Reprise du message précédent :

Merci pour la réponse
Aucune idée si je suis au forfait jour ou non.

Dites, est-ce qu'un employeur peut faire démarrer un contrat (CDD) un dimanche alors que le dimanche n'est jamais travaillé ?

 
   
Pas du tout !
https://www.legifrance.gouv.fr/conv [...] 0029330138
Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
Version en vigueur du 01 août 2014 au 01 juillet 2024
 
Article 4.8.3
 
"Afin de se conformer aux dispositions légales et de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur convoque au minimum deux fois par an le salarié, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel spécifique.
"
 
Et là c'est inopposabilité directe, sachant qu'en plus de mémoire je crois que la charge de la preuve de la tenue de ces deux entretiens leur incombe.
 
Pour le coup, cette réforme est vraiment dommage, c'était pain bénit pour avoir ses heures sup payées.

 
Faut lire son contrat, je ne peux pas le faire à ta place, ma boule de cristal est cassée aujourd'hui  

 
Et pourquoi pas ?
Sachant que cela ne devrait rien changer ni à la paye du mois en cours ni au point de départ de la période d'essai.
En revanche, le salarié aura un jour d'ancienneté en plus.

Dans le cas d'un nouveau CDD dans la même entreprise, ça dispense l'employeur du versement de la prime de précarité.
Un collègue me disait qu'il essayait d'exiger 1 jour de carence, je me demandais si le dimanche pouvait faire office de…

Je ne comprends pas, si l'employeur propose un CDD à l'issue d'un CDD, le salarié a droit à sa prime de précarité, non ? Ou je raconte n'importe quoi ce qui est possible ?

Désolé hein je posais juste une question

T'as quand même des garanties (art 4.8.2) , qui seront vérifiables (mise en place du contrôle par l'employeur/contradictoire)  ,mais j'avais vraiment en tête que c'était de la JP qui avait bâti ces dispositions du contrôle du temps  (sûrement hors syntec du coup...)

Source stp  

Un collègue

Bonjour le topic

J'ai eu un accident sur le trajet vers mon entreprise en avril. J'ai eu un peu plus de trois semaines d'arrêt.
J'ai reçu hier en recommandé un courrier de l'Assurance Maladie comme quoi ils reconnaissaient (enfin) mon accident comme d'origine professionnelle.
Au mois d'avril et de mai, mon employeur ne m'a donné qu'une petite partie de mon salaire, car ils attendaient que l'Assurance Maladie valide mon accident. Et le salaire était vraiment petit
Je regarde sur mon compte Ameli, et que ne vois-je pas estomaqué : un virement de €680 pour 22 jours, à mon employeur, le 21 mai. Alors déjà, mon employeur ne m'a rien dit du tout. Et ensuite, je ne comprends pas ces €680 pour 22 jours d'arrêt. Vous conviendrez qu'il s'agit d'une somme ridicule. Pour eux, je les ai appelé vendredi, il fallait attendre la décision de prise en charge. Mais pourquoi attendre cette décision et pourtant payer mon employeur ?? Somme que je ne retrouve pas du tout sur mes fiches de paie.

Question vraiment importante : c'est un accident de trajet, donc déjà, pas de carence. Mais je devrai avoir 100% de mon salaire, non ? Ca n'est pas parce que le complément se fait par la Sécu que je vais toucher moins parce que blah blah blah ?

Merci de vos retours posés

Peut-être à la fin des deux s'il s'agit d'un avenant, différent de la conclusion de deux contrats successifs, non ? (je ne me souviens plus, pourtant j'avais eu 17 avenants une fois… )
 
Là c'est dans le cas d'un contractuel dans la fonction publique, les sites de syndicats mentionnent tous la nécessité "d'au moins 1jour" entre les deux contrats, d'où la combine de certains qui essayeraient de s'arranger avec le chef local pour que le nouveau contrat ne démarre que le lendemain de ce qui serait convenu de prime abord…
 
Rien ne précise d'ailleurs si "1 jour hors contrat" s'entend comme un jour ouvré ou pas  

Nan mais te casse pas, en droit privé, ça n'existe pas la succession de CDD privative de prime de précarité, qu'il y ait délai de carence ou d'attente entre les deux ou non.

 
Pas forcément, le complément employeur légal est à 90% pendant les 30 premiers jours, 66% au delà. Des CCN ou accords co peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F175

Et en droit Public ça semble l'être, non ?

Droit Public ? Qu'est ce que c'est que cette diablerie ?  

C'est un mot technique d'apparence sympathique pour dire "sodoculage"

 
C'est ma tendance à considérer que les avocats, pour qui j'ai une grande estime (contrairement aux RH    [sauf rheo bien sûr] ) savent à peu près tout    
Désolé !
 

 
Alors là on parlait surtout de la nécessité d'avoir deux entretiens annuels (contrairement au régime légal où c'est un entretien annuel min). Pour le contrôle du temps, tu as les articles L. 3171-1 à L. 3171-4 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 006178019/

 
Merci Msieur Rheo c'est très clair

L’assurance maladie paie sur le risque maladie en attendant la prise en charge en accident de travail, trajet ou maladie professionnelle.
Voici le montant payé par l’assurance maladie en AT/MP
 
Montant des indemnités journalières
Si vous êtes salarié mensualisé, quelle que soit la date de paiement de votre salaire, l'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base.
Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps:
• Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail : l'indemnité journalière est égale à 60% de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 232, 03 € au 1er janvier 2024.
• À partir du 29e jour d'arrêt de travail: l'indemnité journalière est majorée et portée à 80% de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 309,37 € au 1er janvier 2024.
• Au-delà de 3 mois d'arrêt de travail: votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires.
Pour plus de détails, consultez votre caisse d'assurance maladie.
À noter
• Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à votre salaire journalier
net.
• Consultez votre convention collective pour connaître les conditions du maintien de salaire pendant votre arrêt de travail.

Heureusement que j'avais déjà tout indiqué  

 
   
Bis repetita placent !

Hello, petite question droit du travail

J'ai embauché au 15 Avril 2024.
Combien je devrais avoir de jours de congés payés acquis au 31 Mai 2024 soit la période de CP 2023-2024 ?
Sur une base de 2.5 jours ouvrables (2.08 ouvrés)

J'en ai eu 3 et je crois que le compte n'est pas bon

Ce n'est pas du droit du travail, c'est plutôt une question pour le topic "entreprise"

Tu acquières 2.5 jours par période complète de 24 jours (dans la limite de 30 jours par an). (Art. L. 3141-4 du CdT)

Ici tu as travaillé 47 jours jusqu'au 31 mai 2024, donc 47/24*2.5 = 4.89 jours, sachant qu'en fin de période si ton compteur a des décimales, on arrondit au jour supérieur, donc 5 jours dans ton cas.

J'ai pas trouvé de topic "entreprise"
 
J'étais parti sur plus simple  
2.08 par mois, avec 1.5 mois de présence soit 3.12 jours arrondi supérieur à 4 jours !

T'es en jours ouvrables donc c'est 2.5 déjà...

Je travaille du Lundi au vendredi, je suis quand même en jours ouvrables

De rien déjà.
 
Ensuite, jours ouvrables ou jours ouvrés pour les CP sont complétement indépendants de ton organisation du temps de travail, c'est simplement une règle de décompte des congés payés.

Ok ok, merci pour ses explications et le calcul
 
Plus qu'à attendre un retour de la boite sur "comment vous calculez les CP" , ça risque d'être drôle !

Je pense qu'ils ne se sont pas fait chier (en plus de ne pas connaître le droit du travail), tu n'as qu'un mois complet de travail, donc 2.5 jours arrondis à 3. (au moins ils ont arrondi, c'est déjà cela !)

ou bien ils ont fait 1.5 mois * 2.5 = 3.75. Donc 3 jours complétements acquis, hop 3 CP

rheo qui va changer d'avatar ça mérite un screenshot pour immortaliser ce moment :
 

 
Un poney à venir, à la place de la veste mannequin  

L'avatar a disparu depuis quelques temps déjà mais ne sera pas remplacé, désolé sieur gusano
 

 
Oui c'est possible aussi, tant que ça reste faux après tout  

on verra qui a raison  
 
Encore une question, peut être bête, mais je pige pas un truc :
J'ai droit à 25 jours de congés par an, si j'en ai 2.5 ouvrables, y'a un problème non ça en fait 5 de trop sur une année.
C'est pour ça que je parlais de 2.08 congés.
 
A moins d'en poser 6 pour une semaine complète
 

Je suis TRES déçu, sache-le.

 
Si tu as 25 jours par an, c'est que ce sont des jours ouvrés en principe. Sinon (jours ouvrables), il t'en manque 5 (soit une semaine).
 
Sinon avant que tu demandes, règles de décompte des CP :
- Jours ouvrés, on compte 1 CP du Lundi au Vendredi inclus
- Jours ouvrables, on compte 1 CP du Lundi au Samedi inclus

 
Ah mince, pourquoi cela ?    

Parce que si les piliers d'hfr ne respectent plus les traditions de base, comme avoir un chouette avatar, c'est que vraiment tout fout le camp

Y'a un topic entreprise ? Avec des start-uppers qui postent comme sur Linkedin ?  

Salut

Mon nouveau voisin (n°108) veut construire une terrasse surélevée, au-dessus de sa petite terrasse actuelle. (inutilisée)

Problème, j'ai 2 fenêtres de ce côté (j'ai la maison 107).
Elle serait placée entre la fenêtre de ma salle de bain en haut, et celle de la cuisine en bas.
Donc s'il le fait, je vais être dans le noir pour cuisiner, c'est déjà pas excellent quand c'est très nuageux, mais c'est quand même correct par temps clair. J'aimerais pas être dans la pénombre toute l'année.

Et cette terrasse serait positionnée au-dessus du mur derrière le 109, donc vue directe sur la terrasse et le jardin du voisin à côté du 109, et vue sur la terrasse et les fenêtres de la voisine (n°9).

C'est légal tout ça ?

Et ça sent le Airbnb à plein nez.

Merci

Hello le topac,

J'ai besoin d'un conseil sur un truc qui m'est arrivé aujourd'hui.

Je revois une contravention pour excès de vitesse (71kmh retenus pour 70), jusque là je me dis "bon ok pourquoi pas". Et après je regarde le détail et :
- c'est à 300 bornes de chez moi à une date tard dans la nuit et où je suis sûr que je n'étais pas là
- avec un véhicule que je connais ni d'Ève ni d'Adam

Bon, je me dis que ça pue. Je continue pour voir qui m'a "dénoncé", et là je me marre : c'est le pro chez qui j'ai acheté une voiture quelques semaines plus tôt (et à qui j'ai filé mon permis pour qu'il puisse m'éditer une carte grise). Il m'a désigné alors que je n'ai rien à voir dans l'histoire.

Je reste sans voix devant le culot du mec et je me demande comment il a cru que j'allais pas le voir. Est-ce qu'il pensait sincèrement que j'allais lui payer l'amende sans me poser de questions ?

Déjà, je vais faire le nécessaire pour contester l'amende (j'ai fait une demande pour recevoir le cliché du flash, normalement c'est pas moi dessus ). Mais je demandais si je pouvais/devais faire autre chose ? Parce que bon, c'est sacrément culotté de la part du garage de tenter ce genre de move je trouve