Sur le fond, Bercy aurait-il raison d’exclure les ETF swapés dans le PEA ?1. Oui totalement : l’avantage fiscal du PEA doit servir exclusivement l’investissement européen
2. Oui plutôt : le swap respecte la lettre de la loi mais clairement pas son esprit
3. Oui, mais uniquement pour les nouveaux ETF créés à l’avenir
4. Oui, mais seulement avec une clause de grand-père intégrale pour les positions existantes
5. Je suis partagé : la logique de Bercy se défend, mais changer les règles maintenant serait une erreur
6. Non plutôt : le panier européen est réellement acheté, donc l’objectif du PEA reste en partie rempli
7. Non : ces ETF respectent exactement les règles fixées par l’État, point
8. Non, et ce serait une grave erreur pour l’attractivité du PEA et l’épargne long terme
9. Non, c’est surtout une manière détournée d’inciter les Français à investir davantage en Europe
10. Je me moque de « l’esprit du PEA » : donnez-moi juste mon ETF World avec un faible TER
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c2800 |
Je ne connais pas du tout le contexte juridique des hair-cut donc je n'aborderai pas ce sujet. Ce que je sais avec certitude par contre, c'est que, dans le cadre de la constitution de 1958, les entreprises qui sont nationalisées sont dûment dédommagées du montant du préjudice, du fait du droit de propriété, idem lorsqu'on te t'exproprie. Bref, c'est infaisable sans changer la constitution, donc concrètement infaisable sauf à vouloir finir guillotiné.
Article didactique http://www.liberation.fr/futurs/20 [...] loi_863118 :
Citation :
Comment les propriétaires sont-ils indemnisés ?
La nationalisation implique bien le versement d’une «juste et préalable indemnité», a souligné le Conseil constitutionnel dans la même décision de 1982. «Les actionnaires des sociétés visées par la loi de nationalisation ont droit à la compensation du préjudice subi par eux, évalué au jour du transfert de propriété», juge le Conseil. «Cette indemnisation est fixée par un tiers indépendant et peut s’amputer sur la dette vis-à-vis de l’Etat, ou être réglée en numéraire», précise Sophie Nicinski. En 1982, par exemple, les nationalisations correspondaient à la somme de la valeur boursière et des derniers dividendes versés, majorée de 14%.
Si elle est bien un acte d'autorité de la part de l'Etat, la nationalisation n'est donc pas une spoliation. Les actionnaires s'estimant lésés peuvent d'ailleurs contester le niveau d'indemnisation devant la justice administrative.
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Message édité par c2800 le 11-10-2017 à 13:30:39
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