Reprise du message précédent :

 
Ça a une valeur juridique, le dicobat ?

Il n'existe pas de définition juridique du clos-couvert/hors d'eau-hors d'air.

Donc oui on doit se rapprocher des us et coutumes du bâtiment et de l'acceptation généralement rencontrée de ces termes.

Pour moi l'enduit ne fait pas forcément parti du clos/couvert.
Mais il faudrait poser la question à moultes constructeurs de pavillons pour obtenir un avis plus proche du terrain.

 
S'il considère ça il a raison, hein   . Un mur en parpaing sans enduit n'est pas étanche. Source: des tests d'étanchéité où sans enduit il était impossible de créer suffisamment de dépression

La realité du terrain chez vous les pavillonneux  

Une petite question.
 
Un permis de construire mentionant "rehabilitation" permet il de percer les murs pour y mettre des fenetres ?

Oui accepte

 
 
Un permis de construire ne t'autorise pas à réhabiliter en faisant ce que tu veux, il t'autorise à réhabiliter selon les plans que tu as fournis avec ta demande de PDC.

Qu'a à voir le mot avec le fait d'ouvrir des fenêtres ou non ?      

Ne peuvent être ouverte que les fenêtres qui étaient mentionnées sur les documents graphiques présentés dans le dossier graphique du PC.

Edit : j'aurais du lire les réponses suivantes.
Comme la p'tite étoile donc.

Yop
 
Faire un enduit (2 passes / 2 tons) ce fait en combien de temps ?
 
Normalement, cela devait être fait cette semaine sur ma maison mais hier rien n'avait bougé / pas de matos / pas d'ouvrier. Vu que le boite ferme pour tout Aout, je pense l'avoir dans le dos.

 
Mon enduit en une journée c’était fait avec les modénatures.

Oh, à mon avis, tu l'auras même dans le cul.

Donc on peut percer des fenetres dans le mur que l'on veut si mentioné dans le PC ?

 
Tu dois construire ce qui est indiqué sur les façades déposées au PC.
 
Si tu veux modifier quelque chose, il faut obtenir un PC modificatif au préalable.
 
 
J'avoue que je ne comprends pas le sens des questions et l'idée sous-jacente...

J'ai fait un mp à Campedel.

Et tu veux pa nous dire? Ca m'intéresse aussi.

J'ai proposé de répondre sur le forum adéquat.
Lorsque le sujet sera créé, il pourra te donner le lien.  

Mon pere possede une maison de village avec un etage, à l'etage le salon donne sur le jardin.
Un mec a acheté une fortune (50k€) la cave, garage, collé à la maison de mon père, et donc ce gentil monsieur veut creer des ouvertures sur le mur donnant sur le jardin du padre, voila en gros.
 
Si pac clair, je vais faire un crobard.
 

Pas besoin de dessin à priori.
Le mur du bâtiment dans lequel le voisin compte ouvrir des fenêtres est-il en limite de propriété ?

de toute manière même si le PC est accepté avec les fenêtres, un recours dans les délais est toujours possible

Bon, le dessin montre clairement que le mur est en limite de propriété.

Sauf à disposer d'une servitude, peuvent être installés librement dans ce mur, soit des pavés de verre, soit des chassis totalement opaques (verre fortement dépolis) et non ouvrants, car on considère alors que ce ne sont pas des fenêtres au sens de l'article 678 du code civil.

Il peut aussi être installé dans ce mur des jours de souffrance répondant aux critères des articles 676 et 677 du code civil.

Tout autre fenêtre, ouverture, rejet de VMC ou de chaudière gaz, etc., sont illégales, sauf à obtenir une servitude auprès de son voisin.

Même si ces ouvertures figurent sur les documents du PC, elles n'en demeurent pas moins illégales pendant 30 ans (après il y a acquisition de la servitude).
En effet, un PC n'est instruit qu'au regard du droit de l'urbanisme et ne tient absolument pas compte du droit civil (la fameuse phrase au bas du formulaire "délivré sous réserve du droit des tiers" ).
Ainsi, un PC déposé avec 5 fenêtres donnant sur le fond voisin est obligatoirement accordé car il est impossible, car hors la loi, au service instructeur de le refuser pour ce motif.

Au voisin de veiller à ses intérêts privés et, au besoin, d'enclencher une action en justice pour obtenir la mise en conformité des ouvertures au regard du code civil.

Ce n'est pas du tout le PC qu'il faut attaquer ici car il est certainement tout à fait régulier.
Ce qu'il faut, c'est rappeler au voisin le code civil, en passant au besoin par une lettre d'avocat.
S'il persiste, tribunal et condamnation sans l'ombre d'un doute.

Ou, peut-être plus simplement, on peut aussi édifier un mur devant ses fenêtres.

 
Ce qui veut dire que la procédure normal, c'est :
 
- le voisin dépose son PC et il est accepté
- le voisin construit avec ses fenêtres sur ton jardin
- A ce moment là tu saisis la justice qui va irrémédiablement déclarer ces fenêtres illégales et demander à les condamner ?
 
   

J'avais dit de meme à mon père, tu lui colles une haie à 10 cm des fenetres et voilou.
 
Campedel     merki.

Avec un spot LED pour bien rester eveillé  

J'ai vu ça de mes propres yeux dans le hameau (qui n'est plus qu'un groupement de résidence secondaire) de mes aieux.

Un quidam achète la maison de ma grand-mère.
Il constate que la cuisine est décidément bien sombre et fait percer pendant l'hiver une fenêtre.
Le voisin arrive au printemps et constate la fenêtre donnant... sur son terrain où il range sa voiture et qui sert aussi d'entrée à son champ au-dessus (pas du tout son jardin, mais tout de même son terrain rien qu'a lui et non un morceau du chemin communal).

Bah tout naturellement, l'hiver suivant un auvent a commencé à voir le jour pour protéger la voiture (avec évidemment le mur du fond monté en parpaing le long de la maison du voisin).  
Ce que j'ai bien aimé, c'est qu'il a pris le temps pour monter les parpaings et, pendant pas mal de temps, le mur coupait la fenêtre en 2.
Je me suis dit que c'était certainement un appel à négociation, une porte ouverte a une entente pécunière.
Bah finalement ils n'ont pas du faire affaire : le printemps suivant le mur, était complètement monté, le toit posé, et la fenêtre du voisin complètement bouchée...  

 
La haie, c'est insuffisant et ne protègera pas de l'acquisition trentenaire.
Seul le mur en dur permet cela.

Tu lui as posé la question au voisin ? Il veut peut-être juste installer des vitres opaques pour gagner un peu en luminosité ?

Et pourquoi faut-il un PC obligatoirement ?    
 
 
http://www.universimmo.com/forum_u [...] OPIC_ID=22

 
 
Oups excuses moi, après avoir posté ma réponse,  j'ai vu qu'il y en avait beaucoup d'autre
et donc j'apportais rien de plus je l'ai supprimé.
 

 
 
Pour toute nouvelle ou modification d'ouverture, dans un bâtiment il te faut un permis de construire
 

C'est pas comme si je n'avais pas mis de lien hein...

Donc : non.

 
 
J'avoue !   mea culpa
je n'avais pas vu ton lien
 
Merci pour  ce travail, ce dossier complet sur la déclaration de travail et le permis de construire
 

 
3 tours de la maison, à genous sur les graviers.