d’exécution peut être refusé lorsque:
a) l’infraction retenue dans la décision ne peut être poursuivie comme telle en vertu du droit en vigueur dans la Partie requise;
b) le traitement de la demande se heurte au principe du «ne bis in idem»;
c) le droit de l’Etat d’exécution prévoit une immunité qui rend impossible l’exécution de la décision.
2. Lorsque le traitement d’une demande est refusé, la Partie requérante doit en être informée, les motifs du refus lui étant communiqués.
 
Art. 49 Immédiateté de l’exécution forcée, conversion, moyens de contrainte
 
1. Les décisions sont exécutées directement par les autorités compétentes de la Partie requise et le montant de l’amende est converti dans sa monnaie. Le cours de change officiel valable le jour où la décision a été rendue est déterminant. Si, une fois converti, le montant de la sanction en espèces infligée dépasse celui de la sanction maximale qui, en vertu du droit en vigueur dans la Partie requise, serait prononcée pour la même contravention aux prescriptions sur la circulation routière, l’exécution de la décision se limite à la sanction maximale.
 
2. L’exécution d’une décision est régie par le droit en vigueur dans la Partie requise.
 
Art. 50 Produit de l’exécution et frais
 
Les frais découlant des mesures prises au sens du présent titre ne sont pas facturés à la Partie requérante; le produit de l’exécution ainsi que le montant des frais fixés dans la décision reviennent à la Partie requise.