Puis il impute la donation de Paul, la plus ancienne, sur la quotité disponible : 100.000 – 100.000 : reste 0 de quotité disponible. De sorte que la donation de Pierre est intégralement réductible. Celui-ci doit rembourser la totalité des 100.000 euros qu’il avait reçus !

-Si des héritiers réservataires ont reçu des libéralités, on les déduits de leur réserve.

Salut la team pognon, j'étudie l'opportunité de faire un rachat partiel sur Opp et Rend 1 pour reverser sur Opp2 en intégrant la partie fiscale mais je m'aperçois que si on a un revenu fiscal < 50k€ alors on peut avoir une dispense de pfl et ne payer que 17,2%?
Edit : je suis chez Fortuneo si ça a une importance

 
C'est une dispense d'acompte uniquement. C'est régularisé plus tard sur les impôts (via crédit d'impôts). Ça peut être intéressant en fonction de ton taux d'imposition.

C'est tout de même intéressant dans le cas où on repart sur une TMI vraisemblablement à 11% sur les revenus 2024 ou finalement c'est sans différence par rapport à un choix d'intégration à l'IR ? J'ai l'impression que c'est le 2e cas puisque de toutes les façons on payera la somme dû au moment de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024.

[…] L'imputation des libéralités consenties aux réservataires avec dispense de rapport se fait sur la QD et est réductible pour l'excédent. […]

Sauf si tu a fait un pacte adjoint avec dispense de rapport, comme suggéré par lectisterne.

L'imputation des libéralités consenties aux réservataires avec dispense de rapport se fait sur la QD et est réductible pour l'excédent.

.

Il y a pas dire, le droit et le notariat est 1000 fois plus compliqué que la bourse, avec un vocabulaire imbitable

blague officielle du topic : https://www.youtube.com/watch?v=XbIaW_ZdJ0g

J'ai été dans le même cas que toi, il y a une dizaine d'années après le décès de mon père.
Ma mère n'avait jamais mis le nez dans les placements en 40 ans, et n'y connaissait rien.

Alors, j'ai récupéré la gestion, et c'est moi m'en occupe depuis.

Ce que je te conseille, si ta mère est d'accord bien sûr, c'est de mette en place une procuration sur ses comptes bancaires.

Ensuite il faut faire le ménage dans les placements de merde, comme par exemple l'AV MACIF. Pour ma mère par exemple, j'ai ouvert des AV en lignes. Comme ta mère a 69 ans, ça serait bien de remplir plusieurs AV avant ses 70 ans, pour bénéficier de l'avantage successoral.

Ensuite vu son âge, il ne faut pas forcément prendre des placements trop offensifs, comme les actions. Pour ma mère, j'ai pris un peu d'actions tout de même (ETF), et ça a bien performé.

Pour info, voici la répartition, je n'ai pas compté l'immobilier (RP + 2 maisons en locations) car elle n'a plus que l'usufruit :

https://i.imgur.com/2JKMiSd.png

https://i.imgur.com/xKFlBVk.png

L'indécence de la bourse et crypto, patrimoine qui fait environ +20k€ YTD pour seulement 4knet de salaire (dont 3,2k épargné).

Vivement le salaire de mars + participation pour ajouter 5k supplémentaire sur le bilan t1.

Taux d'épargne impressionnant.

Combien de K€ as-tu en bourse ?

Il y a pas dire, le droit et le notariat est 1000 fois plus compliqué que la bourse, avec un vocabulaire imbitable

Le pacte adjoint sous seing privé est toujours un peu risqué, parce que :
1/ comme c’est fait pour économiser trois sous on le fait soit-même et c’est rédigé avec les pieds, qu’on se prend parfois dans le tapis
2/ la loi dit qu’une donation (donc avec charge/conditions particulières, etc…) doit être effectuée par acte authentique (avec un notaire). Le pacte adjoint est un bricolage contestable inventé pour tenter de se passer du notaire
 
Dans certains cas, pour des petits dons, pourquoi pas, mais il faut parfois savoir payer pour être convenablement accompagné.
 
Par exemple, tu proposes, pour éviter la donation partage, de faire un pacte adjoint qui dispense du rapport. Sur des petits montants, les effets seront les mêmes : on ne tiendra pas compte des donations antérieures pour le partage. Et donc ça a marché pour toi.  
 
Mais la réalité est que les deux solutions (donation partage et don manuel hors part) ont des effets très différents.
 
La donation partage fige les valeurs à la date de celle-ci.
 
Le don manuel hors part dispense du rapport en venant d’imputer sur la quotité disponible.
 
Prenons un exemple:  
 - 1 parent avec 400 000 euros de patrimoine
 - 2 fils à qui il donne 100 000 à chacun
 - le premier utilise l’argent pour un tour du monde  
 - le second acheté des actions Nvidia, qui ont fait x10 aujourd’hui du décès de son père  
 
Si le père a fait une donation partage, à son décès:  
 - les valeurs sont figées, ils ont chacun reçu 100 000 euros en avance de part  
 - il y a 200 000 dans la succession, qu’ils se partagent, 100 000 chacun  
 
Si le père a fait un don manuel avec pacte adjoint dispensant du rapport :
 - on fait la réunion fictive de l’ensemble des biens du défunt à leur valeur au jour du décès : les 200 qu’il a gardé, les 100 dépensés par le premier fils, et le million investi par le second, soit 1,3 millions  
 - il y a deux enfants, la réserve est donc de la moitié, soit 650 000 euros. Chaque enfant doit donc percevoir 325 000 euros au moins, ce qu’il n’y a pas dans la succession.
 
Et donc le premier fils va donc récupérer les 200 000 euros de son père, et son frère va lui faire en complément un chèque de 25 000 euros (réduction de la donation perçue), pour qu’il ait les 325 000 euros auquel il a le droit.
 
Moralité, pour des opérations patrimoniales importantes (et/ou pour éviter les situations de merde et préserver l’entente familiale), faites appel à des professionnels et allez voir un (bon) notaire.
 

EDIT : Ce grillage de compèt ! Le plus beau de ma vie, féloche vandepj0    
 
Je poste ma prose quand même
 

Ça sent le remboursement de l'emprunt RP en fin de vie. Une fois les intérêts quasiment disparus (ou en cas d'hébergement gratuit), il ne reste plus que les frais courants et l'entretien.

Le début de la remontada de mon portefeuille de foncières avec une ligne verte  

Oui je sais : lutin, biais de comportement....ça date de 2019 et j'aurais x2 avec CW8.

Merci à vous deux pour les exemples qui illustrent bien la complexité.
@gusano Dans le cas où les héritiers ne sont pas brouillés et voudraient respecter l'intention initiale :
- est-ce qu'ils pourraient ne pas faire valoir le pacte adjoint ?
- est-ce qu'ils pourraient demander à ce que les donations soient prises en compte à leur valeur nominale (si chacun a placé son argent de son côté sur des placements financiers) ?

EWLD (LU2655993207) n'est plus éligible sur les PEA BD : La valeur n'est pas éligible à ce type de compte à l'achat.
 
Il faut les appeler pour passer l'ordre, ils ne savent pas quand ça sera réparé

Bonjour à tous!
J'ai posté ici il y a quelques temps et recueilli des avis qui m'ont bien aidé et conforté.  
Rapide rappel, mon épargne est séparée entre PEA (je remplis chaque mois avec un pécule que j'ai et j'ai choisi d'étaler ça sur un an) et AV (Livret A et LDD sont pleins). J'ai une capacité d'épargne qui se situe aux alentours de 1500-2000 par mois et je suis en TMI 30%.
 
Actuellement je regarde un peu du côté des PER. De ce que j'en comprends, c'est pas mal mais pas non plus un produit miracle. J'ai 2 hypothèses:  
- Passage à une TMI de 40% (tout à fait possible à vrai dire mais actuellement le GAP reste assez confortable)
- Restage à une TMI de 30%
 
Dans le premier cas, PER est à exclure?  
Dans le second cas, vaut mieux que je remplisse mon PEA ou bien je répartis entre les 2 pour defisc?
 
Et enfin, à ceux qui on un PER, vous êtes chez qui et pourquoi? J'ai vu celui de MeilleurTaux qui semble le plus intéressant sur le papier mais je ne sais pas ce que ça vaut en vra.
 
Merci !

Bonjour à tous!
J'ai posté ici il y a quelques temps et recueilli des avis qui m'ont bien aidé et conforté.  
Rapide rappel, mon épargne est séparée entre PEA (je remplis chaque mois avec un pécule que j'ai et j'ai choisi d'étaler ça sur un an) et AV (Livret A et LDD sont pleins). J'ai une capacité d'épargne qui se situe aux alentours de 1500-2000 par mois et je suis en TMI 30%.
 
Actuellement je regarde un peu du côté des PER. De ce que j'en comprends, c'est pas mal mais pas non plus un produit miracle. J'ai 2 hypothèses:  
- Passage à une TMI de 40% (tout à fait possible à vrai dire mais actuellement le GAP reste assez confortable)
- Restage à une TMI de 30%
 
Dans le premier cas, PER est à exclure?  
Dans le second cas, vaut mieux que je remplisse mon PEA ou bien je répartis entre les 2 pour defisc?
 
Et enfin, à ceux qui on un PER, vous êtes chez qui et pourquoi? J'ai vu celui de MeilleurTaux qui semble le plus intéressant sur le papier mais je ne sais pas ce que ça vaut en vra.
 
Merci !

Le truc c'est que perso il est possible que je passe de 30 à 40% de TMI dans les 5 prochaines années.
Dans ce cas-là ça m'a pas l'air foufou à vue de nez mais j'ai pas fait les calculs. NB: j'ai 42 ans et ma retraite taux est (pour l'instant   ) à 67 ans. donc ça laisse 20-25 au fric pour travailler mais bon...
 
Sinon merci pour Linxea, ça a l'air bien et j'y ai déjà une AV donc ce serait en effet plus pratique mais j'ai pas encore trop tout regardé dans les détails.

Le truc c'est que perso il est possible que je passe de 30 à 40% de TMI dans les 5 prochaines années.
Dans ce cas-là ça m'a pas l'air foufou à vue de nez mais j'ai pas fait les calculs. NB: j'ai 42 ans et ma retraite taux est (pour l'instant   ) à 67 ans. donc ça laisse 20-25 au fric pour travailler mais bon...
 
Sinon merci pour Linxea, ça a l'air bien et j'y ai déjà une AV donc ce serait en effet plus pratique mais j'ai pas encore trop tout regardé dans les détails.

Le truc c'est que perso il est possible que je passe de 30 à 40% de TMI dans les 5 prochaines années.
Dans ce cas-là ça m'a pas l'air foufou à vue de nez mais j'ai pas fait les calculs. NB: j'ai 42 ans et ma retraite taux est (pour l'instant   ) à 67 ans. donc ça laisse 20-25 au fric pour travailler mais bon...
 
Sinon merci pour Linxea, ça a l'air bien et j'y ai déjà une AV donc ce serait en effet plus pratique mais j'ai pas encore trop tout regardé dans les détails.

Elle a pas mal de pognon    
 
Comment est-elle passée de 150k à 300k en 10 ans avec sa seule pension ?? Impressionnant !

(RP + 2 maisons en locations)

Elle a pas mal de pognon    
 
Comment est-elle passée de 150k à 300k en 10 ans avec sa seule pension ?? Impressionnant !

EDIT : Ce grillage de compèt ! Le plus beau de ma vie, féloche vandepj0    
 
Je poste ma prose quand même
 

Monsieur Jessétou a deux enfants, Paul et Pierre. Il a un patrimoine composé d’une maison d’une valeur de 200.000 euros, et des liquidités pour un montant de 250.000 euros. Monsieur Jessétou a lu sur HFR que c’était idiot d’enrichir un notaire en prévoyant une donation-partage et décide de suivre les conseils des champions du topic Pognon. Il fait donc une donation de 100.000 euros en donnant un chèque à Paul, qui est passé le voir le mardi soir. Paul déclare la donation aux services fiscaux en ligne le jour même. Le scénario se répète avec Pierre le samedi, et Pierre envoie la semaine suivante son imprimé de déclaration de don manuel.
 
Tous trois ont bien pris soin de signer un pacte adjoint pour prévoir une dispense de rapport. Parce qu’on ne va pas la leur faire à l’envers, à eux, ils ont lu les essperts des internets.
 
Quinze ans plus tard, la santé de Monsieur Jessétou décline. Il vend sa maison, difficile à entretenir pour une personne âgée, et s’installe dans une résidence médicalisée dans laquelle il vit pendant dix autres belles années. Une bonne part de ses économies y passe. Le jour de son enterrement, il reste 100.000 euros sur son compte.
 
Paul et Pierre se rendent chez le notaire avec leurs anciennes déclarations fiscales et pacte adjoint. Le notaire calcule la masse de calcul de la quotité disponible :  
 
MCQD = Biens existants + réunion fictive de toutes les donations = 300.000 euros.
 
Puis il calcule la réserve de chaque enfant : 1/3, soit 100.000 euros.
 
Puis il calcule la quotité disponible : idem ; 1/3, soit 100.000 euros.
 
Puis il impute la donation de Paul, la plus ancienne, sur la quotité disponible : 100.000 – 100.000 : reste 0 de quotité disponible. De sorte que la donation de Pierre est intégralement réductible. Celui-ci doit rembourser la totalité des 100.000 euros qu’il avait reçus !
 
Finalement, Paul conserve sa donation de 100.000 euros, et reçoit en plus 200.000 / 2 ; total = 200.000 euros.
 
Pierre, quant à lui, rend sa donation et ne bénéficie que de 200.000 / 2 = 100.000 euros. Merci les champions d’HFR
 
Comme entre temps les deux frères se sont brouillés, ça va très bien à Paul (qui voit quand même que c’est parfois plus compliqué que ça en a l’air et fera peut-être appel à un pro la prochaine fois).
 
TL;DR : Quand il y a du pognon en jeu et des questions juridiques, allez voir un notaire et ne croyez RIEN de ce qu’on peut lire ici. Il y a parfois des bons conseils mais seul un pro distinguera le bon grain.
 
Edit : mon exemple est différent de celui de vandepj0  pour illustrer que la proposition de lectisterne est complètement casse gueule même si les montants restent identiques. Mais bien sûr, pour estimer la réductibilité, on doit réévaluer les donations valeur jour décès.

 
Très clair, merci!
 
Et la conclusion en tant que bénéficiaire d'un don : dire qu'on a claqué le pognon pour acheter une voiture...mais ça ne marchera pas pour les gros dons. Dans ce cas, F€.
C'est quand même absurde tout ça vu que l'argent est fongible.
 
 

Le raisonnement est aussi applicable au PEA (pas d'IR après 5 ans et frais réduits) et CTO (PFU et frais réduits).
 
A mes yeux, c'est pas tant l'économie d'IR sur l'année en cours qui est intéressante, sauf peut-être dans la tranche à 40%+ mais plutôt le fait de faire travailler l'argent économisé en IR au moment du versement.

Oui pour tout.
Pour ne pas faire valoir le pacte adjoint, il suffit de renoncer à l'action en réduction.
Et la prise en compte des donations à leur valeur nominale est fréquente en pratique. Pour les patrimoines classiques (les 9 premiers déciles), le rapport au nominal représente largement plus de 50% des cas que j'ai vu ces 25 dernières années.

C'est comme pour la prise en compte du contrat d'assurance-vie du conjoint survivant dans l'actif de communauté, ou la récompense due par la succession du défunt en cas de bénéfice aux enfants lorsque le contrat était un actif de communauté... Lorsque j'ai voulu que ce soit appliqué, il a parfois fallu le suggérer assez fort au notaire.

 
Si je suis sur de l'etf, y'a pas une différence de frais de gestion entre per et pea ? Désolé pour la question néophyte mais c'est ce que j'en avais compris.
 
Dans tous les cas, je vais ouvrir un Per chez linxea comme ça ce sera fait !

Sur l'ETF en lui même non. Par contre, ton PER aura des frais internes (0,5%/an pour les meilleurs) que le PEA n'a pas. Inversement, il y a des frais de transactions en PEA qui sont rarement là dans les bons PER (ou 0,1%)